L’Info-INEC du 22 juillet 2022

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VEILLE RÉGLEMENTAIRE

 


 

 

 

Nominations et réorganisation au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

 

 

Publication de plusieurs arrêtés portant nomination au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et à la région Ile-de-France

 

Arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-France | Légifrance

 

Arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’écologie | Légifrance

 

Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement | Légifrance

 

Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des transports | Légifrance

 

Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires | Légifrance

 

Arrêté du 18 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la ruralité | Légifrance

 

Arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement | Légifrance

 

Arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des transports | Légifrance

 

 

Publication du décret du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

 

Le décret liste les attributions du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires au titre du développement durable, de la cohésion des territoires, de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique, de la décentralisation, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement, du logement, de l’urbanisme et de la politique de la ville.

 

Décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires | Légifrance

 

 

Publication du décret du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable »

 

Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » | Légifrance

 

 

 

Textes réglementaires

 

 

Publication du décret du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

 

Ce décret pris en application de la loi du 22 août 2021 dite Climat Résilience, liste les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.

 

Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire | Légifrance

 

 

 

Consultations publiques

 

 

Consultation publique sur le projet d’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

 

Période de contribution du 13 juillet au 30 août 2022

 

La présente consultation concerne un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 novembre 2016. Il permet de prolonger l’agrément actuel, de Citeo et de Léko, de la filière REP des emballages ménagers sur 2023 et modifie le cahier des charges des éco-organismes afin d’introduire les dispositions prévues par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 qui entrent en vigueur en 2023 :

–  la prise en charge des coûts de nettoiement des déchets d’emballages abandonnés en métropole (L.541-10-2) ;

– la généralisation d’ici le 1er janvier 2025 de la collecte séparée des emballages ménagers dans l’espace public (IV. de l’article L.541-10-18)

–  la réaffectation des soutiens non dépensés du fait de la non-atteinte des objectifs de recyclage (III. de l’article L.541-10-18).

 

Par ailleurs, le cahier des charges est mis en cohérence avec les objectifs et le cadre des filières REP définis par la loi du 10 février 2020. Il permet également la finalisation du programme d’extension des consignes de tri sur l’ensemble du territoire national. Enfin, le barème de soutien des coûts de la collecte sélective des emballages selon les matériaux est modifié pour permettre l’actualisation des coûts de gestion des déchets d’emballages afin de couvrir 80% des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées.

 

Consultation publique REP emballages | MTE

 

 

Consultation publique sur le projet de décret et d’arrêté pour la mise en œuvre du nouveau référentiel Haute Valeur Environnementale

 

Période de contribution du 11 juillet au 31 juillet 2022

 

La certification environnementale des exploitations agricoles est une certification d’exploitation née en 2012 qui permet d’identifier les exploitations engagées dans des pratiques particulièrement respectueuses de l’environnement. Un programme de travail a été conduit au cours des derniers mois pour réviser le cahier des charges de la Haute Valeur Environnementale (HVE) afin de le rendre plus exigeant en matière environnementale.

 

Consultation publique certification environnementale | Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

 

 

 

Consultations européennes

 

 

L’EFSA ouvre une consultation publique sur la mise à jour du document d’orientation relatif à l’évaluation des risques associés aux produits phytopharmaceutiques pour les abeilles

 

Période de contribution du 18 juillet au 10 octobre 2022

 

La Commission européenne a demandé à l’EFSA de réviser le document d’orientation relatif à l’évaluation des risques associés aux produits phytopharmaceutiques pour les abeilles, publié pour la première fois en 2013, en tenant compte des nouvelles connaissances scientifiques apparues depuis cette date. La consultation permettra de recueillir des commentaires sur les nouvelles approches incluses dans le projet d’orientation qui portent sur l’évaluation des risques et l’analyse statistique des études sur le terrain.

 

Consultation publique abeilles et pesticides | EFSA

 

 

La Commission européenne ouvre un appel à contributions au sujet du stockage temporaire des déchets de mercure liquide

 

Période de contribution du 19 juillet au 16 août 2022

 

La législation de l’Union Européenne (UE) autorise le stockage temporaire des déchets de mercure liquide dans des décharges spécialisées, dans l’attente d’un traitement en vue de leur élimination finale, jusqu’au 31 décembre 2022. Étant donné que l’UE dispose encore d’importants stocks de déchets de mercure liquide en attente d’un traitement approprié, la Commission a l’intention de prolonger la période de stockage temporaire jusqu’au 31 décembre 2025. Selon la Commission, cette prolongation de la dérogation « garantit que les déchets restent stockés dans des conditions de mise en décharge sans danger pour l’environnement ». Le projet d’acte délégué est en consultation jusqu’au 16 août.

 

Appel à contributions au sujet du stockage temporaire des déchets de mercure liquide | Commission européenne

 

 

 

Travaux européens

 

 

Publication de la décision de la Commission du 11 juillet au sujet de la validité des critères d’attribution du label écologique de l’UE pour certains produits

 

Cette décision prolonge la validité des critères d’attribution du label écologique européen pour les peintures, vernis d’intérieur et d’extérieur, matelas, produits de protection hygiénique, meubles et revêtements de sol à base de bois, liège ou bambou, jusqu’à 2023, 2025 ou 2026, selon les produits. Par ailleurs, la Commission teste actuellement l’application de la méthode de l’empreinte environnementale de produit (EEP) dans le cadre de la révision des critères du label écologique de l’UE applicables aux produits d’hygiène absorbants et aux peintures et vernis d’intérieur et d’extérieur. La révision de l’ensemble des critères se fera donc ultérieurement « pour tenir compte du nouveau plan d’action pour une économie circulaire, pour une Europe plus propre et plus compétitive ainsi que des futures initiatives législatives apparentées ».

 

Décision (UE) 2022/1229 de la Commission du 11 juillet 2022 modifiant les décisions 2014/312/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE, (UE) 2016/1332 et (UE) 2017/176 | EUR-Lex

 

 

La Commission européenne de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a approuvé les nouveaux objectifs énergétiques de RePowerEU

 

Les 13 et 14 juillet, les eurodéputés ont approuvé les nouveaux objectifs énergétiques présentés par la Commission européenne dans le cadre de son plan RePowerEU. Ces objectifs revus à la hausse ambitionnent de porter à 45 % la part des énergies renouvelables dans son mix énergétique en 2030. Il est également recommandé une baisse de 13 % de la consommation primaire d’énergie par rapport à 2020. Par ailleurs, il est question de l’instauration de « quotas d’innovation », chaque État membre devra attester de l’intégration de « technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables ». Enfin, il est envisagé de doubler le nombre de projets transfrontaliers d’électricité verte, par le biais d’interconnexions ou de réseaux d’hydrogène vert, par État membre.

 

RePowerEU : les nouveaux objectifs européens énergétiques approuvés en commission parlementaire | Actu-environnement

 

Les députés souhaitent encourager l’utilisation des énergies renouvelables et des économies d’énergie | Parlement européen

 

 

Les députés concluent un accord avec les États membres pour réduire les produits chimiques nocifs dans les déchets

 

Le mardi 20 juillet, les législateurs sont parvenus à un accord politique provisoire sur de nouvelles règles concernant les polluants organiques persistants (POP) et la gestion des déchets qui en contiennent. L’objectif du Parlement était d’assurer un meilleur alignement entre le règlement POP et les objectifs du pacte vert de l’UE – en particulier l’ambition d’un environnement sans produits toxiques et d’une véritable économie circulaire.

 

Communiqué de presse accord sur la réduction des produits chimiques nocifs dans les déchets | Parlement européen

 

 

Adoption par la Commission européenne de l’environnement de la proposition de la Commission d’un règlement sur les produits sans déforestation

 

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le 12 juillet sa position sur la proposition de la Commission d’un règlement sur les produits sans déforestation pour stopper la déforestation mondiale induite par l’UE. La consommation de l’UE représente environ 10 % de la déforestation mondiale. La nouvelle loi obligerait les entreprises à vérifier (ce que l’on appelle la « diligence raisonnable ») que les biens vendus dans l’UE n’ont pas été produits sur des terres déboisées ou dégradées.

 

Communiqué de presse projet de règlement sur les produits sans déforestation | Parlement européen

 

 

Appel à projets

 

 

Appel à projets Industrie Zéro Fossile Volet 3 (DECARB FLASH)

 

Dépôt de dossier du 13 juillet au 3 novembre

 

Cet appel à projets vise à financer des actions rapides de réduction de la consommation d’énergies fossiles dans des petits sites industriels. L’objectif est de pallier les principales difficultés d’approvisionnement des industries nationales les plus touchées par les évènements récents en Ukraine, en renforçant les investissements dans la décarbonation des sites industriels.

 

Appel à projets Industrie Zéro Fossile | Ademe

 

 

 

Autres

 

 

Fonds pour l’innovation : l’UE investit 1,8 milliard d’euros dans des projets du domaine des technologies propres

 

L’UE a annoncé le 12 juillet investir plus de 1,8 milliard d’euros dans 17 projets innovants à grande échelle dans le domaine des technologies propres. Des subventions seront versées au titre du Fonds pour l’innovation afin de contribuer à l’introduction de technologies de pointe sur le marché des industries à forte intensité énergétique, de l’hydrogène, des énergies renouvelables, des infrastructures de captage et de stockage du carbone et de la fabrication de composants essentiels pour le stockage de l’énergie et les énergies renouvelables.

 

Communiqué de presse sur le fonds pour l’innovation | Commission européenne

 

 

Selon le dernier rapport d’Airparif : Le respect de la réglementation sur l’air dans un avenir proche nécessite une baisse supplémentaire des émissions de polluants

 

Airparif a publié le 13 juillet un travail de prospective qui évalue, au regard des baisses d’émission d’ores et déjà engagées, les diminutions supplémentaires nécessaires pour respecter les valeurs de la réglementation européenne sur la qualité de l’air, territoire par territoire, en Île-de-France, afin d’accompagner les décideurs et la société civile.

 

Communiqué de presse sur le respect de la réglementation sur l’air | Airparif

 

 

 

 

AGENDA

 


 

 

30 AOÛT

Groupe de travail agriculture et alimentation
9h30 – 10h30 (Format bimodal : par Teams et à l’INEC)

 

L’INEC souhaite reprendre ses travaux engagés il y a quelques temps sur les sujets liés à l’agriculture et à l’alimentation, à travers un nouveau groupe de travail.

En première thématique, nous vous proposons de mener une réflexion autour de la question de la collecte et de la gestion des biodéchets.

 

> S’inscrire

 

 

12 SEPTEMBRE

Assemblée générale extraordinaire portant sur la révision des statuts
14h – 18h (Paris)

 

 

 

15 SEPTEMBRE

30 ans d’engagements de l’UNICEM
À partir de 14h30 (Paris 12)

 

> S’inscrire

 

 

26 SEPTEMBRE

Assemblée générale ordinaire de renouvellement
17h – 20h (Paris)

 

 

 

 

 

 

REVUE DE PRESSE

 


 

 

Sobriété énergétique : une démarche proactive ne doit pas faire oublier la règlementation existante – Actu-environnement 19.07

 

Manutan Second Life : le groupe Manutan se transforme pour implémenter l’économie circulaire au cœur de son modèle économique – Figaro 13.07

 

Fluides réfrigérants : Daikin opte pour le recyclage et l’usage – L’écho-circulaire 13.07

 

Le recyclage des granulats s’invite dans les carrières et les centrales à béton – L’écho-circulaire 13.07

 

 

 

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