VEILLE RèGLEMENTAIRE
Industrie & modèles économiques
La Commission européenne autorise un régime d'aides de l'Etat français d'un montant de 1,1 milliard d'euros afin de soutenir les capacités de production de technologies propres.
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat à hauteur d’1,1 milliard d’euros, destiné à soutenir des investissements stratégiques dans des capacités de production de technologies propres supplémentaires. Cette aide s’inscrit dans la réalisation des objectifs du pacte pour une industrie propre. La Commission a jugé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement en ce qu’il est « nécessaire, approprié et proportionné pour accélérer la transition vers une économie zéro émission nette ».
Ce régime porte sur l’encouragement des investissements dans des capacités de production supplémentaires de technologies « zéro net », que sont les solaires, éoliennes, les pompes à chaleur et les technologies de batterie. Les principaux composants spécifiques et matières critiques connexes liés à ces technologies sont donc aussi concernés. Les aides prendront la forme d’un crédit d’impôt, et pourront être distribuées jusqu’au 31 décembre 2028.
Commission approves €1.1 billion French State aid scheme to support cleantech manufacturing capacity
Le Conseil de l’UE est parvenu à un accord sur un paquet législatif comprenant deux propositions et visant à réformer le Fonds de recherche du charbon et de l’acier.
Le paquet législatif du Conseil tend à accélérer et simplifier les investissements dans la recherche et l’innovation pour soutenir la compétitivité et la transition écologique et juste du secteur sidérurgique et des régions charbonnières de l’UE.
Parmi les mesures figurent la prolongation du programme de recherche jusqu’en 2034, et la répartition uniforme de la dotation annuelle pour permettre jusqu’à 120 millions d’euros d’investissements annuels. Cette réforme permettrait un investissement total de 800 millions d’euros et augmente les taux de cofinancements. Ainsi, les participants de ce secteur recevront jusqu’à 70% de financement de l’UE, et les PME, jusqu’à 100%. Ces changements visent à simplifier le cadre de financement de l’UE et à rendre le fonds de recherche plus attractif.
Le Parlement européen doit maintenant approuver ces décisions.
La Commission européenne publie la proposition d’Industrial Accelerator Act pour accélérer la capacité industrielle et la décarbonation.
La Commission européenne a adopté, le 4 mars 2026, la proposition de règlement dit Industrial Accelerator Act (IAA), visant à renforcer la production européenne de technologies bas-carbone via des critères “Made in EU” dans les marchés et soutiens publics. Ce texte cible les secteurs stratégiques (acier, ciment, aluminium, automobile, technologies net-zéro) en imposant des exigences proportionnées de contenu local et bas-carbone, tout en simplifiant les procédures d’autorisation via un guichet unique numérique. Inspiré du rapport Draghi, ce règlement s’inscrit dans le Clean Industrial Deal et doit être négocié par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur.
Stéphane Séjourné soutient fermement l’IAA comme pilier du Clean Industrial Deal, plaidant pour une mise en œuvre rapide des critères de préférence européenne afin de restaurer la compétitivité industrielle face aux distorsions mondiales.
Le bureau européen de l’environnement (EEB) a alerté sur l’absence de garanties contraignantes dans l’Industrial Accelerator Act pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Les ONG accueillent favorablement l’IAA de la Commission européenne, mais critiquent son manque de “définitions claires de la production bas-carbone et de calendriers contraignants de sortie des combustibles fossiles”. La définition vague des “projets de décarbonation énergivores” risque de qualifier de simples améliorations d’efficacité dans des procédés fossiles comme des avancées significatives, sapant la crédibilité du texte. Les quotas d’achat public pour produits bas-carbone sont jugés trop faibles pour créer des marchés d’ampleur, tandis que les clauses d’exemption (coûts >25%) rendent la préférence européenne optionnelle en pratique.
Gouvernance
Le député Jean-Philippe Nilor (LFI) a déposé une proposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique.
Déposée par le député Jean-Philippe Nilor (LFI) et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi cherche à instaurer une autorité unique pour la gestion de l’eau et de l’assainissement en Martinique dans un contexte de fragmentation actuelle des compétences.
Pour le député, ce texte répond aux enjeux spécifiques du territoire, marqués par des tensions récurrentes sur la distribution d’eau potable, la qualité des services et les infrastructures vieillissantes, en proposant une mutualisation des responsabilités entre acteurs publics locaux.
Il vise à simplifier la gouvernance, améliorer l’efficacité opérationnelle et garantir selon ses auteurs un accès équitable à l’eau, tout en respectant les compétences des collectivités territoriales et les exigences environnementales européennes. Cette initiative s’inscrit dans un mouvement plus large de réforme des services publics ultramarins, après des années de crises sectorielles en Martinique où la desserte en eau reste inférieure aux standards métropolitains.
Omnibus 1 a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne.
Le texte de “simplification” des directives sur le devoir de vigilance (CS3D) et le reporting durable (CSRD) a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 26 février 2026. Les modifications entreront en vigueur le 18 mars et devront être transposées par les États d’ici à juillet 2028.
Climat, adaptation & planification
Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur le projet d’ordonnance portant adaptation du droit français au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) européen.
Ouverte du 5 au 26 mars 2026, cette consultation porte sur un projet d’ordonnance transposant les actes délégués et d’exécution adoptés pour appliquer le règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) (UE) 2023/956. Ce dernier a prévu 12 articles en son sein, qui permettent à la Commission d’adopter des actes de législation secondaires afin de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif CBAM.
Ce projet d’ordonnance vise donc à adapter le droit national aux spécifications techniques du CBAM, qui impose un prélèvement carbone aux importations de secteurs à risque de fuites carbone (ciment, acier, aluminium, engrais, électricité, hydrogène) à partir de 2026. Il vient par exemple préciser, dans le code de l’environnement, les procédures afférentes à certaines décisions individuelles défavorables prises en application du règlement MACF, ou encore réorganiser et préciser certaines définitions.
La consultation prendra fin le 26 mars 2026.
Le Conseil de l'Union européenne donne son feu vert définitif à l'objectif climatique 2040 de réduction de 90% des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Le 5 mars 2026, le Conseil a adopté définitivement la révision de la loi européenne sur le climat, inscrivant l’objectif contraignant de réduire les émissions de GES de 90% d’ici 2040 par rapport à 1990, étape importante vers la neutralité carbone en 2050.
Ce texte, adopté après accord du Parlement européen le 10 février dernier prévoit une flexibilité : jusqu’ 5% de l’objectif (au lieu de 3% proposés initialement) pourra être atteint via des crédits carbones internationaux de haute qualité provenant de pays partenaires. Les États membres pourront aussi intégrer les absorptions permanentes de carbone (forêts) et bénéficier d’évaluations bisannuelles pour réviser l’objectif en fonction de la compétitivité industrielle, des prix de l’énergie et des efforts internationaux.
Déchets & valorisation matière
Le Comité d'Evaluation des Risques (RAC) de l'Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) adopte son avis sur la proposition de restriction des PFAS.
Le RAC s’est prononcé sur la proposition de restriction des PFAS après avoir mené une évaluation, et annonce l’adoption de son avis approuvant la proposition. Il s’est appuyé sur son analyse approfondie des dangers, volumes, émissions et risques liés aux PFAS, sur l’efficacité probable d’une restriction et sa faisabilité en pratique.
Cet avis sera publié prochainement, et constitue la première partie de l’évaluation scientifique de la proposition par les deux comités de l’ECHA. C’est maintenant au tour du second comité, celui d’analyse socio-économique, de finaliser son avis, afin que les contributions soient consolidées en un seul avis, qui devra enfin être transmis à la Commission européenne par l’ECHA.
Filières REP
Les associations Amorce, Régions de France et le Cercle nationale du recyclage ont publié un communiqué de presse commun appelant le gouvernement à améliorer son arbitrage sur les REP PMCB.
Les associations de collectivités ont été informées des propositions gouvernementales de refonte de la filière REP PMCB, en concertation depuis près d’un an. Amorce, Régions de France et le Cercle nationale du recyclage jugent l’arbitrage insuffisant pour garantir une filière efficace et soutenable économiquement face aux 42 millions de tonnes annuelles de déchets du bâtiment.
Elles demandent un meilleur maillage territorial des points de reprise, une prise en charge claire des coûts de collecte/transport pour les gros volumes, et une simplification des obligations R&D/communication au profit d’objectifs de résultats concrets. Ce scénario intermédiaire prévoit un moratoire jusqu’à mi-2026, de nouveaux cahiers des charges pour les éco-organismes et un fonds pour les dépôts sauvages, mais les collectivités estiment ces mesures encore trop floues pour assurer la continuité du service public.
Bâtiment, construction
Le ministère de la Ville et du Logement publie un décret et un arrêté modifiant les exigences énergétiques et environnementales des constructions de bâtiment en France métropolitaine.
La synthèse de la consultation publique ouverte du 19 janvier au 9 février 2026 a contribué à la traduction réglementaire du rapport de Robin Rivaton du 15 juillet 2025. Les projets soumis à la consultation visaient notamment à ne pas mettre les maîtres d’ouvrage en situation de renoncer à des enjeux de qualité d’usage, ou encore à améliorer l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur sur le territoire. Une trentaine de contributions est dénombrée.
Les principaux éléments du décret et arrêté à retenir sont l’abaissement du seuil de la surface de référence du bâtiment de 15% à 10%, une clarification de la définition de la hauteur sous plafond moyenne. Pour ce qui est de la climatisation dans les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur urbain classé, les avis étaient divergents ; la mesure est maintenue, limitée au poids carbone de l’équipement, avec les concepteurs qui demeurent responsables de respecter les exigences liées à la consommation d’énergie. Enfin, on note également un avis très favorable aux surélévations, avec cependant un besoin de clarifications sur les exigences applicables selon la surface des opérations.
