VEILLE RèGLEMENTAIRE
Climat, adaptation & planification
Le ministère de la transition écologique publie des chiffres selon lesquels la biodiversité française continue de se dégrader.
Portant sur la période 2019-2024, ce quatrième rapport du ministère de la transition écologique dresse un bilan préoccupant : la part des habitats et espèces en état de conservation favorable recule de 26 % à 22 % par rapport à 2013-2018. Le pourcentage d’habitats en état défavorable avoisine 80 % dans les régions terrestres atlantique et continentale, et les milieux littoraux et dunaires, parmi les plus vulnérables au changement climatique, atteignent 45 % de dégradation.
Ce constat s’inscrit dans une tendance plus large à l’échelle européenne, où plus de 80 % des habitats sont déjà en mauvais état. Le règlement européen sur la restauration de la nature, entré en vigueur en 2024, impose aux États membres de restaurer au moins 30 % des habitats dégradés d’ici 2030, 60 % d’ici 2040 et 90 % d’ici 2050, en priorisant les sites Natura 2000 jusqu’en 2030 ; il prévoit aussi la plantation de 3 milliards d’arbres supplémentaires et l’inversion du déclin des pollinisateurs d’ici 2030.
Prochaine étape pour la France : le projet de plan national de restauration doit être soumis à la Commission européenne, qui adressera ses remarques d’ici le 1er mars 2027, avant une intégration des observations et une mise en œuvre échelonnée jusqu’en 2050.
Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan publie une note plaidant pour la fixation d'un objectif de neutralité en empreinte carbone à l'horizon 2060.
Intitulée « L’empreinte carbone : concilier climat et souveraineté », cette note pointe une faille structurelle de l’architecture internationale de lutte contre le changement climatique. L’Accord de Paris organise l’action climatique autour de contributions déterminées au niveau national, qui portent sur les émissions ayant lieu sur le territoire de chaque pays, telles que comptabilisées dans les inventaires établis selon la méthodologie du GIEC. Ce cadre, dans lequel l’Union européenne et la France se sont fixé un objectif de neutralité climatique territoriale à l’horizon 2050, n’incite cependant pas les États à réduire les émissions liées à leurs importations. Or l’empreinte carbone de la France, qui intègre ces émissions importées, excède aujourd’hui de moitié ses émissions territoriales.
Face à ce constat, et alors que le cumul des engagements nationaux ne suffit pas à limiter le réchauffement mondial en deçà de 2°C, la note plaide pour mobiliser un levier supplémentaire. Après l’introduction d’une cible indicative d’empreinte carbone en 2050 dans la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), le HCSP propose d’aller plus loin en fixant un objectif contraignant de neutralité en empreinte à l’horizon 2060, porté à l’échelle de l’Union européenne pour être pleinement effectif. À la double responsabilité climatique de la France, comme productrice et comme consommatrice, correspondrait ainsi un double objectif de neutralité, en émissions territoriales et en empreinte carbone.
Cette approche viserait moins à accroître le niveau global d’effort qu’à réorienter la consommation vers une production décarbonée, notamment locale. Elle renforcerait la place de la sobriété, placerait la décarbonation des importations au cœur de la politique commerciale européenne, et ferait de la relocalisation industrielle un levier climatique à part entière, dès lors qu’elle permet de substituer une production française ou européenne moins carbonée à une production étrangère. Un tel objectif aurait aussi une portée diplomatique : il encouragerait les pays déjà engagés dans une trajectoire ambitieuse, au premier rang desquels la Chine, qui vise la neutralité carbone d’ici 2060, à tenir leurs engagements, et inciterait les autres à rejoindre le mouvement. Le HCSP y voit la possibilité d’un double dividende, à la fois climatique et productif, tout en reconnaissant que cette stratégie pourrait renchérir certains biens, d’où la nécessité d’en maîtriser le coût, de fixer un horizon raisonnable et de veiller à une juste répartition des efforts.
Gouvernance
La Commission européenne adopte une nouvelle vision stratégique pour les régions ultrapériphériques.
La Commission européenne a publié le 10 septembre 2026 une communication définissant une nouvelle vision stratégique pour les neuf régions ultrapériphériques de l’UE, dont cinq territoires français (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin), les Açores et Madère pour le Portugal, et les Canaries pour l’Espagne. La stratégie s’articule autour de quatre axes : potentiel géostratégique, compétitivité sectorielle, résilience climatique et partenariat renforcé avec les États membres et les régions.
Elle s’accompagne d’un premier « omnibus RUP », un paquet législatif concret adaptant directement les règles européennes aux réalités ultramarines, sur la base de l’article 349 du TFUE. Des résultats sont déjà acquis : dans le cadre de la révision du marché du carbone (ETS), les adaptations pour le transport aérien, maritime et les installations d’incinération dans les RUP ont été prolongées jusqu’en 2035. Le paquet prévoit aussi des ajustements ciblés sur les marchés publics, l’agriculture, la pêche, les migrations et la fiscalité. Prochaines étapes : le paquet réglementaire doit être soumis au Conseil pour accord, après consultation du Parlement européen, et le cadre financier pluriannuel 2028-2034 imposera à la France, au Portugal et à l’Espagne d’intégrer des mesures spécifiques pour leurs RUP dans leurs plans de partenariat nationaux.
La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen prononce son discours annuel sur l'état de l'Union devant le Parlement européen à Strasbourg.
Sur le volet climatique, von der Leyen dresse le bilan d’un été marqué par des événements extrêmes sur l’ensemble du continent : 660 000 hectares brûlés, environ 12 millions de tonnes de récoltes perdues et plus de 35 000 décès supplémentaires liés aux vagues de chaleur, l’Europe se réchauffant deux fois plus vite que le reste du monde. Elle qualifie cet été de « moment de vérité » et affirme que l’Union « peut, doit et va maintenir le cap sur ses objectifs climatiques », insistant sur la nécessité de renforcer considérablement la préparation aux catastrophes.
Plusieurs initiatives sont annoncées pour traduire cette ambition. Le mois prochain, la Commission présentera un nouveau cadre européen pour la résilience climatique, identifiant 100 territoires parmi les plus vulnérables d’Europe, avec l’ambition de faire de l’Union une championne des technologies d’adaptation. Un plan européen de lutte contre les vagues de chaleur est également prévu, tout comme une nouvelle initiative pour l’eau face aux pertes dans les canalisations, qui représentent près d’un quart du volume transporté. Enfin, face au constat que seuls 25 % des pertes liées aux catastrophes sont aujourd’hui couvertes par une assurance privée en Europe, la Commission mettra en place une alliance pour l’assurance des risques climatiques.
Sur le volet énergétique et industriel, von der Leyen fixe l’objectif de doubler la part de l’électricité dans le mix énergétique européen d’ici 2040, ce qui permettrait de réduire la facture des importations de combustibles fossiles de 260 milliards d’euros par an. Elle annonce un train de mesures sur les réseaux pour résorber l’écart entre les 80 GW de capacités renouvelables installées l’an dernier et les capacités six fois supérieures encore en attente de raccordement. Une nouvelle Corporation européenne sur les matières premières critiques doit par ailleurs être créée, l’Union restant dépendante à plus de 80 % de la Chine pour de nombreuses matières premières critiques et à 90 % pour certaines terres rares.
Réparation, réemploi et prévention
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) apporte son soutien à la Commission européenne dans un travail sur les substances dangereuses dans les véhicules.
L’ECHA a entamé ses travaux pour accompagner la Commission européenne dans la mise en œuvre du nouveau règlement relatif aux véhicules hors d’usage (End-of-Life Vehicles Regulation), entré en vigueur le 13 août 2026. Le règlement fixe des exigences de circularité pour la conception des véhicules et leur gestion en fin de vie, et limite l’usage de certains produits dangereux dans les véhicules neufs, leurs pièces et composants, sauf exemptions.
Chaque année, des millions de véhicules en Europe arrivent en fin de vie. La récupération des matériaux précieux qu’ils contiennent est essentielle pour protéger l’environnement, renforcer la résilience de l’Europe en matière de ressources et favoriser une économie plus circulaire.
L’ECHA identifiera les substances préoccupantes pour le réemploi, le recyclage et la santé, et préparera si besoin des propositions de restriction selon la procédure REACH, avec l’avis de ses comités scientifiques, elle pourra aussi être chargée d’évaluer les exemptions existantes. Prochaines étapes : la Commission ou les États membres pourront saisir l’ECHA de nouvelles substances à examiner, et un rapport de la Commission sur la mise en œuvre est attendu pour le 14 février 2028.
Industrie & modèles économiques
Le Parlement européen adopte sa position sur la révision de la réserve de stabilité du marché du Système d'échange de quotas d'émissions de l'UE (SEQE).
Le 15 septembre, le Parlement a adopté deux textes visant à ajuster la réserve de stabilité du marché des systèmes d’échange de quotas SEQE 1 et SEQE 2. Depuis l’entrée en vigueur du mécanisme d’invalidation des quotas excédant 400 millions dans la réserve, 3,2 milliards de quotas ont déjà été invalidés, ce qui a permis de rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande. Les eurodéputés proposent de relever ce seuil à 650 millions de quotas à partir du 1er février 2027, afin de conserver un volant disponible en cas de choc de prix.
Pour le SEQE 2 (bâtiment et transport routier), le Parlement avait déjà voté en avril un texte à 568 voix pour, 24 contre et 42 abstentions, ajustant les paramètres de la réserve avant l’entrée en pleine application du système. Un mécanisme de contrôle des prix prévoit le déblocage de 20 millions de quotas de la réserve si le prix moyen dépasse 45 euros (aux prix de 2026) pendant deux mois consécutifs, et les députés souhaitent le renforcer et le prolonger au-delà de 2029.
Prochaines étapes : les deux textes doivent encore faire l’objet de négociations interinstitutionnelles avec le Conseil ; la Commission doit par ailleurs évaluer d’ici le 1er mars 2027 les options d’atténuation sociale du SEQE 2, dans le cadre plus large de la révision du SEQE visant à renforcer la compétitivité et une décarbonation rentable.
L'Organisation internationale de normalisation (ISO) et le Forum international des accréditeurs (IAF) publient un amendement intégrant le changement climatique comme enjeu stratégique dans 31 normes de systèmes de management.
L’amendement A1:2024 impose désormais aux organismes certifiés de déterminer si des enjeux découlent du changement climatique, au titre du paragraphe 4.1 des normes bâties selon la structure harmonisée, et si leurs parties intéressées portent des exigences en la matière, au titre du paragraphe 4.2. Ce questionnement pouvait déjà être implicitement couvert en assimilant le changement climatique à un simple « facteur externe » ; l’amendement lui confère désormais une dimension transversale et une attention particulière. Il concerne l’ensemble du périmètre QSE, soit 31 normes au total, dont l’ISO 9001 (qualité), l’ISO 14001 (environnement), l’ISO 45001 (santé sécurité au travail), l’ISO 50001 (énergie) ou encore l’ISO/IEC 27001 (sécurité de l’information).
Validé par l’instance de gouvernance technique de l’ISO le 19 septembre 2023 à Brisbane, l’amendement a été publié le 23 février 2024, l’organisation ayant jugé nécessaire, compte tenu de l’ampleur de la problématique climatique, de l’introduire immédiatement plutôt que d’attendre l’échéance des processus de révision de chaque norme. Les normes déjà engagées dans un cycle de révision, comme l’ISO 9001, l’ISO 14001 ou l’ISO 37001, intégreront l’intégralité de cet amendement dans leur prochaine version. Sa déclinaison en version européenne (EN ISO) et française (NF), destinée à la collection française, suppose l’ouverture d’une enquête publique ainsi qu’une traduction du texte.
Pour les organisations déjà certifiées, cette évolution n’entraîne ni transition ni nouvel audit du système de management : le certificat actuel n’est pas modifié et les durées d’audit restent inchangées. Les auditeurs accorderont néanmoins une attention particulière à ce nouveau point lors des prochains audits, avec l’obligation pour l’organisme de démontrer soit l’absence d’enjeu climatique pertinent, soit sa déclinaison dans sa politique. L’absence de prise en compte d’un enjeu climatique significatif, par exemple le risque de restriction d’eau pour un organisme fortement consommateur, pourra ainsi donner lieu à un constat de non-conformité, dont l’auditeur appréciera le degré selon son importance pour l’organisme concerné.
