VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
L’Union européenne autorise la signature de la nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
La décision autorise l’Union européenne à signer la nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Cette convention, adoptée en mai 2025, harmonise les règles pour lutter plus efficacement contre la criminalité environnementale.
Le texte de la convention couvre plusieurs éléments : définitions juridiques, types d’infractions pénales, responsabilité des personnes morales, sanctions, ou encore circonstances aggravantes.
Elle est cohérente avec les objectifs de l’Union de garantir un haut niveau de protection de l’environnement et s’aligne sur la directive européenne de 2024 relative aux crimes environnementaux.
La Commission européenne investit 5,2 milliards d’euros du SEQE pour soutenir la décarbonation et les technologies “zéro net”.
La Commission européenne a adopté un règlement délégué établissant une méthode pour calculer les réductions d’émissions de gaz à effet de serre liées aux carburants bas carbone, à l’exception des carburants à base de carbone recyclé.
Cette méthode prend en compte l’ensemble du cycle de vie, les émissions indirectes, les fuites de méthane et le captage et stockage du carbone, afin de garantir une évaluation précise et cohérente avec les carburants renouvelables.
Le règlement prévoit également de suivre l’évolution des technologies, comme l’hydrogène bas carbone et d’adapter les calculs dès que les données scientifiques le permettront. L’objectif est d’assurer une cohérence entre les différentes filières de carburants à faible intensité carbone et de soutenir la transition énergétique en Europe.
Le projet AURORA sensibilise à la transition énergétique en permettant de mesurer les émissions de carbone des utilisateurs.
Un nouvel outil aide désormais les jeunes à mesurer l’impact climatique de leur mode de vie : l’application Energy Tracker du projet européen AURORA. Elle calcule les émissions liées au chauffage, à l’électricité ou aux transports, et propose des conseils personnalisés pour les réduire, en montrant comment les initiatives locales en énergies renouvelables contribuent à compenser son empreinte.
AURORA accompagne aussi des projets d’énergie communautaire dans plusieurs pays, comme des installations solaires financées collectivement dans des universités. Ces initiatives permettent à étudiants, personnels et habitants d’investir de petites sommes pour produire de l’énergie propre et réduire leurs émissions.
INSTITUTIONS
Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) annonce la création d’un signe de qualité.
La Reconnaissance de la Qualité des Processus de Reconditionnement (ReQPR) est une démarche volontaire portée par le CSTB pour valoriser la fiabilité des centres de reconditionnement et faciliter l’intégration de produits réemployés dans les projets de construction ou de rénovation. Elle répond à un enjeu majeur : structurer et sécuriser une filière du réemploi capable de réduire l’utilisation de ressources neuves et la production de déchets.
Le référentiel ReQPR établit des exigences communes qui portent à la fois sur le management de l’entreprise (organisation, compétences, traçabilité) et sur l’ensemble des opérations de reconditionnement, du tri au contrôle final. Chaque attestation est délivrée pour un processus précis, lié à une famille de produits.
Cette reconnaissance permet aux centres de valoriser la solidité de leurs pratiques, en rassurant les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les assureurs.
L’ADEME publie un guide destiné à la mise en œuvre des politiques d’achats responsables, orientées vers l’intégration de produits biosourcés éco-conçus et durables.
L’ADEME publie un guide intitulé “Des produits biosourcés durables pour les acheteurs publics”, destiné à accompagner les collectivités et administrations dans la mise en œuvre d’achats responsables.
Face aux enjeux environnementaux actuels, il montre comment ces achats peuvent devenir de véritables leviers d’impact positif, avec une approche fondée sur le cycle de vie, l’innovation et un bon sourcing fournisseurs.
Il détaille les bonnes pratiques à chaque étape de l’achat public : définition de la stratégie, rédaction du marché, formulation de critères adaptés aux produits biosourcés, analyse des offres et suivi d’exécution.
Des clauses spécifiques, un allotissement pertinent ou encore l’étude de variantes permettent d’encourager l’offre durable et d’en sécuriser la qualité. Le guide insiste sur l’intégration des produits biosourcés dès la conception du besoin et tout au long du processus d’achat.
L’ADEME publie un guide anti-greenwashing.
L’ADEME publie en 2025 son nouveau Guide anti-greenwashing pour aider les communicants à respecter un cadre réglementaire renforcé contre les allégations environnementales trompeuses. Le document propose cinq principes clés : prouver la réalité des bénéfices environnementaux, éviter les termes vagues, fournir des preuves claires, bannir les visuels trompeurs et renforcer les processus internes de validation.
Très répandu, le greenwashing nuit à la confiance des consommateurs et pénalise les entreprises réellement engagées. Les règles françaises et européennes se sont donc durcies, exposant les contrevenants à des risques juridiques, financiers et réputationnels importants.
Le Cerema publie une série de fiches pour aider les collectivités à économiser et partager la ressource en eau.
Les fiches présentent des exemples de réutilisation des eaux usées, d’optimisation de l’arrosage ou de gestion durable dans des territoires variés, du contexte agricole à l’insulaire ou urbain.
L’objectif est de diffuser des méthodes opérationnelles pour préserver l’eau, réduire les consommations et soutenir une gestion plus résiliente face au changement climatique.
BUDGET
L’amendement au PLF 2026 sur la TVA circulaire proposé par l’INEC a été adopté au Sénat.
Cet amendement, proposé par l’INEC, propose d’appliquer un taux réduit de TVA aux opérations de réparation de cycles, d’électroménager, de vêtements, de chaussures et de linge de maison. L’objectif est de soutenir une filière essentielle à l’économie circulaire, aujourd’hui fragilisée par un manque de rentabilité, une baisse du nombre de professionnel et des difficultés administratives.
En rendant la réparation plus accessible, cette mesure contribuerait à préserver les compétences, consolider le maillage territorial des réparateurs et renforcer l’efficacité d’autres outils existants comme le bonus réparation ou l’indice de réparabilité. Elle s’appuie par ailleurs sur une possibilité ouverte par la directive européenne 2022/542, déjà exploitée par plusieurs états membres.
REP
Un projet d’arrêté relatif à la filière REP Textiles, chaussures et linge de maison est soumis à consultation du public.
Ce projet d’arrêté vise à ajuster le cahier des charges de la filière REP Textiles, dans la continuité des mesures exceptionnelles de soutien au tri mises en place pour 2025 et 2026. Après quelques mois d’application, certains paramètres se sont révélés trop restrictifs.
La modification proposée consiste principalement à supprimer les plafonds de tonnages triés et à “permettre aux acteurs dont le soutien usuel était supérieur au soutien exceptionnel de toucher le soutien usuel”.
L’objectif est de rendre le dispositif plus équitable et mieux adapté aux besoins réels de la filière en crise.
PLASTIQUES
L’association professionnelle des fabricants d’emballages en plastique annonce un plan stratégique.
La filière des emballages plastiques, portée par ELIPSO, dévoile son Plastic Packaging Plan 2040, une stratégie visant à rendre les emballages plus sûrs, durables et circulaires.
Le plan s’articule autour de trois priorités : lutte contre la pollution plastique, renforcement de la sécurité sanitaire et décarbonation de la production. Il propose 51 actions concrètes pour concilier exigences industrielles et ambitions environnementales.
Un projet d’arrêté relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique est soumis à consultation publique.
Ce projet d’arrêté vise à ajuster les règles encadrant la teneur maximale en plastique des gobelets en papier-carton à usage unique, dans le cadre de la directive européenne SUP qui impose une réduction de la consommation de plastiques à usage unique d’ici 2026.
La France avait déjà interdit tous les gobelets plastiques, sauf ceux en papier-carton dont la teneur en plastique est strictement limitée.
Le bilan d’étape réalisé en 2025 montre toutefois que la suppression totale du plastique demeure techniquement difficile à cette échéance. Pour tenir compte de ces contraintes industrielles et technologiques, le projet d’arrêté repousse donc à 2030 l’objectif de zéro plastique dans ces gobelets.
Il confirme également la poursuite de la trajectoire de réduction et prévoit un nouveau bilan en 2028 afin de s’assurer que les alternatives sans plastique seront disponibles à temps pour le marché national.
