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Nouvelle publication !
DEUX ANS APRÈS LA LOI AGEC : OÙ EN EST-ON ?
L’INEC vous propose un état des lieux complet de l’application de la loi AGEC : Quelles évolutions sont, aujourd’hui, à saluer ? Quelles sont les mesures encore à la traîne ? Lire la publication
Vous avez des questions ? L’INEC organise le 28 avril à 9h30 le webinaire “2 ans après la loi économie circulaire : où en est-on ?” pour y répondre. Pour s’inscrire et poser votre question, cliquez ici.
VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publication du décret du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique
Ce décret acte l’adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage (dite « 3R ») des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire. Cette stratégie vise l’atteinte des objectifs en 2025 (« tendre vers » 100% de plastique recyclé) et fixe une trajectoire pour 2040 (fin du plastique à usage unique).
Pour rappel, le décret du 29 avril 2021 fixait ainsi une première série d’objectifs chiffrés pour 2021-2025 :
- Réduire de 20% les emballages plastique à usage unique (dont la moitié grâce au réemploi et à la réutilisation) ;
- « Tendre vers » la suppression des emballages inutiles ;
- S’assurer que tous les emballages plastiques disposent d’une filière de recyclage opérationnelle contre 65% des emballages plastiques ménagers aujourd’hui.
- Un calendrier différent est prévu pour le recyclage.
Publication du décret du 14 avril 2022 modifiant le décret du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
Ce décret fait suite au décret du 25 mars 2022 qui avait organisé la mise en place d’une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants pour la période du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022. Cette aide avait été annoncée par le Premier ministre le 12 mars 2022 compte tenu de la forte hausse des prix des carburants et dans le cadre du plan de résilience économique et sociale. Elle représentait à compter du 1er avril à une baisse de 15 centimes par litre, hors taxe, du prix. Le présent décret du 14 avril prévoit la nature de la justification du versement de l’avance remboursable prévue par le décret précédent notamment au moyen d’une déclaration sur l’honneur de toutes les stations-services qui sollicitent une avance remboursable. Il prévoit aussi la possibilité de modifier les modalités de versement de l’aide aux fournisseurs de gaz naturel carburant pour permettre un versement plus rapide de l’aide.
Publication le 13 avril de quatre ordonnances réformant le code minier
En application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2022, quatre ordonnances ont été publiées afin de réformer le code minier.
La première concerne l’autorisation environnementale des travaux miniers. A partir de 2023, les procédures administratives d’instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les installations classés pour la protection de l’environnement (ICPE), seront harmonisées. Par ailleurs, l’ordonnance étend les sanctions administratives prévues par le code de l’environnement (consignations de sommes, astreintes, amendes) à la police résiduelle liées à l’après-mines élargie par la loi Climat et Résilience. L’exploitant n’ayant pas respecté ses obligations relatives à l’arrêt des travaux pourra dorénavant être sanctionné par l’administration qui sera compétente pour refuser toute nouvelle autorisation pendant une période maximale de 5 ans.
La seconde ordonnance modifie les régimes légaux relevant du code minier. Elle intègre dans le code minier la refonte des fondements juridiques et principes du modèle minier français inscrit dans la loi Climat (conditions d’attribution des demandes de titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux et sanitaires notamment, des projets miniers dès le dépôt de la demande et renforcer la participation des territoires en la matière, précision des procédures de concertation et renforcement des garanties au profit des tiers en cas d’éventuels contentieux…).
La troisième ordonnance concerne le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers. Elle élargit la notion de dommage minier aux dommages « y compris environnementaux et sanitaires », qui, jusqu’ici, n’étaient pas prise en compte. En réaffirmant la responsabilité de l’exploitant, elle souligne à nouveau que celle-ci n’est pas limitée dans le temps ou le périmètre. L’exploitant peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité en cas de cause étrangère à l’activité mais aussi réduire sa part de responsabilité lorsque le dommage est causé conjointement par l’activité minière et par la faute de la victime.
Enfin, la quatrième ordonnance concerne l’adaptation du code minier aux outre-mer. Elle insiste tout particulièrement sur le cas de la Guyane, qui connaît une activité minière importante, et revoit notamment les procédures de délivrance des titres pour les projets de petite taille et l’encadrement juridique des autorisations de recherche comportant l’utilisation du domaine public ou privé de l’État ou de la collectivité territoriale.
Ordonnance du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers | Légifrance
Ordonnance du 13 avril 2022 relative à la modification du modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier | Légifrance
Ordonnance du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers | Légifrance
Ordonnance du 13 avril 2022 relative à l’adaptation du code minier | Légifrance
Publication du décret du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
En application de la loi Climat du 22 août 2021 qui entend lutter contre le « greenwashing », ce décret définit les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services. La loi Climat a en effet interdit l’utilisation de l’allégation « neutre en carbone » dans une publicité sans que cette allégation ne soit justifiée (article 12, L.229-68 du code de l’env.). Le décret crée une nouvelle section dans le code de l’environnement dédiée aux allégations environnementales.
Il précise les modalités de ces dernières, en indiquant que les mentions “ neutre en carbone ”, “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “ climatiquement neutre ”, “ intégralement compensé ”, “ 100 % compensé ” sans justification adéquate sont interdites. Les justifications acceptées sont :
- Un bilan d’émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ;
- Une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- Des modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles.
Un autre décret du même jour définit le régime de sanctions administratives associé.
Décret du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité | Légifrance
Publication de l’arrêté du 12 avril 2022 relatif à la modification du cahier des charges de l’appel à projets « Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux »
Dans le cadre du programme d’investissements d’avenir porté par l’Etat, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance, la modification du cahier des charges de l’appel à projets « Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux » du Plan France 2030 a été approuvée.
Publication du décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement
En application de la loi AGEC, ce décret fixe la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Alors qu’initialement, les pouvoirs publics suggéraient la mise en place d’une trajectoire unique, avec une mise en œuvre progressive pour tous les metteurs en marché d’emballages, trois trajectoires ont finalement été établies selon le chiffre d’affaires des entreprises concernées, qui sont celles qui mettent sur le marché plus de 10 000 emballages par an.
Les producteurs dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros ne doivent se soumettre à aucun objectif pour 2022, puis au moins 5 % d’emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché en 2023, 6 % en 2024, 7 % en 2025, 8 % en 2026 et 10 % en 2027. En 2025, les entreprises dont le CA est compris entre 20 et 50 M€ seront concernées : 5 % en 2025, 7 % en 2026, et 10 % en 2027. Enfin, en 2026, les entreprises dont le CA est inférieur à 20 M€ seront concernées, avec un objectif de 5% la première année.
RE 2020 : Publication de l’arrêté du 6 avril 2022 sur les bâtiments de bureaux, enseignement primaire ou secondaire et méthodes de calcul des performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs
Un arrêté publié au Journal officiel ce 14 avril apporte de nouvelles précisions à la réglementation environnementale (RE) 2020 pour les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire. Il vient compléter l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifie divers éléments de la méthode de calcul des performances énergétiques et environnementale des bâtiments neufs.
Union européenne
Norme sur les obligations vertes : Proposition de règlement sur les obligations vertes
Afin de mettre en œuvre sa stratégie relative au financement de la croissance durable, les représentants permanents auprès de l’Union européenne ont donné le feu vert le 13 avril à la position du Conseil sur une proposition visant à créer des obligations vertes européennes. Le règlement concerné définit des exigences uniformes applicables aux émetteurs d’obligations qui souhaitent utiliser l’appellation “obligation verte européenne” ou “EuGB” pour les obligations durables sur le plan environnemental qu’ils proposent aux investisseurs dans l’Union, et établit un système d’enregistrement et un cadre de surveillance pour les examinateurs externes d’obligations vertes européennes. Le Conseil est à présent prêt à entamer des négociations avec le Parlement européen s’accorder sur une version définitive du texte.
Règlement européen Reach : cinq nouvelles substances soumises à autorisation
Par un règlement publié, le 11 avril, au Journal officiel de l’UE, la Commission européenne a ajouté cinq nouvelles entrées à la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement Reach. Le précédent ajout avait été opéré par un règlement paru en février 2020. La Commission européenne a également révisé certaines exigences d’informations pour l’enregistrement des produits chimiques dans le cadre du règlement. Les obligations d’enregistrement des substances chimiques concernent les fabricants, importateurs et utilisateurs de substances en aval.
Programme d’action général de l’Union européenne pour l’environnement à l’horizon 2030
Une décision du Parlement européen et du Conseil du 6 avril établit un programme d’action général pour l’environnement jusqu’au 31 décembre 2030. Elle fixe les objectifs prioritaires de ce plan d’action, établit un cadre de suivi permettant de mesurer les progrès de l’Union et de ses États membres dans la réalisation de ses objectifs prioritaires et crée un mécanisme de gouvernance pour assurer la pleine réalisation de ces objectifs prioritaires. Parmi les objectifs de ce plan d’action, on peut noter la réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre, le progrès vers une économie du bien-être, l’accélération de la transition vers une économie circulaire non toxique et la réduction des pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation, en particulier dans les domaines de l’énergie, de l’industrie, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité, du tourisme, du commerce international et du système alimentaire.
Annonces gouvernementales
France 2030 : le ministère de l’Agriculture lance une aide à l’achat d’agroéquipements pour la « troisième révolution agricole »
Le gouvernement lance un programme d’aide pour moderniser les équipements des agriculteurs français. Le ministère de l’Agriculture a annoncé, ce mardi 12 avril, l’ouverture du « premier guichet de soutien » en faveur de « la troisième révolution agricole », dans le cadre du plan France 2030. Par ce dispositif d’aide à l’achat d’agroéquipements, il souhaite favoriser « l’agriculture de précision, la réduction de l’usage des intrants et le déploiement d’alternatives aux produits phytosanitaires traditionnels ». Les agriculteurs demandeurs pourront solliciter une aide, fixée entre 2 000 et 40 000 euros (voire jusqu’à 150 000 euros pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole), pour l’acquisition de drones de télédétection (chargés de surveiller les besoins hydriques des cultures, par exemple), de capteurs connectés, de robots désherbeurs autonomes ou des solutions de transformation des effluents d’élevage en engrais.
France 2030 : 3ème révolution agricole – vague 1 | FranceAgriMer
Autres
« Cartofriches » : mise en ligne par Cerema d’une application pour recenser les friches, déjà plus de 7.200 sites recensés
« Cartofriche », l’application de recensement de friches (industrielles, commerciales, d’habitat…) vient d’être mise en ligne. Elle a été conçue pour aider les collectivités et l’ensemble des porteurs de projets à localiser et caractériser les friches dans le but de réutiliser celles-ci et d’ainsi réduire l’artificialisation des sols. Cet outil s’inscrit dans l’objectif zéro artificialisation nette fixé dans la loi Climat et résilience. Le Cerema a intégré plus de 3.000 nouveaux sites dans la base de données. L’application recense actuellement plus de 7.200 sites localisables en fonction du choix de la source de données ou de leur localisation (en accédant directement à la cartographie ou bien en entrant une adresse ou une ville pour faire apparaître les friches les plus proches).
Cartofriches : plus de 7.200 sites en friches répertoriés et caractérisés | CEREMA
AGENDA
28 avril à 9h30 l Webinaire INEC
Deux ans après la loi économie circulaire : où en est-on ?
Déjà plus de 600 inscrits au webinaire ! Si vous n’êtes pas déjà inscrit c’est par ici 👉 S’INSCRIRE
3 mai 2022 l Rennes
Forum Mobilités en Transitions
Forum pensé par ID4CAR pour partager et déclencher des dynamiques autour de l’industrie des mobilités. PLUS D’INFOS
17 mai 2022 l Paris
Club Managers Achats
Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l’INEC, interviendra lors du débat « Les Achats, maillon fort de l’économie circulaire ? ». PLUS D’INFOS
REVUE DE PRESSE
L’Oréal lance un fonds d’investissement destiné à l’économie circulaire – 21.04
Pulse et Suez accompagnent les entrepreneurs franciliens de l’économie circulaire – Environnement Magazine 15.04
Emballages plastique à usage unique : la stratégie 3R est fixée – Actu-Environnement 15.04
L’économie circulaire explose les compteurs des levées de fonds – Novethic 12.04
Location de biens, arrêt de la production à bas prix… Des entreprises réinventent tout pour sortir du modèle productiviste – Le Monde 14.03
