VEILLE RèGLEMENTAIRE
Gouvernance
La commission du développement durable de l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant des jeunes publics et dans les structures de la petite enfance.
Le texte précise explicitement que l’interdiction concerne l’ensemble des gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique, afin de sécuriser juridiquement l’application des dispositions du code de l’environnement.
Portée par la députée Graziella Melchior et examinée en procédure accélérée, cette proposition s’inscrit dans la continuité des politiques de réduction des plastiques à usage unique et de protection de la santé des enfants. Le texte prévoit des mécanismes de compensation financière pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Déchets & valorisation matière
L’ADEME publie une étude sur le potentiel d’amélioration du recyclage du verre en France.
L’étude souligne le rôle stratégique du calcin dans la décarbonation de l’industrie verrière : une tonne de verre recyclé permet d’éviter l’extraction de 1,2 tonne de matières premières et l’incorporation de 10 % de calcin réduit de 5 % les émissions de CO₂ du secteur.
L’étude met en évidence des disparités importantes selon les filières utilisatrices, dans un contexte marqué par la crise de l’industrie verrière et des déséquilibres sur le marché du calcin blanc. Les principaux leviers identifiés concernent la meilleure captation des gisements de verre creux encore peu recyclés, le développement du recyclage des vitrages du bâtiment via la REP PMCB, ainsi que la structuration des filières de recyclage du verre automobile, photovoltaïque et de la laine de verre.
L’essentiel des dispositions du règlement européen révisant les transferts de déchets, complété par un règlement d’exécution fixant les critères d’interopérabilité des systèmes numériques de suivi des déchets, est entré en vigueur le 21 mai 2026.
Le texte impose progressivement l’utilisation de la plateforme européenne numérique Diwass (Digital Waste Shipment System) pour les procédures de notification et de consentement préalable liées aux transferts transfrontaliers de déchets.
Cette réforme vise à renforcer la traçabilité, l’harmonisation et le contrôle des flux de déchets au sein de l’Union européenne, tout en facilitant les échanges d’informations entre autorités nationales. Le nouveau cadre européen cherche également à lutter contre les transferts illégaux de déchets et à accélérer la numérisation des procédures administratives liées à l’économie circulaire.
Le Gouvernement lance une concertation nationale sur le « plan plastique » pour identifier les leviers permettant d’atteindre les objectifs européens de recyclage des emballages plastiques à l’horizon 2030.
Face à un taux de recyclage limité à 26 %, la stratégie repose sur trois axes complémentaires : la réduction des emballages et l’éco-conception, le développement du réemploi et le renforcement des capacités de collecte, de tri et de recyclage.
La consigne pour recyclage figure parmi les options étudiées aux côtés d’autres mesures visant à structurer une filière plus performante sur les plans environnemental, industriel et économique. Le Gouvernement met en avant les enjeux de souveraineté, de réindustrialisation et de réduction de la dépendance aux matières premières vierges importées, tout en associant collectivités, industriels, parlementaires et acteurs de la société civile à cette concertation.
Une réunion plénière des parties prenantes est prévue à la mi-juin pour poursuivre l’élaboration du plan.
Réparation, réemploi & prévention
Zero Waste France et Surfrider Foundation Europe publie une note sur le décret d’application de la loi Climat et résilience relatif à la vente en vrac.
Selon cette note, ce décret “réduit fortement la portée de l’objectif imposant aux grandes surfaces de consacrer 20 % de leur surface de vente à des produits sans emballage primaire”.
Les associations estiment que les nombreuses exemptions et décotes prévues par le texte diminuent d’environ 20 % la surface prise en compte dans le calcul, permettant à une majorité d’enseignes d’atteindre l’objectif sans développer davantage leur offre de vrac.
Elles rappellent que la vente en vrac constitue un levier majeur de réduction des déchets d’emballages et dénoncent un recul de son déploiement dans la grande distribution malgré les ambitions affichées de réduction des plastiques à usage unique. Les organisations demandent “l’adoption rapide d’un nouveau décret conforme à l’esprit de la loi ainsi que la mise en place de sanctions pour les enseignes ne respectant pas les objectifs fixés à l’horizon 2030”.
Industrie & modèles économiques
La France annonce un investissement de 550 millions d’euros dans les semi-conducteurs dans le cadre du projet important d’intérêt européen commun sur les technologies avancées du semi-conducteur (PIIEC AST), coordonné avec l’Allemagne et les Pays-Bas.
Cette initiative vise à renforcer la souveraineté industrielle et technologique européenne face aux tensions géopolitiques et à l’augmentation de la demande en puces liée notamment à l’intelligence artificielle.
Un appel à projets France 2030 sera lancé afin de soutenir les projets de recherche et industriels stratégiques à horizon 2035, dans le cadre de la future stratégie nationale « Semi-conducteurs 2035 ». La France souhaite également promouvoir l’utilisation de semi-conducteurs européens via la commande publique et porter des positions ambitieuses dans la future révision du règlement européen sur les semi-conducteurs (« Chips Act 2 »).
Agora Energiewende, Agora Industry et l’IDDRI publient un rapport soulignant que « l’électrification de l’industrie constitue un levier central pour renforcer la compétitivité, la résilience économique et la décarbonation de l’Union européenne ».
Le rapport estime que les industries européennes restent aujourd’hui fortement exposées à la volatilité des énergies fossiles, qui représentent jusqu’à 80 % des coûts énergétiques dans certains secteurs, tandis que l’électrification permettrait de réduire la dépendance aux importations de gaz et de pétrole.
Les auteurs considèrent que, d’ici 2035, l’électricité pourrait représenter entre 60 % et 100 % de la consommation énergétique de nombreux secteurs industriels, rendant l’accès à une électricité stable et compétitive déterminant pour l’avenir industriel européen. Le rapport recommande de « renforcer les contrats de long terme, les mécanismes de soutien à l’électrification et les politiques industrielles européennes afin d’accompagner les investissements bas-carbone et de limiter les écarts de compétitivité avec les États-Unis et la Chine ».
L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) estime que l’économie circulaire constitue un levier stratégique majeur pour renforcer la compétitivité, la souveraineté des ressources et la transition climatique de l’Union européenne.
Selon ses analyses, la mise en œuvre de 17 mesures circulaires pourrait réduire de 22 % l’impact climatique de l’UE, de 19 % les pressions sur la biodiversité et de 25 % la pollution de l’air.
L’AEE identifie toutefois un déficit d’investissement d’environ 82 milliards d’euros par an jusqu’en 2040, freinant l’atteinte des objectifs européens en matière d’économie circulaire. Les rapports mettent en avant le potentiel du réemploi, de la réparation et du recyclage des stocks de matériaux présents dans les bâtiments, infrastructures, véhicules et équipements, afin d’accroître l’utilisation de matières premières secondaires.
L’agence appelle à “lever les obstacles économiques et financiers persistants et à renforcer les mécanismes de financement pour favoriser le déploiement à grande échelle des projets circulaires”.
Climat, adaptation & planification
Le Haut Conseil pour le Climat publie un rapport soulignant que la transition du système agricole et alimentaire constitue un enjeu central pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Ce secteur se caractérise par une forte contribution aux émissions de gaz à effet de serre et par une vulnérabilité accrue aux effets du changement climatique. Le rapport souligne la nécessité d’engager une transformation profonde des modes de production et de consommation alimentaires.
Il met en évidence l’importance des territoires dans cette transition, en rappelant que les collectivités territoriales peuvent agir à travers la restauration collective, les projets alimentaires territoriaux (PAT), la préservation du foncier agricole, le soutien à l’agroécologie ou encore les politiques de lutte contre la précarité alimentaire.
Les auteurs soulignent que l’action locale reste limitée par l’absence de compétence générale des collectivités en matière agricole et alimentaire, par des financements insuffisants et par une gouvernance fragmentée entre les différents niveaux institutionnels. Le rapport insiste sur le rôle croissant des initiatives territoriales innovantes, telles que les politiques alimentaires de Mouans-Sartoux, les expérimentations de sécurité sociale de l’alimentation ou les paiements pour services environnementaux, qui cherchent à articuler transition climatique, résilience agricole et justice sociale. Le Haut Conseil pour le Climat recommande de renforcer les financements dédiés aux PAT, de mieux intégrer les enjeux agricoles et alimentaires dans les PCAET, et d’orienter davantage les aides publiques vers l’agroécologie et l’adaptation climatique des territoires.
