L’Info-INEC du 5 mai 2022

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VEILLE RÉGLEMENTAIRE

 


 

 

Publication du décret du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expression et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

 

Ce décret, en application de l’article 21 de loi Climat et résilience du 22 août 2021, définit les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation du dispositif « Oui Pub », un dispositif de consentement expresse et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boîtes aux lettres. A partir du 1er mai 2022, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l’expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. A partir du 1er septembre 2022, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés dans des boîtes au lettre ne portant pas une mention expresse et visible de consentement aux publicités sera interdite pour une durée de trente-et-un mois. Le décret n°2022-765 du 2 mai fixe quant à lui la liste des treize collectivités territoriales et groupements de collectivités qui participent à l’expérimentation de ce dispositif. Un comité d’évaluation sera mis en place pour évaluer l’impact de l’expérimentation sur la production et le traitement des déchets papier, ses conséquences sur l’emploi, les secteurs d’activités concernés, et enfin les comportements des consommateurs.

 

Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expression et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier | Légifrance

 

Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)| Légifrance

 

 

Publication du décret du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

 

Le présent décret concerne l’information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, en application à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, créé par la loi AGEC. Cette information est réalisée par la mise à disposition des données par voie électronique et, le cas échéant, selon des modalités définies par arrêté, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l’acte d’achat. Ces qualités et caractéristiques environnementales sont notamment, selon les catégories de produits concernées, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, la traçabilité et la présence de microfibres plastiques.

 

Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets | Légifrance

 

 

Publication de six arrêtés sur les critères, sous-critères et systèmes de notation pour le calcul et l’affichage des indices de réparabilité des aspirateurs, lave-linges et lave-vaisselles

 

En application du décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, six arrêtés ont été publiés le 4 mai 2022 au sujet des indices de réparabilité de six équipements électriques et électriques : aspirateurs filaires, aspirateurs non-filaires, aspirateurs robots, lave-linges ménagers à chargement par le dessus, lave-vaisselles ménagers, et nettoyeurs à haute pression. Les arrêtés définissent les critères, sous-critères et systèmes de notation pour calculer les indices de réparabilité de ces produits.

 

Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des aspirateurs filaires | Légifrance

 

Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des aspirateurs robots | Légifrance

 

Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus| Légifrance

 

Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des lave-vaisselle ménagers |Légifrance

 

Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des nettoyeurs à haute pression |Légifrance

 

Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des aspirateurs non filaires | Légifrance

 

 

Publication de l’arrêté du 20 avril 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

 

Le présent arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il précise les opérations pouvant être incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie compte tenu de leur situation vis-à-vis des contrôles. Il apporte des précisions concernant le contenu du rapport de contrôle et complète la liste des éléments à contrôler pour certaines fiches d’opérations standardisées.

 

Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie | Légifrance

 

 

Publication du décret du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers

 

Le présent décret concerne le calcul et le versement de l’aide pour les investissements dans des installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services routières et autoroutières. La date limite de dépôt de demande de cette aide est repoussée de six mois.

 

Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers | Légifrance

 

 

Publication du décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

 

L’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit l’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification régionale. Des objectifs par tranche de dix ans doivent ainsi être intégrés. Pour la première tranche, le rythme de l’artificialisation des sols consiste à suivre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le présent décret permet de préciser le contenu des SRADDET (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) quant à la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols. Il permet notamment de fixer les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs, prenant en compte les efforts de réduction du rythme d’artificialisation des sols déjà réalisés au niveau infrarégional.

 

Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires | Légifrance

 

 

Publication du décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme

 

La loi Climat et résilience a introduit un nouvel article dans le code de l’urbanisme définissant le processus d’artificialisation des sols et déterminant les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celles comme non artificialisées. Le présent décret précise les catégories d’une nomenclature pour classer les surfaces comme artificialisées ou non artificialisées, afin de mesurer la réduction de l’artificialisation nette. Celle-ci est évaluée au regard du solde entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces désartificialisées sur le périmètre des documents de planification et d’urbanisme, sur une période donnée.

 

Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme [ Légifrance

 

 

Publication de l’arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public

 

L’interdiction des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public est prévue par la loi AGEC du 10 février 2020 (art.112). Tandis que le décret d’application du 29 décembre 2020 précise que cette interdiction s’applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l’utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu’elles présentent pour la santé humaine, le présent arrêté du 13 avril 2022 vient de préciser la nature des substances ainsi concernées.

 

Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public | Légifrance

 

 

Commission européenne

 

 

Publication de la première liste de vigilance européenne de substances préoccupantes dans l’eau potable

 

La première liste de vigilance des substances et composés préoccupants potentiellement présents dans l’eau potable est désormais publiée. Prévue dans le cadre de la nouvelle directive européenne sur l’eau potable, son objectif est de mettre en lumière les inquiétudes des citoyens ou des milieux scientifiques. La sélection se base notamment sur les travaux de recherche de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

 

Décision d’exécution (UE) 2022/679 de la Commission du 19 janvier 2022 établissant une liste de vigilance des substances et composés préoccupants pour les eaux destinées à la consommation humaine en application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil | Journal officiel de l’Union européenne

 

 

Consultations publiques

 

 

Durabilité du système alimentaire de l’Union – Nouvelle initiative

 

Consultation ouverte du 28 avril au 21 juillet 2021

 

La Commission européenne ouvre une nouvelle consultation publique à propos d’une nouvelle initiative attachée à sa stratégie « de la ferme à la table », afin d’élaborer un cadre législatif pour « assurer la durabilité du système alimentaire de l’Union. Cette initiative a pour objectif d’assurer la durabilité du système alimentaire de l’Union et d’intégrer la durabilité dans toutes les politiques liées aux denrées alimentaires. En particulier, les nouvelles règlent porteront sur l’étiquetage de la durabilité des produits alimentaires, sur les critères minimaux applicables aux marchés publics des denrées alimentaires et enfin sur la gouvernance et les mesures de suivi adéquates.

 

Durabilité du système alimentaire de l’Union – Nouvelle initiative | Commission européenne

 

 

Appels d’offres

 

 

Lancement des premiers appels d’offres pour le biométhane par le ministère de la transition écologique

 

Les premiers appels d’offres consacrés aux projets de production de biométhane, annoncés dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ont été lancés. Ce nouveau dispositif d’appel d’offres sera divisé en trois périodes successives, avec une première période ouverte en décembre 2022. Chaque période appellera un volume de projets cumulant entre 500 et 550 gigawattheures (GWh) de production annuelle de biogaz. Cette production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel devrait correspondre à une production de 1,6 TWh PCS/an d’ici à la fin de l’année 2023. Ces projets bénéficieront d’un soutien public sous la forme d’un contrat d’achat du biométhane produit sur une durée de 15 ans. Par ailleurs, le tarif d’achat sera indexé, chaque année, à hauteur de 50 %, à l’évolution des coefficients de l’inflation.

 

Le Gouvernement accélère le développement de la production de biométhane avec le lancement d’un nouveau dispositif de soutien par appel d’offres | Ministère de la transition écologique

 

 

Autres

 

 

Publication des chiffres 2020 par Plastics Europe

 

Plastics Europe a publié le 28 avril 2022 un rapport dressant un panorama européen de la production, de la consommation, de la collecte et du traitement des déchets dans le domaine des plastiques. La fédération professionnelle constate qu’en 2020 sur 10, 2 millions de tonnes (Mt) de déchets plastiques collectés en Europe en vue d’être recyclées, seulement 5,5 Mt sont effectivement incorporées dans de nouveaux produits. Ce chiffre est jugé par la fédération « insuffisant pour atteindre les différents objectifs de l’industrie ». La France est 5ème sur la liste des moins bons élèves européens.

 

Rapport : L’économie circulaire pour les plastiques – un aperçu européen | Plastics Europe

 

 

 

 

 

AGENDA

 


 

 

10 mai 2022 de 10h à 13h l CentraleSupélec (Gif-sur-Yvette)

 

Événement de lancement de l’alliance CircularIT

 

CentraleSupélec et l’IRT SystemX s’associent pour lancer l’Alliance CircularIT. Celle-ci vise à construire et à déployer des outils soutenables avec une forte valeur ajoutée pour les citoyens, les industriels et les territoires. CircularIT ambitionne de rassembler des entreprises et des collectivités territoriales afin de mutualiser la recherche amont, industrielle et expérimentale. L’INEC est partenaire de ce lancement et membre d’honneur de la Chaire portée par CentraleSupélec, aux côtés de l’ADEME et du CSTB. PLUS D’INFOS

 

 

 

17 mai 2022 l Paris 

Club Managers Achats 

 

Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l’INEC, interviendra lors du débat « Les Achats, maillon fort de l’économie circulaire ? ». PLUS D’INFOS

 

 

 

 

 

REVUE DE PRESSE

 


 

 

Cycle de l’eau : une sixième limite planétaire vient d’être franchie, c’est la deuxième cette année – Novethic 28.04

 

Économie circulaire : l’Europe vient s’inspirer des solutions marseillaises – Made in Marseille 04.05

 

Plastics Europe dévoile un nouveau rapport sur l’économie circulaire autour des plastiques – L’Usine Nouvelle 02.05

 

 

 

 

 

 

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