VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
La Commission européenne et la Banque européenne d’investissement annoncent un nouveau versement de 1,8 milliard d’euros au titre du Fonds pour la modernisation.
Les nouveaux financements annoncés portent le Fonds pour la modernisation à 20,7 milliards d’euros depuis 2021. Financé par les recettes du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE), ce fonds soutient la transition énergétique de 12 États membres, dans le cadre du Pacte vert européen et du paquet Ajustement à l’objectif 55.
Les investissements concernent principalement les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, le stockage de l’énergie et la modernisation des réseaux. L’objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre, renforcer la sécurité énergétique et diminuer la dépendance aux énergies fossiles.
Une consultation publique est ouverte sur l’harmonisation des exigences d’étiquetage des batteries sur le marché européen.
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur un projet de règlement d’exécution visant à harmoniser les exigences de labellisation applicables à toutes les catégories de batteries mises sur le marché européen.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre du règlement relatif aux batteries et vise à faciliter la conformité des entreprises. Elle soutient les objectifs environnementaux et d’économie circulaire.
La Commission européenne a publié une note questions-réponses portant sur l’extension du mécanisme d’ajustement carbone au frontières (MACF) à des produits en aval à forte intensité d’acier et d’aluminium.
La Commission européenne étend le MACF à 180 produits en aval à forte intensité d’acier et d’aluminium afin de prévenir les risques de fuite de carbone.
Ces produits, majoritairement industriels (machines, composants, appareils ménagers), paieront un prix du carbone équivalent à celui des matières premières produites dans l’UE, ce qui garantit une concurrence équitable et limite l’exportation de production vers des pays aux politiques climatiques moins strictes.
Un fonds temporaire de décarbonation soutiendra les producteurs européens concernés, en remboursant une partie du coût du carbone payé dans le cadre du SEQE-UE, à la condition de démontrer leurs efforts de réduction des émissions. Ce fonds sera géré par la Commission avec les États membres.
Le Conseil de l’Union appelle à accélérer la transition vers une Europe résiliente et circulaire face au climat d’ici 2030.
Le Conseil a adopté des conclusions appelant à une accélération de la transition environnementale et climatique en Europe pour atteindre les objectifs du 8e Programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2030.
Il souligne les progrès insuffisants en matière de résilience climatique, de protection de la biodiversité et de transition vers une économie circulaire. Il insiste également sur l’importance d’intégrer la résilience au climat dans toutes les politiques et de mobiliser des financements.
Concernant l’économie circulaire, le Conseil plaide pour un cadre législatif efficace favorisant le recyclage, l’usage de matières secondaires, la durabilité et la réparabilité des produits. Il faut éliminer les substances nocives et appliquer pleinement la stratégie chimique et le règlement sur l’écoconception.
INSTITUTIONS
L’ADEME publie le guide pour accompagner les collectivités dans l’élaboration de trajectoire bas carbone.
L’ADEME publie une nouvelle ressource pour aider les collectivités à élaborer leur trajectoire bas carbone, pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Cette trajectoire, intégrée au plan climat-air-énergies territorial (PCAET), repose sur des objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES, une stratégie et un plan d’actions, appuyés par des outils de suivi annuel.
La publication souligne aussi l’importance d’un récit politique et socio-économique pour traduire la trajectoire en actions concrètes en matière de sobriété, d’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables et de préservation des puits de carbone.
Le document propose des méthodes, des retours d’expérience et des outils pratiques pour accompagner les collectivités et les acteurs de la planification dans la construction de trajectoires bas carbone adaptées.
Le Cerema publie une étude sur la valorisation de matériaux alternatifs dans les aménagements.
Le Cerema souligne le potentiel des opérations d’aménagement pour valoriser les déchets minéraux du BTP et de l’industrie, en réduisant l’extraction de ressources naturelles et les émissions de gaz à effet de serre.
Il propose un guide méthodologique pour évaluer l’acceptabilité environnementale et sanitaire des matériaux alternatifs, au-delà de leurs seules performances techniques.
EMBALLAGES PROFESSIONNELS
L’arrêté fixant les nouveaux cahiers des charges applicables aux éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la REP emballages professionnels a été publié.
L’arrêté précise leurs obligations en matière de prévention, collecte, réemploi et traitement des déchets d’emballages professionnels, ainsi que les règles de gouvernance et de financement associées.
Le texte encadre les conditions d’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels. Les producteurs restent responsables de l’atteinte des objectifs pour l’ensemble des emballages mis sur le marché.
BÂTIMENT
La Fédération Française du Bâtiment (FFB) alerte sur les dysfonctionnements et les coûts élevés de la REP bâtiment.
La FFB alerte sur les graves dysfonctionnements de la REP bâtiment, dont le fonctionnement est jugé trop coûteux, complexe et inefficace. Sur le terrain, les entreprises font face à une hausse des éco-contributions et à des interruptions de collecte dans des filières essentielles (plâtre, bois, fenêtres, laines minérales), ce qui désorganise les chantiers et fragilise les acteurs du secteur.
La mobilisation de la FFB avait déjà permis quelques avancées (clarification de la définition du producteur, annonce d’une meilleure visibilité sur les tarifs, lancement d’une refondation du dispositif).
La FFB réclame donc une refonte en profondeur de la REP bâtiment : baisse des coûts, transparence sur l’usage des éco-contributions, simplification des règles, gouvernance partagée et ciblage des financements.
DÉCARBONATION
La France publie le projet de la troisième Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3).
Le Gouvernement a publié le projet de la 3ᵉ Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), actualisant la trajectoire française de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2050 et définissant de nouveaux budgets carbone pour 2024-2028 et 2029-2033. La SNBC 3 fixe sept objectifs stratégiques, dont la neutralité carbone, la réduction des consommations d’énergie, la consolidation des puits de carbone naturels et la transition juste et compétitive.
Le projet propose des orientations sectorielles (transports, énergie, bâtiments, agriculture, industrie, déchets), des orientations sur l’empreinte carbone importée et des mesures transversales pour mobiliser tous les acteurs dans la transition.
Il s’appuie sur un travail de modélisation prospective et sur une concertation nationale ayant recueilli plus de 7 600 propositions et 1,2 million de votes, afin d’aligner la stratégie sur les dynamiques et les besoins des territoires.
JUSTICE ENVIRONNEMENTALE
Notre Affaire À Tous–Lyon publie un rapport dressant un bilan critique des Pôles régionaux environnementaux (PRE).
Créés en 2020 pour renforcer la justice environnementale, les PRE ont vocation à traiter les atteintes à l’environnement de manière spécialisée. Des affaires récentes, comme celle d’un trafic illégal de déchets jugée par le PRE de Bordeaux en 2025, illustrent leur rôle croissant dans la lutte contre la délinquance environnementale.
Cinq ans après leur création, l’association Notre Affaire À Tous – Lyon, avec la Clinique de Sciences Po Toulouse, dresse toutefois un constat critique : ces pôles restent peu connus, manquent de moyens humains et financiers, et ne bénéficient pas d’une spécialisation suffisante des magistrats et enquêteurs.
Pour y remédier, le rapport formule 10 recommandations, qui visent notamment à renforcer la spécialisation des acteurs, consolider les ressources, et accroître la visibilité des PRE afin de rendre la justice environnementale plus accessible et pleinement opérationnelle.
