« Notamment à l'approche des fêtes de fin d'année, il faut réfléchir à une consommation raisonnée. »
Emmanuelle Ledoux était l’invitée de l’émission « Planète info » lundi 3 décembre.
VEILLE RÉGLEMENTAIRE
DURABILITÉ
Parution au Journal official de l’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations ESG des sociétés commerciales
Publiée le 6 décembre au Journal officiel, cette ordonnance prise en application de l’article 12 de la loi DADUE du 9 mars 2023 a pour objet de transposer la directive européenne, dite CSRD, relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Cette directive a pour objet d’imposer la publication, par les entreprises, d’informations en matière de durabilité. Cette obligation remplace l’actuelle déclaration de performance extra-financière (DPEF) et prend sa place au sein du rapport de gestion.
Ces informations, beaucoup plus étoffées que dans l’ancienne DPEF, doivent être fiables, comparables et accessibles. Elles répondent au principe dit de double matérialité, c’est-à-dire qu’elles représentent à la fois l’impact de l’entreprise sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise, mais également l’impact de ces enjeux sur l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’entreprise.
A côté de la transposition des dispositions de la directive, cette ordonnance est également l’occasion d’opérer un travail d’harmonisation et de mise en cohérence du cadre des obligations en matière de RSE notamment au sein du code de commerce. Le corpus des obligations RSE applicables aux sociétés commerciales se compose actuellement d’une accumulation de dispositifs disparates, pensés séparément et sans réelle cohérence entre eux.
DÉCHETS
Publication de l’arrêté modifiant le cahier des charges de la filière REP d’articles de bricolage et de jardin
Publié au Journal officiel du 26 novembre, cet arrêté prévoit la création d’un organisme coordonnateur, en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes sur une même famille d’articles de bricolage et de Jardin.
Un agrément prévoit d’être accordé à Valobat d’ici la fin de l’année, signifiant que deux éco-organismes travailleront sur un même périmètre, Écomaison étant l’éco-organisme historique de la filière. Cet organisme coordonnateur est ainsi créé pour assurer le bon fonctionnement de la filière avec plusieurs éco-organismes.
Arrêté du 23 novembre 2023 – Légifrance
Publication de l’arrêté portant cahier des charges de la filière REP des véhicules hors d’usage (VHU)
La loi Agec a prévu la mise en place d’une filière REP pour les véhicules hors d’usage, comprenant les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues, afin d’en assurer la reprise sur tout le territoire national.
Dans ce cadre, le présent arrêté définit les cahiers des charges des éco-organismes devant pourvoir ou contribuer financièrement à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la réception, à l’entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et aux autres opérations de traitement de ces véhicules.
Arrêté du 20 novembre 2023 – Légifrance
Des nouvelles règles d’écoconception pour les sèche-linges prévues par la Commission européenne
À l’instar des tablettes et des smartphones, la Commission européenne veut fixer des règles d’écoconception incluant la réparabilité pour les sèche-linges domestiques à tambour. Un règlement délégué a ainsi été publié au Journal officiel de l’Union européenne prévoyant l’introduction, via l’étiquette énergie, de critères de réparabilité. Ces critères restent cependant à déterminer.
Il s’agit d’imposer aux fabricants de ces produits de mettre des pièces de rechange à disposition des consommateurs et des réparateurs. Le texte prévoit également que l’exécutif européen présente d’ici le 1er janvier 2025 une note de réparabilité pour les sèche-linges domestiques à tambour et un projet de proposition relative à un score de réparabilité pour les sèche-linges domestiques à tambour.
Certaines mesures sont déjà actées. À partir du 1er janvier 2025, seuls les sèches-linges les plus efficaces obtiendront la note A, sur une échelle de A à G. Le bruit sera également mieux pris en compte avec un classement des équipements, de A à D.
ÉCO-CONCEPTON
Accord en trilogue relatif à un nouveau règlement européen en matière d’écoconception des produits
Conclu dans la nuit du 4 au 5 décembre, l’accord en trilogue entre la présidence espagnole du Conseil de l’UE et une délégation d’eurodéputés prévoit un nouveau règlement sur l’écoconception des produits. Il viendrait remplacer la directive du 21 octobre 2009 établissant des exigences d’écoconception sur les seuls produits liés à l’énergie.
Ce nouveau texte élargirait le champ des produits concernés par la règlementation aux lave-vaisselle, téléviseurs, fenêtres, chargeurs de voiture, etc. Certains produits restent excluent tels que les véhicules à moteur, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments et les produits ayant un impact sur la défense ou la sécurité nationale.
En plus de rendre les produits couverts économes en énergie et en ressources, telle que le faisait la directive de 2009, ce nouveau règlement vise à rendre les produits couverts plus durables, fiables, réutilisables, évolutifs, réparables, recyclables et plus faciles à entretenir.
Par ailleurs, pour faciliter la circulation de ces produits et aider les consommateurs à faire un choix éclairé lors d’un achat, un “passeport numérique de produit” fournira des informations sur la durabilité environnementale des produits.
RÉPARATION
L’impact positif de l’indice de réparabilité selon une étude du CGDD et de la DITP
Le Commissariat général au développement durable et la Direction interministérielle de la Transformation publique ont mené une étude sur l’indice de réparabilité déployé en 2021.
Selon cette étude, l’indice aurait fait évoluer les pratiques d’achat des consommateurs en ce qu’ils s’orienteraient davantage vers les produits réparables. De même, les produits vendus par les distributeurs participant à cette étude sont de plus en plus réparables.
Pour rappel, cet indice fait partie des mesures de la loi AGEC de 2020. Il tend à être complété au 1er janvier 2024 par l’indice de durabilité.
ÉNERGIE
L’ADEME proposent des fiches répertoriant des écogestes pour faire des économies d’énergie au quotidien
En France, 12,8 millions de logements et 200 000 locaux professionnels utilisent le gaz, principalement pour se chauffer. Afin de promouvoir la sobriété à l’échelle citoyenne, l’ADEME en collaboration avec d’autres acteurs proposent des fiches répertoriant des écogestes ainsi que des solutions de pilotage des appareils (chaudière, ballon d’eau chaude, volets roulants…) permettant de réaliser des économies d’énergie au quotidien.
Ce travail a été réalisé pour 4 typologies de bâtiment : maison individuelle, logement collectif privé, logement habitat social, et petit tertiaire (commerces, locaux des professions libérales). L’ADEME explique que ces solutions sont complémentaires avec d’autres mesures telle que la rénovation des bâtiments.
Des écogestes accessibles à tous pour réduire sa consommation et sa facture de gaz – ADEME
DÉCARBONATION
L’avis mitigé du Haut Conseil pour le climat relatif à la stratégie CCUS du Gouvernement
Alors que la stratégie CCUS relative au captage et au stockage de carbone semble être une des principales solutions de décarbonation de l’industrie pour le Gouvernement et les industriels, le Haut Conseil pour le climat a rendu un avis mitigé sur ces procédés ce jeudi 30 novembre.
L’étude, sollicitée par la Première ministre, confirme dans un premier temps l’intérêt de ces technologies pour la Stratégie nationale bas carbone de la France à l’horizon 2050. Néanmoins, elle alerte sur les projections à court terme du Gouvernement, qui prévoit le captage de 4 à 8 millions de tonnes de CO2 par an d’ici 2030, estimant qu’elles seraient ambitieuses et largement prématurées.
L’instance consultative estime que le potentiel visé de capter 13 à 20 millions de tonnes de CO2 par an à l’horizon 2050 est plus cohérent avec les connaissances disponibles à ce jour.
Suggestions presse :
La France autorise pour la première fois la recherche de réserves d’hydrogène naturel – Le Monde
