VEILLE RÉGLEMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE
Le Conseil de l’UE s’accorde sur ses positions concernant l’omnibus CSRD/CS3D et le nouveau cadre pour une gestion durable des forêts.
Le Conseil de l’Union européenne, représentant les gouvernements des Etats membres de l’UE et en charge de négocier ces textes avec le Parlement européen par la suite, a arrêté sa position (mandat de négociation) sur les obligations des entreprises relatives au devoir de vigilance et de reporting extra-financier, ainsi que sur l’outil de suivi de gestion durable des forêts.
Au sujet des directives CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), révisée dans le cadre du paquet Omnibus qui vise à la simplifier, le Conseil s’est accordé pour permettre la “sécurité juridique” aux entreprises et a approuvé le texte publié par la Commission. Les ministres ont ajouté un seuil relatif au chiffre d’affaires net : les entreprises réalisant moins de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net seront exclues du périmètre de la CSRD. Une clause de réexamen est également introduite.
En matière de CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), également révisée par l’Omnibus I de la Commission, “le Conseil relève les seuils à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net” en ce qui concerne le champ d’application de la directive. Il propose aussi le report de deux ans de l’obligation pour les entreprises d’adopter des plans de transition pour l’atténuation du changement climatique.
Au regard du cadre de suivi (monitoring framework) visant à renforcer la gestion durable des forêts européennes, le Conseil promeut une gestion par le bas des données sur les forêts. Les Etats membres sont libres de conserver leurs indicateurs et d’organiser la cartographie de leurs forêts. Le Conseil souhaite également supprimer la possibilité pour l’Union de mise en place des plans forestiers nationaux intégrés à long terme, jugeant qu’ils devaient rester la prérogative des Etats membres et non de l’UE.
Conseil de l’UE, 24 juin 2025, Communiqué de presse : Le Conseil soutient un nouveau cadre de suivi pour stimuler la gestion durable des forêts
Conseil de l’UE, 23 juin 2025, Communiqué de presse : Simplification: le Conseil arrête sa position sur les obligations relatives à la publication d’informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité, en vue de stimuler la compétitivité de l’UE
INSTITUTIONS
Publication du rapport de la mission d’information du Sénat dressant le bilan de la loi AGEC.
Adopté à l’unanimité par la Commission Développement durable au Sénat, le rapport provient de la mission d’information dirigée par le sénateur Jacques Fernique (Écologiste-Solidarité et Territoires, Bas-Rhin) et la sénatrice Marta de Cidrac (Les Républicains, Yvelines et présidente du groupe d’études sur l’économie circulaire au Sénat) et porte sur le bilan de la loi AGEC, un an après celui déposé à l’Assemblée nationale.
Le rapport évalue le bilan de la loi AGEC sous de nouveaux enjeux : crise énergétique, besoin de souveraineté industrielle accrue, et nécessité de réduction de notre dépendance aux importations de matières premières à la vue du contexte international. Il prône le retour à une économie circulaire industrielle s’appuyant sur les leviers territoriaux.
Parmi leurs propositions, on y retrouve la création de “nouveaux comités des parties prenantes, institués au niveau de chaque filière REP et dotés de véritables pouvoirs de pilotage (orientation stratégique, suivi des résultats, validation des plans d’action)”, la meilleure intégration de l’écoconception et “la création d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont »”. Les sujets de la collecte, du réemploi et de la réparation y sont aussi traités.
Sénat, 25 juin 2025, Rapport d’information : La loi AGEC cinq ans après : redonner confiance en l’économie circulaire
La proposition de loi “Gremillet” sur l’énergie a été rejetée par l’Assemblée nationale : elle passera au Sénat début juillet.
La proposition de loi dite “Gremillet” comporte la “programmation nationale” et une “simplification normative dans le secteur économique de l’énergie”. Destinée à proposer une vision parlementaire à l’exécutif sur la Programmation Pluriannuelle de l’énergie 3 (PPE 3) qui doit être publiée par décret à la fin de l’été, les députés l’ont finalement rejetée le 24 juin (377 voix contre et 142 pour).
Le texte final examiné en séance publique comportait entre autres, un amendement proposant un moratoire sur les nouveaux projets d’énergies renouvelables, la réouverture de Fessenheim et une modification du statut d’EDF. Largement modifié par rapport à l’écriture du Sénat, les députés l’ont rejeté afin de le renvoyer en seconde lecture au Sénat pour que ces derniers puissent le modifier de nouveau et rendre un texte moins clivant et portant moins de reculs environnementaux.
En parallèle, les ministères n’ont pas confirmé si la publication du décret de la PPE se fera avant ou après l’adoption finale de ce texte législatif par le Parlement. Le ministre de l’Energie, Marc Ferracci, a laissé planer le doute à plusieurs reprises, et notamment lors d’une audition par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Assemblée nationale, 24 juin 2025, Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
AEF Info, 25 juin 2025, Dépêche : Marc Ferracci entretient le flou sur le calendrier de publication du décret sur la PPE
Un arrêté porte deux nouvelles nominations à la commission inter-filière REP.
Un arrêté pris le 24 juin par la ministre de la Transition écologique nomme les nouveaux représentants de l’Association française des entreprises privées à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP).
Maïté Ketterer, Directrice économie circulaire chez Saint-Gobain Solutions France et anciennement suppléante pour l’association représentée dans le collège des producteurs, devient titulaire, en remplacement de Philippe Bonningue. Mathieu Tuau, “Head of Packaging and Sustainability” chez Nestlé France devient son suppléant.
Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique, 24 juin 2025, Arrêté du 24 juin 2025 portant nomination à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.
Un décret fixe les caractères des véhicules électriques dits “à faible empreinte carbone”.
Un décret publié au Journal Officiel de la République française le 26 juin 2025 définit et complète le code de l’environnement et les articles relatifs à la caractérisation des véhicules à faible empreinte carbone parmi les véhicules électriques. Cette modification intervient dans le cadre de la taxation incitative relative à l’acquisition de nouveaux véhicules mise en place.
Depuis la loi de finances 2025 et à partir de juillet 2026, les propriétaires de véhicules électriques qui n’entrent pas dans la catégorie “véhicules à faible empreinte carbone” devront s’acquitter de la taxe à l’immatriculation sur la masse en ordre de marche (TMOM) avec un abattement de 600 kilogrammes.
Ainsi, pour être qualifié de véhicule à faible empreinte carbone, la masse en ordre de marche du véhicule ne devra pas dépasser 3,5 tonnes (seuil maximal pour les véhicules considérés comme “légers”). Les véhicules devront aussi répondre aux critères du score environnemental (une des conditions de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves).
JORF, 26 juin 2025, Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 relatif aux véhicules à faible empreinte carbone
Une proposition de loi visant à la planification d’une stratégie nationale de sobriété métal a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 24 juin 2025, la députée Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues députés du groupe parlementaire La France Insoumise ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale qui vise à créer une stratégie nationale de sobriété métal “au service des besoins collectifs et conforme à l’intérêt général humain”.
L’exposé des motifs fait état de la relance des activités d’extraction minière sur le territoire français, motivé par l’exécutif en recherche de minerais pour la réindustrialisation française et la transition écologique pour une “croissance verte”. Les députés signataires de la proposition de loi souhaitent à l’inverse, développer une stratégie nationale qui, à l’image de la stratégie nationale bas-carbone, diminuerait notre besoin en métaux et poserait la question des priorités d’usage.
La proposition de loi fixe notamment un “plafond national de consommation métal pour cinq ans”. Elle souhaite également “adapter la politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol » et oblige davantage de transparence sur “la consommation métal des grandes entreprises installées en France”.
