Décembre 2021

L’Info-INEC du 15 décembre 2021

À LA UNE

LE DON, UN LEVIER DE DÉPLOIEMENT POUR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET SOLIDAIRE

Réalisé par l’Agence du Don en Nature et l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), ce guide connaît une double vocation : présenter le don comme outil de lutte contre le gaspillage des ressources et la précarité matérielle, et apporter une méthodologie des étapes clés pour une démarche de don réussie. LIRE LE GUIDE

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

JORF n°0288 du 11 décembre 2021 : Publication du décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l’incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons

Ce décret applique l’obligation d’incorporer des matières recyclées figurant à l’article 61 de la loi Agec s’agissant des bouteilles pour boissons. Ainsi, il prévoit que les bouteilles en plastique de type PET devront incorporer un minimum de 25% de plastique recyclé en 2025 et qu’en 2030, toutes les bouteilles plastiques devront être composées d’au minimum 30% de plastique recyclé. Ces taux d’incorporations sont fixés conformément à la directive européenne du 5 juin 2019. Le décret prévoit des dérogationspour les bouteilles dont la contenance est supérieure à trois litres, pour les bouteilles contenant des denrées alimentaires médicales ainsi que pour les bouteilles de lait non réfrigérées.

Les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des emballages sont chargés de vérifier le respect des taux d’incorporation de matières recyclées par les producteurs.

Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 | Légifrance

Article 61 Loi Agec | Légifrance

Directive (UE) n°2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement | EUR-Lex

Lancement de la stratégie d’accélération pour les produits biosourcés et les biotechnologies industrielles avec un budget de 420 millions d’euros

S’inscrivant dans le cadre du quatrième Programme d’investissements d’avenir et du plan France Relance, cette stratégie a comme objectif d’accélérer le développement des « biotechnologies industrielles » et la fabrication de produits biosourcés en France, notamment des carburants. La ministre de l’Industrie Agnès Pannier-Runacher a ainsi annoncé que l’Etat allait investir 420 millions d’euros.

Les objectifs affichés du développement de ces technologies sont de participer à la décarbonation de l’industrie, des transports, de développer des produits moins toxiques pour la santé humaine ou l’environnement, de réduire la dépendance au pétrole ou encore de répondre aux enjeux de l’économie circulaire.

Barbara Pompili et Agnès Pannier-Runacher annoncent 420 millions d’euros pour accélérer le développement des biotechnologies industrielles et la fabrication de produits biosourcés en France | Gouvernement

Dossier de presse – Stratégie d’accélération Produits biosourcés et biotechnologies industrielles – Carburants durables

Report de l’obligation d’audit énergétique pour la vente de passoires thermiques

La loi Climat et résilience avait prévu de rendre obligatoire à partir du 1er janvier 2022 la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’un logement classé F ou G. Au regard du nombre insuffisant d’auditeurs compétents, certains acteurs ont réclamé un report au 1er janvier 2023, mais le ministère de la transition écologique a finalement indiqué que cette obligation entrera en vigueur dans le courant de l’année 2022.

L’audit énergétique pour la vente de maisons énergivores repoussé | Le Point

Logements passoires : l’audit énergétique est reporté à courant 2022 | Actu-Environnement

Publication d’un avis du Haut conseil pour le climat sur les plans d’action climat des ministères

Un plan climat déclinant l’objectif français de neutralité carbone en 2050 doit être élaboré par chaque ministère. Le Haut conseil pour le climat a analysé trois plans climat dont celui du ministère de la transition écologique. Il juge que ces plans manquent d’ambition et ne font que recenser des mesures déjà existantes ou prévues alors qu’ils devraient constituer un véritable outil de pilotage de la stratégie climatique de la France. Le Haut conseil a aussi formulé plusieurs recommandations.

Communiqué de presse | Haut conseil pour le climat

Avis portant sur les plans climat des ministères | Haut conseil pour le climat

Ouverture d’une consultation de la Commission européenne sur le plastique recyclé destiné au contact alimentaire

Du 6 décembre 2021 au 10 janvier 2022

La Commission européenne a ouvert à la consultation un projet de modification du règlement sur les matériaux en plastique recyclé destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Elle souhaite en effet modifier les règles relatives à l’évaluation des matériaux plastiques qui ne contiennent pas de PET.

Contribution ouverte : Sécurité des aliments – Plastique recyclé dans les emballages alimentaires (mise à jour des règles) | Commission européenne

La Commission consulte sur le plastique recyclé destiné au contact alimentaire | Actu-Environnement

Présentation des priorités de la présidence française de l’Union européenne

La France prendra la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne le 1er janvier 2022 pour une durée de six mois. Jeudi 9 décembre, le président Emmanuel Macron a présenté lors d’une conférence de presse les priorités de la présidence, articulées autour de la devise « Relance, puissance, appartenance ».

Sur le plan environnemental, le président a annoncé vouloir mettre en place une taxe carbone aux frontières pour éviter un bais de compétitivité en défaveur des entreprises européennes, intégrer dans les accords commerciaux des clauses miroirséquivalentes aux exigences européennes en matière environnementale et sociale et mettre à l’agenda un instrument européen de lutte contre la déforestation importée pour interdire l’importation dans l’Union de produits qui contribuent à la déforestation. Le président a également rappelé sa volonté d’agir pour atteindre l’objectif de neutralité carbone pour 2050.

Dossier de presse | Elysée

Discours d’Emmanuel Macron sur la présidence française du Conseil de l’UE : ce qu’il faut retenir | Ouest France

Présidence française de l’UE : les priorités environnement d’Emmanuel Macron | Actu-Environnement

Dépôt d’un recours gracieux contre le Fonds réparation des équipements électriques et électroniques

Les associations Zero Waste, les Amis de la Terre et Halte à l’obsolescence programmée ont déposé ce mardi 7 décembre un recours gracieux contre le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, publié dans un arrêté du 27 octobre 2021. Ces trois associations invoquent la montée en puissance progressive du dispositif, qui ne sera pleinement opérationnel qu’en 2027, ainsi que la réduction de moitié du montant du fonds, qui ne couvre ainsi que 10% des coûts de la réparation, ce qui n’est pas conforme au décret du 27 novembre 2020.

Ce recours a été envoyé au ministère de la transition écologique et pourrait déboucher sur un recours devant le Conseil d’Etatpour excès de pouvoir.

Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques | Légifrance

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs | Légifrance

Fonds réparation : mobilisons-nous contre la réduction de montant prévue par le Gouvernement ! | Zero Waste France

JORF n°0287 du 10 décembre 2021 : Publication du décret n° 2021-1600 et d’un arrêté du 9 décembre 2021 concernant la part des véhicules à faible émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation

Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation pour les centrales de réservation de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) d’assurer qu’une part minimale et croissante dans le temps des véhicules utilisés soit des véhicules à faibles émissions. Il définit ainsi le seuil minimal de conducteurs à partir duquel une centrale de réservation est soumise à l’obligation (100 conducteurs), et le cas échéant, les taux de véhicules à faibles émissions à respecter et les données à transmettre pour assurer le suivi. Ce dernier point est précisé dans un arrêté publié le même jour.

Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 | Légifrance

Arrêté du 9 décembre 2021 | Légifrance

JORF n°0285 du 8 décembre 2021 : Publication de l’arrêté du 25 novembre 2021 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic

Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) perforants pour prendre en compte l’extension du champ d’application de la filière aux équipements électriques ou électroniques associés à ces dispositifs médicaux perforants. Ces équipements ont été définis par un décret du 10 septembre 2021 comme les équipements nécessaires à l’injection d’un médicament ou au fonctionnement d’un dispositif médical perforant dont l’utilisation conduit à la production de déchets d’équipements électriques ou électroniques présentant un risque infectieux ou un caractère perforant.

Cette extension est prévue par l’article 62 de la loi Agec et est entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Arrêté du 25 novembre 2021 | Légifrance

Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 | Légifrance

Dépôt d’une proposition de loi visant à réduire la consommation plastique de l’Etat

Le 30 novembre 2021, le député Michel VIALAY (LR) a déposé une proposition de loi qui prévoit deux mesures :

1) L’interdiction de l’achat de bouteilles en plastique dans le cadre des commandes publiques passées par l’Etat ou une collectivité territoriale, au plus tard en 2025.
2) Les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements devront à partir de 2025 privilégier les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
La proposition a été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Proposition de loi n° 4740 visant à réduire la consommation plastique de l’État | Assemblée nationale

Prolongation de l’aide au verdissement pour les cantines scolaires des petites communes

Dans le cadre du Plan de relance, l’Etat a versé à plus d’un millier de communes de petite taille une aide pour les accompagner dans la conduite de projets favorisant l’accès à une alimentation saine et durable dans leurs cantines scolaires. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 et permettra de financer l’achat d’équipement et de matériel (pour la transformation de produits frais, pour leur conservation), la formation du personnel de cuisine…

France Relance : le soutien aux cantines scolaires des petites communes prolongé et étendu | Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

AGENDA

ÉVÉNEMENT PASSÉ

Mercredi 15 décembre – WEBINAIRE
Le don, partie intégrante de l’économie circulaire ?

Plus de 100 participants étaient réunis ce mercredi 15 décembre, pour échanger autour du don et de l’économie circulaire. Merci à nos intervenants François-Michel Lambert, Président de l’INEC et député, Romain Canler, Directeur général d’ADN, Elodie Bernadi de L’Oréal, Dons Solidaires, Jérémy Fretin et Marline Weber pour leurs enrichissants éclairages et témoignages. Replay disponible prochainement.