Arnaud Gossement, Avocat associé, gérant et fondateur du Cabinet Gossement Avocats a accepté de répondre à nos questions et de nous parler de sa vision de l’économie circulaire.
Pour le juriste que vous êtes, quelle est l’origine de l’objectif de transition vers une économie circulaire ?
Cet objectif a bien une existence en droit et est inscrit en tête de notre code de l’environnement. Il s’agit donc bien d’un objectif d’une réelle importance. A titre liminaire, rappelons que le droit de l’environnement applicable en France est, pour l’essentiel, constitué de règles élaborées par les institutions de l’Union européenne et transposées en droit interne. La directive cadre sur les déchets de 2008, telle que modifiée en 2018, mentionne bien l’objectif d’une économie circulaire : « La présente directive établit des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction de la production de déchets et des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité de cette utilisation, qui sont essentielles pour la transition vers une économie circulaire et la compétitivité à long terme de l’Union. » En droit français, c’est la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour une croissance verte qui a inséré à l’article L110-1-1 de notre code de l’environnement. La définition retenue par le législateur français est assez longue mais a ceci d’intéressant qu’elle ne se borne pas à la prévention et à la gestion des déchets. Elle promeut également une « consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ». Il faut noter que le code de l’environnement prévoit que la transition vers une économie est l’un des cinq engagements – avec, par exemple, la lutte contre le changement climatique – qui contribue à la réalisation d’un autre objectif, celui du développement durable. Le projet de loi pour une économie circulaire que le Gouvernement présente le 10 juillet 2019 en conseil des ministres a pour objet de donner un contenu à cet objectif d’une économie circulaire. Ce projet de loi comporte nombre de dispositions très intéressantes qui intéressent le code de la consommation et le code de l’environnement. Reste à étendre le champ d’application de l’objectif d’une économie circulaire à d’autres champs que celui des déchets.
Quelles grandes transformations peut-on attendre de la future loi économie circulaire attendue ?
Le droit de l’Union européenne s’est enrichi en 2018 d’un ensemble de directives relatives aux déchets dénommé « paquet européenne pour une économie circulaire ». A cette occasion le législateur a fait un choix clair : promouvoir cette économie circulaire grâce au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP). Un principe bien connu en France qui s’est dotée de plusieurs filières de responsabilité élargie du producteur. On retrouve cette ambition dans le projet de loi pour une économie circulaire : le principe de la responsabilité élargie du producteur est convoqué par le Gouvernement français pour améliorer la prévention et la gestion des déchets dans de nombreux secteurs de notre économie. En conséquence, le projet de loi assujettit de nouvelles familles de produits – jouets, articles de sport, deux roues, cigarettes, matériaux de construction – à l’obligation pour leurs producteurs ou distributeurs de contribuer à la mise en place de filières REP. De nombreuses mesures pourraient avoir un effet concret dans la vie et les habitudes de consommation de nos concitoyens. Il en va ainsi de la création d’un bonus-malus de +/- 20% sur les produits respectueux ou non de critère de performance écologique. Ce projet de loi intervient après plusieurs mois de concertation entre parties prenantes au cours d’un processus baptisé « feuille de route pour une économie circulaire » auquel a largement contribué l’Institut national de l’économie circulaire. Nul doute que ce projet de loi sera très débattu au Parlement et que de nombreuses parties prenantes s’exprimeront à cette occasion. Des mesures comme celles relatives à la consigne ou à la filière sur les déchets de bâtiments font encore l’objet de débats intenses. a
De manière plus générale, quelle place accorder au droit pour accélérer le virage vers l’économie circulaire ?
L’économie circulaire est une opportunité formidable pour l’écologie et pour l’économie. Ses acteurs ont toutefois besoin d’un cadre juridique clair, précis et stable pour développer leurs activités et créer des emplois pérennes et non délocalisables. Il faut donc espérer que le projet de loi pour une économie circulaire ne devienne pas une « loi fleuve » trop longue, trop dense qui prétende régler par avance chaque détail de toutes les situations que rencontreront ces acteurs. Rappelons encore et encore ces mots de Portalis dans son discours préliminaire sur le projet de code civil : « Tout simplifier est une opération sur laquelle on a besoin de s’entendre. Tout prévoir est un but qu’il est impossible d’atteindre. » A cette condition, le droit sera un outil précieux au service du développement de l’économie circulaire. Toutefois, il faudra se saisir de bien d’autres outils. A titre d’exemple, notre fiscalité demeure bien trop éloignée des exigences d’une consommation sobre, respectueuse de notre santé et des ressources naturelles.
