L’Info-INEC du 24 mai 2022

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À LA UNE

 


 

 

L’INEC présente, à travers une nouvelle note, le paquet « économie circulaire » de la Commission européenne.

 

Dans une communication présentée le 30 mars 2022, la Commission européenne annonce avoir pour ambition de faire « des produits durables la norme » dans l’Union Européenne, promouvoir des modèles d’entreprise circulaires et donner aux consommateurs les moyens d’agir pour la transition écologique. Ces propositions s’inscrivent dans le cadre du pacte vert pour l’Europe (ou « Green Deal ») et découlent du plan d’action pour une économie circulaire.

 

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VEILLE RÉGLEMENTAIRE

 


 

Textes réglementaires 

 

 

Jurisprudence Conseil d’État : le Premier ministre compétent pour fixer une interdiction anticipée du plastique à usage unique par les services de l’État

 

Le 16 mai 2022, le Conseil d’État a validé la possibilité pour le premier ministre d’interdire par circulaire aux services de l’État d’acheter du plastique à usage unique et, ce, à une date antérieure à celle fixée par la loi AGEC (la circulaire avait retenu le 1er juillet contrairement à la loi qui avait fixé le 1er janvier 2022). La Fédération nationale de vente et services automatiques (Navsa) demandait l’annulation de la circulaire pour excès de pouvoir. Pour prendre sa décision, le Conseil d’État s’est fondé sur l’intention du Premier ministre qui visait à « améliorer le respect de l’environnement pat les administrations de l’État ».

 

Décision CE du 16 mai 2022 n°445265| 6ème et 5ème chambres réunies| recueil Lebon

 

 

 

Consultations publiques

 

 

REPower EU : la Commission européenne propose un plan inédit pour renforcer l’efficacité énergétique et agir en faveur des énergies renouvelables

 

Consultation ouverture du 20 mai au 18 juillet 2022

 

La Commission européenne a ouvert une période de contribution du 20 mai au 18 juillet 2022 dans le cadre de son plan REPowerEU, présenté le mercredi 18 mai. La Commission y pose des objectifs à relever pour 2030 en faisant passer de 9% à 13% l’objectif d’efficacité énergétique et de 40 à 45% pour le mix énergétique s’agissant des énergies renouvelables. Ces modifications devraient intervenir dans les directives en cours de révision dans le cadre du Green Deal. Pour accélérer la transition vers les énergies renouvelables, la Commission se fonde en priorité sur le solaire (ex : une obligation progressive de panneaux solaires sur les nouveaux bâtiments publics, commerciaux et résidentiels), sur la simplification des procédures d’autorisation notamment pour l’éolien et sur l’accélération de l’industrialisation des pompes à chaleur, de l’hydrogène renouvelable et du biométhane (à ce propos, la Commission encourage le développement de partenariats sur les chaînes de valeur). La Commission insiste par ailleurs sur la nécessité de diversifier les sources d’approvisionnement en gaz. Ce plan correspondra à un investissement de 210 milliards d’euros d’ici à 2027.

 

Regulation on REPowerEU chapters| Commission européenne

 

 

Procédures d’octroi de permis et accords d’achat d’électricité : un objectif de facilitation des projets en matière d’énergie renouvelable

 

Consultation ouverture du 20 mai au 18 juillet 2022

 

La Commission vise à faciliter les projets de production d’énergie renouvelable par une proposition de directive. L’objectif de celle-ci est de lever les obstacles recensés empêchant la mise en œuvre de projets en matière d’énergie renouvelable à savoir notamment : la longueur des procédures d’octroi de permis ; la complexité des règles et des procédures relatives à la sélection des sites et aux autorisations administratives ; les problèmes de raccordement au réseau et les effectifs des autorités chargées de l’octroi des permis.

 

Projets en matière d’énergie renouvelable – procédures d’octroi de permis et accords d’achat d’électricité | Commission européenne

 

 

Projet de règlement délégué pour la mise en place d’une méthode d’évaluation des réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour certains combustibles

 

Consultation ouverture du 20 mai au 17 juin 2022

 

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la directive relative aux énergies renouvelables. Cette dernière établit des règles visant à aider l’UE à respecter les engagements pris aux termes de l’accord de Paris pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le projet de règlement délégué vise à établir une méthode d’évaluation des réductions des réductions des émissions de gaz à effet de serre. Cette méthode a été réalisée grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d’origine non biologique et aux carburants à base de carbone recyclé.

 

Énergies renouvelables — méthode d’évaluation des réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour certains combustibles| Commission européenne

 

 

 

Travaux européens

 

 

La recommandation (UE) de la Commission relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie modifiée

 

Ce 23 mai, la Commission européenne publie un rectificatif à sa recommandation (UE) 2021/2279 du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie. Ces méthodes, largement encouragées par l’Union européenne, permettent aux entreprises d’entrer sur le marché sur la base d’informations environnementales plus fiables afin de réduire le risque « d’écoblanchiment ». La présente recommandation remplace la recommandation 2013/174/UE de la Commission.

 

Rectificatif à la recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie

 

 

La France mise en demeure par la Commission européenne pour transposition incomplète de la directive efficacité énergétique

 

Le jeudi 19 mai, la France, accompagnée du Danemark et du Portugal, a été mise en demeure pour transposition incomplète de la directive du 11 décembre 2018 relative à l’efficacité énergétique. Celle-ci était intervenue afin de renforcer le dispositif mis en place par la directive du 25 octobre 2012. Elle avait été transposée en droit français par une loi du 8 octobre 2021 en vue de la présidence française de l’UE (PFUE) du 1er janvier au 30 juin 2022. Notons que dans le cadre du paquet « Fit-for-55 » de juillet 2021(présentation de 12 propositions de directives dans le but de concrétiser le Pacte vert voté en décembre 2019), la Commission prévoit un nouveau renforcement de la directive sur l’efficacité énergétique. L’objectif de cette révision est de réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre de l’Europe pour 2030.

 

Procédures d’infraction du mois de mai : principales décisions | Commission européenne

 

 

Règlement délégué (UE) 2022/759 : la méthode de calcul de l’énergie renouvelable provenant de pompes à chaleur utilisée pour le chauffage et le refroidissement publiée

 

Le 18 mai 2022 a été publié au journal officiel de l’Union européenne le Règlement délégué (UE) 2022/759 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant l’annexe VII de la directive (UE) 2018/2001 une méthode de calcul de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement et le réseau de froid. L’annexe VII de la directive prévoyait initialement une méthode de calcul de l’énergie renouvelable provenant de pompes à chaleur utilisée pour le chauffage tout en étant muette sur la manière de calculer l’énergie renouvelable provenant de pompes à chaleur utilisée pour le refroidissement, ceci qui empêchant le secteur du refroidissement de contribuer à la réalisation de l’objectif global de l’Union en matière d’énergies renouvelables fixée par la directive. Le nouveau règlement pallie ce manque.

 

Règlement délégué (UE) 2022/759 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant l’annexe VII de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthode de calcul de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement et le réseau de froid

 

 

Proposition de réforme du marché carbone et du mécanisme d’ajustement aux frontières (Taxe carbone) adoptée par la Commission environnement du Parlement européen

 

Le 17 mai, la Commission environnement du Parlement européen a adopté sa position sur la réforme du marché carbone et sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (« taxe carbone ») qui se voit élargi. Ce dernier avait été présenté par Emmanuel Macron comme l’un des objectifs majeurs de la présidence française de l’Union européenne (PFUE). Outre celui-ci, la Commission a également adopté sa proposition relative aux quatre autres projets de textes constitutifs du paquet climat « Fit-for-55 ». La Commission environnement envisage également une réforme du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS).

 

Changement climatique : les députés en faveur d’une action de l’UE renforcée et de l’indépendance énergétique | Commission européenne

 

 

 

Autres

 

 

Recours déposé devant le Conseil d’État contre la reprise des emballages plastiques par Citeo

 

Les fédérations professionnelles des gestionnaires de déchets, réunies en Confédération des métiers de l’environnement (CME), ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre l’arrêté du 16 mars 2022 faisant de Citeo le repreneur exclusif d’une grande partie des déchets plastiques à partir du 1er janvier 2023. La crainte des fédérations est que le recyclage chimique soit favorisé et transposé ensuite à l’ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). C’est qu’explique Antoine Bousseau, le nouveau président de la Fnade, lors d’un point presse le 23 mai. Les fédérations requérantes sont : La Fédération des entreprises du recyclage (Federec), la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (Fnade) et le Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (Snefid).

 

Les gestionnaires de déchets déposent un recours contre la reprise des emballages plastique par Citeo| Actu-environnement.fr

 

 

Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) présentera le 2 juin le projet de décret d’aide aux entreprises énergo-intensives

 

Le 2 juin, le CSE présentera le projet de décret instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel et d’électricité. Celui-ci sera accompagné d’un rapport. Cette aide s’inscrit dans le cadre du plan de résilience présenté le 11 mai par Bercy. Il s’agit du prolongement du cadre temporaire fixé par la Commission européenne pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine et autorise des aides d’État aux industrielles allant jusqu’à 50 millions d’euros.

 

Le Conseil supérieur de l’énergie va examiner le projet de décret d’aide aux entreprises énergo-intensives | Contexte.com

 

 

Publication par la Fondation Ellen MacArthur d’un rapport pour réduire l’impact environnemental des emballages souples 

 

Fondée en 2010, la Fondation Ellen MacArthur s’est donnée pour mission d’accélérer la transition vers l’économie circulaire. Intitulé « Flexible Packaging : the urgent actions needed to deliver circular economy solutions », son rapport s’inscrit dans la continuité de son initiative « Nouvelle économie des plastiques ». Faisant le constat que les emballages souples représentent entre 30% et 40% du poids total des emballages plastiques tout en ayant un taux de recyclage très faible, la Fondation liste 21 propositions d’action d’élimination, de recyclage ou encore de substitution.

 

La Fondation Ellen MacArthur publie un rapport pour réduire l’impact environnemental des emballages souples | ellenmacarthurfoundation.org

 

 

Citeo lance la phase de candidatures 2023 pour « Le circular Challenge »

 

Le « Circular challenge » est un programme d’accélération de projets de préventions, éco-conceptions, tri, collecte, réemploi et recyclage des emballages ménagers et papiers. Grâce à ce programme, en 2023 8 startups seront accompagnées pour passer aider à développer leurs solutions circulaires.

 

Le Circular Challenge Citeo lance la phase de candidatures pour 2023 | circular-challenge-citeo.com

 

 

Publication par Plastics Europe d’une étude Systemiq sur l’industrie du plastique 

 

Afin d’informer le débat public sur les stratégies environnementales et économiques à adopter pour l’avenir de l’industrie plastique, l’étude « ReShaping Plastics » a été commandée par Plastics Europe. Grâce à celle-ci, un lien serait établi entre les objectifs de circularité du plastique et de décarbonation de l’industrie pour proposer 4 scénarios impliquant la mise en place d’actions ambitieuses en Europe en amont (réduction, substitution) et en aval (recyclage).

 

ReShaping Plastics | https://plasticseurope.org

  

 

COP15 Désertification : 38 décisions adoptées à Abidjan dont la restauration d’un milliard d’hectares de terres dégradées d’ici à 2030 mais absence de consensus sur la sécheresse

 

Alors que 40% des terres émergées sont touchées par la désertification contre 25% en 2017, ce vendredi 20 mai s’est achevée la COP15 Déserfication. Il s’agit de l’une des trois COP (« convention des parties ») de la Convention-cadre des Nations Unies avec la Convention de Rio avec la COP Biodiversité qui devrait se tenir cet été en Chine et la COP Climat prévue pour novembre en Égypte. Les 196 États membres ont adopté 38 décisions pendant cette COP15 dont l’objectif de restauration d’un milliard d’hectares de terres dégradées d’ici à 2030 et des dispositions de lutte contre la migration et les déplacements provoquées par la désertification en créant des opportunités sociales et économiques. Pourtant, aucun consensus n’a émergé sur la sécheresse tandis qu’une personne meurt toutes les 48 secondes de faim en Afrique de l’Est.

 

Restauration des terres dégradées, sécheresse, grande muraille verte : ce qu’il faut retenir de la COP15 désertification| Novethis.fr

 

 

 

REVUE DE PRESSE

 


 

Les énergies renouvelables modifient le marché de l’emploi du secteur de l’énergie – Actu-environnement 23.05

 

COP15/ Lutte contre la dégradation de l’environnement : L’économie circulaire comme une réponse pertinente – Linfodrome.fr 17.05

 

Cuivre : bientôt la pénurie ? – Socialter 23.05

 

Saint-Gobain démontre la faisabilité technique de produire du verre plat zéro carbone – L’usine nouvelle 17.05

 

 

 

AGENDA

 


 

État des lieux des déchets ménagers– 31.05 de 9h à 12h

 

Journée régionale de l’économie circulaire – 21.06 de 9h à 17h

 

Congrès FNADE : Nourrir les sols et produire de l’énergie avec la valorisation organique des déchets – 21.06 de 14h à 17h

 

 

 

 

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