L’Info-INEC du 21 décembre 2021

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À LA UNE

 


 

 

Couverture Note INEC - ADEME Transitions 2050 - Economie Circulaire et Décarbonation

L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE, CATALYSEUR DE LA DÉCARBONATION

ADEME TRANSITION(S) 2050

 

Dans son récent rapport, l’ADEME a documenté 4 scénarios pour atteindre la neutralité carbone de la France à horizon 2050. L’INEC décrypte pour vous en quoi l’économie circulaire est un élément central de ces 4 scénarios. LIRE LA NOTE

 

 

 

 

 

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

 


 

 

Publication de l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

 

Publication de l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

 

JORF n°0296 du 21 décembre 2021

 

Ces deux arrêtés viennent préciser les modalités d’application des dispositions du décret du 16 décembre 2021 (voir ci-dessous au JORF du 17 décembre) sur les déclarations environnementales nécessaires à l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs.

 

Le premier donne le détail des informations à mentionner, les modalités de calcul des indicateurs ou encore les conditions d’élaboration des déclarations. Le second précise le processus de vérification, le contenu de l’attestation de vérification ou encore le contenu des conventions signées entre le ministre chargé de la construction et les personnes morales chargées de l’application d’un programme de déclarations environnementales.

 

Arrêté du 14 décembre 2021 (1) | Légifrance

 

Arrêté du 14 décembre 2021 (2) | Légifrance

 

 

 

Publication de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés

 

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

 

Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles les papiers cartons récupérés et triés peuvent sortir du statut de déchet. Pour cela, les exploitants d’installations de tri de papiers et cartons producteurs de matières premières pour l’industrie papetière doivent respecter plusieurs critères (type de déchets, techniques de tri, qualité).

 

Arrêté du 13 décembre 2021 | Légifrance

 

 

 

Publication de l’arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d’un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers

 

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

 

L’agrément de la société OCAD3E, organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers, est prolongé jusqu’au 1er juillet 2022.

 

Arrêté du 13 décembre 2021 | Légifrance

 

 

 

Publication du décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R. 311-43 du code de l’énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et à la vente de biogaz

 

Publication de l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité  

 

Publication de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

 

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

 

Trois textes portant sur les installations de méthanisation ont été publiés au Journal officiel.

 

Le décret oblige les producteurs d’électricité à partir de biogaz en cogénération à transmettre une attestation de conformité de leurs sites de méthanisation tandis qu’un premier arrêté vient modifier les modalités de contrôle de ces installations.

 

Le second arrêté fixe lui les conditions de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane ainsi que le champ d’application de cette obligation.

 

Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021| Légifrance

 

Arrêté du 17 décembre 2021 (1) | Légifrance

 

Arrêté du 13 décembre 2021 (2) | Légifrance

 

 

 

Publication du décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique

 

JORF n°0293 du 17 décembre 2021

 

Ce décret vient préciser le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs : impacts environnementaux, utilisation des ressources, carbone stocké, durée de vie… Ces données environnementales permettent de calculer l’impact carbone des constructions, prévu par la RE2020.

 

Le décret prévoit que les déclarations soient mises à la disposition du public sur la base de ces données. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

 

Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 | Légifrance

 

 

 

Publication de l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

 

JORF n°0293 du 17 décembre 2021

 

Cet arrêté modifie les montants et critères de bonification et de primes minimales pour la rénovation performante d’une maison individuelle (ex : suppression des critères liés aux taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire…). Il entrera en vigueur de manière progressive en 2022.

 

Arrêté du 10 décembre 2021 | Légifrance

 

 

 

Publication de l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

 

Publication de l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

 

JORF n°0292 du 16 décembre 2021

 

Ces deux arrêtés sont pris en application du décret du 30 novembre 2021 portant sur les attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Celles-ci sont prévues par la RE 2020 qui s’appliquera dès le 1erjanvier 2022 aux constructions de logements neufs, puis à partir du 1er juillet pour les constructions de bâtiments de bureaux ou d’enseignement.

 

Le premier arrêté définit les modalités de production et de transmission ainsi que le contenu de ces attestations tandis que le second précise le contenu de l’étude de faisabilité technique et économique relative aux solutions d’approvisionnements en énergie qui doit être réalisée lors de la construction d’un bâtiment soumis à la RE2020 (ex : consommation d’énergie, émissions de gaz à effet de serre du système pressenti…).

 

Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 | Légifrance

 

Arrêté du 9 décembre 2021 (1) | Légifrance

 

Arrêté du 9 décembre 2021 (2) | Légifrance

 

 

 

Publication de l’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

 

JORF n°0288 du 11 décembre 2021

 

Dans le cadre de la loi AGEC, les services de l’Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements doivent dédier une part de leurs dépenses annuelles consacrées à l’achat de produits ou catégories de produits, à des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Cet arrêté fixe ainsi les modalités de déclaration de ces dépenses à l’observatoire économique de la commande publique (OECP).

 

Arrêté du 3 décembre 2021 | Légifrance

 

 

 

Publication du décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023

 

JORF n°0288 du 11 décembre 2021

 

Ce décret prévoit pour la période 2022-2023 dans quelles conditions s’applique le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et précise les modalités de calcul des obligations. Les incitations d’actions de réduction d’utilisation de produits phytosanitaires sont portées à 15% de la moyenne ou de la référence des ventes de l’entreprise soumise à l’obligation.

 

Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 | Légifrance

 

Certificats d’économie de phytos : un décret allège le taux d’obligation pour 2022 et 2023 | Actu-Environnement

 

 

 

Consultation publique du 17 décembre 2021 au 14 janvier 2022 – Projet de décret pris pour l’application des articles 154, 155, 158 et 162 de la loi Climat et résilience

 

Un projet de décret pris en application de la loi Climat et résilience est actuellement soumis à la consultation du public. Celui-ci apporte des précisions sur les dérogations à l’atteinte de la classe B dans le cadre de la rénovation énergétique performante des bâtiments, sur les audits énergétiques réglementaires et sur l’obligation d‘information sur le diagnostic de performance énergétique, prévus par la loi Climat et résilience.

 

Projet de décret pris pour l’application des articles 154, 155, 158 et 162 de la loi Climat et résilience | Consultations publiques

 

 

 

Report de l’obligation d’audit énergétique pour la vente de passoires thermiques au 1er septembre 2022

 

La semaine dernière, le ministère de la transition écologique avait décidé au regard du nombre insuffisant de professionnels formés de reporter l’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d’un logement classé F ou G, alors que cette obligation devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier prochain.

 

Dans un communiqué de presse, le ministère a précisé que cette mesure entrera en vigueur au 1er septembre 2022, sur décision de la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon et après concertation avec les professionnels. Le décret définissant les missions et qualifications requises pour les professionnels réalisant ces audits énergétiques devrait être publié d’ici à la fin du premier trimestre 2022.

 

Communiqué de presse – L’audit énergétique règlementaire pour les logements proposes à la vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022 | Ministère de la Transition écologique

 

L’audit énergétique réglementaire entrera en vigueur au 1er septembre 2022 | Batiweb

 

 

 

Objectifs timides de collecte et de recyclage dans le cahier des charges de la filière REP pour les huiles minérales

 

L’arrêté fixant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) concernant les huiles minérales fixe des objectifs de collecte et de régénération ou de recyclage. Ces taux ne sont pas très élevés par rapport aux taux actuels.

 

En effet, les taux minimaux de collecte fixés sont de 50% en 2023, 53% en 2025 et 55% en 2027 alors même que le taux actuel de collecte est déjà de 52,7%. S’agissant du recyclage et de la régénération, le taux fixé pour 2023 est de 75% alors que le taux total de recyclage et de régénération des huiles minérales est aujourd’hui de 71,5%.

 

Arrêté du 27 octobre 2021 | Légifrance

 

Huiles minérales : ce que la REP va changer en 2022 | Déchets Infos

 

 

 

Adoption définitive du projet de loi de finances pour 2022

 

Le 15 décembre, les députés ont définitivement adopté la loi de finances pour 2022, les sénateurs ayant rejeté l’ensemble du texte.

 

Le Conseil constitutionnel a cependant été saisi et devrait examiner le texte dans les prochains jours.

 

Projet de loi de finances pour 2022 – Texte adopté

 

 

 

Présentation d’une proposition de révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments par la Commission européenne

 

La Commission européenne propose de fixer comme objectif que les bâtiments neufs soient à zéro émission d’ici à 2030, et dès 2027 pour les nouveaux bâtiments publics. Ce texte vise aussi à améliorer le taux de rénovation énergétique du parc immobilier de l’Union. Il prévoit ainsi que les bâtiments publics non résidentiels atteignent tous au moins la classe F en 2027 et la classe E en 2030. Pour les logements individuels et collectifs, ces objectifs sont décalés de trois ans.

 

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de la décarbonation du parc immobilier de l’Union en 2050.

 

Ce texte n’est qu’une proposition qui devra ensuite être votée par le Parlement européen et le Conseil.

 

L’UE accélère la rénovation énergétique et la décarbonation des bâtiments | Actu-Environnement

 

L’Europe ne veut plus que des bâtiments neufs neutres en carbone à partir de 2030 | Bati Actu

 

Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the energy performance of buildings | Commission européenne

 

 

 

Publication de la liste des évènements de la présidence française de l’Union européenne

 

Durant les six mois de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, près de 400 évènements seront organisés en France. En janvier, le président Emmanuel Macron présentera aux commissaires européens puis au eurodéputés les ambitions françaises de la présidence. Un autre évènement à noter est le sommet organisé les 10 et 11 mars et consacré au nouveau modèle de croissance et d’investissement.

 

Événements | Présidence française du Conseil de l’Union européenne 2022

 

Les principaux rendez-vous de la présidence française du Conseil de l’UE | Toute l’Europe

 

 

 

Appel à projets du 13 décembre 2021 au 14 octobre 2022

 

Soutien à l’innovation dans les systèmes énergétiques et le traitement de l’air du bâtiment

 

Lancé le 15 décembre, cet appel à projets s’inscrit dans la stratégie d’accélération « ville Durable et Bâtiments Intelligents » du 4ème programme d’investissements d’avenir et du plan national de relance et de résilience. Il a pour objectif de soutenir les innovations qui permettent de réduire les consommations énergétiques du bâtiment et d’accélérer sa décarbonation (en matière de chauffage, de rafraichissement, de production d’eau chaude sanitaire et de traitement de l’air). Les projets attendus doivent ainsi développer de nouveaux produits ou services qui peuvent décarboner le bâtiment et le rendre plus sain.

 

L’appel à projets se clôture le 15 février puis le 15 juin 2022, avant une clôture définitive le 14 octobre 2022.

 

Soutien à l’innovation dans les systèmes énergétiques et traitement de l’air du bâtiment – Appel à projets | ADEME

 

Communiqué de presse | Ministère de l’Economie

 

 

 

 

 

AGENDA

 


 

ÉVÉNEMENT À VENIR 

 

Vendredi 28 janvier 2022 (Webinaire – Zoom)

La comptabilité intégrée au service de la performance globale des entreprises (CARE)

 

L’ADEME, la Région Sud, l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC) et Endrix ont le plaisir de vous convier au webinaire  » CARE : La comptabilité intégrée au service de la performance globale des entreprises » le vendredi 28 janvier à 9h (Zoom). JE M’INSCRIS

 

 

 

 

 

REVUE DE PRESSE

 


 

 

Avec les fonds de réparation, enfin un budget pour la seconde vie des produits – Les Éditions Législatives / 17.12.2021

 

Le plan de la Ville de Paris pour dépenser 3 milliards d’euros de façon responsable – Challenges / 16.12.2021

 

Comment « Oui pub » va remplacer « Stop pub » – La Gazette des Communes / 16.12.2021

 

 

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