VEILLE RÉGLEMENTAIRE
LEASING SOCIAL
Suspension du leasing social pour 2024
Alors que le 19 janvier dernier le Ministre de la Transition écologique se félicitait des résultats du leasing social, l’interruption du dispositif a été annoncé le 15 février dernier, quelques semaines seulement après sa mise en place.
Ce dispositif avait pour objectifs de permettre aux ménages aux revenus fiscaux les plus bas de louer une voiture électrique pour 100 euros par mois, tout en permettant de verdir le parc français automobile.
Depuis son lancement le 1er janvier, 50 000 ménages ont pu bénéficier de l’offre de location avec option d’achat de voitures électriques à 100 euros par mois pour les citadines et 150 euros par mois pour les voitures familiales. L’objectif initial annuel de 20 000 à 25 000 voitures ayant doublé, le dispositif est mis en pause cette année. Il sera peut-être reconduit en 2025.
Voiture électrique : le « leasing social » est en pause pour 2024 – Ministère de l’Économie
FONDS RÉPARATION
Publication au Journal officiel d’un décret fixant des évolutions du cadre réglementaire relatif aux fonds dédiés à la réparation
La loi AGEC prévoit la création de fonds dédiés à la réparation avec pour objectif de réduire le coût de la réparation de produits pour le consommateur qui se rend chez un réparateur labellisé par l’éco-organisme.
Les premiers bilans réalisés successivement au cours du premier semestre 2023 montraient que le dispositif fonctionne, mais avec un passage à l’échelle qui reste timide.
Dans ce cadre, le présent décret fixe des évolutions du cadre réglementaire relatif aux fonds dédiés à la réparation avec pour objectif la montée en puissance du dispositif. Il prévoit diverses prescriptions visant à encadrer les modalités de labellisation des réparateurs et d’emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs, des réparateurs et des opérateurs du réemploi et de la réutilisation.
Le décret modifie par ailleurs les dispositions de l’article R. 541-105 relatif au contrat entre les éco-organismes et les distributeurs visés à l’article L 541-10-8, afin que ces distributeurs fassent, pour les produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation, la promotion de ce fonds en informant le consommateur, lors de la vente de produits neufs, sur les possibilités de réparation de ces produits dans le cadre du fonds.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2024.
UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne lance un appel à contribution relatif à la directive sur les engagements en matière de réduction des émissions nationales
Période de contribution du 15 février au 14 mars
La législation de l’UE sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques fixe des engagements que chaque État membre de l’UE doit respecter pour cinq polluants atmosphériques nuisant gravement à la santé humaine et à l’environnement.
Cette évaluation vise à déterminer si la législation a réussi à atteindre ses objectifs et si ces derniers sont toujours pertinents compte tenu de l’évolution de la situation.
Une consultation publique devrait être ouverte au troisième trimestre 2024.
Appel à contribution – Commission européenne
DÉCHETS
Réduction des déchets textiles et alimentaires : nouvelles règles européennes pour soutenir l’économie circulaire
Mercredi 14 février, la commission de l’environnement du Parlement européen a adopté ses propositions visant à réviser la directive cadre de 2008 sur les déchets afin de mieux prévenir et réduire les déchets alimentaires et textiles dans l’ensemble de l’UE.
Pour rappel, 60 millions de tonnes de déchets alimentaires – soit 131 kg par personne – et 12,6 millions de tonnes de déchets textiles sont produits dans l’UE chaque année. Les vêtements et les chaussures représentent à eux seuls 5,2 millions de tonnes de déchets, soit 12 kg de déchets par personne chaque année. Il est estimé que moins de 1 % de tous les textiles dans le monde sont recyclés en nouveaux produits.
La proposition de révision vise à augmenter les objectifs contraignants de réduction des déchets proposés par la Commission à au moins 20 % dans la transformation des aliments et la fabrication (au lieu de 10 %) et à 40 % par habitant dans le commerce de détail, la restauration, les services alimentaires et les ménages (au lieu de 30 %), par rapport à la moyenne annuelle générée entre 2020 et 2022.
La proposition vise également à mettre en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs pour les produits textiles grâce auxquels les opérateurs économiques qui mettent des textiles à disposition sur le marché européen couvriront les coûts de leur collecte séparée, de leur tri et de leur recyclage.
L’assemblée plénière devrait voter sur sa position lors de la session plénière de mars 2024. Le dossier sera suivi par le nouveau Parlement après les élections du 6 au 9 juin.
BÂTIMENT
Simplification du parcours de rénovation des logements : Christophe Béchu et Guillaume Kasbarian rencontrent la CAPEB et la FFB
A l’issue d’une rencontre le 15 février 2024 entre les ministres de la Transition écologique et du Logement avec des représentants de la Capeb et de la FFB, trois évolutions dans le fonctionnement du parcours de rénovation énergétique des logements sont prévues.
Bien que les participants aient mis en avant les vertus du dispositif MaPrimeRénov’, mis en place en 2020, ils ont unanimement alerté sur un processus de rénovation énergétique comportant trop de lourdeurs administratives.
Ainsi, la première évolution du dispositif consiste à limiter les obligations de recourir à un accompagnateur agréé aux ménages bénéficiaires des subventions les plus élevées. La seconde consiste à simplifier le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) exigé pour bénéficier des aides MaPrimeRénov’, notamment pour les petites et moyennes entreprises. La dernière vise à lever les restrictions de financement concernant les gestes de rénovations simples et efficaces.
L’ensemble de ces assouplissements devrait être détaillé début mars par les ministres, à l’issue d’une nouvelle réunion de travail.
Suggestions presse :
