À LA UNE
DEUX ANS APRÈS LA LOI AGEC : OÙ EN EST-ON ? l 28 AVRIL
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VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publication du décret du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat
Le décret définit le périmètre d’application de l’obligation imposée à l’Etat de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Il définit la liste des matières et produits (bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa) et des segments d’achats concernés (les matériaux de construction et de rénovation, les combustibles, le mobilier, les véhicules y compris les équipements, les fournitures de bureau, les produits d’entretien, et la restauration. Cette obligation s’applique par ailleurs aux services centraux et déconcentrés de l’Etat.
Ouverture de la consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Consultation ouverte du 25 avril au 16 mai 2022
Ce projet de cadre réglementaire pour la filière REP bâtiment s’attaque aux dépôts sauvages, à travers la densification du maillage des points de reprise et la reprise sans frais des déchets, et a pour objectif le développement des filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage dans le secteur, ainsi qu’une meilleure traçabilité des déchets. Le projet contient les orientations générales du cahier des charges des éco-organismes de la filière, encourage le développement de l’écoconception des PMCB, introduit des objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation et précise mes conditions minimales du maillage territorial des points de reprise.
Publication du décret du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d’affichage environnemental
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit la déclaration sur une plateforme numérique, des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire quand leurs investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 euros par an. Le présent décret précise les modalités de déclaration sur la plateforme numérique www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr.
Publication du décret du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
Le décret précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone énoncés par la loi Climat et résilience. Il précise notamment le caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent de la compensation carbone. Le décret spécifie les conditions et modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux effectués par des exploitants d’aéronefs, qui s’applique à partir du 1er janvier 2022 et de manière graduelle jusqu’en 2024. L’arrêté du 26 avril 2022 fixe un pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l’Union européenne, applicable annuellement pour chaque exploitant d’aéronefs dans le cadre du respect de son obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols.
Publication du décret du 26 avril 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Ce décret modifie les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit. A présent, les petits trains routiers touristiques sont éligibles au bonus écologique, et les véhicules lourds éligibles au bonus sont aussi éligibles à la prime au rétrofit électrique. Le décret renforce par ailleurs les conditions de possession minimale avant revente des véhicules. Il instaure également une obligation d’identification pour les vélos et remorques électriques pour vélos éligibles au bonus.
Publication du décret du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Les fournisseurs de gaz naturel doivent s’acquitter de leur obligation de restitution à l’Etat de certificats, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. Le présent décret précise les modalités d’application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, notamment les modalités de gestion du registre, la modulation de la distribution des certificats de production, et l’exonération de certains fournisseurs de gaz naturel.
Laurence Poirier-Dietz, directrice de GRDF, explique que ces CPB serviront de « cadre de référence pour installer la filière dans la durée ». La Commission de régulation de l’énergie (CRE) partage cet avis et suggère de prioriser les CPB plutôt que les appels d’offres pour la production de biométhane. Cependant dans le contexte de crise énergétique actuelle, la CRE accepterait de lancer rapidement une procédure d’appels d’offres en attendant la mise en œuvre du dispositif de marché de CPB, sans pour autant que cette cohabitation entre les deux dispositifs ne soit amenée à s’installer dans la durée. Les appels d’offres ne sont pas lancés pour l’instant, leur cahier des charges étant encore à l’état de projet.
Publication du décret du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
Ce décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de prêt à taux zéro (PTZ), dont l’expérimentation à partir du 1er janvier 2023 est prévue par l’article 107 de la loi Climat et résilience. Il apporte notamment des précisions concernant le périmètre géographique et les conditions d’éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux véhicules.
Publication de l’arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
Le présent arrêté agrée l’éco-organisme Eco-Mobilier pour une durée de six ans pour la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.
Publication de l’arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets
Le présent arrêté agrée l’éco-organisme Eco-Mobilier pour une durée de six ans pour la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets.
Publication du décret du 21 avril 2022 instituant un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique
Le présent institue un délégué interministériel chargé du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. Le délégué, est rattaché au ministre chargé de l’Environnement et au ministre chargé de l’Agriculture, est chargé pour trois ans du suivi de la mise en œuvre de la feuille de route issue des travaux du Varenne, et doit assurer la coordination entre les actions de l’État et celles des services territoriaux.
Consultations publiques
Projet de décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués
Consultation ouverte du 21 avril au 11 mai 2022
Le ministère de la transition écologique soumet à la consultation du public un projet de décret qui définit une typologie d’usages pour la gestion des sites et sols pollués, dont l’entrée en vigueur est projetée pour le 1er janvier 2023. Le texte a pour objectif d’appliquer l’article 223 de la loi Climat et résilience qui a défini le terme « usage ».
« Cette définition de l’usage permet de clarifier une notion centrale de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, qui repose sur le principe de gestion des risques selon les usages », d’après le ministère. « L’absence jusqu’alors de définition des types d’usages pouvait être source d’insécurité juridique et d’hétérogénéité de traitement des dossiers. » L’usage sensible vise à « encadrer certains scénarios d’exposition des populations sensibles », précise le ministère, et l’usage de renaturation à « faciliter les scénarios de désartificialisation et de promotion des fonctions écosystémiques des sols ».
Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols
Consultation ouverte du 19 avril au 9 mai 2022
La loi Climat et résilience fixe l’atteinte de l’objectif de “zéro artificialisation nette” (ZAN) en 2050, avec un objectif de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour les dix prochaines années. L’article 226 prévoit une habilitation pour faciliter les opérations de recyclage urbain et dans les secteurs à enjeux faisant notamment l’objet d’un contrat, d’un protocole ou d’une convention entre l’Etat et les collectivités. Le présent projet d’ordonnance a ainsi pour objectif de permettre toutes mesures permettant de rationaliser les procédures d’autorisation, de planification et de consultation prévues au code de l’urbanisme et au code de l’environnement pour accélérer les projets. Sont concernés les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation de territoire, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national. L’ordonnance permet de prévoir pour les grandes opérations d’urbanisme certaines dispositions particulières déjà ouvertes aux opérations de revitalisation du territoire (ORT) pour faciliter les projets de recyclage urbain. Elle prévoit également deux mesures de rationalisation des procédures d’autorisation d’urbanisme.
Projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet
En application de l’article 13 de la loi AGEC qui vise à informer le consommateur à propos des impacts environnementaux des produits qu’ils consomment, le présent projet de décret en Conseil d’Etat définit les différentes caractéristiques et qualités environnementales des produits, les filières et catégories de produits concernés ainsi que les modalités de mise à disposition de l’information. Ces caractéristiques sont l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, la traçabilité et la présence de microfibres plastiques. Le consommateur pourra consulter ces informations sous un format dématérialisé.
Projet d’ordonnance portant prise en charge partielle par l’Etat des coûts résultant des investissements nécessaires et des déficits d’exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables
Consultation ouverte du 20 avril au 10 mai 2022
L’objectif de cette ordonnance est d’accompagner les collectivités dans les territoires insulaires peu dotés en infrastructures énergétiques. Le projet définit le cadre juridique relatif à la prise en charge partielle par l’Etat, dans les ZNI, des coûts de conversion des usages des réseaux de (GPL) à l’électricité ou aux énergies renouvelables, prévu par la loi de finances pour 2022. L’ordonnance prévoit le financement d’actions de maîtrise de la demande (MDE) sur la base des futures économies d’électricité puis de dimensionner les installations, et la prise en charges partielle par l’État des coûts, résultant des investissements nécessaires à l’exploitation de réseaux de distribution de GPL ainsi que les déficits d’exploitation du service.
Jurisprudence
Décision du Conseil constitutionnel à propos du tri mécano-biologique et l’obligation de généralisation du tri à la source
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets préalable à la création ou à l’extension d’installations de tri mécano-biologiques (TMB). Cette décision, rendue le 22 avril 2022, fait suite à la transmission en février dernier du Conseil d’État au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions. D’après le Conseil, l’obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets ne s’oppose pas au principe de libre administration des collectivités territoriales. Conformément aux articles 34 et 72 de la Constitution, les collectivités s’administrent librement, mais « dans les conditions prévues par la loi ».
Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 | Conseil constitutionnel
Consultation publique : initiative relative aux produits durables, dont la directive sur l’écoconception
Le paquet de « l’initiative produit durable » vise à rendre chaque aspect de la conception, de la production, de l’utilisation et de la vente des produits mis sur le marché de l’UE plus respectueux de l’environnement et circulaire afin d’atteindre les objectifs de durabilité et de climat. Les propositions du paquet introduiront une nouvelle ère où les produits durables deviendront la norme ainsi que l’indépendance de l’Europe en matière de ressources. Une audition publique est organisée le vendredi 29 avril 2022 de 9h30 à 13h pour alimenter l’avis du CESE à ce sujet.
Autres
Adivalor et Plasticlean s’associent pour le recyclage plastique des films de paillage
Adivalor et Plasticlean, une filiale du groupe Calvet, s’associent afin de créer une unité de préparation de films agricoles utilisés en cultures maraîchères en vue de leur recyclage. Jusqu’à présent, les films de paillage utilisés en cultures maraîchères n’étaient pas recyclés mais enfouis, car ils présentaient un taux de souillure d’en moyenne 66%, du fait d’un taux d’humidité élevé et de la présence de terre, sable et végétaux », d’après Adivalor. Plasticlean a donc « mis au point un procédé industriel innovant qui assure un nettoyage intensif et efficient des films de maraîchage les plus souillés ». L’installation devrait avoir une capacité de 10 000 tonnes par an et sera en mesure de traiter les films utilisés en France en 2023, précise l’éco-organisme chargé de la gestion des déchets d’emballages et des déchets plastique de l’agriculture. Le groupe Calvet investira 4,3 millions d’euros dans cette usine, qui sera implantée à Vendargues (Hérault).
28 projets lauréats du fonds d’intervention maritime du ministère de la Mer
Le ministère de la Mer a annoncé le 20 avril 2022 les vingt-huit projets lauréats de l’appel à projet visant à soutenir le développement local d’activités maritimes durables. Cet appel à projet avait été lancé en février dernier et financé par le Fonds d’intervention maritime (FIM). Il est doté de 15 millions d’euros en crédits de paiement et de 17,5 millions d’euros pour 2022. Une deuxième vague d’appel à projets à présent ouverte. La date limite des candidatures est le 31 mai 2022.
Fonds d’intervention maritime : 28 lauréats pour le premier appel à projets | Ministère de la Mer
Publication de la feuille de route sur les produits chimiques de l’UE
L’Union européenne a publié le 25 avril une feuille de route sur la restriction des substances chimiques nocives, qui donne la priorité aux restrictions des substances les plus nocives pour la santé humaine et l’environnement. La feuille de route concerne des milliers de composés chimiques. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.
AGENDA
3 mai 2022 l Rennes
Forum Mobilités en Transitions
Forum pensé par ID4CAR pour partager et déclencher des dynamiques autour de l’industrie des mobilités. PLUS D’INFOS
17 mai 2022 l Paris
Club Managers Achats
Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l’INEC, interviendra lors du débat « Les Achats, maillon fort de l’économie circulaire ? ». PLUS D’INFOS
REVUE DE PRESSE
Avec l’inflation, des milliers de petites et moyennes entreprises voient leurs marges fondre – Le Monde 28.04
Risque de déforestation importée : les achats de l’Etat passent au vert – Le Moniteur 26.04
“La grande détox : l’Europe va interdire des milliers de substances toxiques pour réduire la pollution chimique” – Novethic 26.04
L’économie circulaire, bon pour la Terre et bon pour… l’économie – La Dépêche 26.04
