VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publication du décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique
JORF n°0003 du 5 janvier 2022
Cet arrêté liste les situations dans lesquelles l’Etat et ses services peuvent déroger à l’interdiction qui leur est faite depuis le 1erjanvier 2022 d’acheter du plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’ils organisent. Il s’agit de dérogations pour des raisons de risques pour la santé ou la sécurité (ex : gestion d’une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique, utilisation d’équipements de protection individuelle, missions opérationnelles à des fins de défense et sécurité, interventions de secours…).
Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 | Légifrance
Publication de l’arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure
JORF n°0003 du 5 janvier 2022
Cet arrêté fixe les critères à respecter pour faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure. Ces critères renvoient notamment à la description par la personne réalisant le grand projet d’aménagement ou d’infrastructure des conditions dans lesquelles elle gère les terres naturelles excavées, à l’identification de chaque lot de déblais ou à l’établissement d’une attestation de conformité pour chaque lot.
Arrêté du 21 décembre 2021 | Légifrance
Publication du décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
JORF n°0001 du 1er janvier 2022
Le décret créant la nouvelle filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment a été publié. Il précise le champ d’application de cette nouvelle filière REP ainsi que ses règles et principes. Il prévoit ainsi quels les producteurs concernés, les conditions de collecte séparée donnant lieu à la reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les modalités d’action des éco-organismes de la filière ainsi que les conditions de l’obligation de reprise par les distributeurs.
La mise en œuvre de cette filière REP a été reportée au plus tard au 1er janvier 2023.
Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 | Légifrance
Publication du décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
JORF n°0001 du 1er janvier 2022
En application de l’article 19 de la loi AGEC modifié par la loi Climat et résilience et entré en vigueur au 1er janvier 2022, ce décret établit la liste des pièces détachées d’ordinateurs portables et de téléphones mobiles multifonctions devant être mises à disposition sur le marché pendant la période de commercialisation des modèles de produits concernés et au moins cinq ans après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ces modèles.
Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 | Légifrance
Article 19 de la loi AGEC | Légifrance
Article 30 de la loi Climat et résilience | Légifrance
Publication de deux décrets du 31 décembre 2021 : le décret n° 2021-1944 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’équipements électroménagers ou électroniques et le décret n°2021-1945 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente de ces pièces
JORF n°0001 du 1er janvier 2022
Ce décret liste les équipements et pièces concernés par l’obligation pour les professionnels commercialisant des prestations de réparation et d’entretien d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et moniteurs, de proposer au consommateur pour certaines catégories d’équipements et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves (ex : portes, tambours de lave-linge, batteries d’ordinateurs portables…). Le décret précise également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer de telles pièces.
Un second décret vient préciser les modalités d’information du consommateur sur cette obligation qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 | Légifrance
Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 | Légifrance
Publication de trois arrêtés du 14 décembre 2021 relatifs au cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets, des articles de bricolage et de jardin, des articles de sport et de loisirs
JORF n°0301 du 28 décembre 2021
Ces trois arrêtés prévoient que les éco-organismes concernés élaborent un plan d’actions afin de développer la réparation des articles ou jouets. Celui-ci doit ainsi comporter des objectifs cibles indicatifs de suivi de la progression du taux de réparation hors garantie pour 2027 (par exemple, progression de 10% pour les cycles et engins de déplacement personnel non motorisés, ou encore progression de 100% pour le matériel de bricolage). De tels objectifs ne sont cependant pas fixés concernant la filière REP des jouets.
Concernant les fonds réparation, le montant minimum des ressources financières qui lui sont allouées chaque année est fixé pour chaque filière REP : 9,5 millions d’euros pour la filière REP des articles de bricolage et de jardin, 35 millions d’euros pour la filière REP des articles de sport et de loisirs, et 100 000 euros pour la filière REP des jouets. Ce dernier montant a été multiplié par deux par rapport au montant figurant dans le projet d’arrêté mis en consultation en octobre 2021 (il était fixé à 50 000 euros par an).
Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la REP des articles de bricolage et de jardin | Légifrance
Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la REP des articles de sport et de loisirs | Légifrance
Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la REP des jouets | Légifrance
Publication du décret n°2021-1904 du 30 décembre 2021 modifiant notamment certaines dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Ce décret est venu réduire le montant du fonds réparation fixé initialement par un décret du 27 novembre 2020. Il prévoit désormais que ce montant ne peut pas être inférieur à 10% des coûts estimés de la réparation des produits relevant de l’agrément des éco-organismes et qui sont détenus par les consommateurs, et non plus à 20% des coûts estimés. De plus, une progressivité est introduite, selon laquelle le montant du fonds réparation peut être atteint au plus tard six ans après l’entrée en vigueur du cahier des charges. Les montants alloués dans un premier lieu seront donc minimes en comparaison des premières ambitions.
Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021| Légifrance
Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 | Légifrance
Publication de l’arrêté du 21 décembre 2021 modifiant la procédure d’agrément et le cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Cet arrêté modifie les cahiers des charges des éco-organismes des filières des emballages ménagers et des papiers graphiques, afin de prendre en compte l’obligation prévue par la loi AGEC d’apposer une signalétique informant le consommateur que le produit fait l’objet d’une règle de tri et une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit à compter de 2022.
L’arrêté supprime ainsi le bonus spécifique à la sensibilisation prévu par les cahiers des charges et introduit une disposition empêchant la possibilité que des emballages ou des papiers graphiques bénéficient d’une prime ou d’un bonus quand une signalétique ou une information imposée réglementairement est apposée sur le produit.
Arrêté du 21 décembre 2021 | Légifrance
Article 17 de la loi AGEC | Légifrance
Publication du décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 et de l’arrêté du 30 décembre 2021 relatifs à la prime de transition énergétique
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Le décret modifie le dispositif pour les demandes de primes de transition énergétique déposées à partir du 1er janvier 2022 (ex : ancienneté du logement d’au moins 15 ans, durée minimale d’occupation de 8 mois par an, augmentation du délai de réalisation des travaux à 2 ans, etc.). L’arrêté, quant à lui, modifie le dispositif de la prime en précisant les modalités de calcul de son reversement partiel ou en revalorisant les forfaits pour l’installation des foyers fermés et inserts.
Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 | Légifrance
Arrêté du 30 décembre 2021 | Légifrance
Publication d’arrêtés portant agrément des éco-organismes de filières à responsabilité élargie du producteur :
JORF n°0304 du 31 décembre 2021 et JORF n°0001 du 1er janvier 2022
– Publication d’arrêtés portant agrément des éco-organismes de filières à responsabilité élargie du producteur :
Ces agréments pourront être prolongés pour un maximum de six années quand ces éco-organismes auront fourni les éléments complémentaires nécessaires. En effet, les raisons avancées dans l’arrêté pour lesquelles ces renouvellements d’agrément ne sont accordés que pour une durée d’un an sont l’insuffisance des capacités techniques et le manque d’éléments relatifs à la réparation, au réemploi et au recyclage des équipements.
Arrêté du 22 décembre 2021 (Ecosystem) | Légifrance
Arrêté du 22 décembre 2021 (Ecologic) | Légifrance
Arrêté du 22 décembre 2021 (Soren) | Légifrance
– Renouvellement pour 6 ans de l’agrément de l’éco-organisme Cyclamed pour les médicaments non utilisés :
Arrêté du 22 décembre 2021 (Cyclamed) | Légifrance
– Renouvellement pour un an de l’agrément de l’éco-organisme DASTRI pour les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L3121-2-2 du code de la santé publique :
Arrêté du 28 décembre 2021 (DASTRI) | Légifrance
– Renouvellement pour 6 ans de l’agrément de l’éco-organisme EcoDDS concernant les contenus et contenants des produits chimiques :
Arrêté du 28 décembre 2021 (EcoDDS) | Légifrance
– Renouvellement pour un an de l’agrément de l’éco-organisme APER PYRO concernant les produits pyrotechniques :
Arrêté du 29 décembre 2021 (APER PYRO) | Légifrance
– Renouvellement de l’agrément des deux éco-organismes pour la filière à responsabilité élargie du producteur des piles et accumulateurs portables :
JORF n°0300 du 26 décembre 2021
Deux arrêtés publiés le 26 décembre renouvellent pour trois ans à compter du 1er janvier 2022 l’agrément des sociétés Corepile et Screlec, les deux éco-organismes pour la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des piles et accumulateurs portables.
Arrêté du 16 décembre 2021 (Corepile) | Légifrance
Arrêté du 16 décembre 2021 (Screlec) | Légifrance
Publication du décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » :
JORF n°0303 du 30 décembre 2021
Deux ans après le début de sa mise en œuvre, le label Bas-carbone est modifié afin notamment de faciliter son déploiement via la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label.
Décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 | Légifrance
Publication du décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants :
JORF n°0303 du 30 décembre 2021
Ce décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1erjuillet 2022.
Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 | Légifrance
Publications de deux décrets du 28 décembre 2021 : le décret n° 2021-1840 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur et le décret n° 2021-1841 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur, et accompagnés de deux arrêtés d’application :
JORF n°0302 du 29 décembre 2021
Le premier décret porte sur l’obligation prévue par la loi Climat et résilience d’afficher dans les publicités la classe d’émissions de CO2 des véhicules soumis à l’obligation d’étiquetage de ces émissions. Il établit les modalités de diffusion obligatoire de cet affichage et liste les supports de publicité concernés (cinéma, télévision, internet, imprimés publicitaires). Un arrêté vient préciser les détails du visuel à afficher (code couleur et lettres classées de A à G).
Le second décret est pris en application de la loi d’orientation des mobilités de 2019 qui impose le fait que les publicités pour les véhicules à moteur soient accompagnées d’un message de promotion des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun. Il établit ainsi les modalités de diffusion de ces messages et liste les supports de publicité touchés (imprimés publicitaires, affichages, cinéma, télévision, radio, internet). Un second arrêté définit le contenu des messages à diffuser. Ils doivent inclure le hashtag #SeDéplacerMoinsPolluer ainsi que l’un des trois messages figurant dans l’arrêté : « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo », « Pensez à covoiturer », ou « Au quotidien, prenez les transports en commun ». En cas de manquement à cette obligation, un régime de sanction est prévu, applicable à partir du 1er juin 2022. Le premier décret mentionné plus haut précise que le montant de l’amende encourue peut aller jusqu’à 100 000 euros.
Ces deux obligations entreront en vigueur au 1er mars 2022.
Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 | Légifrance
Article 7 de la loi Climat et résilience | Légifrance
Arrêté du 28 décembre 2021 (1) | Légifrance
Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 | Légifrance
Article 75 de la loi d’orientation des mobilités | Légifrance
Arrêté du 28 décembre 2021 (2) | Légifrance
Publication de deux arrêtés du 21 décembre 2021 relatifs à la définition du contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets :
JORF n°0301 du 28 décembre 2021
Le premier arrêté reprend les informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux et de déchets POP prévues par arrêté, tandis que le second concerne spécifiquement les déchets contenant de l’amiante. Ces deux arrêtés précisent et complètent ces informations (nature et origine des déchets, informations sur la contamination du déchet par des polluants organiques persistants, identité du producteur du déchet, modalités de collecte et de prise en charge du déchet …).
Arrêté du 21 décembre 2021 (déchets dangereux et POP) | Légifrance
Arrêté du 21 décembre 2021 (déchets contenant de l’amiante) | Légifrance
Période de contribution du 15 décembre 2021 au 1er mars 2022
– Révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments :
La Commission européenne souhaite réviser la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments afin de l’adapter à sa stratégie d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments. Elle a ainsi adopté une proposition de révision qui est désormais ouverte aux avis du public. Ces avis seront ensuite présentés au Parlement européen et au Conseil dans l’objectif d’alimenter le débat législatif.
Révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments | Commission européenne
– Publication d’une méthodologie pour mesurer l’emploi lié à l’économie circulaire :
L’organisation Circle Economy et le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) ont développé une méthodologie permettant de mesurer l’emploi découlant de l’économie circulaire. Ses résultats sont présentés dans le Circular Jobs Monitor, un outil numérique cartographiant les emplois au niveau mondial.
Circular Jobs Methodology |Circle Economy
Circular Jobs Monitor | Circular Jobs
Intégration imminente du nucléaire et du gaz fossile dans la taxonomie européenne sur la finance verte
D’après le site Actu-Environnement, qui s’est procuré le projet d’acte délégué de la Commission européenne, le nucléaire ainsi que le gaz fossile devraient être inclus dans la taxonomie verte. Ainsi, les projets nucléaires dont le permis de construire est délivré d’ici à 2045 seraient éligibles aux investissements s’ils prévoient des plans de gestion des déchets radioactifs et de démantèlement. Les projets gaziers pourraient également bénéficier d’investissements s’ils remplissent plusieurs conditions et pour des permis de construire délivrés jusqu’en 2030.
AGENDA
ÉVÉNEMENT À VENIR
Vendredi 28 janvier 2022 (Webinaire – Zoom)
La comptabilité intégrée au service de la performance globale des entreprises (CARE)
L’ADEME, la Région Sud, l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC) et Endrix ont le plaisir de vous convier au webinaire ” CARE : La comptabilité intégrée au service de la performance globale des entreprises” le vendredi 28 janvier à 9h (Zoom). JE M’INSCRIS
REVUE DE PRESSE
Les défis de l’économie circulaire – Le Monde / 02.01.2022
2022, le grand bond en avant de l’économie circulaire – Le Figaro / 29.12.2021
