VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
La consommation finale brute d’énergie renouvelable à des fins de chauffage et de refroidissement dans l’UE a progressivement augmenté.
La part des énergies renouvelables dans le chauffage et la climatisation de l’UE a atteint 26,7% en 2024. La hausse est surtout portée par la biomasse et les pompes à chaleur, même si la progression annuelle reste un peu plus lente que la moyenne des vingt dernières années.
Entre 2021 et 2024, l’augmentation moyenne dépasse les objectifs intermédiaires fixés par la directive européenne du 18 octobre 2023 sur la promotion de l’utilisation de l’énergie provenant de sources renouvelables.
Les écarts entre les pays sont marqués : la Suède, la Finlande et la Lettonie ont des parts au-delà de 60%. L’Irlande, les Pays-Bas et la Belgiques ont des niveaux encore très faibles.
L’Union européenne va investir 650 millions d’euros dans les infrastructures énergétiques transfrontalières.
L’Union européenne va investir près de 650 millions d’euros à travers le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) afin de soutenir 14 projets énergétiques transfrontaliers. L’objectif est de renforcer la sécurité énergétique, mieux intégrer les énergies renouvelables, et améliorer la compétitivité
La majeure partie des fonds finance des projets électriques, dont des réseaux intelligents, du stockage et une centrale hydroélectrique. Ces financements servent pour la première fois à protéger les infrastructures énergétiques critiques.
Plus de 176 millions d’euros soutiennent le développement des infrastructures hydrogène afin d’accompagner la décarbonation de l’industrie européenne.
Un appel à candidature est ouvert sur des solutions innovantes pour l’emballage durable et circulaire.
Les MeetingPack Awards 2026 se tiendront en avril à Valence, en parallèle de la conférence qui réunira l’ensemble de la filière de l’emballage autour des enjeux de durabilité, d’économie circulaire et d’innovation en matériaux barrières. Les prix sont ouverts aux entreprises du monde entier, proposant des solutions d’emballages, de matériaux, de machines ou de recyclage intégrant une dimension durable.
Deux catégories sont prévues : emballages flexibles et emballages rigides. Les candidatures seront évaluées selon leur impact marché, leurs bénéfices environnementaux et les leurs performances techniques.
Selon une étude d’Eurostat, en 2024, les émissions de gaz à effet de serre de l’Union ont diminué de 20% par rapport à 2013.
En 2024, les émissions de gaz à effet de serre de l’UE se sont élevées à 3,3 milliards de tonnes de CO2 équivalents, soit une baisse de 1% par rapport à 2023 et de 20% depuis 2013.
Les réductions les plus importantes concernent le secteur de l’énergie, suivi de l’exploitation minière, de la fabrication et des services. Le transport et la construction ont vu leurs émissions augmenter.
L’intensité des émissions a diminué de 34% depuis 2013, ce qui est le signe d’une économie plus efficace sur le plan climatique.
INSTITUTIONS
L’ADEME publie une étude sur l’autonomie énergétique des zones non interconnectées en Guyane à l’horizon 2050.
L’ADEME a publié une étude actualisée sur l’autonomie énergétique de la Guyane à l’horizon 2050, évaluant les implications techniques, économiques et organisationnelles d’un mix électrique 100 % renouvelable en zone non interconnectée.
Il s’agit d’une mise à jour d’une étude de 2020, avec des approfondissements méthodologiques, présentant les principaux résultats.
L’objectif est de quantifier les implications de l’autonomie énergétique dans les territoires non interconnectés, pour éclairer la faisabilité, les coûts et les conditions de mise en œuvre des technologies renouvelables.
Ces travaux prospectifs sont destinés à éclairer les futures Programmations Pluriannuelles de l’Energie (PPE).
L’ADEME publie un rapport sur l’empreinte environnementale de la gestion territorialisée des déchets alimentaires.
L’étude de l’ADEME évalue l’empreinte environnementale de la gestion des déchets alimentaires sur plusieurs territoires, reflétant la diversité des collectivités françaises. L’analyse couvre l’ensemble de la chaîne, de la collecte au traitement. L’unité de référence est la gestion d’une tonne de déchets alimentaires triés à la source par les citoyens.
L’objectif de l’étude est d’aider les collectivités à choisir les solutions les plus pertinentes, en comparant les performances environnementales des différentes options de traitement.
La Cour des comptes publie un rapport sur le fonds friches et les mesures de recyclage du foncier.
Après la crise sanitaire de 2020, la France a créé le fonds friches pour relancer le secteur du bâtiment et des travaux publics. L’objectif était de soutenir une politique de sobriété foncière, en visant le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.
Le rapport analyse la mise en œuvre du fonds et du recyclage foncier, son organisation administrative, son extension territoriale et son efficacité. Le dispositif reste trop peu ciblé, avec des critères d’éligibilité larges, un suivi insuffisant et une sous-représentation des acteurs privés.
La Cour souligne que les résultats sont insuffisants par rapport aux objectifs. En effet, la priorité est plus souvent donnée à la requalification urbaine plutôt qu’à la réduction de l’artificialisation des sols. Elle recommande de mieux cibler les subventions, renforcer la coopération avec collectivités territoriales, et intégrer le fonds dans une politique plus large pour qu’il contribue réellement à la sobriété foncière.
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION
Le Sénat publie un rapport d’information sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Le rapport d’information du Sénat présente l’avis de la commission des affaires européennes sur le projet de loi visant à adapter le droit français au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, l’environnement, l’énergie, la santé ou encore les transports.
Le rapport souligne que le projet traduit une activité normative européenne intense, marqué par un recours croissant aux règlements. Il met en avant que le texte ne couvre pas toutes les transpositions encore nécessaires.
La synthèse montre les risques de surtransposition, et appelle à renforcer le contrôle parlementaire sur les négociations européennes.
CLIMAT
Le décret relatif à relatif à la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique a été publié.
Le décret publié prévoit la définition de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique. Elle est définie à différents horizons temporels et exprimée en niveaux de réchauffement par rapport à l’ère pré-industrielle, et indique les niveaux de réchauffement pour l’hexagone et les outre-mer.
La trajectoire est définie par arrêté, qui fixe les niveaux de réchauffement. Ainsi, pour la France hexagonale, il est prévu : réchauffement de 2 °C à l’horizon 2030, réchauffement de 2,7 °C à l’horizon 2050, réchauffement de 4 °C à l’horizon 2100. Pour les outre-mer, le réchauffement est limité entre 1,4 et 1,7 degrés à l’horizon 2030.
COMMERCE
La Direction générale des entreprises (DGE) publie un rapport sur la transition circulaire dans les commerces français.
Le rapport montre que le commerce français doit concilier durabilité et compétitivité, en développant des modèles circulaires comme la seconde main, la location, la réparation, le vrac, la consigne et et la gestion des invendus. Ces pratiques prolongent l’usage des produits et réduisent le gaspillage.
Le rapport identifie aussi des obstacles structurels : absence de standards, coopération limitée entre acteurs. Ces freins ralentissent le passage à l’échelle des modèles circulaires et limitent leur impact sur l’économie et l’environnement.
20 recommandations sont proposées autour de 4 priorités : rendre les modèles circulaires compétitifs, faciliter leur mise en œuvre, former aux métiers spécifiques, et sensibiliser les consommateurs.
La Direction générale des entreprises (DGE) publie un rapport dressant l’état des lieux de la mise en oeuvre des lois AGEC et Climat et Résilience par les commerces.
Le rapport présente un retour d’expérience sur la mise en œuvre opérationnelle de la loi AGEC, et met en lumière à la fois les réussites et les difficultés rencontrées par les commerces, qu’ils soient alimentaires ou spécialisés, destinés aux particuliers ou aux professionnels.
Le rapport s’appuie sur les contributions du groupe de travail “commerce circulaire” du Conseil national du commerce, qui rassemble les entreprises et les fédérations professionnelles, pour refléter la diversité des expériences du secteur.
Les retours d’expériences montrent que les commerces font preuve de volontarisme pour la transition écologique, mais que la mise en œuvre reste hétérogène selon les types et les tailles de commerce.
OUTRE-MER
Les travaux de la commission sénatoriale d’enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer ont débuté.
La commission d’enquête créée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste – Kanaky s’est réunie le 27 janvier pour constituer son bureau et lancer ses travaux, qui doivent s’achever d’ici le 20 juillet 2026. Elle vise à analyser les inégalités systémiques touchant les collectivités ultramarines et leurs habitants face aux enjeux de développement social et durable.
La commission s’attachera à comprendre pourquoi les politiques de rattrapage échouent, malgré les efforts de l’Etat face aux diverses crises économiques, sociales et climatiques. Elle distinguera les enjeux propres à chaque territoire, afin d’identifier les limites structurelles et systémiques de l’action publique.
TRANSFERT DE DÉCHETS
Le CGDD publie une infographie sur les échanges de déchets entre la France et les autres pays en 2024.
L’infographie montre que la France échange avec ses voisins principalement des déchets destinés au recyclage ou à la valorisation, ce qui représente moins de 1% de la production nationale. En 2024, la France a importé 5,6 millions de tonnes et a exporté 3,3 millions. Les flux sont encadrés par la Convention de Bâle et la règlementation européenne.
Les importations concernent surtout des terres et cailloux non dangereux. Le bois destiné au recyclage ou à l’énergie constitue la majorité des exportations. Au total, 96% des déchets échangés sont valorisés, la mise en décharge reste très minoritaire.
