L’Info-INEC du 19 mai 2022

À LA UNE

Hugo Conzelmann rejoint l’INEC en tant que responsable des affaires publiques et juridiques !

« Diplômé de droit public à l’Université Paris-Est Créteil, j’ai débuté comme chargé de mission au Secrétariat général du ministère de la Transition écologique. J’y avais la charge de la tutelle des établissements publics du ministère, notamment de l’ADEME. J’ai ensuite rejoint l’Assemblée nationale où, comme attaché parlementaire, j’ai successivement travaillé pour les députées Bérangère Abba, Huguette Tiegna et Cécile Delpirou.

Je souhaite désormais me consacrer à une cause qui me tient à cœur et participer à mettre l’économie circulaire au centre du débat public. »

Contact : h.conzelmann@institut-economie-circulaire.fr – 06 24 95 18 84

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Textes réglementaires

Publication de l’arrêté du 4 mai 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

L’arrêté du 4 mai 2022 est une mise à jour des renvois opérés par l’article R.543-171-3 du code de l’environnement, qui fait suite aux modifications apportées par la Commission européenne de l’annexe III de la directive 2011/65/UE relative la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. L’article R.543-171-3 opère en effet des renvois à cette annexe lorsqu’il s’agit déterminer les conditions dans lesquelles certains équipements électriques et électroniques sont exemptées de la règle générale de limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses définie par l’article R.543-171-3.

Arrêté du 4 mai 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances | Légifrance

Publication de l’arrêté du 12 mai 2022 modifiant l’arrêté du 24 août 2018 désignant l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables

L’arrêté du 12 mai 2022 désigne l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Cet organisme désigné est la directrice de l’énergie.

Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l’arrêté du 24 août 2018 désignant l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables | Légifrance

Consultations publiques

Projet de la 5ème édition du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026

Consultation ouverte du 13 mai au 16 juin 2022

Une consultation relative à la 5ème édition du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) a été ouverte. Ce plan, qui vocation à s’appliquer pour une durée de 5 ans (2022-2026), a été initialement instauré par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs (déchets ultimes et valorisables) afin de mettre en œuvre de manière durable le principe de gestion des matières et déchets radioactifs dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement. Tout en s’inscrivant dans une continuité thématique avec les quatre éditions, cette nouvelle édition se consacrera également sur les enjeux transversaux (sanitaires, environnementaux, mais également économiques, éthiques et relatifs aux transports et aux territoires) en prévoyant une évaluation multicritère des scénarios de gestion des déchets. Afin d’inscrire dans la réglementation les prescriptions du PNGMDR, celui-ci est également accompagné de deux projets de textes réglementaires soumis à consultation afin d’inscrire dans la réglementation les prescriptions du plan.

Projet de la 5ème édition du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026| Consultations publiques du ministère de la Transition écologique

Travaux européens

Lancement d’une consultation européenne relative aux polluants organiques persistants (POP)– acide perfluorooctanoïque (PFOA)

Consultation ouverte du 17 mai 2022 au 14 juin 2022

Afin de protéger la santé et l’environnement, la Commission souhaite éliminer ou limiter la production et l’utilisation des polluants organiques persistants (POP). Ces POP, définis par la convention de Stockholm, sont des produits chimiques qui perdurent dans l’environnement et qui s’accumulent dans les chaînes alimentaires au sein des écosystèmes. Ils comprennent les pesticides (comme le DDT), les produits chimiques industriels (comme les biphényles polychlorés, les BPC) et les sous-produits non intentionnels des procédés industriels (comme les dioxines et les furannes).

Le présent projet de règlement dont l’admission est prévue pour le premier trimestre 2022 concerne le cas particulier des acides perfluorooctanoïque (PFOA). Utilisés dans la production et la transformation de certains matières plastiques, ils servent principalement à fabriquer des produits avec des propriétés hydrophobes tels que des tissus imperméables ou des ustensiles de cuisine antiadhésifs.

Polluants organiques persistants (POP) — acide perfluorooctanoïque (PFOA)| Commission Européenne

Lancement par la Commission européenne d’une consultation afin d’évaluer la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Consultation ouverte du 12 mai – 4 août

Dans l’objectif d’améliorer la mise en œuvre du principe pollueur-payeur, la Commission européenne a lancé une consultation dans le but d’évaluer la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. L’objet de cette initiative est de déterminer si la directive est adaptée à l’objectif de la directive.

Directive sur la responsabilité environnementale (évaluation)| Commission Européenne

Proposition de directive : ouverture des phases de négociation par la Commission européenne dans le but d’interdire les emballages plastiques pour les fruits et légumes

La Commission va réviser les exigences relatives aux emballages et aux déchets d’emballages dans l’UE. Afin que la gestion des déchets s’inscrive dans une démarché d’économie circulaire, elle souhaite encourager la réduction de la production de déchets d’emballages et faciliter leur recyclabilité en améliorant la conception des emballages, en augmentant la teneur en matière recyclée des emballages, en luttant contre le suremballage et en réduisant les déchets. L’adoption de cette future directive serait prévue pour le 1er trimestre 2022. Le sujet a été évoqué le 8 avril lors d’une réunion du groupe de dialogue civil sur l’horticulture, animé par la Direction générale de l’agriculture de la Commission européenne, publié début mai. Une mesure similaire serait par ailleurs en discussion dans le cadre de la révision des normes de commercialisation des produits agricoles.

Réduction des déchets d’emballages – révision de la réglementation | Commission Européenne

Autres

Panorama des changements essentiels concernant la transition écologique impactant le quotidien des français dès le 1er janvier 2022

Le ministère de la transition écologique publie une liste exhaustive des changements essentiels entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Concernant l’économie circulaire, ces mesures concernent :

– L’interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires : obligations pour les entreprises de les donner ou les recycler ;

– La lutte contre le plastique à usage unique (la fin des emballages plastiques pour une trentaine de fruits et légumes frais non transformés tels que les poireaux ou les pommes ; l’interdiction des jouets en plastiques offerts dans certains menus ; la fin de la livraison sous plastique des journaux, magazines et publicités ; dans le secteur public, l’État ne pourra plus acheter de produits en plastique à usage unique pour une utilisation sur les lieux de travail ou lors d’évènement qu’il organise) ;

– L’information du consommateur sur les émissions des gaz à effets de serre liées à ses consommations internet et mobiles dans l’objectif de sensibiliser les consommateurs à l’impact de leur consommation numérique sur l’environnement et le climat.

Transition écologique : ce qui change au 1er janvier 2022 | Communiqué de presse

L’industrie des emballages demande à la Commission d’agir en réaction des mesures unilatérales et divergentes des États membres sur l’étiquetage

Plus de 60 organisations représentant le secteur des emballages et des produits de la consommation ont cosigné un courrier adressé la Commission européenne le 11 mai 2022. Leur objectif est d’encourager activement la Commission à agir face aux législations contraires à la directive sur les emballages.

Courrier des 60 organisations | europen-packaging.ue

Projet d’évaluation de la Cour des comptes européenne relative à la stratégie de production des batteries de l’UE

La Cour des comptes européenne souhaite réaliser un audit afin de déterminer si l’action de la Commission du point de vue de la stratégie et des objectifs mis en place dans le secteur des batteries sont en adéquation avec les stratégies plus générales de l’Union en matière de neutralité climatique et de mobilité durable. Cet audit s’inscrit dans le contexte où confrontée à “l’augmentation rapide” de la production de batteries, l’UE serait en voie de devenir d’ici 2025 le second producteur mondial de batterie après la Chine, tandis que se pose le risque d’un manque d’approvisionnement en ressources nécessaires (matériaux, tels que le lithium, le cobalt ou le nickel) pour la fabrication de ces batteries. L’audit se fera sous la direction d’Annemie Turbelboom, membre de la Cour des comptes européenne.

La Cour des comptes européenne va évaluer la stratégie de production des batteries de l’UE | actu environnement

17 projets sélectionnés par l’éco-organisme agréé filière REP Citéo pour développer des solutions de recyclage des déchets d’emballages et de papier en outre-mer

Citéo est un éco-organisme agréé pour les filières de responsabilité élargie ds producteurs (REP) des emballages ménagers et des papiers graphiques. Celui-ci a annoncé le 10 mai avoir sélectionné 17 projets dans le cadre de son appel à manifestation d’intérêt (AMI) relatif au développement de solutions locales de valorisation des matériaux issus de la collecte sélective dans les territoires ultramarins. En effet, bien que 2,1 millions d’habitants soient concernées par la REP emballages, ces territoires ont encore actuellement largement recours à l’exportation pour le recyclage de leurs déchets d’emballages ménagers et de leurs papiers graphiques. À titre d’exemple, ont été retenus de nombreuses unités de recyclage des plastiques, des installations de production d’alvéoles d’œufs, de valorisation du verre ou encore des projets d’unités de valorisation énergétique de combustibles solides de récupération.

Outre-mer : Citeo accompagne 17 projets de recyclage des déchets d’emballages et de papier| actu environnement