VEILLE RèGLEMENTAIRE
Déchets & valorisation matière
L'IGEDD publie un rapport sur la gestion des déchets ménagers et assimilés par le service public : responsabiliser les acteurs et maîtriser les coûts.
L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) publie un rapport sur le service public de gestion des déchets (SPGD), dont les coûts ont augmenté de 45 % depuis 2012 alors que la production de déchets continue de croître, sans que les objectifs européens et nationaux de réduction des tonnages, de recyclage ou de baisse des émissions n’aient été atteints.
Le rapport constate de fortes disparités d’efficience entre collectivités, ainsi qu’une application encore imparfaite du principe pollueur-payeur : la tarification incitative (TI), qui permettrait de faire varier la facture des ménages selon les quantités de déchets produites, se déploie lentement, notamment parce que des obstacles réglementaires n’ont pas encore été levés. Il préconise donc d’envisager une généralisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative.
S’agissant de la filière REP des emballages ménagers, sur laquelle la mission s’est concentrée, les soutiens des éco-organismes ne couvrent que les deux tiers des coûts de collecte sélective supportés par les collectivités : le rapport recommande de réviser les modalités de calcul de ces soutiens pour transférer davantage la charge vers les metteurs sur le marché, de sécuriser le reversement aux collectivités de la fraction non redistribuée des soutiens, et de partager avec les « pollueurs » le coût de la contribution européenne sur les plastiques non recyclés.
Le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) commence à s'appliquer dans l'UE, avec notamment des restrictions sur les PFAS dans les emballages alimentaires.
Depuis le 12 août 2026, le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) commence à s’appliquer dans l’ensemble de l’Union européenne, établissant un cadre harmonisé pour l’ensemble du cycle de vie des emballages dans le marché unique. En remplaçant les exigences nationales fragmentées par un socle commun de règles, le texte vise à renforcer la sécurité juridique et l’efficacité pour les entreprises opérant à l’échelle transfrontalière, à réduire la dépendance de l’Union aux matières premières vierges importées et à consolider le marché des matières premières secondaires. Une mesure phare entre en application dès aujourd’hui : la restriction des substances appelées PFAS dans les emballages alimentaires, qui ne pourront plus être mis sur le marché européen au-delà de seuils stricts.
La commissaire européenne à l’Environnement, à la Résilience de l’eau et à l’Économie circulaire compétitive, Jessika Roswall, souligne que ce règlement constitue un investissement dans l’avenir de l’Europe, en réduisant les déchets, en augmentant le recyclage et en limitant l’exposition des consommateurs aux substances nocives, tout en reconnaissant que les nouvelles règles s’accompagnent de coûts d’adaptation pour les opérateurs économiques.
Les prochaines échéances prévoient un système d’étiquetage harmonisé facilitant le tri des déchets à partir de 2028, permettant des économies estimées à plusieurs milliards d’euros pour la filière emballage, puis, à partir de 2030, des mesures plus structurantes : limitation des espaces vides dans les emballages, restrictions sur certains emballages plastiques à usage unique, objectifs de réemploi, obligation d’incorporation de plastique recyclé et exigence de recyclabilité de l’ensemble des emballages.
Réparation, réemploi & prévention
L'ADEME publie une étude sur les modèles économiques de la réparation en France.
L’étude est réalisée avec Forvis Mazars auprès d’un panel d’acteurs des filières EEE (équipements électriques et électroniques), ABJ (articles de bricolage et de jardin) et ASL (articles de sport et de loisirs), cette étude analyse les conditions de viabilité économique de la réparation en France sur la période 2020-2024. Elle montre que la croissance du chiffre d’affaires repose presque exclusivement sur la hausse du nombre d’interventions, les prix restant globalement stables.
L’étude identifie quatre archétypes de modèles économiques : la réparation comme activité majoritaire (plus de 51 % du chiffre d’affaires), le modèle hybride ancré dans l’économie de marché, le modèle hybride ancré dans l’économie sociale et solidaire (ESS), et le modèle de l’abonnement fondé sur une logique assurantielle. Elle pointe trois complexités structurantes : le facteur humain (un réparateur sur deux a plus de 50 ans, et il faut 1 à 3 ans pour former complètement un réparateur), le facteur matériel (accès aux pièces détachées, sous garantie comme hors garantie) et le facteur temps (saisonnalité, aléas du parcours de réparation).
Sept recommandations sont formulées à l’issue d’un travail de co-construction avec le panel : diversifier les activités (reconditionnement, location, vente de pièces), optimiser et simplifier le parcours de réparation, développer la coopération et la mutualisation entre acteurs, renforcer l’attractivité et la visibilité du métier, structurer l’offre de formation, faire évoluer le Bonus réparation pour le rendre plus accessible aux professionnels, et engager une réflexion collective sur le « juste prix » de la réparation.
Commande publique & achats
Le décret du 14 août 2026 crée le Conseil national de la commande publique (CNCP).
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026, modifie le code de la commande publique pour substituer à l’Observatoire économique de la commande publique un Conseil national de la commande publique (CNCP), conformément à l’annonce faite le 15 décembre 2025. Placé auprès des ministres chargés de l’Économie et des Comptes publics, le CNCP a pour missions de contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et de veiller à leur mise en œuvre, d’analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique, et de contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en la matière. Le texte procède aux modifications rédactionnelles nécessaires dans l’ensemble des articles du code de la commande publique faisant référence à l’ancien Observatoire économique.
