L’Info-INEC du 5 janvier 2024

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LOI AGEC : CE QUI CHANGE EN 2024

Depuis le 1er janvier 2024, de nombreuses mesures prises dans le cadre de la loi AGEC de 2020 sont entrées en vigueur. L’Institut National de l’Économie Circulaire vous propose un décryptage de ces principales mesures.

 

 

La généralisation du tri à la source des biodéchets

 

Dès le 1er janvier, les collectivités sont censées pouvoir proposer des solutions de tri à leurs habitants. 

 

L’objectif est donc que les ménages puissent trier leurs restes de repas, leurs épluchures de légumes et de fruits, leurs coquilles d’œuf, etc. Selon les consignes des collectivités, les restes de produits carnés (viandes, poissons) pourront aussi être retirés de la poubelle grise.   

 

 

L’élargissement du bonus réparation

 

Le bonus réparation est élargi à certains produits de maison, de beauté, d’électroménager, de bricolage, etc. Les écrans de téléphones portables brisés, les poignées de lave-linge cassées, les imprimantes, les fours micro-ondes ou encore les sèche-cheveux, les lisseurs, les rasoirs électriques vont progressivement faire partie des appareils éligibles au bonus réparation.  

L’objectif est ainsi d’encourager la réparation et de la rendre accessible à tous, tout en permettant d’allonger la durée de vie des produits plutôt que de les jeter et d’acheter du neuf. Ce bonus devrait donc permettre de réduire le gaspillage 

 

 

Le nouvel indice de durabilité

 

L’indice de réparabilité va progressivement se transformer en indice plus global de durabilité, intégrant les nouveaux critères de fiabilité, de robustesse et d’évolutivité du produit. Seront concernés en premier lieu les lave-linges, les téléviseurs et les smartphones.  
  
Ce nouvel indice, plus complet, devrait permettre au consommateur d’être mieux aiguillé dans son choix d’achat, avec à la clé un produit plus durable et plus facilement réparable. Cet indice vise également à inciter les industriels à tendre vers plus de réparabilité et de durabilité pour à terme faire baisser les volumes de vente et parvenir à plus de sobriété. 
 

L’objectif est ainsi d’encourager la réparation et de la rendre accessible à tous, tout en permettant d’allonger la durée de vie des produits plutôt que de les jeter et d’acheter du neuf. Ce bonus devrait donc permettre de réduire le gaspillage. 

 

 

L’affichage environnemental arrive dans le textile
 

Les consommateurs français vont pouvoir connaître l’impact environnemental des produits textiles qu’ils achètent grâce à un affichage environnemental, consistant en une note de A à E affichée sur les produits en rayon ou sur internet. 

  
Les objectifs sont clairs. Il s’agit de communiquer une information précise et transparente aux consommateurs afin d’aider leur choix d’achat. Pour les producteurs, il s’agit de les encourager à concevoir de façon plus responsable les produits.  

 

 

La création de filières REP

 

La loi AGEC prévoit la création de la REP chewing-gums, d’une REP pour les textiles sanitaires à usage unique et d’une REP des emballages de la restauration. 

La création d’une filière REP n’affecte pas concrètement les usagers. En revanche, les producteurs de ces produits vont être impactés. En effet, dans le cadre d’une REP, les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer leurs obligations dans le cadre d’éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics.

 

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

DURABILITÉ

 

Reporting extrafinancier : Publication de l’ensemble des dispositions règlementaires relatives au reporting de durabilité pour les sociétés

 

Publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) vise à assurer et encadrer la production de données extra-financières environnementales, sociales et de gouvernance (dites « ESG ») fiables et comparables entre les entreprises.  

 

Sa transposition en droit interne français vient d’être finalisée par la publication d’un décret et d’un arrêté publiés au Journal officiel du 31 décembre 2023. Ainsi, l’ensemble des dispositions réglementaires est désormais en place, permettant aux entreprises concernées de présenter leur reporting selon les règles de la directive européenne.  

 

Pour rappel, cela concerne à partir du 1er janvier 2024 les entreprises cotées ayant plus de 500 salariés, plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou un bilan de 20 millions d’euros.  Le champs d’application s’élargira chaque année pour concerner en 2028 les PME cotées sur un marché réglementé 

 

Le décret et l’arrêté récemment publiés viennent préciser les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés. Il détermine également le type d’informations en matière de durabilité devant être établies et publiées par les différentes sociétés concernées.  

 

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales – Légifrance 

 

Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales – Légifrance  

  

 

Publication du nouveau référentiel du label ISR  

 

Créé en 2016, le label ISR est en France le premier label d’Etat permettant au grand public de choisir des supports d’épargne intégrant dans leur gestion des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance.  

 

Les critères de ce label devaient être revus pour répondre aux attentes plus fortes des épargnants, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. En octobre 2021, Bruno Le Maire a missionné un comité, rassemblant l’ensemble des parties prenantes, afin de renforcer l’ambition et les exigences du label ISR.  

 

Publié le 12 décembre, la version renforcée du label intègre désormais une dimension climat dans son socle, en excluant les entreprises qui exploitent du charbon ou des hydrocarbures non conventionnels, ainsi que celles qui lancent de nouveaux projets d’exploration, d’exploitation ou de raffinage d’hydrocarbures.  

 

Le nouveau référentiel entrera en application à partir du 1er mars 2024. 

 

Label ISR : publication du nouveau référentiel – Ministère de l’économie 

 

 

DÉCHETS

 

Véhicules hors d’usage : demande d’annulation auprès du Conseil d’État du cahier des charges de la filière REP par FEDEREC 

 

La Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) a annoncé avoir déposé le 13 décembre un recours en annulation auprès du Conseil d’État contre l’arrêté du 20 novembre 2023 qui établit les obligations des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP de véhicules.  

 

La Fédération reproche notamment aux pouvoirs publics d’avoir introduit dans le cahier des charges définitif des dispositions contraires aux Traités européens en créant les conditions d’un abus de position dominante des systèmes individuels et éco-organismes contrôlés par les constructeurs automobiles.  

 

Dans l’ensemble, FEDEREC craint l’impact que cette règlementation peut avoir sur l’équilibre économique de la filière de recyclage.  

 

CP – FEDEREC 

 

Arrêté du 20 novembre 2023 – Légifrance 

 

 

ÉNERGIE

 

Publication au Journal officiel du décret venant préciser la mise en place de comités pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables 

 

Prévus par la loi sur l’accélération des énergies renouvelables, les comités de projet ont été créé pour les installations renouvelables situées hors des zones d’accélération. Ils visent à organiser le dialogue entre les porteurs de projet et les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les collectivités.  

 

Le décret précise ainsi les conditions de mise en place des comités de projet pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables hors des zones d’accélération et dépassant un certain seuil. 

 

Ces comités devront, par exemple, assurer une concertation préalable des parties prenantes sur la faisabilité et les conditions d’intégration dans le territoire des projets d’installation de production d’énergies renouvelables. 

 

Le texte entrera en vigueur six mois après sa publication, soit le 24 juin 2024.  

 

Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l’article L. 211-9 du code de l’énergie 

 

Lancement en 2024 d’une vague d’appels d’offres pour les installations de méthanisation annoncé par le ministère de la Transition énergétique

 

Le ministère de la Transition énergétique a annoncé le lancement en 2024 d’un appel d’offres en trois sessions pour les installations de méthanisation d’une taille supérieure à 25 GWh destinées à injecter du biogaz sur le réseau.  

 

La première session, qui se clôturera le 15 février, ciblera un volume de capacité de 500 TWh. 

 

Biométhane injecté : une nouvelle vague d’appels d’offres annoncée pour 2024 – Actu environnement  

 

Publication du décret précisant les modalités de l’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures 

 

L’article 101 de la loi Climat-Résilience a créé une obligation pour certains maîtres d’ouvrages d’intégrer en toiture des bâtiments, un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation.  

 

Le Gouvernement a publié un décret au Journal officiel du 20 décembre 2023 venant compléter le cadre juridique de l’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures. Il a pour objet la définition des critères de la rénovation lourde et ceux d’exonération concernant l’obligation d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation.  

 

Le texte vise les bâtiments à usage de bureaux d’une emprise au sol supérieure à 1 000 m2 et les bâtiments à usage commercial, logistique, industriel, artisanal, de même que les parcs de stationnement d’une emprise au sol supérieure à 500 m2 associés à ces bâtiments 

 

Le décret définit également la notion de rénovation lourde, comprenant les travaux de renforcement ou de remplacement des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment. 

 

Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2024.  

 

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme – Légifrance 

 

 

ARTIFICIALISATION DES SOLS

 

Publication du décret au Journal officiel venant préciser qu’une installation de production d’énergie photovoltaïque ne compte pas dans le calcul de la consommation d’espaces NAF  

 

Depuis 1981, les terres artificialisées sont passées de 3 à 5 millions d’hectares (+70%). Chaque année, c’est près de 20 à 30 000 Ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) qui sont consommés en France en raison des activités humaines.  

 

Or, cette artificialisation a pour conséquence d’entrainer le déclin de la biodiversité, de participer au réchauffement climatique, et à amplifier les risques d’inondation. 

 

La loi Climat – Résilience du 22 août 2021 a introduit l’objectif de zéro artificialisation net (ZAN) des sols à l’horizon 2050 et un objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d’espaces NAF d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020. 

 

Afin de concilier l’objectif ZAN avec la nécessité de développer les énergies renouvelables, un principe dérogatoire au calcul de la consommation d’espaces NAF a été introduit pour les installations photovoltaïques implantées sur les espaces agricoles ou naturels 

 

Ainsi, l’article 1er du décret publié prévoit qu’un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers si les modalités de cette installation permettent de garantir notamment 1) la réversibilité de l’installation ; 2) le maintien du couvert végétal correspondant à la nature du sol ; 3) sur les espaces à vocation agricole, le maintien d’une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain sur lequel elle est implantée. 

 

Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre du 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – Légifrance  

 

 

Suggestions presse :

  

Loi de finances 2024 : ce qui a été voté en matière d’environnement et d’énergie – Actu environnement  

 

Dans l’industrie, la très lente décarbonation du ciment – Le Monde 

Pour aller plus loin

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