VEILLE RÉGLEMENTAIRE
DECHETS
Publication du règlement européen sur l’écoconception
Le règlement sur l’écoconception dit règlement ESPR a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 28 juin dernier. Il entrera en vigueur au cours du mois de juillet et s’appliquera 2 ans après. Le nouveau texte européen remplace la directive de 2009 sur l’écoconception et élargit son champ d’application. Il fixe en effet des exigences applicables à tous les types de biens mis sur le marché de l’Union européenne (sauf aux voitures et aux produits liés à la défense et à la sécurité).
Les nouvelles exigences introduites concernent la durabilité, la possibilité de réemploi, la possibilité d’amélioration et la réparabilité des produits, des règles relatives à la présence de substances qui entravent la circularité ; l’efficacité sur le plan énergétique et l’utilisation efficace des ressources ; le contenu recyclé, le remanufacturage et le recyclage ; l’empreinte carbone et l’empreinte environnementale ; et des exigences en matière d’information, y compris un passeport numérique de produit.
Le règlement introduit également la possibilité d’appliquer des critères d’écoconception dans le cadre des marchés publics.
Enfin, le texte interdit la destruction de textile et de chaussures invendus et habilite la Commission européenne à introduire des interdictions similaires pour d’autres produits.
Lancement de l’expérimentation du réemploi dans quatre régions françaises
Le 2 juillet, Citéo a annoncé le lancement de l’expérimentation du retour de la consigne pour réemploi à partir de mai 2025 dans quatre régions regroupant 16 millions de français (les Pays de la Loire, la Bretagne, la Normandie et les Hauts de France).
Développée dans le cadre de la démarche ReUse, cette expérimentation porte sur six emballages en verre. C’est ainsi 30 millions d’emballages réemployables qui seront produits à partir d’octobre 2024. L’installation des moyens de récupération en magasin débutera à partir de mars 2025.
Pour concrétiser cette opération, Citéo a lancé un appel à projets « Encore plus de réemploi » en juin 2024 pour couvrir 50 à 70 % des coûts liés au réemploi des metteurs en marché. L’éco-organisme lancera également plusieurs appels d’offres et appels à manifestation d’intérêt jusqu’en octobre prochain afin de déterminer les acteurs qui permettront la finalisation du projet, notamment ceux qui assureront la coordination opérationnelle du dispositif.
Le réemploi se déploie dans 4 régions françaises – Citéo
Lancement d’une offre conjointe de collecte des déchets du bâtiment par Ecomaison et Ecominéro
Ecomaison et Ecominéro lancent une nouvelle « offre entrepôt » à destination des entreprises privées et artisans du bâtiment triant leurs déchets sur un ou un plusieurs sites détenus et gérés pour leur propre compte.
Concrètement, les deux éco-organismes proposent une prise en charge financière ou opérationnelle des déchets inertes et non inertes en fonction des volumes concernés.
Le soutien financier, déjà disponible, s’applique pour les déchets inertes et non inertes (bois ; huisserie et verre ; métal ; pastiques et plâtre) si le professionnel génère des déchets inertes ou au moins 2 tonnes de déchets de bois par an. En pratique, ce soutien consiste en la prise en charge de l’enlèvement et du transport des déchets inertes à hauteur de 7€ par tonne si le site produit moins de 100 tonnes de ces déchets par an. Pour les déchets non inertes le tonnage maximum annuel soutenu et le montant du soutien varie selon les matériaux.
L’offre de soutien opérationnel sera disponible à partir du quatrième trimestre 2024. Ecominéro et Ecomaison assureront la collecte et le traitement des déchets à partir de 30 tonnes par an pour le bois et 100 tonnes par an pour les déchets inertes.
Présentation de l’offre entrepôt – Ecomaison
Lancement de consultations sur les projets de textes règlementaires relatifs à la gestion des déchets de batteries
Consultations ouvertes du 1er juillet au 1er août
Une consultation sur les projets de textes règlementaires visant à mettre en conformité la règlementation nationale relative à la gestion des déchets de batteries avec les dispositions du règlement européen relatif aux batteries en date 2023 est ouverte du 1er juillet au 1er août 2024.
L’un des textes mis en consultation est un projet de décret ayant notamment pour objet de préciser les modalités d’application de la loi du 22 avril 2024 qui prévoit notamment la possibilité pour un opérateur du réemploi d’être considéré comme producteur au sens de la responsabilité élargie du producteur et l’obligation de contractualisation entre un gestionnaire de déchets de batteries et un éco-organisme ou un producteur en système individuel.
Le second texte mis en consultation est un projet d’arrêté visant à modifier l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques afin notamment de prendre en compte les recommandations issues du rapport relatif à la réduction de l’accidentologie relative au secteur de la gestion des déchets et à introduire le dispositif de réfaction prévu à l’article R. 541-120 du code de l’environnement.
Le dernier texte est un projet d’arrêté qui vise à définir le cahier des charges pour les éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la nouvelle filière batterie qui résulte de l’extension de la filière historique « piles et accumulateurs portables » à d’autres catégories de batterie conformément au règlement européen relatif aux batteries.
Publication d’une nouvelle version de la foire aux questions relative aux dispositions applicables aux plastiques et à la lutte contre le gaspillage
Le 3 juillet, une version mise à jour de la foire aux questions portant sur les dispositions législatives et règlementaires applicables aux plastiques et à la lutte contre le gaspillage a été publiée sur le site internet du ministère de la transition écologique.
Cette nouvelle version intègre les clarifications que les Etats membres viennent d’obtenir de la Commission européenne, sur le sujet des bouchons attachés aux récipients pour boissons en plastique à usage unique. D’autres clarifications sont également apportées, notamment sur l’écoulement des stocks et l’interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.
ENERGIE
La Commission européenne appelle les Etats membres à présenter leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat
Seulement quatre Etats membres, dont la France ne fait pas partie, ont respecté leur obligation légale de présenter à la Commission européenne avant le 30 juin, leurs plans nationaux énergie-climat (PNEC).
Les PNEC ont pour objet de détailler l’engagement de chaque Etat membre à l’horizon 2030, concernant les objectifs de l’Union en matière de climat, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Pour rappel, l’Europe doit réduire ses émissions carbones d’au moins 55% d’ici 2030.
La Commission a affirmé son intention de rappeler les délais lors des réunions informelles des ministres de l’environnement et de l’énergie programmées pour le mois de juillet. La Commission pourra ensuite poursuivre la France en justice pour violation du règlement de l’Union européenne sur la gouvernance de l’action pour le climat si elle ne se conforme pas à son obligation.
MOBILITES
Signature du contrat de la filière économique du vélo
Dans la continuité du plan vélo et marche 2023-2037, le Gouvernement et les membres fondateurs de la filière vélo ont signé un contrat de filière économique du vélo le 28 juin dernier. Ce contrat a pour objectif de favoriser les coopérations entre les acteurs économiques du vélo pour renforcer et valoriser l’ensemble de l’écosystème français.
Il se décline en six objectifs à l’horizon 2030 : 2 millions de vélos produits en France dont 1,4 millions en 2027 ; 300 000 cadres fabriqués en France ; 100 000 emplois dans la filière vélo ; 100 000 km de pistes cyclables ; devenir la première destination de vélo tourisme en Europe ; et 20 000 établissements « Accueil vélo ».
Pour atteindre ces objectifs, le contrat définit 16 projets prioritaires qui seront mis en œuvre avec le soutien de l’Etat et de ses agences dans les trois années à venir. L’un d’eux concerne la création d’un score pour le vélo permettant de distinguer les vélos durables, responsables et écoconçus. 6 projets à plus long terme sont également définis, parmi lesquels, le développement d’un carnet d’entretien universel du vélo destiné à faciliter leur maintenance.
