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Projet de loi de finances 2019 : État des lieux pour l’économie circulaire

La Feuille de route de l’économie circulaire, dévoilée en avril dernier, voit certaines de ses mesures appliquées dans le projet de loi de finances 2019, présenté à l’Assemblée nationale en septembre dernier.

A l’occasion d’un discours au Havre, Madame Brune Poirson, Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, a annoncé ces mesures qui ont pour premier objectif de « mettre de l’ordre dans les signaux économiques en faveur du tri et du recyclage ». En effet, à l’heure actuelle, enfouir coûterait 40% moins cher que de recycler selon les dires de la Ministre.

Ledit projet prévoit ainsi d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de façon à ce qu’à terme le coût de la mise en décharge et de l’incinération des déchets soit supérieur à celui de la valorisation des déchets ou du recyclage.

Selon le projet, les taux n’évolueraient pas les deux prochaines années, pour faire un bon en 2021 (+ 12 €/tonne pour le stockage et + 5 €/tonne pour l’incinération). Ils augmenteraient ensuite de façon progressive jusqu’en 2025 pour atteindre 65 €/tonne pour le stockage et 25 €/tonne pour l’incinération (15 €/tonne si le taux de valorisation énergétique est supérieur ou égal à 65 %). Globalement, le projet de loi prévoit d’ici 2025 une hausse de 58 à 66 % des taux de base de la TGAP sur l’enfouissement et l’incinération.

Néanmoins, en raison de la règle budgétaire de non-affectation des recettes aux dépenses, le surplus budgétaire provoqué par la hausse de la TGAP ne sera pas mobilisé pour financer la transition vers l’économie circulaire, comme par exemple dans le cadre du fonds déchet transformé en un fonds économie circulaire, dont les moyens ne semblent pas encore à la hauteur des ambitions avancées.

Le gouvernement a par ailleurs annoncé que la hausse de la TGAP serait contrebalancée par la baisse de la TVA pour les collectivités qui développent la valorisation des déchets. Le projet envisage une réduction du taux de TVA à 5,50% pour les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation des déchets ménagers. Il est également prévu une baisse de 8 à 3 % pendant 5 ans des frais de gestion pour les collectivités qui adoptent une tarification incitative pour l’enlèvement des ordures ménagères. Celle-ci se matérialise en une taxe ou une redevance dont une part variable est calculée en fonction de la quantité de déchets produits (volume, poids ou nombre de levées). Sa mise en œuvre ne débutera néanmoins qu’après les élections municipales.

Transition énergétique et taxe carbone …

Du côté de la fiscalité énergétique, le PLF de 2019 se contente d’appliquer les dispositions votées à l’automne 2017 sous l’égide de Nicolas Hulot pour la période 2018-2020. Si l’année dernière l’augmentation de la tarification carbone était indolore compte tenu de la baisse des cours mondiaux du pétrole, cette année le coût du baril est orienté à la hausse. Ainsi, la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) évolue, avec :

la hausse de la composante carbone de l’ensemble des énergies fossiles consommées, au prorata de leur contenu en CO2. Le relèvement prévu est de 10,4 €/tonne de CO2, soit un peu moins que l’an passé (14 €), et doit se prolonger chaque année jusqu’en 2022. Cette hausse de la composante carbone se traduit dans l’ensemble des énergies fossiles, et affecte de ce fait les prix des carburants, du fioul domestique et du gaz naturel utilisés pour le chauffage.

l’élimination graduelle de l’avantage fiscal au carburant diesel pour les particuliers, qui se traduit par une hausse supplémentaire de quelques 3 centimes par litre pour le diesel à la pompe. La réduction de l’avantage historique du diesel relativement à l’essence est justifié par la lutte contre les pollutions locales spécifiques au diesel.

Du côté des mesures d’accompagnements, le projet de loi de finances reconduit peu ou prou les mesures adoptées en 2017. Ainsi, pour les travaux de rénovation énergétique, le PLF maintient non seulement le crédit d’impôt (CITE), le taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux, et simplifie de surcroît l’éco-PTZ à taux zéro (EcoPTZ). Aussi la prime à l’achat de véhicules moins polluants est revalorisée de 47% pour atteindre jusqu’à 4 000€ pour les foyers les plus modestes. Cette prime vise à retirer du parc les véhicules les plus anciens et plus polluants, en aidant les ménages dans cette démarche.

Ce train de mesures devrait être confirmé avec l’adoption définitive de la loi de finances dans le courant du mois de décembre 2018.

Un projet de loi sur l’économie circulaire en préparation :

Le gouvernement envisage de porter son projet de loi sur l’économie circulaire dans le courant du premier semestre 2019. Ce dernier devrait être présenté en Conseil des ministres fin février et examiné à l’Assemblée nationale en avril. Le contenu de la future loi économie circulaire s’articulera autour des quatre piliers suivants :

  • Transposition des directives européennes sur les déchets modifiées cette année par le paquet européen sur l’économie circulaire
  • Extension du champs des filières REP existantes, de l’évolution de leur gouvernance et du déploiement des nouvelles filières envisagées dans la feuille de route
  • Mesures relatives au plastique
  • Mesures relatives à la mise sur le marché des produits

 


Article publié le : 23 novembre 2018