VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Nominations et attributions
Publication de plusieurs arrêtés portant nomination et décrets relatifs aux attributions au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la région Ile-de-France
Textes réglementaires
Publication de l’arrêté du 13 juillet 2022 au sujet de la REP des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement
Cet arrêté a pour objet la prolongation de l’agrément de Pyréo, éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.
Publication de l’arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées
Cet arrêté, prévu par le décret relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées, précise le contenu et les pièces justificatives nécessaires au dossier de demande pour la délivrance d’une autorisation d’utilisation des eaux usées traitées.
Publication du décret du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants
Ce décret modifie du cadre réglementaire relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburant régit par les articles D. 543-291 et suivants du code de l’environnement et le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants en précisant les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires.
Projets de loi
Adoption d’une version définitive du projet de loi pour le pouvoir d’achat par le Parlement
Après une première lecture par le Sénat, une commission mixte paritaire a adopté une version modifiée du projet de loi pour le pouvoir d’achat, le 3 août. Plusieurs modifications ont été faites sur le volet énergie. L’une d’entre elles concerne un soutien plus accru au biogaz afin d’accélérer le développement des projets. Au sujet du plafond de l’Arenh, des capacités d’effacement et de la publicité lumineuse, les avis des deux instances confirment les précédents amendements de l’Assemblée nationale. Enfin, certains compléments ont été réalisés, notamment sur le sujet du terminal méthanier flottant au Havre.
Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Vie publique
Décisions
Décision du Conseil d’Etat du 28 juillet 2022
Par une décision rendue le 28 juillet, le Conseil d’Etat a annulé le cahier des charges de la REP tabac. À la suite d’un litige opposant la Fédération de fabrication de cigares et le ministère de la Transition écologique, il a été décidé que l’arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément de l’éco-organisme Alcome serait annulé à compter du 1er janvier 2023. Cette décision est due à un défaut de consultation publique.
Décision n° 455411 du 28 juillet 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux | Légifrance
Consultations publiques
Ouverture de la consultation sur le projet de décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
Période de contribution du 26 juillet au 10 septembre 2022
La loi AGEC a introduit la création d’une filière REP pour les emballages de produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration. La date initiale de mise en place a été repoussée à 2023. Le projet de décret a alors pour objectif de définir le champ d’application et les dispositions permettant l’articulation de cette nouvelle filière avec celle des emballages ménagers. Par ailleurs, le projet de décret propose un dispositif de collecte calqué sur la réglementation du tri sept flux avec une différence entre les restaurateurs qui en produisent en moyenne plus de 1 100 litres par semaine et ceux qui en produisent moins.
Autres
Annonce de mesures d’urgence pour la production d’énergies renouvelables
Du fait de l’inflation et de la crise des matériaux de construction, l’Etat estime que 6 à 7 GW de projets solaires et 5 à 6 GW de projets éoliens sont actuellement menacés. La ministre de la Transition énergétique a alors annoncé le 28 juillet plusieurs mesures réglementaires d’urgence :
- Autoriser les projets de production d’énergie renouvelable électrique sous le régime des compléments de rémunération à vendre leur électricité sur les marchés durant 18 mois avant la prise d’effet de leurs contrats ;
- Prendre en compte la hausse des coûts des matériaux pour tous les futurs projets de production d’énergie renouvelable électrique comme de production de biométhane ;
- Geler la baisse des tarifs pour les projets photovoltaïques sur bâtiment pour l’année 2022 ;
- Permettre à l’ensemble des projets renouvelables déjà lauréats d’appels d’offres d’augmenter leur puissance jusqu’à +40% avant leur achèvement ;
- Allonger le délai de mise en service pour les installations de production de biométhane ayant obtenu leur autorisation environnementale.
Annonce d’un renforcement des dispositifs de soutien aux projets d’efficacité énergétique
Le 28 juillet, la ministre de la Transition énergétique a pris plusieurs mesures relatives aux Certificats d’économies d’énergies (CEE) pour accélérer l’efficacité énergétique des bâtiments et des logements. Le dispositif des CEE est un outil qui a pour objectif d’inciter et d’accélérer les projets d’efficacité énergétique en reposant sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie, imposée par les pouvoirs publics à toute entreprise fournissant des produits énergétiques. Les quatre mesures annoncées sont :
- Une hausse de 25% du niveau d’obligation des CEE ;
- Le lancement d’un appel à programmes pour accompagner les plus précaires ;
- L’extension du « Coup de pouce chauffage » ;
- Le lancement d’une concertation en septembre 2022 avec les différentes parties prenantes au sujet de la rénovation énergétique.
L’Ademe dévoile ses propositions pour une réforme équitable de la valeur du carbone
Depuis 2021, l’Ademe a organisé une série de séminaires, associant chercheurs, parties prenantes et administrations publiques, pour clarifier les enjeux autour de la valeur du carbone et les voies de conciliation possible entre objectifs sociaux, économiques et écologiques. Deux publications sont parues : un rapport technique « Analyse des conditions de reprise d’une valeur équitable du carbone » qui présente les grands enseignements des travaux menés, et une note d’analyse « Pour un contrat social de transition – Propositions pour une réforme équitable de la valeur du carbone ». Cette note présente la synthèse des enseignements, recommandations et propositions de l’Ademe pour instaurer une valeur du carbone efficace et équitable dans l’économie française.
Communiqué de presse Pour un contrat social de transition | Ademe
Lancement des groupes de travail dans le cadre du Plan « sobriété énergétique »
Les 27 et 28 juillet ont été lancés 3 nouveaux groupes de travail inscrits dans le cadre du Plan « sobriété énergétique » pour répondre aux objectifs de réduction de 10% de nos consommations d’énergie d’ici 2024, et de 40% d’ici 2050. Les groupes « Logements », « Collectivités territoriales » et « Numérique et Télécommunications » s’ajoutent aux sujets de concertation déjà lancés « Etat exemplaire », « Entreprises et organisation du travail », « Etablissements recevant du public et grandes surfaces commerciales ». L’objectif étant de réunir les parties prenantes et acteurs des différents secteurs afin de faire émerger des mesures et engagements communs.
Communiqués de presse des 27 et 28 juillet | Ecologie.gouv
AGENDA
30 AOÛT
Groupe de travail agriculture et alimentation
9h30 – 10h30 (Format bimodal : par Teams et à l’INEC)
L’INEC souhaite reprendre ses travaux engagés il y a quelques temps sur les sujets liés à l’agriculture et à l’alimentation, à travers un nouveau groupe de travail.
En première thématique, nous vous proposons de mener une réflexion autour de la question de la collecte et de la gestion des biodéchets.
31 AOÛT
Groupe de travail école circulaire
9h30 – 10h30 (Format bimodal : par Teams et à l’INEC)
L’INEC vous convie à la première réunion du groupe de travail École Circulaire.
Lancé en mars 2022, ce groupe de travail a pour objectif de construire avec les membres adhérents de l’INEC une stratégie de valorisation de l’existant et de proposer des pistes d’actions concrètes pour aller plus loin dans la démarche.
12 SEPTEMBRE
Assemblée générale extraordinaire portant sur la révision des statuts
14h – 18h (Paris)
15 SEPTEMBRE
30 ans d’engagements de l’UNICEM
À partir de 14h30 (Paris 12)
26 SEPTEMBRE
Assemblée générale ordinaire de renouvellement
17h – 20h (Paris)
29 SEPTEMBRE
Commission juridique
10h00 – 12h00 (Format bimodal : par Teams et à l’INEC)
L’INEC reprend ses commissions juridiques à la rentrée. Ces rendez-vous réguliers seront consacrés à décortiquer la réglementation autour de l’économie circulaire et à échanger sur des problématiques que chacun rencontre dans son domaine d’activité.
4 et 5 OCTOBRE
Séminaire économie circulaire
à Bastia
Afin de renforcer l’engagement de la Collectivité de Corse en faveur de la transition vers une économie circulaire, l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC) et l’Institut National de l’Economie Circulaire (INEC) organisent un séminaire autour de l’économie circulaire rassemblant élus des collectivités territoriales, acteurs économiques, institutionnels et associatifs.
REVUE DE PRESSE
« Refonder un contrat social de transition énergétique » – Le Monde 04.09
Veolia vise le déploiement de la Reut sur 100 stations d’épuration – Actu-Environnement 26.07
Pourquoi réhabiliter des friches urbaines est moins coûteux qu’il n’y paraît – The conversation 12.07
