L’Info-INEC du 12 janvier 2024

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GÉNÉRALISATION DU TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS

Lors d’un webinaire organisé mercredi 10 janvier, l’INEC présentait sa note sur la généralisation du tri à la source des biodéchets et des transformations engendrées par cette nouvelle réglementation pour les acteurs concernés. 




Lire la note


(Re)visionner le webinaire.

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

ÉNERGIE

 

Mise en consultation de l’avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique  

 

Le ministère de la Transition énergétique a diffusé ce dimanche 7 janvier les derniers huit articles de l’avant-projet de la loi de souveraineté énergétique. Dix premiers articles avaient déjà été soumis à la consultation du CNTE et du CESE les 26 et 29 décembre. Leurs avis sont respectivement attendus le 19 et 22 janvier.  

  

Pour rappel, ce texte était initialement prévu en tant que « loi de programmation énergie-climat » et aurait dû être voté avant le 1er juillet 2023. Il couvre les objectifs programmatiques en matière d’énergie et de climat, des mesures de protection des consommateurs, ainsi que les sujets de la réforme du marché de l’électricité.  

  

Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres fin janvier-début février, a annoncé Agnes Pannier Runacher. Une fois votée, la loi devrait être suivie d’un décret fixant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le projet a été présenté fin novembre. Par ailleurs, le décret fixant la stratégie nationale bas carbone n’a toujours pas été rendu public.  

  

Le gouvernement met en consultation l’intégralité de l’avant-projet de loi de souveraineté énergétique – Aef info  

  

 

DÉCHETS

 

Lancement du dispositif de suivi des obligations réglementaires de réemploi des emballages professionnels  

   

L’ADEME lance dès février prochain un système de suivi du réemploi des emballages professionnels. Lancé dans le cadre de l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation, ce suivi vise à assurer la conformité réglementaire des metteurs sur le marché en attendant que la REP soit étendue à tous les emballages. 

  

Pour rappel, depuis 2023, tout producteur mettant sur le marché plus de 10 000 unités de produits emballés par an est concerné par une obligation de réemploi. Dès 2024, ces metteurs sur le marché doivent effectuer une déclaration annuelle de leurs données d’emballages 

  

Un décret du 9 avril 2022, fixant la trajectoire permettant d’atteindre 10 % d’emballages réemployés en 2027, était venu fixer un objectif de réemploi de 6 % en 2024 aux metteurs sur le marché dont le chiffre annuel est supérieur à 50 millions d’euros. Le périmètre de l’obligation est étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 20 et 50 M€ en 2025 et à toutes les entreprises en 2026. 

  

Emballages professionnels : l’Ademe organise le suivi des obligations réglementaires de réemploi – Actu environnement  

 

 

BÂTIMENT


Publication au Journal officiel d’un décret et de deux arrêtés précisant les nouveaux montants de l’aide MaPrimeRénov’
 

 

Un décret et deux arrêtés, parus au Journal officiel du 30 décembre, présentent la nouvelle version et le nouveau mode de fonctionnement de MaPrimeRénov’, octroyée pour les travaux de rénovation énergétique des logements.  

  

Les montants des aides se voient augmentées dès 2024. Le décret précise également que les propriétaires éligibles à MaPrimeRénov’ doivent dès à présent se faire accompagner par une structure labellisée Mon Accompagnateur Rénov’ pour mener leurs projets. Ces accompagnateurs peuvent être publics (conseillers France Rénov’ et opérateurs de l’Anah) ou privés (architectes, auditeurs énergétiques qualifiés, sociétés de tiers-financement) 

  

De même l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété est renforcée en 2024 et l’Agence nationale de l’habitat lance MaPrime Logement Décent, qui doit permettre de mieux financer les travaux lourds nécessaires à la remise en état des logements indignes, très dégradés.  

  

Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – Légifrance  

 

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – Légifrance 

 

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique – Légifrance  

 

Publication au Journal officiel de l’arrêté réformant le contenu des audits énergétiques des logements 

 

Un arrêté paru le 30 décembre 2023 au Journal Officiel vient réformer le contenu des audits énergétiques des logements réalisés à partir du 1er avril 2024. 

  

Le texte modifie l’arrêté du 4 mai 20222 sur les conditions de réalisation de l’audit énergétique réglementaire, devenu obligatoire en avril 2023 lors des ventes de maisons et monopropriétés passoires thermiques appartenant aux classes F et G du diagnostic de performance énergétique.  

  

Ces audits devront maintenant contenir deux scénarios de travaux à réaliser pour assurer la rénovation énergétique performante des bâtiments. La première étape de travaux doit notamment permettre d’apporter un gain d’au moins deux classes du DPE après rénovation.  

 

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation – Légifrance 

 

 

EAU

 

Publication au Journal officiel d’une instruction venant préciser la gestion quantitative de l’eau    

 

La nouvelle instruction publiée au Journal officiel du 8 janvier vient préciser les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau. En particulier, elle encadre l’étude des volumes prélevables à l’étiage, période de l’année où le niveau d’un cours d’eau atteint son point le plus bas, en rappelant la nécessité de définir une stratégie d’études des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin 

  

Pour rappel, la gestion quantitative de l’eau est déjà encadrée par plusieurs règles avec notamment le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, à un retour à l’équilibre des milieux et à la conciliation des usages.  

  

Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau – Légifrance  

 

 

Suggestions presse :

  

https://www.lemonde.fr/chaleur-humaine/article/2024/01/09/recap-de-janvier-partie-1-voiture-avion-train-comment-decarboner-les-transports_6209877_6125299.html 

  

https://www.lemonde.fr/planete/article/2024/01/08/le-projet-de-loi-sur-la-souverainete-energetique-critique-pour-l-absence-d-objectif-chiffre-sur-les-renouvelables_6209708_3244.html 

Pour aller plus loin

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