L’Info-INEC du 17 février 2022

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

JORF n°0036 du 12 février 2022

Agrément de l’éco-organisme Ecologic pour la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs

Ecologic a été agréé en tant qu’éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2027 pour la nouvelle filière REP portant sur les articles de sport et de loisirs.

Arrêté du 31 janvier 2022 | Légifrance

Autres

Déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 91 de la loi AGEC

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des activités de dépollution, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 91 de la loi AGEC (codifié à l’article L541-30-2 du code de l’environnement) imposant aux exploitants des installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation en vue de réutilisation, de recyclage et de valorisation énergétique dès lors qu’elles satisfont à certains critères de performance.

Le Conseil a motivé sa décision par l’atteinte disproportionnée de ces dispositions au droit au maintien des conventions légalement conclues. En effet, il a estimé qu’en « obligeant les exploitants à réceptionner, par priorité, certains déchets ultimes, les dispositions contestées sont susceptibles de faire obstacle à l’exécution des contrats qu’ils ont préalablement conclus avec les apporteurs d’autres déchets ». Cette atteinte aurait pu être justifiée par l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement dans la mesure où elle garantit le traitement de ces déchets, toutefois le Conseil l’a considérée comme disproportionnée, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, l’obligation imposée aux exploitants est générale et s’applique à tous les déchets qu’ils reçoivent, même à ceux qui pourraient par ailleurs être traités. Ensuite, le fait que l’exploitant doive être informé au préalable des déchets qu’il devra prendre en charge ne garantit pas qu’il pourra satisfaire à ses autres contrats puisqu’il ne peut pas déroger à son obligation de réception. De plus, le Conseil a relevé que les apporteurs de déchets dont le contrat n’a pas été exécuté ne peuvent pas demander réparation.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 91 a pris effet à la date de publication de la décision, le 12 février 2022, mais ne concerne pas les déchets dont les exploitants qui ont été régulièrement informés de la réception avant cette date.

Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 – JORF n°0036 du 12 février 2022

Possible versement des aides du fonds réparation pour les équipements électriques et électroniques dès septembre 2022

Les aides du fonds réparation devraient commencer à être versées par les éco-organismes aux réparateurs à partir du mois de septembre. Le fonctionnement du fonds réparation a en effet été validé jeudi 10 février et un arrêté devrait définir le nouvel agrément des éco-organismes pour les six prochaines années. Un réseau de réparateurs doit maintenant être labellisé. Seuls certains produits seront éligibles à une aide dès septembre (lave-linge, smartphones, ordinateurs…) et uniquement pour les réparations nécessaires à leur fonctionnement. Le fonds s’étendra progressivement à d’autres produits et verra le montant de son enveloppe augmenter (20 millions d’euros en 2022).

Quant au fonctionnement du fonds, l’éco-organisme Ecologic devrait choisir de fixer un seuil minimum au montant de la réparation pour que l’aide soit déclenchée, alors qu’Ecosystem n’a lui pas fixé de seuil.

L’aide à la réparation des biens électriques et électroniques démarrera d’ici à septembre, Numérique-Cybersécurité | Les Echos Entrepreneurs

Signature par le secteur de l’évènementiel d’un engagement pour la croissance verte en faveur de l’économie circulaire

L’Union des métiers de l’évènement (UNIMEV), l’Association des agences de communication événementielle et la Fédération des métiers de l’exposition et de l’évènement ont signé avec les ministères de la Transition écologique et de l’Economie un engagement pour la croissance verte. L’objectif de cet engagement sur trois ans est notamment d’atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi AGEC. Ainsi, les professionnels de l’évènementiel s’engagent à réduire leurs déchets, à les valoriser mais également à développer le réemploi, réduire le gaspillage alimentaire et favoriser le don. De son côté, l’Etat s’engage à étudier les possibles évolutions réglementaires nécessaires, les enjeux de formation, ou encore à mettre en place des évènements écoresponsables.

Communiqué de presse | Ministère de l’Economie

Événementiel : signature d’un engagement pour la croissance verte en faveur de l’économie circulaire | Actu-environnement

Publication des résultats du baromètre annuel de l’Observatoire des Achats Responsables

L’Observatoire des Achats Responsables a présenté les résultats de son baromètre annuel sur les achats responsables. Après avoir consulté 254 responsables des achats issus d’organisations publiques ou privées, il en est ressorti que si 9 organisations sur 10 sont engagées ou sur le point de s’engager dans une démarche d’achats responsables, le sujet de l’économie circulaire reste très peu traité par plus de 30% des répondants.

Baromètre Achats Responsables – 2021 | OBSAR

Communique de presse | OBSAR

Achats responsables : l’économie circulaire et la biodiversité à la traîne | Actu-environnement

AGENDA

ÉVÉNEMENT PASSÉ

6 février

Réunion plénière du CNEC

Les membres du Conseil National de l’Economie Circulaire (CNEC) se sont réunis pour présenter les premières réflexions sur les axes de travail de chacun des GT thématiques. Mme Emmanuelle Ledoux et M. Jean-Michel Buf y ont présenté les priorités du groupe de travail Achats dont ils sont co-pilotes.

ÉVÉNEMENTS À VENIR

Du 1er au 2 mars 2022 – En ligne (Bruxelles)

2022 Circular Economy Stakeholder Conference

Cette Conférence, qui aura lieu à Bruxelles, sera pour la première fois organisée en coopération avec la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Le thème de cette cinquième édition est « Vers une nouvelle normalité : des produits durables pour une consommation durable » et mettra notamment l’accent sur les principales étapes à venir dans la mise en œuvre du plan d’action pour l’économie circulaire. Elle sera aussi l’occasion pour les participants de développer leur réseau de partenaires circulaires. PLUS D’INFOS

3 mars l 8h00-13h00 – Maison de la Chimie (Paris 7)

5ème Conférence Nationale sur les Déchets Ménagers

ÉVÉNEMENT PARTENAIRE – Les collectivités face à leurs nouveaux défis. PLUS D’INFOS

16 et 17 mars l Porte de Versailles (Paris 15)

Autonomy 2022

ÉVÉNEMENT PARTENAIRE – Pour réunir les acteurs internationaux de la mobilité. PLUS D’INFOS

31 mars l Palais Brongniart (Paris 2)

EnerJ-meeting Paris

ÉVÉNEMENT PARTENAIRE – EnerJ-meeting célébrera le 31 mars 2022 la Journée de l’Efficacité Énergétique et Environnementale du Bâtiment, autour des thématiques majeures des réglementations et tendances pour « construire et rénover, objectif zéro carbone ». Dans un contexte de mutation d’un bâtiment sobre, bas carbone, élargi, connecté et sain, l’événement rassemblera 2 000 décideurs clés du bâtiment. PLUS D’INFOS

5 et 6 avril l Porte de Versailles (Paris 15)

Solutions Bas-Carbone

ÉVÉNEMENT PARTENAIRE – Solutions Bas-Carbone en partenariat avec l’observatoire Low-Carbon World, donne rendez-vous à l’ensemble des acteurs de la transition écologique de la construction et des territoires. PLUS D’INFOS