GÉNÉRALISATION DU TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS
VEILLE RÉGLEMENTAIRE
ÉNERGIE
Mise en consultation de l’avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique
Le ministère de la Transition énergétique a diffusé ce dimanche 7 janvier les derniers huit articles de l’avant-projet de la loi de souveraineté énergétique. Dix premiers articles avaient déjà été soumis à la consultation du CNTE et du CESE les 26 et 29 décembre. Leurs avis sont respectivement attendus le 19 et 22 janvier.
Pour rappel, ce texte était initialement prévu en tant que « loi de programmation énergie-climat » et aurait dû être voté avant le 1er juillet 2023. Il couvre les objectifs programmatiques en matière d’énergie et de climat, des mesures de protection des consommateurs, ainsi que les sujets de la réforme du marché de l’électricité.
Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres fin janvier-début février, a annoncé Agnes Pannier Runacher. Une fois votée, la loi devrait être suivie d’un décret fixant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le projet a été présenté fin novembre. Par ailleurs, le décret fixant la stratégie nationale bas carbone n’a toujours pas été rendu public.
DÉCHETS
Lancement du dispositif de suivi des obligations réglementaires de réemploi des emballages professionnels
L’ADEME lance dès février prochain un système de suivi du réemploi des emballages professionnels. Lancé dans le cadre de l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation, ce suivi vise à assurer la conformité réglementaire des metteurs sur le marché en attendant que la REP soit étendue à tous les emballages.
Pour rappel, depuis 2023, tout producteur mettant sur le marché plus de 10 000 unités de produits emballés par an est concerné par une obligation de réemploi. Dès 2024, ces metteurs sur le marché doivent effectuer une déclaration annuelle de leurs données d’emballages.
Un décret du 9 avril 2022, fixant la trajectoire permettant d’atteindre 10 % d’emballages réemployés en 2027, était venu fixer un objectif de réemploi de 6 % en 2024 aux metteurs sur le marché dont le chiffre annuel est supérieur à 50 millions d’euros. Le périmètre de l’obligation est étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 20 et 50 M€ en 2025 et à toutes les entreprises en 2026.
BÂTIMENT
Publication au Journal officiel d’un décret et de deux arrêtés précisant les nouveaux montants de l’aide MaPrimeRénov’
Un décret et deux arrêtés, parus au Journal officiel du 30 décembre, présentent la nouvelle version et le nouveau mode de fonctionnement de MaPrimeRénov’, octroyée pour les travaux de rénovation énergétique des logements.
Les montants des aides se voient augmentées dès 2024. Le décret précise également que les propriétaires éligibles à MaPrimeRénov’ doivent dès à présent se faire accompagner par une structure labellisée Mon Accompagnateur Rénov’ pour mener leurs projets. Ces accompagnateurs peuvent être publics (conseillers France Rénov’ et opérateurs de l’Anah) ou privés (architectes, auditeurs énergétiques qualifiés, sociétés de tiers-financement).
De même l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété est renforcée en 2024 et l’Agence nationale de l’habitat lance MaPrime Logement Décent, qui doit permettre de mieux financer les travaux lourds nécessaires à la remise en état des logements indignes, très dégradés.
Publication au Journal officiel de l’arrêté réformant le contenu des audits énergétiques des logements
Un arrêté paru le 30 décembre 2023 au Journal Officiel vient réformer le contenu des audits énergétiques des logements réalisés à partir du 1er avril 2024.
Le texte modifie l’arrêté du 4 mai 20222 sur les conditions de réalisation de l’audit énergétique réglementaire, devenu obligatoire en avril 2023 lors des ventes de maisons et monopropriétés passoires thermiques appartenant aux classes F et G du diagnostic de performance énergétique.
Ces audits devront maintenant contenir deux scénarios de travaux à réaliser pour assurer la rénovation énergétique performante des bâtiments. La première étape de travaux doit notamment permettre d’apporter un gain d’au moins deux classes du DPE après rénovation.
EAU
Publication au Journal officiel d’une instruction venant préciser la gestion quantitative de l’eau
La nouvelle instruction publiée au Journal officiel du 8 janvier vient préciser les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau. En particulier, elle encadre l’étude des volumes prélevables à l’étiage, période de l’année où le niveau d’un cours d’eau atteint son point le plus bas, en rappelant la nécessité de définir une stratégie d’études des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin
Pour rappel, la gestion quantitative de l’eau est déjà encadrée par plusieurs règles avec notamment le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, à un retour à l’équilibre des milieux et à la conciliation des usages.
Suggestions presse :
