L’Info-INEC du 21 décembre 2023

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« « LA LOGIQUE N'EST PAS TANT DE DÉPENSER DE L'ARGENT QUE D'OFFRIR CE QUI COMPTE. »»

« La logique n’est pas tant de dépenser de l’argent que d’offrir ce qui compte. Des solutions plus économes sont possibles, à la fois en ressources financières, et en ressources naturelles. »

– Emmanuelle Ledoux interrogée par La Croix sur le choix des cadeaux de seconde main à l’approche des fêtes de fin d’année.

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

UNION EUROPÉENNE

 

Accord sur les règles en matière de devoir de vigilance des entreprises pour protéger les droits humains et l’environnement 

 

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union se sont accordés jeudi 14 décembre sur de nouvelles règles relatives au devoir de vigilance des entreprises, les obligeant à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans leurs systèmes de gestion.  

  

En pratique, les entreprises devront identifier, évaluer, prévenir, atténuer et remédier à l’impact négatif de leurs activités sur les personnes et sur la planète, ainsi que celui de leurs partenaires, notamment en termes de production, d’approvisionnement, de transport, de stockage, de conception et de distribution. 

  

Cette directive s’applique aux entreprises européennes ou non, de plus de 500 salariés et avec un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros. Elle concerne également de plus petites entreprises dans des secteurs comme la fabrication de textiles, l’agriculture, les ressources minérales et la construction. En revanche elle ne vise pas les PME.  

  

Pour rappel, cette directive européenne fait écho à la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés qui avait été votée après l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013.  

  

Le projet de loi approuvé nécessite à présent l’approbation formelle de la commission des affaires juridiques, du Parlement et du Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur. Les États membres disposeront alors de deux ans pour le transposer dans leur droit national. 

  

CP – Parlement européen  

  

Publication par la Commission de son évaluation des projets de plans nationaux pour l’énergie et le climat (PNEC) des États membres de l’UE

 

Dans son évaluation publiée le 18 décembre, la Commission invite les États membres à améliorer leurs plans nationaux pour l’énergie et le climat afin d’assurer la réalisation des objectifs de l’UE pour 2030.  

  

Parmi ses recommandations, la Commission incite les États membres à redoubler d’efforts en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à présenter des plans plus clairs sur la manière dont ils entendent s’adapter au changement climatique.  

  

Les États devraient également mieux se préparer à une utilisation accrue des énergies renouvelables et à renforcer les mesures d’efficacité énergétique. 

  

Tous les États membres doivent soumettre leurs PNEC finaux mis à jour pour le 30 juin 2024, en tenant compte des recommandations et des évaluations individuelles de la Commission. 

  

Commission européenne  

 

 

AGRICULTURE

 

Présentation du pacte d’orientation agricole pour le renouvellement des générations en agriculture   

 

Alors que la moitié des agriculteurs français devraient partir à la retraite d’ici 2030, le pacte présenté par le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, le 15 décembre en Seine-Maritime vise à assurer le renouvellement des générations en agriculture.  

 

Il a également pour ambition de renforcer la souveraineté alimentaire et de mener à bien la transition écologique du secteur. Plus globalement, le pacte se veut être l’opportunité de refondre les liens entre la société et l’agriculture.  

 

Pilier de ce pacte, la loi d’orientation agricole devrait être soumise aux débats au Parlement au premier semestre 2024.  

 

Dossier de presse – Gouvernement   

 

 

VIE PUBLIQUE

 

Publication du rapport sur l’adaptation de l’école aux enjeux du changement climatique 

 

Publié le 6 décembre, un rapport parlementaire fait état des pistes pour adapter l’école au réchauffement climatique. L’Institut National de l’Économie Circulaire avait pu contribuer à son élaboration lors d’une audition avec les députés rapporteurs le 5 octobre dernier.  

  

Parmi les nombreux enjeux d’adaptation de l’école au réchauffement climatique figurent la rénovation du bâti scolaire, l’alimentation durable et biologique dans la restauration collective, les mobilités douces et les transports collectifs.  

  

Les rapporteures notent par exemple que la rénovation du bâti scolaire est encore trop centrée sur les économies d’énergie, lorsque le développement de cours de récréation végétalisées et désimperméabilisées paraît indispensable. Bitumées et peu arborées, les cours d’écoles sont notamment propices à la création d’îlots de chaleur.  

  

Bâtiments, cantine, trajets : comment mieux adapter l’école au changement climatique ? – Vie publique  

 

 

RÉEMPLOI

 

Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

 

Le 13 décembre, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réemploi des voitures en bon état de fonctionnement et les moins polluantes envoyées à la casse.  

  

Il s’agit de développer la location sociale et solidaire en permettant aux personnes socialement défavorisées de bénéficier d’un véhicule à un prix moindre. Ce dispositif, permettant également de repousser la destruction des véhicules de plusieurs années, se veut complémentaire au dispositif gouvernemental sur le leasing social des véhicules électriques débutant le 1er janvier 2024.  

  

Il est prévu que l’utilisation de ces véhicules ait lieu sur une durée définie, avant qu’ils ne soient retirés de la circulation et mis au rebut.  Le gouvernement devra par ailleurs remettre dans les trois ans un rapport d’évaluation de ce nouveau dispositif 

  

Actualité – Vie publique  

 

 

BONUS ÉCOLOGIQUE

 

Publication de la liste des voitures particulières neuves éligibles au nouveau bonus écologique     

 

Dans le cadre de la planification écologique et énergétique et de la stratégie « Industrie Verte », le Gouvernement a annoncé dès le mois de mai l’évolution des conditions d’éligibilité au bonus écologique, désormais soumis à un score environnemental qui valorise la performance environnementale de la fabrication et de la logistique d’acheminement en France du véhicule. 

  

Un arrêté ministériel du 14 décembre vient fixer une première liste de véhicules éligibles. Seuls les modèles de voitures particulières neuves figurant sur cette liste bénéficieront du bonus écologique pour les commandes passées à partir du 16 décembre 2023. Cette liste est toutefois amenée à évoluer.  

  

Depuis l’ouverture de la plateforme au 10 octobre 2023 jusqu’au 8 décembre 2023, près de 500 dossiers ont été déposés par les constructeurs pour évaluer l’éligibilité de leurs modèles au titre du score environnemental du bonus écologique 

  

Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants – Légifrance  

   

 

BIODÉCHETS

 

Publication d’un avis ministériel relatif au tri à la source des biodéchets  

 

Publié au bulletin officiel du 9 décembre, l’avis du ministère de la Transition écologique vient préciser quelles sont les solutions techniques présumées répondre à l’objectif de tri à la source des biodéchets ménagers.  

  

L’avis scinde en deux catégories les solutions de tri avec, d’une part, la collecte séparée des biodéchets réalisée en point d’apport volontaire ou en porte-à-porte, et d’autre part, la gestion de proximité de ces biodéchets via des installations de compostage individuel ou partagé.  

  

Pour rappel, l’obligation de mise en place d’un tri à la source des biodéchets prévue au 1er janvier 2024 inscrite dans la loi AGEC de 2020 est la transposition de la directive européenne Déchets du 30 mai 2018.  

  

Avis – MTE  

 

 

BÂTIMENT

 

Engagement d’une quarantaine d’acteurs du bâtiment pour généraliser les rénovations bas-carbone 

 

À l’occasion du Salon de l’immobilier d’entreprise du 12 décembre à Paris, une quarantaine d’acteurs du bâtiment ont signé une charte d’engagement volontaire pour généraliser les rénovations bas carbone 

  

La charte vise à ce que chaque rénovation lourde intègre différents engagements, tels que la sortie des énergies fossiles, la conservation au maximum des matériaux existants, la réalisation d’une étude de cycle de vie afin de mesurer l’impact carbone des matériaux et de l’énergie.  

  

Une quarantaine d’acteurs du bâtiment s’engagent à rénover bas-carbone – Actu environnement  

 

 

Suggestions presse :

  

https://www.lemonde.fr/chaleur-humaine/article/2023/12/16/est-ce-que-la-neutralite-carbone-veut-dire-qu-on-utilisera-zero-petrole-en-2050_6206152_6125299.html 

  

https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/12/15/climat-le-danemark-va-imposer-une-ecotaxe-sur-les-billets-d-avion_6206020_3244.html 

  

https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/12/15/la-planete-qui-n-a-jamais-eu-aussi-chaud-qu-en-2023-n-a-jamais-consomme-autant-de-charbon_6205957_3244.html 

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