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Retour sur la Commission juridique : Décryptage du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

En présence de François Michel Lambert, Président fondateur de l’Institut, s’est tenue le 13 juin 2019 la Commission juridique de l’Institut National de l’Économie Circulaire, animée par Maître Arnaud Gossement et son équipe autour du décryptage du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire.

Cette réunion a principalement été consacrée à l’analyse du projet de loi, qui se décline en quatre grands volets sur l’information du consommateur, la lutte contre le gaspillage, la responsabilité des producteurs et la réduction de l’impact environnemental des plastiques. L’institut propose une lecture de ce projet de loi à l’aune des quatre leviers majeurs pour décupler la transition vers une économie circulaire : le levier réglementaire, incitatif, informatif et fiscal. 

I- Levier informatif et réglementaire pour mieux consommer

Le projet de loi prévoit de permettre aux autorités administratives de fixer (pour certaines catégories de produits définis par décret) des modalités d’informations claires, précises et harmonisées à l’égard du consommateur. Ces modalités, qui concernent la qualité des produits ou leurs caractéristiques environnementales, pourraient viser notamment la réparabilité, la durabilité, l’emploi de ressources renouvelables, la recyclabilité, etc.

  • Indice de réparabilité : le projet de loi envisage qu’il soit mis à la charge du vendeur l’affichage d’un indice de réparabilité (communiqué par l’importateur ou le fabriquant) pour les équipements électriques et électroniques.
  • Disponibilité des pièces détachées : en insérant une obligation pour le fabriquant ou l’importateur d’informer le vendeur de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées de biens sont disponibles sur le marché (pour les équipements électriques et électroniques) mais aussi en prévoyant une obligation pour les professionnels de proposer aux consommateurs d’utiliser des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
  • Triman : introduction dans la partie législative du dispositif triman à tous les produits consommés ou utilisés par les ménages soumis aux principes de la responsabilité élargie des producteurs.

II- Levier réglementaire et incitatif pour lutter contre le gaspillage

  • Interdire l’élimination des invendus : le projet de loi envisage d’introduire un principe dans le Code de l’Environnement relatif à l’interdiction de l’élimination des invendus, en précisant que les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus.
  • Renforcer le diagnostic bâtiment : le réemploi, la valorisation des matériaux et déchets du bâtiment sont renforcés, en prévoyant une réforme du diagnostic déchet étendue à la réhabilitation significative de bâtiment. Par ailleurs, la réalisation de ce diagnostic est une obligation qui expose le maître d’ouvrage, en cas de non respect, à une sanction pénale.
  • Déployer la consigne pour recyclage, réutilisation ou réemploi des produits consommés ou utilisés par les ménages : en prévoyant une reprise gratuite par les distributeurs de leurs produits, en échange du versement de la somme consignée en amont, mais aussi en instaurant une obligation potentielle pour les producteurs ou leur éco-organisme de mettre en œuvre un tel dispositif.

III- Levier réglementaire pour renforcer le principe pollueur-payeur

  • Création de nouvelles filières REP : le projet de loi envisage de créer explicitement de nouvelles filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur (REP) pour : les déchets du bâtiment (de construction et de démolition), les jouets, articles de sports et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, ainsi que pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. Également devrait être concernés, les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique (à compter de janvier 2021) et les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques (à compter de janvier 2024).
  • Extension du périmètre de certaines filières REP existantes en cohérence avec le rapport Vernier et les Directives européennes, à savoir : l’extension de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) aux assimilés (artisans) et des véhicules hors d’usage (VHU) aux véhicules à moteur non couverts (motos, voiturettes, etc.). L’extension devrait également concerner l’élargissement de la filière REP emballages aux professionnels issus des cafés, hôtels et restaurants. Ainsi que l’extension du périmètre de la filière des équipements électriques et électroniques (DEEE), ainsi que la filière des produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison aux particuliers.
  • Précision quant au régime de la responsabilité élargie des producteurs (sur la vente en ligne, sur les modalités financières, passations des marchés par les éco-organismes, dispositif de continuité financière et de retrait des agréments, etc.)

Les travaux de l’Institut en lien avec la future loi économie circulaire : 10 PROPOSITIONS de l’INEC

  Pour plus d’informations sur les aspects juridiques et européens de l’économie circulaire :

              – Marline Weber, Chargée de mission affaires juridiques et européennes

              – Pauline Thiberge, Chargée de mission affaires juridiques et européennes

 


Article publié le : 28 juin 2019