VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
L’UE investit 6 millions d’euros dans le projet pilote d’un système de dépôt et de retour pour les textiles usagés.
L’Union européenne a lancé le projet TexMat, financé à hauteur de 6 millions d’euros, pour piloter un système de consigne pour les textiles usagés à l’échelle européenne.
Ce dispositif récompensera les consommateurs qui rapportent des textiles, et alertera les producteurs sur les déchets nécessitant une prise en charge. Des conteneurs automatisés trieront et collecteront les informations sur les matériaux grâce aux passeports numériques des produits.
Des test pilotes en Finlande et en Espagne permettront de valider le système dans des conditions réelles, d’ajuster les innovations et d’étudier les possibilités de déploiement à grande échelle dans toute l’Europe.
Zero Waste Europe publie une étude plaidoyer pour la mise en place d’une REP biodéchets.
Dans son étude, Zero Waste Europe plaide pour l’instauration de filière REP pour les biodéchets, qui sont majoritairement gérés par les collectivités. L’ONG estime qu’un tel système permettrait de mieux financer la prévention et la collecte, en incitant les producteurs et les consommateurs à réduire le gaspillage alimentaire.
Le gaspillage alimentaire en Europe représente 8 à 10% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, avec seulement 26% des déchets de cuisine collectés. L’Union vise une réduction de 30% pour les ménages, commerces et restaurants. Cependant, les collectivités manquent d’incitations financières pour mettre en place des dispositifs efficaces.
La REP pour les déchets de produits alimentaires, les biodéchets, transfèrerait une partie des coûts aux producteurs et distributeurs, finançant la prévention, la collecte et le traitement des déchets.
La Commission européenne clôture le deuxième appel à projets stratégiques sur les matières premières critiques.
La Commission européenne a clôturé le deuxième appel à projets stratégiques du Critical Raw Materials Act, qui a reçu plus de 160 candidatures.
Le statut de projet stratégique permet aux promoteurs d’accéder à des financements publics et privés, d’attirer l’attention des investisseurs et d’accélérer les procédures d’autorisation dans l’UE.
Les projets visent à sécuriser l’approvisionnement en matières premières essentielles pour les secteurs de l’énergie, du numérique et de la défense, contribuant à la diversification des sources et à l’autonomie stratégique de l’Europe.
Les propositions feront l’objet d’une évaluation avant la sélection finale, dans le cadre du plan d’action RESourceEU.
INSTITUTIONS
L’ADEME publie une étude sur la formation des réparateurs.
L’ADEME a publié une étude sur la formation des réparateurs, visant à dresser un panorama des formations existantes et à analyser les besoins en compétences dans les cinq filières REP bénéficiant d’un bonus réparation (EEE, ABJ, ASL, EA, TLC). Cette étude répond à la croissance de la demande en services de réparation et aux enjeux de disponibilité des professionnels.
L’étude met en évidence une offre de formation fragmentée et insuffisamment adaptée aux besoins réels des entreprises. En revanche, elle souligne l’existence de compétences transversales communes aux différentes filières, ce qui pourrait permettre une mutualisation dans les parcours et les outils.
L’ADEME formule des recommandations pour structurer et renforcer la formation. Elle propose une amélioration de l’ingénierie de formation, une meilleure lisibilité et attractivité des parcours, la mutualisation des compétences entre les secteurs et la sécurisation des financements.
L’ADEME explore cinq trajectoires possibles d’évolution de la consommation électrique des data centers en France à l’horizon 2035, puis 2060.
Les data centers consomment en France 10 TWh par an, soit 2,2% de la consommation électrique nationale. Leur localisation influence directement l’empreinte carbone et soulève des enjeux de souveraineté numérique.
L’ADEME a modélisé cinq scénarios d’évolution de la consommation électrique des data centers à l’horizon 2035-2060, qui vont de la sobriété numérique à une expansion massive compensée par l’innovation technologique. Ces trajectoires montrent que les choix actuels détermineront durablement l’impact environnemental et la souveraineté numérique de la France.
Elle met en évidence la nécessité d’un encadrement réglementaire du développement des data centers pour concilier souveraineté numérique et respect des objectifs climatiques.
BUDGET
Le Gouvernement a activé l’article 49-3 de la Constitution sur la partie recettes du projet de loi de finances.
Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie recette du projet de loi de finances. Le texte publié renonce à la taxe plastique et à la TVA réduite sur les actes de réparation.
L’article qui prévoyait des sanctions pour les passagers clandestins (les “free-riders”) est supprimé, tout comme celui introduisant la TGAP amont pour les produits sans filière de recyclage.
La partie recette du projet de loi de finances réduit également la trajectoire de hausse de la taxe sur les déchets incinérés.
DÉCHETS
Le Service des données et études statistiques (SDES) publie une étude sur les échanges transfrontières de déchets faisant l’objet d’une notification préalable en 2024.
En 2024, la France a importé 5,6 millions de tonnes de déchets soumis à notification préalable, et en a exporté 3,3 millions de tonnes. Depuis vingt ans, ces échanges transfrontaliers se développent sous l’effet des politiques européennes favorisant la valorisation des déchets plutôt que leur mise en décharge.
Les déchets importés viennent presque exclusivement de pays européens proches, principalement la Suisse et le Luxembourg. Ils sont majoritairement constitués de terres et de cailloux non dangereux. Ils sont très largement valorisés, surtout par le recyclage des matières inorganique, avec un taux global de 95% pour les importations.
Les exportations françaises concernent surtout les déchets de bois, envoyés vers d’autres pays européens pour le recyclage ou la production d’énergie.
Le réseau des plateformes de l’économie circulaire publie une note sur la dégradation des déchets plastiques.
La note publiée par le réseau des plateformes de l’économie circulaire rappelle que le plastique constitue un enjeux environnemental majeur, en raison de sa durabilité et de sa fragmentation en micro et nanoplastiques. Sa production passive et son faible taux de recyclage contribuent à la pollution des écosystèmes et aux atteintes à la biodiversité.
Le plastique, lorsqu’il se dégrade, génère des particules invisibles qui se diffusent dans l’air, l’eau et la chaîne alimentaire. Cette dégradation s’accompagne d’émission de gaz à effet de serre.
La note souligne les limites des plastiques biodégradables. Leur décomposition n’est effective que dans des conditions industrielles spécifiques, et peuvent aussi contribuer à la pollution par les microplastiques. La réduction du plastique à la source apparait comme la réponse la plus efficace.
BÂTIMENT
Un décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments en France métropolitaine pour les usages de plusieurs catégories de bâtiments.
Le décret publié le 17 janvier étend le champ d’application de la règlementation environnementales à davantage de constructions neuves. À partir du 1er mai 2026, des nouvelles catégories de bâtiments tertiaires seront soumises aux exigences de la RE2020 pour les permis de construire.
Le décret fixe les exigences pour plusieurs catégories de bâtiments, telles que les médiathèques et bibliothèques, les bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, les établissements de santé, ou encore les bâtiments à usage industriel et artisanal.
Il concerne cinq exigences de résultat : l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre, la limitation de la consommation d’énergie primaire, la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations, la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique et la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
La synthèse de la consultation publique sur le projet de décret a été publiée. Le décret a été mis en consultation publique du 2 juin au 23 juin 2025.
Un projet de décret et un projet d’arrêté modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions et des surélévations en France métropolitaine sont soumis à consultation publique.
Une consultation publique est ouverte sur un projet de décret et d’arrêté visant à modifier les exigences de performance énergétique et environnementales des constructions neuves et des surélévations, dans le cadre de la RE2020.
Le projet de décret introduits plusieurs modulations des exigences, pour tenir compte de la présence de balcons et de terrasses, des contraintes propres aux immeubles de grande hauteur, ou encore de l’installation de système de refroidissement dans les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur urbain. Il prévoit aussi une adaptation spécifique des règles applicables aux surélévations en fonction de leur taille et de leur proportion.
Le projet d’arrêté précise les adaptations pour les surélévations et ajuste les exigences de moyens et de résultats selon les cas.
OUTRE-MER
La ministre de la Transition écologique présente un projet de loi visant à renforcer l’efficacité de l’action publique locale de la Martinique en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement.
La ministre de la Transition écologique a présenté en Conseil des ministres un projet de loi portant habilitation à l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement. Ce texte répond à une demande formelle de la collectivité, et s’inscrit dans la volonté de renforcer l’efficacité de l’action publique locale.
En matière d’énergie, l’habilitation permettra d’adapter la règlementation aux contraintes locales en conciliant les objectifs de transition énergétique, de sécurité d’approvisionnement et de maîtrise des coûts du service public de l’énergie.
S’agissant de l’eau potable et de l’assainissement, le projet de loi autorise la création d’une autorité unique compétente chargée d’améliorer durablement la qualité du service, de sécuriser l’accès à l’eau et de rationaliser les investissements et la tarification.
