VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen se sont entendus pour moderniser les règles qui encadrent les instruments de mesure présents sur le marché européen.
Cette mise à jour intègre désormais les chargeurs pour véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé ou encore les compteurs d’énergie thermique. L’enjeu est d’une part de garantir aux consommateurs des mesures fiables et d’autre part de donner aux entreprises un cadre harmonisé pour développer des solutions innovantes.
L’accord prévoit aussi des règles plus claires sur l’affichage des données, pour permettre pleinement l’usage de solutions numériques comme les compteurs intelligents, les écrans de bord des véhicules ou les applications mobiles. Il introduit également des critères techniques communs pour les dispositifs de conversion d’énergie avec un niveau de précision très élevé.
Des périodes de transition sont prévues pour laisser le temps aux acteurs de s’adapter, notamment quatre ans pour les nouveaux équipements comme les chargeurs électriques.
Le Conseil est prêt à engager des négociations avec le Parlement sur une révision ciblée du règlement de l’UE sur la déforestation (RDUE).
Le Conseil de l’UE a adopté son mandat de négociation pour réviser le règlement sur la déforestation afin de simplifier sa mise en œuvre et de donner plus de temps aux entreprises et aux autorités pour se préparer. L’application du règlement serait reportée d’un an pour tous les opérateurs, avec six mois supplémentaires pour les micro et petites entreprises.
Seuls les opérateurs qui mettent les produits sur le marché pour la première fois auraient l’obligation de remplir la déclaration de diligence raisonnée. Les petites structures bénéficieraient d’une procédure simplifiée et la Commission devra évaluer d’ici avril 2026 la charge administrative du règlement.
INSTITUTIONS
La DGCCRF a mené une première campagne de contrôles de lutte contre le gaspillage sur les produits alimentaires et textiles.
La DGCCRF a mené en 2024 une opération de contrôle dans près de 600 établissements, dans les secteurs alimentaire et textile, pour vérifier le respect des règles anti-gaspillage. L’objectif était de s’assurer que les invendus encore consommables ne soient pas détruits, mais bien donnés ou recyclés, conformément aux lois Garot et AGEC.
Les résultats sont globalement positifs : la majorité des professionnels étaient en conformité. Quelques irrégularités ont néanmoins été relevées : conventions de don manquantes ou incomplètes, erreurs d’affichage des prix anti-gaspi, DLC dépassées.
La DGCCRF a principalement adressé des avertissements, des injonctions et deux procès-verbaux pénaux.
Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) publie une expertise pour orienter les futures réglementations sur l’usage responsable des terres rares tout au long de leur cycle de vie.
Le CNRS a mené une expertise scientifique collective pour analyser l’utilisation des terres rares tout au long de leur cycle de vie, en se concentrant sur trois axes : réduire leur consommation par substitution ou sobriété, développer le recyclage à travers la « mine urbaine », et explorer des méthodes d’extraction plus durables.
Ces métaux sont essentiels pour l’énergie, la mobilité, le numérique ou la santé, mais leur approvisionnement est très concentré, notamment en Chine, et leur extraction pose d’importants enjeux environnementaux et sociaux.
Le CNRS souligne que la réduction de l’usage peut se faire par des procédés techniques, l’optimisation des dispositifs et des approches de sobriété. Le recyclage est identifié comme une solution prometteuse mais sous-exploitée, avec un taux mondial inférieur à 1 %.
Enfin, des méthodes d’extraction alternatives et responsables, ainsi qu’un encadrement juridique et politique renforcé sont nécessaires pour sécuriser l’approvisionnement.
Dans un arrêt du 10 novembre, le Conseil d’État valide l’interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes.
L’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) contestait une disposition de la loi AGEC interdisant l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes, sauf si elles sont compostables et biosourcées. L’association soutenait que cette interdiction violait les règles européennes sur les emballages et constituait une restriction quantitative.
Le Conseil d’État a rejeté la requête d’Interfel et a validé la légalité de l’interdiction, en confirmant que la loi vise à promouvoir le compostage domestique et à limiter l’impact environnemental des biodéchets sans imposer de contraintes excessives.
BUDGET
L’Assemblée nationale a adopté deux amendements proposés par l’INEC : l’un sur la TVA réduite dans le secteur de la réparation, l’autre sur la TVA des bouteilles à usage unique.
L’amendement sur la TVA des bouteilles à usage unique fait passer le taux de 5,5 % à 20 % pour l’eau et les boissons non alcoolisées (hors lait) contenues dans des emballages à usage unique. L’objectif est de réduire la consommation de ces bouteilles, limiter la pollution plastique et financer l’entretien du réseau d’eau potable. La mesure concerne tous les matériaux (plastique, verre, carton, aluminium) et s’inscrit dans la logique de la loi AGEC pour atteindre une réduction de 50 % des bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030.
L’amendement sur la TVA des réparations fait bénéficier du taux réduit de 5,5 % les opérations de réparation sur un large éventail de biens : cycles, électroménager, mobilier, vêtements, outils, matériel sportif, instruments de musique et appareils d’économie d’énergie. L’objectif est de soutenir l’économie circulaire, inciter les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer et réduire la production de déchets, en renforçant la filière de réparation locale.
L’Assemblée nationale adopte un amendement supprimant les nouvelles taxes prévues à l’article 21.
L’amendement proposé par la Droite Républicaine, désormais adopté, supprime les nouvelles taxes prévues par l’article 21, notamment la refonte de la TGAP qui aurait entraîné une hausse de la TEOM et la création d’une taxe sur les emballages plastiques.
Ses auteurs dénoncent un risque d’impact économique important pour les entreprises et les consommateurs.
EMBALLAGES
Le décret mettant en place la REP emballages professionnels est publié.
Le décret du 17 novembre 2025 encadre la nouvelle filière REP pour les emballages destinés aux ménages et aux professionnels. Il impose aux producteurs de financer ou d’organiser la collecte, le réemploi, le recyclage et la valorisation des déchets issus de leurs emballages, incluant certains contenants comme ceux d’huiles ou de produits chimiques.
Le texte précise les rôles des éco-organismes agréés, les critères de traçabilité, les soutiens financiers aux professionnels et les définitions des types d’emballages concernés.
Un décret fixe les règles pour atteindre les objectifs de vente en vrac d’ici 2030.
Le décret du 19 novembre 2025 fixe la manière dont les commerces de plus de 400 m² doivent calculer leur part de ventes de produits sans emballage primaire, afin d’atteindre les objectifs prévus pour 2030. Il précise les définitions utiles (vrac, emballage primaire, produits concernés) et exclut du calcul les articles qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons sanitaires.
Pour mesurer l’objectif, les magasins peuvent se baser soit sur la surface de vente, soit sur le chiffre d’affaires, soit sur le nombre de références, avec des déductions pour certaines catégories sensibles comme les boissons alcoolisées, les cosmétiques ou les détergents. L’objectif reste d’atteindre au moins 20 % de ventes sans emballage primaire, dans le cadre de la loi Climat et Résilience.
DONNÉES
L’IGN a présenté l’OCSGE, une base de données géographiques de référence.
Lors d’un webinaire, l’IGN a présenté l’OCSGE, une base de données géographiques de référence sur la couverture et l’usage des sols. Produites grâce à l’intelligence artificielle et à la photointerprétation, ces données permettent de suivre l’artificialisation des sols, la renaturation et l’évolution des friches. L’OCSGE s’inscrit dans le cadre des objectifs ZAN fixés par l’Union européenne à l’horizon 2050. Malgré ces mesures, environ 20 000 hectares continuent d’être artificialisés chaque année en France.
Le dispositif combine deux types de données : déclaratives, issues du CEREMA, et d’observation, issues de l’OCSGE. Il mesure à la fois la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et l’artificialisation réelle des sols.
L’OCSGE offre plusieurs applications, telles que le suivi de l’imperméabilisation des sols, la caractérisation des friches urbaines, la production d’indicateurs de fragmentation ou encore l’identification de secteurs propices à la renaturation.
PLANIFICATION
Augustin Augier, secrétaire général à la planification écologique (SPGE), a été auditionné à l’Assemblée nationale.
Le 19 novembre s’est tenue l’audition de M. Augustin Augier, secrétaire général à la planification écologique au SGPE. Il a notamment évoqué les sujets de décarbonation et d’effondrement de la captation carbone des forêts.
La gouvernance de la biomasse et l’électrification des transports ont été présentés comme des enjeux centraux pour maintenir la trajectoire climatique et garantir une transition juste.
