Novembre 2021

L’Info-INEC du 24 novembre 2021

NOUVELLE PUBLICATION

“De la Ferme à la Table”
Le Pacte vert de l’Europe

Décryptage par l’INEC

Volet agricole du Pacte vert pour l’Europe, la stratégie « De la ferme à la table » (ou « Farm to fork » en anglais) décline les objectifs climatiques de l’Union européenne, notamment de neutralité sur le plan climatique d’ici à 2050, dans les domaines de l’agriculture et de l’alimentation. Elle vise ainsi à mettre en place un « système alimentaire juste, sain et respectueux de l’environnement ». Y accéder

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Vote définitif de la PAC par le Parlement européen

Le 23 novembre, les députés européens ont définitivement adopté la nouvelle Politique agricole commune pour la période 2023-2027. Supprimant le paiement vert, le nouveau dispositif prévoit notamment de conditionner 25% des aides directes au respect de bonnes pratiques environnementales. Une grande marge de manœuvre sera néanmoins laissée aux Etats dans la détermination de leurs plans stratégiques nationaux. Le Conseil devra désormais approuver formellement cette nouvelle PAC pour une entrée en vigueur en 2023.

Communiqué de presse | Parlement européen

Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France

JORF n°0266 du 16 novembre 2021

Cette loi participe à la prise de conscience des impacts du numérique, secteur en pleine expansion accrue par la pandémie, sur l’environnement et la nécessité de faire entrer ce secteur dans une démarche d’économie circulaire. Elle prévoit en effet de nombreuses mesures concernant l’économie circulaire comme la prise en compte de l’indice de réparabilité lors de l’achat de produits numériques par les services de l’Etat ou par les collectivités territoriales et leurs groupements. De même, lorsque ces services ou collectivités se séparent d’équipements informatiques de moins de 10 ans et encore fonctionnels, ils devront les envoyer vers le réemploi ou la réutilisation.

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (1) – Légifrance

Présentation du premier plan national de gestion durable des eaux pluviales : la secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité Bérangère Abba a présenté ce mardi 16 novembre le premier plan national pour une gestion durable des eaux pluviales. Ce plan d’action couvrant la période 2022-2024 a pour objectif de garantir une meilleure intégration de la gestion des eaux pluviales dans les politiques d’aménagement du territoire, de réduire leur impact sur la qualité de l’eau et de les considérer non plus comme une contrainte mais comme une ressource à mobiliser. Il se décline en quatre axes et 24 actions.

Communiqué de presse | Ministère de la Transition écologique

Le plan d’action (ecologie.gouv.fr)

Présentation d’un projet de loi relatif aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires : lors du Conseil des ministres du 17 novembre a été présenté un projet de loi qui doit ratifier l’ordonnance du 8 septembre 2021 transposant la directive européenne relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires. Cette ordonnance a notamment comme objectif de rendre plus incitatif le système de dépôt des déchets dans les ports pour éviter les rejets sauvages en mer, ou encore de rendre les sanctions plus efficientes.

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 novembre 2021 | Élysée

Report à 2023 (au plus tard) de l’application de la filière REP pour le bâtiment : le ministère de la transition écologique a précisé ce mercredi 17 novembre que le décret fixant les règles et principes de la nouvelle filière paraitra d’ici à la fin de l’année. Il annonce également le lancement d’une concertation sur le projet de cahier des charges des éco-organismes fixant les modalités et les objectifs de collecte et de valorisation des déchets du bâtiment. Cette concertation permettra aux nouveaux éco-organismes d‘être agréés dès le début de l’année 2022. Cette année 2022 permettra de mettre en place la filière et les soutiens financiers seront enclenchés au plus tard le 1er janvier 2023.

Le ministère avance que la crise sanitaire et la tension sur l’approvisionnement concernant certaines matières premières sont à l’origine de ce report. Celui-ci permet ainsi « d’apporter une bonne visibilité aux acteurs sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle filière REP et de prévoir une progressivité dans le déploiement ».

Communiqué de presse – Filière REP secteur bâtiment | Ministère de la Transition écologique

Proposition par la Commission européenne d’un règlement pour enrayer la déforestation importée : la Commission européenne a présenté ce mercredi 17 novembre une proposition de règlement sur la déforestation importée. Le but de ce règlement est de garantir que les produits qui se retrouvent sur le marché européen ne participent pas à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde. Il prévoit pour cela la mise en place d’un mécanisme de « diligence raisonnée ». Ce mécanisme permet que seuls les produits conformes à la législation de leur pays d’origine et qui n’ont pas contribué à la destruction ou à la dégradation d’espaces forestiers peuvent être acceptés sur le marché européen. Mais il ne s’applique qu’à certains produits listés par la Commission (ex : soja, viande bœuf, huile de palme, bois, meubles…).

Proposition de règlement sur la déforestation importée (anglais)

Proposition par la Commission européenne d’un règlement visant à durcir les règles d’exportation des déchets à l’extérieur de l’Union : une autre proposition de règlement prévoit de limiter les exportations de déchets vers des pays non-membres de l’OCDE, de suivre les transferts autorisés et d’obliger les entreprises qui exportent à réaliser des audits indépendants sur les sites de traitements. La Commission veut également encadrer l’exportation déguisée de déchets en mettant en place des critères spécifiques pour l’exportation de produits usagés. La Commission prévoit aussi de simplifier les règles applicables aux transferts de déchets entre les pays de l’Union.

Par cette réglementation, la Commission entend inciter les pays européens à réduire leur production de déchets, mesure qui s’inscrit dans le cadre du Pacte vert.

Proposition de règlement sur l’exportation de déchets (anglais)

Présentation par la Commission européenne d’une stratégie en faveur des sols : la Commission a également présenté une nouvelle stratégie en faveur des sols, dont le programme prévoit de garantir le même niveau de protection que pour l’eau, l’environnement marin et l’air.

Stratégie européenne pour les sols (anglais)

Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

JORF n°0268 du 18 novembre 2021

Cet arrêté actualise le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et publie les taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2018-2019-2020, pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique, pour les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire et pour l’application de la RE2020 et de la RT 2012.

Arrêté du 21 octobre 2021 – Légifrance

Publication d’un plan national et d’un arrêté sur les insectes pollinisateurs : le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture ont lancé le 21 novembre un plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation. Ce plan couvre la période 2021-2026 et comporte une liste d’actions à mettre en œuvre (améliorer la connaissance des comportements et ressources alimentaires des pollinisateurs, encourager les pratiques favorables…). Dans le même temps a été publié un arrêté, portant spécifiquement sur la protection des insectes pollinisateurs lors de l’utilisation des produits phytosanitaires et qui entrera en vigueur en 2022. Celui-ci prévoit notamment que les produits phytosanitaires ne peuvent être utilisés que dans les deux heures précédant le coucher du soleil et dans les trois heures qui suivent. Il étend aussi à tous les produits phytopharmaceutiques l’obligation de faire l’objet d’une évaluation pour être utilisés pendant la période de floraison des cultures.

Dossier de presse | ecologie.gouv.fr

Plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 | ecologie.gouv.fr

Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles | Légifrance

AGENDA

Événements à venir

Jeudi 25 novembre 2021 – Journée des administratrices et administrateurs engagés 2021 (J2a)

8h30 – 18h00

Paris 08

Ouverture par Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance

Intervention d’Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l’INEC, à 11h45 à la Table ronde “Quelles perspectives pour de nouveaux modèles : l’exemple de l’économie circulaire” avec Thomas Lesueur (Commissaire général au développement durable), Marie-Claire Daveu, (Directrice du développement durable et des affaires institutionnelles chez Kering) et Stéphane Rutkowski (Directeur général en charge de Circulère, Groupe Vicat)

Plus d’information et s’inscrire

Jeudi 25 novembre 2021 – Journée de l’économie circulaire lors du Festival Toulouse Innovante et Durable

9h00 – 16h45

Toulouse

Intervention de François-Michel Lambert, président de l’INEC et député, à 13h lors de l’inauguration du projet Waste to Build

Plus d’information et s’inscrire

Événements passés

Mercredi 17 novembre 2021 – Clôture du Programme Achats Circulaires et Solidaires à la Métropole du Grand Paris

La Métropole du Grand Paris, l’INEC, Les Canaux et l’ObsAR ont réunit les participants du programme ainsi que les collectivités et entreprises souhaitant s’engager dans une démarche similaire pour une dernière session 2021. RDV en 2022 pour une nouvelle édition du Programme Achats Circulaires et Solidaires !

Mercredi 16 et Jeudi 17 novembre 2021 – Journées de prospectives SFGP sur l’ingénierie Circulaire à Paris

La SFGP poursuit sa réflexion sur les grands défis industriels en s’intéressant aux apports et paradigmes de l’Ingénierie Circulaire pour un développement pérenne et adapté de l’économie circulaire. L’objectif était de démontrer l’intérêt de l’ingénierie, et plus particulièrement du Génie des Procédés, dans la problématique de l’économie circulaire. Avec François-Michel Lambert en ouverture et Emmanuelle Ledoux sur la table ronde «Pivoter vers l’industrie circulaire».