À LA UNE
PROJET DE LOI INDUSTRIE VERTE
L’INEC déplore l’absence de mesure forte relative à la préservation des ressources
Le projet de loi “Industrie verte” a été présenté hier en Conseil des ministres par le gouvernement… et celui-ci ne comporte qu’un article sur l’économie circulaire, concernant la sortie du statut de déchet. “Sans politique d’économie circulaire volontariste, sans prise en compte de la rareté des ressources naturelles, toute stratégie de décarbonation sera vouée à l’échec. Or, il y a urgence à agir : nous devons penser l’adaptation de notre industrie aux enjeux de ressources comme un investissement et non comme un coût.” Jean-Marc Boursier, Président de l’INEC.
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VEILLE RÉGLEMENTAIRE
🔩 REP
Consultation sur le projet de cahier des charges pour la filière REP des pneumatiques
Consultation publique ouverte jusqu’au 29 mai 2023
Un projet d’arrêté prévoit d’établir un cahier des charges pour les éco-organismes, les systèmes individuels et les organismes coordinateurs de la REP des pneumatiques. Ce cahier des charges établit les modalités de mise en œuvre des obligations imposées aux éco-organismes. L’arrêté viendra finaliser l’élaboration du cadre réglementaire relatif à la mise en œuvre de cette filière REP à la suite de la publication du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023, pris en application de la loi AGEC.
Le chapitre 3 de l’arrêté prévoit des taux de collecte et de recyclage respectivement de 96% et 48% en 2024 puis 98% et 50% en 2028. Est également fixé un objectif spécifique de recyclage en boucle fermée avant 2028, pour inciter la filière à produire des pneumatiques neufs à partir de pneumatiques usagés.
Projet d’arrêté filière REP des pneumatiques, consultation publique – Vie publique
🗑 Déchets
Le point sur la fin de la vaisselle jetable dans la restauration rapide
Les enseignes de fast-food doivent, depuis le 1er janvier 2023, mettre en place la mesure de la loi AGEC interdisant la vaisselle jetable. Christophe Béchu a tenu à faire un “point d’étape” avec les entreprises concernées. Il en ressort que la quasi-totalité des enseignes conviées ont effectivement mis en place un “plan d’actions correctives”, qui prévoient la mise en conformité des restaurants avant la fin du mois de juin. Enfin, 4 enseignes font état d’une conformité complète.
Le ministre de la transition écologique a demandé aux enseignes de rendre publics leurs plans d’action avant la fin du mois de mai.
Publication de l’arrêté sur le nouveau diagnostic sur les déchets du bâtiment
L’arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments est entré en vigueur.
Ce texte vient préciser les informations attendues dans le diagnostic établi par le maître d’ouvrage. Il oblige également d’avoir recours à des documents CERFA, afin d’uniformiser la pratique. Ses dispositions s’appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1ᵉʳ juillet 2023.
4 nouvelles filières de recyclage des déchets issus du bâtiment
Les déchets issus du bâtiment sont depuis le 1er mai pris en charge par quatre nouvelles filières de recyclage, qui traiteront les 42 millions de tonnes de déchets produit par ce secteur. Ecominero, Ecomaison, Valdelia et Valobat sont les éco-organismes qui auront respectivement à charge la collecte, le tri et le recyclage des déchets minéraux inertes, des matériaux divers (literie, jouets, meubles, …), les équipement et mobiliers de bureaux ou de bâtiments professionnels. Seul Valobat pourra traiter de toute la catégorie de déchets.
Les 4 nouvelles filières de recyclage des déchets du bâtiment – France Info
🌾 Biocarburant
L’aviation devra intégrer de plus en plus de biocarburant
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord concernant le secteur de l’aviation. Ainsi, dans un accord provisoire pris le 25 avril, plusieurs objectifs ont été fixé. Est notamment prévu un objectif de 2% de carburants durables d’ici 2025, pour atteindre progressivement l’objectif de 70% d’ici 2050. De plus, l’hydrogène et les carburants produits à partir d’huiles de cuisson ou de gaz résiduels seront considérés comme “écologiques”. Enfin, sera mis en place un label écologique européen pour les vols à partir de 2025. Des vols pourront donc être commercialisés avec un label indiquant l’empreinte carbone prévue par passager et les émissions de CO2 prévues par kilomètre.
L’accord, informel, doit être approuvé par le Comité des représentants permanents du Conseil et la commission des transports et du tourisme du Parlement, puis par le Conseil et le Parlement dans son ensemble.
🔖 Etiquetage
Une QPC sur les étiquettes apposées aux fruits et légumes non compostables
Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 80 de la loi AGEC. L’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais estime que cet article porte atteinte à la liberté d’entreprendre, au principe d’égalité et au principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à cette question.
QPC 2023-1055 portant sur l’étiquetage des fruits et légumes – Actu environnement
QPC sur l’article 80 de la loi AGEC – Cabinet HL
♻️ Emballages
Citéo fait ses propositions pour accélérer l’atteinte des objectifs en matière de recyclage
L’éco-organisme a, ce 15 mai, fait part d’une série de propositions pour que les objectifs de recyclage soient tenus d’ici 2030. Il estime en effet que les dispositifs mis en place ne sont pas suffisamment effectifs, et que de nouveaux leviers doivent être actionnés.
Citéo souhaite que les efforts soient axés sur le carton, le plastique et l’alu, qui souffrent encore de taux de collecte trop faibles, et qui ne sont pas voués à atteindre les objectifs fixés par la loi.
Cela passerait notamment par la mise en place de la consigne sur les bouteilles plastiques et les cannettes, en dépit du refus catégorique opposé par les collectivités. Pour Citéo, cela permettrait de faire gagner 10 points de taux de collecte des plastiques et 32 points pour l’aluminium.
L’éco-organisme évoque également la mise en place d’une tarification incitative, et d’un barème de performance plus incitatif pour les collectivités.
Recyclage des déchets : Citéo lance sa contre-offensive – Banque des territoires
Citéo signe un partenariat avec des verriers pour lancer une production d’emballages réemployables
Citéo a organisé le 9 mai dernier le premier ReUse Day, en présence de Bérangère Couillard. L’éco-organisme a annoncé avoir signé un partenariat avec les verriers Verralia et O-I. L’objectif est de lancer la production d’emballages réutilisables standards l’attention des grands distributeurs (Carrefour, Coca-Cola, Heineken, … ). Ces emballages seront reconnaissables grâce à un logo « R-cœur », et la production sera bientôt étendu à d’autres formats et matériaux.
💧 Eau
Lancement d’un label « Territoire d’eau en transition écologique »
En partenariat avec la Banque des territoires, Amorce lance un label encourageant et valorisant les engagements ambitieux pris par les services publics en matière de transition écologique de la gestion de l’eau. Alors que des défis majeurs s’imposent aux modes de gestion de l’eau actuels, il apparaît indispensable de repenser le service public de l’eau. Ainsi, toutes les collectivités et syndicats de collectivités pourront candidater à l’obtention de ce label, quand ils démontreront qu’ils couvrent 4 axes d’action : la réduction des tensions quantitatives, la protection face aux pollutions, l’engagement dans l’économie circulaire et la transition énergétique.
Lancement du label “Territoire d’eau en transition écologique” – Amorce
🌎 Climat
Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement d’accélérer ses efforts pour la préservation de l’environnement
La Haute juridiction administrative a exhorté le gouvernement à respecter ses engagements climatiques, et a donné raison aux associations ayant porté plainte contre l’Etat pour carence fautive. Le gouvernement a jusqu’au 30 juin 2024 pour faire état d’une amélioration dans la mise en œuvre de politiques publiques environnementales, et pour réduire les émissions de GES de son territoire. Ayant ratifié l’accord de Paris, la France s’est en effet engagée à réduire de 40% ses émissions de GES d’ici 2030.
Sans remettre en cause le fait que des actions ont été réalisé, le Conseil d’Etat estime que le risque que cela se révèle infructueux est encore trop prégnant. De plus, « un véritable pilotage reposant (…) sur une évaluation systématique de l’incidence des politiques publiques sur le climat n’est toujours pas mis en œuvre ».
🇪🇺 Europe
La Commission propose une méthode commune de calcul de la part de plastique recyclé dans les bouteilles
Consultation ouverte jusqu’au 30 mai 2023
La directive sur les plastiques à usage unique de 2019 prévoit un objectif de 25% de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons en PET d’ici 2025, et un objectif de 30% à partir de 2030 dans toutes les bouteilles en plastique.
Un texte établissant une méthode de calcul et de vérification de la teneur en plastique recyclé dans les bouteilles est soumis à consultation depuis le 2 mai. Ce texte établit des règles communes au sein de l’UE, concernant le calcul, la vérification et la déclaration de la teneur de plastique recyclé dans les bouteilles, l’objectif étant toujours de réduire la part de plastique non recyclé dans les produits finaux.
Consultation publique Règles de calcul de la part de plastique recyclé – Commission européenne
Méthodologie de calcul de la part de plastique recyclé – Actu environnement
Des investisseurs s’élèvent contre le lobbying des grands distributeurs
Alors que le traité international sur les plastiques et le règlement européen sur les emballages sont toujours en négociation, 185 investisseurs ont fait part de leur désaccord avec le lobbying opposé par les géants de la distribution (Carrefour, Casino, Danone, …). Ils reprochent à ces entreprises d’imposer des coûts externes trop importants à la société civile. En plus de s’exposer à des risques réglementaires en s’opposant aux mesures internationales, les investisseurs craignent que les entreprises ne voient leurs coûts augmentés en raison de leur refus d’application de la réglementation.
Les investisseurs demandent donc clairement aux entreprises de cesser toute forme de lobbying et d’encourager le règlement européen sur les emballages.
Les investisseurs exigent des entreprises qu’elles accélèrent leurs actions sur le plastique – VBDO
La fin des microplastiques dans les cosmétiques votée par la Commission européenne
Le 26 avril, la Commission européenne s’est positionnée en faveur de la règlementation mettant fin à l’ajout intentionnel de microplastiques dans les produits cosmétiques. Malgré le délai de 12 ans jugé trop long, les ONG œuvrant pour l’environnement se réjouissent de cette mesure. La Commission européenne estime que cette nouvelle règlementation permettra d’éviter le rejet d’environ un demi-million de tonnes de microplastiques dans l’environnement.
L’Europe bannit les microplastiques dans les cosmétiques – Reporterre
Le retrait de la mesure sur l’interdiction des produits invendus bloque l’adoption d’une nouvelle loi sur l’éco-conception
Alors que la présidence suédoise du Conseil de l’UE avait annoncé le retrait de la mesure interdisant la destruction de produits invendus, plusieurs états, dont la France, avaient fait part de leur volonté d’opposer un blocage à l’adoption d’une nouvelle loi. Alors que « l’industrie textile est le quatrième secteur qui utilise le plus de matières premières primaires et d’eau et le cinquième plus gros contributeur d’émissions de gaz à effet de serre », il est apparu inconcevable pour ces pays que la mesure soit retirée, alors que l’UE s’efforce de transitionner vers une économie circulaire. La mesure a donc été réintroduite dans le projet de loi, qui devra faire l’objet d’une approbation par les ministres européens le 22 mai prochain.
La mesure devrait commencer à prendre effet 3ans après l’entrée en vigueur du traité, et ne s’appliquera pas aux petites et micro-entreprises du secteur du textile. De plus, les produits électroniques ne seront finalement pas concernés.
Blocage de la loi sur l’éco-conception – Euractive
Réintroduction de la mesure sur l’interdiction de destruction des produits invendus – Contexte
Entrée en vigueur de nouveaux règlements et directives au niveau européen
De nouveaux textes européens ont été publié et sont entrés en vigueur ce 16 mai : une directive modifiant le contenu de la directive 2003/87/CEE instituant un système d’échange de quotas d’émissions de GES au sein de l’UE, un règlement sur la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, un règlement sur l’inclusion de secteur aérien dans le système d’échange de quotas d’émissions de GES, et un règlement instituant un fonds social pour le climat et modifiant le règlement 2021/1060.
DIRECTIVE (UE) 2023/959 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
RÈGLEMENT (UE) 2023/956 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
RÈGLEMENT (UE) 2023/957 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
AGENDA
Jeudi 25 mai l Montpellier
Forum Economie circulaire et énergies bas carbone (FEET)
16h-17h30 l Juliette Simonnetto, responsable développement et projets transverses de l’INEC, animera la table ronde “L’économie circulaire, vecteur d’une profonde redirection écologique ?” avec Chloé Perreau (Montpellier Méditerranée Métropole), Frédéric Fort (GRDF) et Claire Gillet Montjarret (Université de Montpellier). >> Je m’inscris
Jeudi 25 mai l Bruxelles
Confrontations Europe
16h30-18h30 l Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l’INEC, interviendra à la conférence organisée par Confrontations Europe le jeudi 25 mai, “What role for renewable gases in the European energy mix by 2050?”. >> Je m’inscris
Mardi 30 mai l En ligne (Teams)
Programme Achats “Prestations intellectuelles – retours d’expérience”
11h-12h l Le Programme Achats Circulaires et Solidaires vous donne rdv le 30 mai à 11h pour découvrir les retours d’expérience d’acheteurs pour les achats “Prestations intellectuelles”. >> Je m’inscris
Vendredi 2 juin l Paris Expo – Porte de Versailles
Salon Zéro+, événement grand public 100% dédié au zéro déchet
11h30-13h l Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l’INEC participera à la conférence inaugurale “Vers un avenir zéro-déchet enchanté” avec Florentin Letissier (Ville de Paris), Yann Wehrling (Région Île-de-France), Valérie Jouvin (ADEME Île-de-France) et Maud Sarda (Emmaüs France). >> Je m’inscris
Lundi 5 juin l En ligne (Teams)
Webinaire INEC “How to support the skills development of the circular construction sector?”
11h00-12h30 l À l’occasion de la « EU Green Week », organisée par la direction générale de l’environnement de la Commission européenne du 3 au 11 juin, l’INEC vous convie à son webinaire “How to support the skills development of the circular construction sector? The case of the LIFE WASTE2BUILD project ” le jeudi 5 juin de 11h à 12h00 (en anglais). >> Je m’inscris
