VEILLE RÉGLEMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne adopte la stratégie de résilience sur l’eau.
Le 4 juin 2025, la Commission européenne a adopté la stratégie de résilience sur l’eau, annoncée dans ses orientations politiques 2024-2029. Elle se concentre sur trois objectifs principaux : restaurer et protéger le cycle de l’eau, construire une économie compétitive dans le domaine de l’eau et garantir une eau et un assainissement propres et abordables pour tous.
Cinq actions phares sont prévues par la stratégie pour remplir ses objectifs. Parmi elles, l’augmentation des fonds disponibles au titre de la cohésion pour l’eau et l’adoption d’une feuille de route pour les crédits nature. La Banque européenne d’investissement prévoit quant à elle de lancer un nouveau programme pour l’eau et un mécanisme de conseil en matière d’eau durable, en coopération avec la Commission. Quinze milliards d’euros de financement sont prévus pour la période 2025–2027. D’autres pistes sont également explorées, comme une accélération de la digitalisation et de l’usage de l’IA ou encore un renforcement de la recherche et de l’innovation.
Ces actions phares seront mises en œuvre progressivement. Pour suivre l’avancement de cette stratégie, un forum sur la résilience de l’eau aura lieu tous les deux ans à partir de décembre 2025. En outre, une évaluation de mi-parcours des progrès réalisés dans la mise en œuvre des actions prévues par la stratégie est prévue pour 2027.
Communiqué de presse – Commission européenne – 4 juin 2025 – Commission launches strategy to enhance water security for people, economy and environment
La Commission européenne organise sa Green Week sur le thème de l’économie circulaire.
L’événement annuel organisé dans le cadre de la Green Week par la Direction générale de l’environnement de la Commission européenne s’est tenu cette année à Bruxelles, du 3 au 5 juin 2025. Le thème de cette édition, les “3C” – Clean, Competitive and Circular, avait pour fil conducteur : “Circular Solutions for a Competitive EU”.
À travers tables rondes et interventions, les participants ont exploré des solutions visant à intégrer la circularité au cœur des chaînes de valeur et à renforcer la résilience économique européenne. Des dialogues ressortent la nécessité d’un cadre sécurisant pour les acteurs de la transition circulaire, indispensable à leur compétitivité.
Communiqué de presse – Commission Européenne – 2 juin 2025- EU Green Week 2025: Circular solutions for a competitive Europe – starts now!
La Commission sélectionne 13 projets stratégiques pour assurer la sécurité d’approvisionnement en matériaux critiques.
Le 4 juin 2025, la Commission européenne a sélectionné 13 projets stratégiques d’extraction et de transformation de matières premières critiques dans des pays tiers. L’objectif est de sécuriser l’approvisionnement de l’UE en ces ressources.
Cette nouvelle salve de sélection intervient dans le cadre du règlement sur les matières critiques de 2024. En mars 2024, 47 initiatives similaires avaient déjà été retenues, incluant notamment des activités de recyclage au sein de l’Union européenne. L’ensemble de ces 60 projets bénéficiera de procédures d’octroi de permis accélérées, ainsi que d’un accès facilité aux financements.
Communiqué de presse de la Commission européenne – 4 juin 2025 – La Commission sélectionne 13 projets stratégiques dans des pays tiers pour garantir l’accès aux matières premières et soutenir la création de valeur locale
INSTITUTIONS
La loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a été adoptée définitivement.
Le 5 juin, la loi visant à faciliter la transformation de bureaux et autres bâtiments en logements a été adoptée définitivement par le Sénat, après son adoption à l’Assemblée nationale. Le texte avait été déposé en 2023 et est passé par une commission mixte paritaire concluante.
La loi trouve des solutions pour la crise des logements en centre-ville, notamment dans les grandes métropoles. Dorénavant, les communes ou intercommunalités pourront déroger aux règles de leurs documents d’urbanisme pour autoriser les projets. La loi crée également un « permis multidestinations », pour autoriser un bâtiment qui comportera plusieurs usages au cours de sa vie.
Les règles de vote en copropriété sont aussi assouplies sur les décisions de transformation de locaux. Le texte comporte finalement deux mesures fiscales, et s’inscrit dans une dynamique de relance du secteur immobilier et de simplification des normes.
Cette réunion a pour but de simplifier la détermination des grandes orientations de la nation ainsi que pour la préparation des réformes en évitant le doublement d’organes sur le sujet. Clément Beaune, ancien ministre des Transports, est nommé par décret au Journal Officiel Haut-commissaire à la stratégie et au plan. Il dirigera donc les travaux de stratégie et prospective française pour les prochaines années.
Sur les sujets environnementaux, le Haut-commissariat est en charge des financements du Haut Conseil sur le Climat, de la plateforme RSE et du Réseau Emploi et Compétences notamment.
Ministère de la transition écologique, 5 juin 2025, Adoption définitive de la proposition de loi de Romain Daubié : de nouveaux outils pour accélérer la transformation des bureaux vacants en logements pour accompagner l’évolution des usage
L’examen de la proposition de loi “fast fashion” s’achève au Sénat, la CMP attendue fin septembre.
Le 2 juin 2025 a débuté l’examen au Sénat de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, appelée “PPL fast fashion”. L’examen en commission avait diminué la portée ambitieuse du texte que lui avaient donné les députés l’an dernier.
Le texte donne une définition légale de ce qu’est la fast-fashion, introduit un dispositif de bonus-malus environnemental avec pénalités financières pour les produits les plus polluants. En séance cette semaine, les sénateurs ont également rétabli l’article 3 concernant l’interdiction de la publicité pour la mode « ultra » éphémère. Au Sénat, le texte vise cette fois-ci les entreprises d’ultra fast-fashion étrangères et surtout chinoises, Shein et Temu. La commission mixte paritaire est attendue fin septembre.
Les ministres de la Transition écologique, de l’Economie, des Comptes publics et du Commerce s’étaient également mobilisés sur la question. Agnès Pannier-Runacher et Véronique Louwagie se sont rendues dans le Rhône le 2 juin pour mieux comprendre les enjeux du textile français. Eric Lombard et Amélie de Montchalin avaient déclaré il y a quelques semaines vouloir taxer les petits colis chinois. En parallèle, une vingtaine d’associations européennes ont porté plainte contre Shein au nom du droit des consommateurs.
Ministère de la Transition écologique, 28 mai 2025, Lutte contre l’ultra fast-fashion : déplacement d’Agnès Pannier-Runacher et Véronique Louwagie dans le Rhône – Lundi 2 juin
Sénat, 2 juin 2025, Dossier législatif : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental du textile
Publication d’un arrêté concernant les aides à l’achat et à la location de véhicules peu polluants.
Un arrêté a été publié au Journal Officiel de la République française le 4 juin 2025. Il modifie les modalités de gestion des aides à l’achat et à la location des véhicules peu polluants (bonus écologiques).
L’arrêté conditionne, à compter du 5 juin 2025, le dépôt d’une demande de remboursement de l’avance d’un bonus écologique, par un professionnel conventionné avec l’Agence de services et de paiement (ASP), à un enregistrement de ce projet au stade de la commande du véhicule par ledit professionnel, sur une plateforme mise à disposition par l’ASP dans les 30 jours suivant la facturation/la commande.
Dépôt d’une proposition de loi sur “la réussite de la transition foncière”.
Le 4 juin 2025, la député Sandrine Le Feur ainsi que plusieurs de ses collègues dont Stéphane Delautrette et Anne-Cécile Violland ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale pour “réussir la transition foncière”. Elle se structure autour de trois axes : la simplification de la mise en œuvre du “Zéro artificialisation nette” (ZAN), le renforcement des outils fiscaux pour soutenir une politique foncière responsable, et l’accompagnement technique renforcé des collectivités territoriales.
S’appuyant sur les conclusions du rapport d’information réalisé par la commission du développement durable et de la conclusion des travaux de la mission d’information sur “l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols”, la PPL vise à rétablir et consolider les ambitions du dispositif ZAN qui avait notamment été endommagé par les lois TRACE et Simplification de la Vie Economique.
Un décret nomme le député Jean-Luc Warsmann en charge d’une mission sur la construction en ruralité.
Le 5 juin 2025, un décret est paru au Journal Officiel de la République française et charge le député des Ardennes, appartenant au groupe LIOT (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) Jean-Luc Warsmann d’une “mission temporaire ayant pour objet la simplification des procédures relatives à la reconquête des friches et des bâtiments dégradés dans les zones constructibles en ruralité”.
Cette mission intervient alors que la ministre avait exprimé sa volonté de relance sur la construction. Jean-Luc Warsmann avait déposé il y a quelques semaines une proposition de loi pour “favoriser le développement durable des territoires”. Membre du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, il est vice-président du groupe d’étude “logement et éco-construction” de l’Assemblée nationale. Son groupe parlementaire avait déposé une proposition de loi relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement à l’Assemblée qui est en cours d’examen au Sénat.
