VEILLE RèGLEMENTAIRE
Gouvernance
Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole.
Le texte, déposé en procédure accélérée le 8 avril 2026, vise à “reconquérir la souveraineté alimentaire française” autour de cinq axes : “favoriser les projets agricoles territoriaux, lutter contre la concurrence déloyale des produits importés, simplifier les normes agricoles, renforcer la position économique des agriculteurs dans la chaîne de valeur et permettre la réparation des préjudices liés aux recours abusifs”.
Le Sénat a adopté l’interdiction de l’importation de denrées contenant des substances interdites dans l’Union européenne, la création d’une brigade nationale de contrôle des denrées importées, le doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles à horizon 2035, et un dispositif encadrant la défense des troupeaux contre la prédation du loup. Plusieurs mesures visent à mieux protéger les exploitants contre les actes d’intrusion, de dégradation ou d’entrave aux activités agricoles, tout en sécurisant juridiquement les projets agricoles.
Le Sénat a introduit plusieurs dispositions controversées, notamment la réintroduction encadrée de certains pesticides autorisés au niveau européen (comme l’acétamipride pour certaines filières), une révision de la définition des zones humides et des assouplissements concernant les élevages et les infrastructures hydrauliques.
Une commission mixte paritaire est attendue le 16 juillet 2026 pour trouver un compromis entre les deux chambres.
Climat, adaptation & planification
Le Citepa (Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique) publie le 8 juillet 2026 son baromètre des émissions mensuelles, qui livre une pré-estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques en France pour le premier trimestre 2026.
Le périmètre couvre la France hexagonale et les Outre-mer inclus dans l’UE pour les GES, et la France hexagonale seule pour les polluants atmosphériques. Les émissions nationales de GES hors UTCATF (Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie) s’élèvent à 98,5 Mt CO2e, contre 103,5 Mt CO2e au premier trimestre 2025, soit une baisse de 5,0 Mt CO2e (-4,8 %).
Le recul des émissions est principalement porté par le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires, qui chute de 2,3 Mt CO2e (-10,7 %) sous l’effet d’un net recul des consommations de gaz naturel et de fioul domestique. L’industrie manufacturière et la construction enregistrent une baisse généralisée de 1,0 Mt CO2e (-5,9 %), portée par l’agroalimentaire, la chimie et la métallurgie des métaux ferreux.
Les transports, premier secteur émetteur avec environ un tiers des émissions nationales, diminuent de 1,1 Mt CO2e (-3,8 %), tandis que le transport aérien domestique progresse de 6,4 %. L’industrie de l’énergie recule de 0,6 Mt CO2e (-6,4 %), portée par la baisse du recours aux énergies fossiles pour la production d’électricité. L’agriculture reste quasiment stable (+0,03 Mt CO2e).
Le Haut Conseil pour le climat (HCC) publie son rapport annuel : « Dangers climatiques : la France face à ses responsabilités ».
Dix ans après l’Accord de Paris, le rapport dresse un bilan sévère : le réchauffement planétaire dû aux activités humaines atteint 1,4 °C en 2025 et le seuil de 1,5 °C est désormais inévitable à brève échéance, tandis qu’en France hexagonale le réchauffement observé depuis 1900 atteint 2,2 °C.
Le HCC y examine trois volets principaux : le respect des budgets carbone et l’évolution des émissions par secteur, les impacts du changement climatique déjà observés en France et les besoins d’adaptation, et la cohérence du cadre de politiques publiques (SNBC, PPE, PNACC).
Le constat général est celui d’un écart persistant entre l’ambition affichée et les résultats obtenus. Les émissions françaises ont baissé de 22 % entre 2015 et 2025, mais le rythme de réduction a ralenti en 2025, ce qui reporte l’effort de décarbonation sur les années à venir. Le Haut Conseil pour le climat souligne que trois formes de précarité liées aux énergies fossiles, précarité énergétique, précarité mobilité et précarité alimentaire, se sont aggravées ces dix dernières années. Les investissements dans la transition écologique ont par ailleurs reculé en 2024 alors qu’ils devraient doubler d’ici 2030 pour tenir les objectifs fixés.
Le rapport identifie également l’intelligence artificielle générative comme un facteur de concurrence nouvelle pour les capacités d’électricité décarbonée, en l’absence de régulation, et appelle à mobiliser davantage le levier de la sobriété, jusqu’ici sous-exploité.
L'European Climate Neutrality Observatory (ECNO) un consortium indépendant de think tanks européens, publie son rapport sur l’état des lieux des progrès de l’Union Européenne vers la neutralité climat.
Le rapport constitue la quatrième édition de l’évaluation annuelle d’ECNO sur la trajectoire de l’Union européenne vers la neutralité climatique. Le rapport analyse 146 indicateurs répartis en 13 « blocs de construction » couvrant les secteurs (électricité, mobilité, industrie, bâtiments, agroalimentaire) et les dimensions transversales (finance, technologies propres, gouvernance, adaptation, action extérieure).
L’originalité de cette édition est de relier explicitement l’action climatique aux enjeux de résilience économique et de sécurité stratégique de l’Europe, dans un contexte marqué par les crises énergétiques successives liées à la guerre en Ukraine puis au conflit en Iran.
Selon le rapport la transition progresse plus vite qu’auparavant, avec près d’un quart des indicateurs désormais jugés sur la bonne trajectoire, contre 11 % en 2023. Mais pour la première fois depuis le début du suivi d’ECNO, aucun des 13 blocs de construction n’avance au rythme requis pour atteindre la neutralité carbone.
Le rapport pointe des reculs préoccupants dans deux domaines : les technologies propres, où les investissements privés ont chuté de moitié depuis 2021, et l’absorption naturelle de carbone, affaiblie par le ralentissement de la croissance des forêts européennes.
Le ministère de la Transition écologique publie le premier bilan annuel des impacts du changement climatique en France
Réalisé par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) à la suite d’une recommandation du Haut Conseil pour le climat, ce rapport inédit dresse un état des lieux des conséquences observables du dérèglement climatique sur le territoire et sera actualisé chaque année.
L’année 2025 se classe au 4e rang des années les plus chaudes jamais enregistrées en France hexagonale (+2,4 °C par rapport à l’ère préindustrielle), avec deux vagues de chaleur ayant touché 80 % de la population et provoqué 5 722 décès attribuables à la chaleur. La sécheresse a entraîné des restrictions d’usage de l’eau dans 78 départements et plus de 30 500 hectares brûlés lors de feux de forêt et de végétation, tandis que le coût des sinistres liés aux événements naturels est estimé à 5,2 milliards d’euros. Le document, structuré autour d’indicateurs d’aléas et d’impacts (santé, agriculture, infrastructures, eau, économie, écosystèmes), relève également une diminution d’environ 20 % du carbone stocké par les forêts par rapport à la fin des années 2000.
Ce travail s’inscrit dans la mise en œuvre du PNACC 3 et sera prolongé par un portail national des impacts du changement climatique d’ici fin 2026.
Déchets & valorisation matière
Le ministère met en consultation, du 8 au 29 juillet 2026, un projet de décret transposant en droit français les dispositions relatives aux textiles de la directive européenne 2025/1892 du 10 septembre 2025. Cette directive modifie la directive-cadre 2008/98/CE relative aux déchets.
Le texte réorganise la section du code de l’environnement consacrée aux produits textiles, accessoires textiles et chaussures, ainsi qu’à la gestion des déchets issus de ces produits.
Il comprend cinq articles. Le premier article intègre une référence à la directive déchets dans les dispositions relatives à l’enquête de composition des déchets municipaux en mélange, réalisée par l’agence en charge du suivi des filières à responsabilité élargie du producteur. Le deuxième article restructure la section du code de l’environnement dédiée aux textiles et chaussures autour de quatre sous-sections.
Matières premières, ressources & souveraineté
L'arrêté du 18 juin 2026 transpose l'article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 relatif aux matières premières critiques, également désigné sous le nom de « Critical Raw Materials Act ».
L’arrêté du 18 juin 2026 modifie deux arrêtés existants : celui du 22 septembre 1994 sur les exploitations de carrières et celui du 19 avril 2010 sur la gestion des déchets des industries extractives. L’objectif poursuivi par l’arrêté du 18 juin 2026 est de mieux évaluer le potentiel de valorisation des matières premières critiques contenues dans les déchets d’extraction.
L’arrêté crée un nouvel article 16 ter dans l’arrêté du 22 septembre 1994. Le nouvel article 16 ter impose un plan de gestion des déchets d’extraction accompagné d’un document justificatif. Deux options s’offrent à l’exploitant. La première option consiste à produire une étude d’évaluation économique préliminaire sur la valorisation possible des matières premières critiques. La seconde option consiste à justifier l’absence de matières premières critiques valorisables, ouvrant droit à une exemption prévue par le règlement européen.
Commande publique & achats
Le Gouvernement remet au Parlement son rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics des acheteurs dotés d'un Spaser .
Prévu par l’article 35 de la loi Climat et résilience, ce rapport dresse un état des lieux du déploiement des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser), dont l’obligation a été étendue par la loi Industrie verte à tous les acheteurs dépassant 50 millions d’euros d’achats annuels, l’État ayant publié son premier schéma le 10 décembre 2025.
L’enquête menée auprès de 122 structures assujetties révèle une dynamique supérieure à la moyenne nationale : les répondants intègrent des considérations environnementales dans 63,2 % de leurs marchés et des considérations sociales dans 29,9 % d’entre eux. Le rapport souligne toutefois des niveaux de maturité hétérogènes entre les acheteurs engagés depuis 2014 et les nouveaux assujettis.
Il formule une série de bonnes pratiques pour l’élaboration des schémas : état des lieux préalable, gouvernance dédiée, nombre réaliste d’indicateurs et propose une architecture type, sans imposer de modèle unique de rédaction. Les Spaser sont présentés comme un outil privilégié pour préparer l’entrée en vigueur, le 22 août 2026, de l’obligation d’intégrer au moins un critère et une clause environnementaux dans l’ensemble des contrats de la commande publique.
