VEILLE RÉGLEMENTAIRE
INTERNATIONAL
Echec des négociations internationales sur le traité plastique à Genève : le nouveau texte a été rejeté.
Du 5 au 14 août 2025, la session exceptionnelle des négociations internationales sur le futur traité contre la pollution plastique avait lieu à Genève. Les négociations ont pour but de sceller un accord contraignant de lutte internationale contre les déchets plastiques.
Cette session était censée être la dernière. Après deux semaines de négociations, la dernière version du texte a été rejetée par les pays et notamment par l’Union européenne et la société civile qui souhaitaient un traité contraignant juridiquement. Les négociations sont finalement encore reportées.
Les enjeux pour les pays dits “ambitieux” étaient d’aboutir à un traité couvrant l’ensemble du cycle de vie des plastiques, de réduire à la source la production, et de prendre davantage en charge les déchets générés. Un mécanisme de financement international était également en discussion.
UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne autorise une aide financière conséquente à l’Etat français pour le soutien de l’éolien en mer.
Dans l’UE, les aides d’Etat aux entreprises sont normalement proscrites pour éviter toute distorsion de concurrence, à l’exception de quelques aides spécifiquement autorisées par la Commission européenne. L’Union possède un régime d’aides d’Etat bien précis, et dans ce cas-ci, les aides ont été autorisées d’après le CISAF (Clean Industrial Deal State Aid Framework).
A sa demande, la Commission a ainsi validé le régime d’aides proposé par l’Etat français (11 milliards d’euros en 20 ans pour le soutien du développement de l’énergie éolienne en mer). Les aides seront octroyées sous la base d’appels d’offres transparents et non discriminatoires et prendront la forme d’une “prime mensuelle variable au titre d’un contrat sur différence bidirectionnel”.
L’objectif affiché est de soutenir les prix de l’énergie éolienne, et de développement des technologies propres. Plus spécifiquement, les aides viseront “la construction et l’exploitation de trois parcs éoliens flottants en mer : un situé au large des côtes du Sud de la Bretagne et deux autres en mer Méditerranée”.
INSTITUTIONS
Un décret crée officiellement la filière REP des engins de pêche contenant du plastique en France.
La loi AGEC avait demandé la création de la filière REP “engins de pêche contenant du plastique” pour l’année 2025. Avant la loi française, la directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (dite « directive SUP ») avait déjà fixé la création de cette filière à 2024 et obligeait la création un taux national annuel minimum de collecte des déchets d’engins de pêche contenant du plastique en vue du recyclage.
Les opérateurs économiques de la filière expérimentaient déjà la filière depuis 2023. Dans le décret du 5 août publié au Journal officiel, la France créé officiellement la filière REP susmentionnée. Le décret intervient à la suite de la mise en demeure de la Commission européenne sur la France le 3 octobre 2024 pour non-transposition correcte de la directive.
Le décret précise les conditions de mise en œuvre de la filière mais un accord doit encore être trouvé entre les professionnels et l’Etat pour finaliser le cahier des charges. En l’absence d’accord, un arrêté précisera les dernières modalités. La filière est supposée être opérationnelle et effective en 2026.
L’arrêté officialisant la fusion entre Ecosystem et Corepile a été publié au Journal Officiel.
L’arrêté publié au Journal Officiel le 12 août 2025 acte le transfert d’agrément de la société Corepile à la société Ecosystem. Depuis le 1er août, Corepile est absorbée par Ecosystem, dans une logique de rationalisation de la filière.
Afin de faciliter la charge administrative et les adhésions, les deux éco-organismes avaient déjà annoncé leur future fusion dès mars 2024. La raison invoquée était que les piles et batteries (produits sous la responsabilité de Corepile) étaient extrêmement présents dans les équipements électroniques (dont s’occupe Ecosystem). Leur agrément est par ailleurs, prolongé jusqu’en 2030.
En outre, l’agrément du système individuel de la société DIEBOLD NIXDOR est prolongé jusqu’en 2027 pour la collecte et le traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels (plus spécifiquement, pour le traitement de distributeurs automatiques, de caisses automatiques et de terminaux de vente).
Plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel prolongent la durée d’agréments d’éco-organismes.
Les arrêtés publiés prolongent l’agrément de trois éco-organismes (Batribox, Ecosystem et Recycler mon véhicule) jusqu’en 2030. Ces derniers pourront également collecter et traiter les batteries de plus de 5 kg, en vertu du nouveau règlement européen sur les batteries.
Le règlement européen sur les batteries est entré en vigueur le 18 août dernier en France. Afin de diminuer la dépendance du secteur à l’étranger, l’Union européenne avait souhaité augmenter les capacités de recyclage de ces produits au sein de l’UE. Le règlement avait ainsi élargi l’obligation de recyclage aux batteries pesant plus de 5 kilos, augmentant ainsi largement le gisement à valoriser pour les éco-organismes.
Un arrêté portant agrément d’un organisme coordinateur pour la filière REP PMCB a été publié au Journal officiel.
La filière REP PMCB a souffert d’une crise résultant en la mise en place d’un moratoire durant le premier trimestre 2025. Afin de remédier à ces blocages et “pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges » de la filière, les pouvoirs publics ont agréé la société OCAB en tant qu’organisme coordinateur de la filière jusqu’au 31 décembre 2027. L’OCAB était déjà éco-organisme coordinateur en 2023.
Plusieurs éco-organismes composent la filière REP PMCB (ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA), ces derniers devront adhérer à OCAB. Dans sa demande d’agrément, OCAB proposait notamment “la mise en place d’un outil commun de traçabilité pour les gestionnaires de déchets, un guichet unique pour permettre un accès simplifié aux points de reprise, et des formules d’équilibrage financier entre les éco-organismes selon leurs performances”.
L’arrêté modifiant le cahier des charges de Refashion a été publié au Journal officiel de la République française.
Le 14 août, le ministère de la Transition écologique a annoncé avoir publié au Journal officiel l’arrêté modifiant le cahier des marches de l’éco-organisme de la filière REP des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Cette modification réglementaire intervient après la crise des opérateurs de collecte de ce début d’année 2025, et l’annonce de l’aide exceptionnelle de l’Etat pour la collecte.
En effet, l’Etat s’était engagé, après les consultations avec les professionnels, à rehausser le soutien financier pour les opérateurs concernés (49 millions d’euros pour 2025, correspondant à un montant de 223 €/tonne sur une base de 220 000 tonnes triées).
Cet engagement est maintenant inscrit dans les dispositions réglementaires. Pour 2026, ce soutien financier sera augmenté et atteindra 57 millions d’euros. Le premier versement interviendra une semaine après la publication de l’arrêté au plus tard.
Une consultation sur l’arrêté proposant une simplification des dispositions réglementaires pour la filière de production d’énergie à partir de CSR a été publiée.
Le ministère de la Transition écologique a publié un projet d’arrêté le 19 août sur la simplification de diverses réglementations concernant le rendement des installations de production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (CSR). Ce projet d’arrêté est en consultation jusqu’au 8 septembre et est en réponse aux résultats de la filière moins bons que ce que les autorités prévoyaient.
L’arrêté propose par exemple “l’assouplissement du mode de calcul des rendements pour permettre plus de souplesse dans la conduite de l’installation, et l’augmentation du rendement minimal à atteindre pour les installations alimentant un client avec un besoin thermique continu, de 70 % à 75 %”.
La filière énergétique à partir des CSR est considérée par les autorités comme contribuant à la production de chaleur renouvelable et de récupération, réduisant les déchets et les gaz à effets de serre émis par les déchets. A l’inverse, l’association environnementale Zero Waste France s’y oppose fortement, demandant un moratoire sur les projets.
