VEILLE RÉGLEMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE
Un accord trouvé concernant le règlement sur les microplastiques en trilogue européen
Le 8 avril, des représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil de l’UE se sont réunis pour négocier le texte du règlement sur les microplastiques proposé par la Commission depuis 2023. Aucun accord n’ayant été trouvé auparavant entre le Parlement et la Commission. L’objectif du texte est de limiter la pollution aux microplastiques via dispersion des granulés.
Pour rappel, ces granulés de plastiques industriels représentent la troisième source de pollution par les microplastiques en Europe et la France est pour l’instant la seule à encadrer la responsabilité environnementale de la filière. Le compromis trouvé renforce les mesures en lien avec la manipulation des granulés pour contenir les possibles pertes. Si le compromis inclut le transport maritime, il n’impose en revanche pas de certification à de nombreux acteurs.
Les petites structures manipulant moins de 1 000 tonnes de granulés sont exemptées de certification, ce qui est décrié par les ONG environnementales et de nombreux parlementaires français. “La législation française impose un seuil de 5 tonnes” rappellent ces parlementaires.
Par ailleurs, un deuxième trilogue a abouti concernant la directive européenne relative à la surveillance des sols. Le texte fixe des principes d’atténuation de l’artificialisation des sols et une liste de substances nocives dont les polluants éternels et les pesticides sera bientôt publiée à titre indicatif.
Un troisième trilogue a également conclu un accord. Le texte interdit à l’horizon 2030 les polluants éternels (PFAS) et les perturbateurs endocriniens dans les jouets (notamment de bain, en plastique). Ces trois trilogues devront être votés officiellement au Parlement et au Conseil pour entrer en vigueur.
Commission européenne, 11/04/2025, Communiqué de presse : Nouvelles règles pour des jouets plus sûrs dans l’UE
INSTITUTIONS
La ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a nommé un nouveau conseiller économie circulaire au sein de son cabinet
Un arrêté du 28 mars annonçait le départ le 5 avril de Samuel JUST, conseiller en charge de l’économie circulaire et des risques dans le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique. Le 7 avril, un nouvel arrêté publié au Journal Officiel de la République française nomme M. François VILLEREZ conseiller économie circulaire et risques au cabinet de la ministre “à compter du 14 avril 2025”.
Ancien directeur adjoint de la DREAL Occitanie, cet ingénieur des mines a eu différents postes en relation avec la gestion des risques environnementaux et les “éco-industries”.
Accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi “Ddadue” : suppression de l’interdiction des emballages styréniques considérés comme non recyclables prévue pour 2025.
Le projet de loi relatif à diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Ddadue ) était étudié en commission mixte paritaire la semaine dernière. Un compromis a été trouvé entre les députés et les sénateurs.
Le nouveau texte comporte, entre autres, la suppression de l’interdiction de certains emballages en polystyrène, qui était fixée au 1er janvier 2025 et avait été instaurée avec la loi « Climat et résilience » de 2021. Cela permet de se conformer à la législation européenne imposant le recyclage de ces emballages à compter de 2030 et applicable depuis février 2025.
Alors que certains acteurs s’en trouvent satisfaits, d’autres dénoncent cette mesure, mais également d’autres comprises dans le texte. Le 8 avril 2025, le Conseil constitutionnel a été saisi du projet de loi par les députés des groupes écologiste et de La France insoumise (LFI).
Actu-environnement, 08/04/2025, Polystyrène : Elipso satisfait de l’abandon de l’interdiction française des emballages non recyclables
La proposition de loi visant à convertir les centrales à combustibles polluants en centrales à gaz et biogaz est adoptée par l’Assemblée nationale
Le 7 avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à convertir les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement dans le but de soutenir la transition énergétique de l’une des deux dernières centrales à charbon en France, la centrale à charbon de Saint-Avold.
Adoptée au Sénat il y a quelques semaines, le texte vise à faciliter la conversion de cette dernière au gaz et au biogaz. Il permet l’entrée de ces conversions dans le mécanisme de capacité (dispositif de rémunération des exploitants d’électricité).
D’autres centrales pourraient être éligibles, même si elles n’ont pas notifié le gouvernement leur envie d’en faire partie pour l’instant : celle de Cordemais, mais aussi les centrales brûlant fioul ou gaz (Montereau, Brennilis, Arrighi, Vaires-sur-Marne, Dirinon et Gennevilliers).
La Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat est en consultation publique, des actions concernant une alimentation circulaire y sont insérées
La loi “Climat et Résilience” de 2021 prévoit à l’article 265 la publication d’une Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat par les ministères de façon à définir la politique de l’exécutif “pour une alimentation saine et durable pour tous à l’horizon 2030”. Cette stratégie sera ensuite déclinée via des Programme national nutrition santé (PNNS 5) et Programme national de l’alimentation (PNA 4).
Le 4 avril dernier, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a mis en consultation le projet de stratégie. Concernant la circularité, seul l’objectif de réduction du gaspillage alimentaire provenant de la loi AGEC est repris.
Quinze actions phares sont mises en avant dont les achats durables dans la restauration collective et commerciale, l’affichage environnementale, la réduction des publicités sur les produits qualifiés de mauvais pour la santé. La consultation est ouverte jusqu’au 4 mai 2025 inclus.
Consultation publique ouverte concernant un projet de décret et d’arrêté modifiant le cadre règlementaire du label “bas-carbone”
Le 7 avril, le ministère de la Transition écologique a publié un projet de décret et un projet d’arrêté soumis à la consultation publique et visant à modifier le cadre règlementaire du label “bas carbone”.
Ce label permet l’accélération de l’émergence de projets de réduction et de séquestration d’émissions de gaz à effet de serre en France via la rémunération des porteurs de projet par un partenaire (public ou privé) qui aura en échange des crédits carbone utilisables.
Les modifications proposées concernent : l’intégration de nouveaux outils informatiques dans le label, l’introduction de la cessation de crédits (trois maximum) pour assurer la comptabilité avec la CSRD, l’ajout d’une condition d’annulation de crédit et la facilitation de la gestion de la labellisation et des projets par diverses mesures.
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