VEILLE RèGLEMENTAIRE
Matières premières, ressources & souveraineté
La Cour des comptes publie un rapport sur la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) par la France, jugée mal adaptée aux transformations économiques et environnementales.
La PAC est mise en œuvre en France depuis 2023 dans un nouveau cadre, celui du plan stratégique national (PSN). Ce dispositif déploie plus de 9 milliards d’euros de financements européens par an de 2023 à 2027. Le nouveau cadre de suivi et de performance instauré s’avère complexe et coûteux.
En France, 14 évaluations sont programmées entre 2025 et 2027 pour un coût prévisionnel de 4,7 millions d’euros. Les charges administratives et budgétaires liées à la nouvelle gouvernance sont estimées à 12 millions d’euros supplémentaires. La promesse de simplification des procédures, pourtant attendue par les agriculteurs, ne s’est pas concrétisée.
Sur le plan économique, la France n’a pas hiérarchisé les objectifs de la PAC pour en faire des leviers efficaces face aux transformations du secteur. Le solde commercial agricole français est ainsi devenu négatif avec l’UE pour la première fois en 2024, à hauteur de 3,7 milliards d’euros. Sur le plan environnemental, la France présente un effort budgétaire de 30 % du total des dépenses de la PAC, en retrait de la moyenne européenne de 34 %.
Le dispositif d’éco-régimes retenu par la France reste par ailleurs peu exigeant, malgré une couverture large de 85 % des surfaces agricoles. La Cour des comptes formule huit recommandations pour la prochaine programmation post-2027. Elle appelle notamment à simplifier le système de suivi de la performance et à mieux cibler les aides vers la résilience productive des exploitations.
Gouvernance
Le malus pour l’ultra Fast-Fashion entre en vigueur au 1er septembre 2026 malgré quelques incertitudes juridiques.
L’arrêté définissant le malus ciblant la mode ultra éphémère est entré en vigueur ce 1er septembre. Il définit la mise en place de pénalités financières concernant les articles de « mode ultra express » en application de la loi du 8 juillet 2026. Cette pénalité financière s’applique exclusivement aux produits neufs et exclus les produits d’occasions ou les invendus et peut atteindre jusqu’à 50% du prix de vente limité à 12 euros en 2026 (et à 19,5 euros en 2030).
Le montant varie selon la catégorie de produit et le score environnemental : 50 centimes pour un slip ou une paire de chaussettes, 2 euros pour un tee-shirt, 9 euros pour un jean et 12 euros pour une veste dès 2026. Le dispositif, fondé sur les volumes de références mises sur le marché et sur un indice de réparabilité, vise les structures de la « mode ultra express » et non pas celle de la « mode express » qui sont considérées comme mises en difficultés par les premières.
Le décret définissant les seuils et critères de la « mode ultra express » (nombre de références neuves, « faible incitation à réparer ») reste attendu, ce qui laisse un débat sur le périmètre exact et l’applicabilité concrète immédiate. D’autres mesures entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2027, notamment sur la publicité relative à la commercialisation de produits de la « mode ultra express ».
Instauration d’une nouvelle aide pour l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion à partir du 1er septembre.
Dans le cadre des primes Certificats d’Economie d’Energie (CEE) une aide pour l’acquisition ou la location d’une voiture électrique d’occasion est instaurée à partir du 1er septembre 2026.
Parmi les conditions d’éligibilité de l’aide, le véhicule doit être 100% électrique, loué ou acheté auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et le prix doit être au maximum de 25 000€ TTC. Cette aide est soumise à un engagement à conserver le véhicule au moins 3 ans. La demande s’effectuera auprès d’opérateurs fournisseur d’énergie ou leurs partenaires.
Les industriels émetteurs de PFAS voient s’appliquer le principe “pollueur-payeur” à partir du 1er septembre 2026.
À partir du 1er septembre 2026, le principe “pollueur-payeur” entre en vigueur pour les PFAS. Cette loi implique que tout industriel dont les usines rejettent des “polluants éternels” sera soumis à une redevance de 100 euros par 100g. Cette loi s’inscrit dans la continuité du plan interministériel sur les PFAS engagé depuis 2024, ainsi que l’interdiction, effective depuis le 1er janvier 2026, des PFAS dans les vêtements grand public et les cosmétiques. Pour rappel, selon une étude de Santé publique France le PFOA et le PFOS ont été détectés chez 100 % des adultes et enfants analysés entre 2014 et 2016.
Climat, adaptation & planification
Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan publie son Focus Environnement dans le cadre de l'exercice de prospective "France 2035, France 2050".
Piloté par Antoine Pellion, ex-secrétaire général à la planification écologique, ce chapitre confronte, à deux horizons (2035 et 2050), un scénario tendanciel et un scénario souhaitable de transition écologique, articulés autour de trois enjeux : la souveraineté énergétique et matière, l’habitabilité des territoires face aux risques climatiques, et la cohésion nationale. Le rapport retient par précaution l’hypothèse d’une trajectoire de réchauffement de référence (TRACC), correspondant à environ +4°C en moyenne sur la France hexagonale et la Corse en 2100.
D’ici 2035, il alerte sur le risque de décrochage lié aux dépendances énergétiques et matières (66 milliards d’euros d’hydrocarbures importés en 2024), à la dégradation de la qualité de l’eau (20 millions de Français concernés par des dépassements de pesticides) et aux tensions sociales que ferait naître une transition mal redistribuée. D’ici 2050, il souligne la nécessité de reconstruire les souverainetés alimentaire et énergétique, de freiner la concentration de la population dans les zones les plus vulnérables (littoraux, métropoles) et d’élargir la réassurance publique à l’ensemble des risques climatiques.
Trois propositions sont mises en avant : donner aux collectivités les moyens financiers de leur transition via des plans pluriannuels d’investissement, prioriser la réduction des pollutions dans les « hotspots d’exposition », et généraliser la réassurance étatique des risques climatiques.
Le PNUE (ONU Environnement) publie un rapport alertant sur le dépassement inévitable du seuil de 1,5°C de réchauffement climatique.
L’action climatique internationale n’a pas été assez rapide pour éviter le franchissement du seuil de 1,5°C dans les prochaines années. Même un scénario optimiste, avec la pleine mise en œuvre de tous les engagements climatiques nationaux, situe la hausse de température attendue à 1,8°C.
Le dépassement de 1,5°C ne doit pas être interprété comme un seuil sûr ou acceptable. Les risques incluent une élévation accélérée du niveau des mers ainsi que des changements profonds de la cryosphère. Les glaciers pourraient perdre plus d’un quart de leur masse d’ici 2100ce qui pourrait élever le niveau des mers de 9 à 12,5 centimètres. La sécurité alimentaire et l’accès à l’eau seront également affectés. La production alimentaire mondiale pourrait ainsi diminuer jusqu’à 14 % d’ici 2050 en l’absence d’adaptation efficace.
L’objectif mondial reste de limiter le réchauffement à long terme à 1,5°C. Ce seuil doit désormais être abordé par le haut, en dépassant temporairement le niveau cible avant d’y revenir. Le rapport identifie trois phases de réponse nécessaires. La première vise une réponse immédiate pour ralentir le réchauffement et protéger les populations les plus vulnérables. La deuxième porte sur la gestion des risques au moment du pic de température. La troisième concerne la résilience à long terme, une fois le réchauffement stabilisé puis en décroissance.
Les technologies d’élimination du dioxyde de carbone seront nécessaires en complément des réductions d’émissions, mais leur potentiel reste limité. Une gouvernance renforcée de ces technologies est jugée indispensable pour éviter des conséquences négatives imprévues. Le rapport insiste enfin sur le rôle central de l’équité et de la justice climatique, notamment pour les pays les moins responsables du réchauffement mais les plus exposés à ses conséquences.
