VEILLE RèGLEMENTAIRE
Climat, adaptation & planification
Le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) publie son rapport annuel 2026 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, consacré au « point de non-retour » du réchauffement climatique.
Le rapport conclut que la possibilité de limiter le réchauffement à 1,5 °C sans dépassement, ou avec un dépassement limité (moins de 0,1 °C), est perdue. Il évalue désormais un scénario de dépassement « le plus bas possible », limitant le pic à 1,7-1,8 °C (66 % de chances) et ramenant la température à 1,5 °C en 2100 (environ 50 % de chances). Ce scénario suppose des baisses des émissions de gaz à effet de serre de 18 % en 2030, 45 % en 2035 et 69 % en 2040 par rapport à 2025, soit un rythme annuel moyen de 5,7 % entre 2025 et 2035, la neutralité CO₂ vers 2050 et le retrait d’environ 320 GtCO₂ au cours du siècle. Le PNUE rappelle que chaque période de cinq ans d’émissions au niveau actuel ajoute environ 0,1 °C au pic de réchauffement.
En 2025, les émissions mondiales atteignent 58,4 GtCO₂e, un niveau proche de celui de 2024 (-0,1 Gt), que le rapport juge trop incertain pour conclure à un plafonnement : la hausse du CO₂ fossile, des gaz fluorés (+8,6 %) et du protoxyde d’azote a été compensée par une baisse des émissions liées à l’usage des terres, notamment du fait de moindres feux de forêt. Le G20 pèse 76 % des émissions. Au 1ᵉʳ septembre 2026, 124 Parties (environ 76 % des émissions) ont soumis de nouvelles contributions déterminées au niveau national (CDN), contre 57 un an plus tôt. Leur pleine mise en œuvre réduirait les émissions de 5 à 8 % d’ici 2030 et de 11 à 15 % d’ici 2035 par rapport à 2025, ce qui laisse un écart de 5 GtCO₂e en 2030 et de 16 GtCO₂e en 2035 avec le scénario de dépassement le plus bas.
Les projections de réchauffement sont de 2,8 °C avec les politiques actuelles et de 2,6 °C avec les CDN (66 % de chances), un résultat plus défavorable que l’an dernier, notamment du fait du retrait des États-Unis de l’Accord de Paris ; la réalisation de l’ensemble des engagements de neutralité ramènerait ce chiffre à 2,1 °C. Seuls six membres du G20 (Chine, Inde, Indonésie, Russie, Afrique du Sud, Türkiye) sont jugés en passe d’atteindre leur objectif inconditionnel 2030. Le rapport souligne toutefois que les politiques climatiques fonctionnent : plus de 220 évaluations montrent des réductions effectives d’émissions (en moyenne 5 à 13 % pour les marchés du carbone et les taxes), et il appelle à les généraliser, à intégrer leur évaluation dès leur conception et à fixer, lors du second bilan mondial de 2028, des objectifs quantifiés pour 2035 et 2040.
Énergie & décarbonation
Le Service des données et études statistiques (SDES) mesure les effets de la communication autour de la « sobriété énergétique » sur la consommation d’électricité des ménages.
En 2022, la consommation finale d’électricité des ménages en France métropolitaine a nettement reculé, passant de 167 TWh en 2021 à 152 TWh, selon le Bilan énergétique de la France 2024. Cette baisse s’inscrit dans une crise énergétique exceptionnelle, marquée par la diminution des approvisionnements en gaz russe et par une réduction de la capacité de production nucléaire, qui ont exercé une forte pression sur les marchés de l’électricité. Le plan de sobriété a été annoncé le 6 octobre 2022 avec la campagne « Chaque geste compte », en parallèle du bouclier tarifaire et d’une mesure de pilotage des ballons d’eau chaude chez environ 4 millions de foyers (28 % des contrats).
Filières REP
Le Parlement européen présente sa position sur les déchets et propose des règles simplifiées pour les petites entreprises.
Réuni en session plénière, le Parlement européen a adopté sa position, avant l’ouverture des trilogues, sur deux textes (une directive et un règlement, procédures 2025/0396 et 2025/0395) du paquet omnibus environnemental. Ils touchent la responsabilité élargie du producteur (REP), qui impose aux producteurs mettant des produits sur le marché de l’UE de verser des redevances finançant la collecte, le tri et le recyclage, pour les emballages, les batteries, les textiles, les chaussures, l’électronique et les plastiques à usage unique. La Commission avait proposé de suspendre, dans certains secteurs, l’obligation de désigner un mandataire REP dans chaque État membre de vente, afin de réduire les obstacles au sein du marché unique.
Les députés soutiennent une suspension plus ciblée, limitée aux petites et microentreprises établies dans l’UE (moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan), jusqu’en 2035 ou jusqu’à l’adoption d’un acte législatif global sur l’économie circulaire. Ils précisent que cette suspension n’affecte pas les autres obligations de la REP, comme la prévention des déchets ou le paiement des redevances, et demandent un meilleur échange d’informations entre États membres, des systèmes numériques interopérables et des exigences de déclaration communes. La rapporteure Ingeborg ter Laak (PPE, Pays-Bas) estime que « les responsabilités environnementales peuvent aller de pair avec des perspectives économiques », en réduisant les charges administratives inutiles sans renoncer aux ambitions environnementales.
La position sur les batteries et les emballages a recueilli 616 voix pour, 9 contre et 39 abstentions, celle sur les textiles, chaussures, appareils électroniques et plastiques à usage unique 612 voix pour, 8 contre et 39 abstentions. Les négociations pourront s’ouvrir une fois la position du Conseil adoptée. La Commission devrait proposer un acte global sur l’économie circulaire dans le courant de 2026.
Fiscalité
La Commission européenne annonce investir plus de 390 millions d’euros dans 135 nouveaux projets en matière de climat et d’environnement.
La Commission européenne a accordé plus de 390 millions d’euros à 135 nouveaux projets dans le cadre du programme LIFE, soit plus de la moitié des besoins d’investissement totaux de 579 millions d’euros ; le reste provient de financements nationaux, régionaux et locaux, de partenariats public-privé, d’entreprises et d’organisations de la société civile. Les 135 projets ont été retenus parmi un nombre record de 1 095 candidatures aux appels LIFE 2025, et le financement alloué progresse de 9 % par rapport à l’année précédente.
Les projets se répartissent en quatre volets : 29 projets pour la nature et la biodiversité (plus de 223 M€, dont plus de 151 M€ de l’UE) ; 36 projets pour une économie propre, circulaire et résiliente (près de 163 M€, dont près de 91 M€ de l’UE) ; 26 projets pour la résilience au changement climatique (plus de 102 M€, dont plus de 61 M€ de l’UE) ; et 44 projets pour la transition vers une énergie propre (plus de 91 M€, dont près de 87 M€ de l’UE). Parmi les exemples cités figurent la restauration des dunes côtières en Belgique (LIFE COCON), la réduction du risque d’inondation dans la vallée de la Dendre (LIFE RESHAPE-D), un système flexible de traitement des eaux usées aux Pays-Bas (LIFE Waterhub) ou des techniques d’absorption du carbone fondées sur la nature en Allemagne (CARENA LIFE).
Depuis plus de 34 ans, le programme a cofinancé plus de 6 700 projets ; l’actuel programme, doté de 5,43 Md€ et géré par l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA), court de 2021 à 2027.
Gouvernance
Le ministère de la Transition écologique annonce la création d’une Autorité environnementale unique d’ici le 1ᵉʳ mai 2027 pour l’évaluation environnementale.
Par un communiqué du 15 octobre 2026, Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, annonce la création, d’ici le 1ᵉʳ mai 2027, d’une Autorité environnementale unique au sein de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), ainsi qu’une simplification des procédures visant des avis plus prévisibles pour les porteurs de projets. Cette annonce fait suite à la remise du rapport de Laurent Michel, président de l’Autorité environnementale, et à une rencontre, le 8 octobre, avec la Conférence des autorités environnementales, qui rassemble l’Autorité environnementale et les missions régionales (MRAe).
La future autorité conservera un ancrage territorial grâce à des délégations régionales, créées en 2027, et les pôles d’évaluation environnementale des DREAL continueront d’appuyer l’élaboration des projets d’avis et des décisions, les dossiers restant traités au même niveau qu’aujourd’hui. La réforme doit harmoniser les pratiques et l’analyse des enjeux, en s’appuyant sur les systèmes d’information, les outils et méthodes, la formation et le partage de bonnes pratiques.
Le ministre a demandé aux autorités actuelles d’appliquer sans attendre les propositions du rapport sur la coordination, l’harmonisation des pratiques, les échanges avec les parties prenantes et l’animation de la communauté de travail. Les textes d’organisation de l’IGEDD seront révisés sous un mois afin de permettre aux maîtres d’ouvrage d’échanger avec l’Autorité environnementale pendant l’élaboration d’un avis, d’instaurer une rencontre nationale annuelle avec les parties prenantes et de diffuser des documents de synthèse sur les attentes des autorités environnementales. Le ministre présente la réforme comme visant à « accélérer la concrétisation des projets et renforcer leur qualité environnementale ».
Déchets & valorisation matière
La Commission européenne soumet à consultation une initiative relative aux emballages plastiques contenant des matières premières biosourcées.
Les règles de l’UE sur les emballages et les déchets d’emballages obligent la Commission à réexaminer, d’ici au 12 février 2028, les progrès technologiques et la performance environnementale des matières premières biosourcées dans les emballages plastiques. L’initiative s’appuiera sur ce réexamen et, le cas échéant, présentera une proposition législative établissant le cadre d’objectifs pour les matières premières biosourcées et les exigences associées.
Il s’agit d’une proposition de règlement, portée par la direction générale de l’Environnement (DG ENV) et classée comme initiative majeure dans le domaine de l’environnement. Conformément aux exigences « Mieux légiférer », elle fera l’objet d’une analyse d’impact et d’une consultation publique ouverte. Son adoption par la Commission est prévue au troisième trimestre 2027. La consultation est ouverte jusqu’au 13 janvier 2027.
Industrie & modèles économiques
La Commission européenne annonce un investissement de 3,4 milliards d’euros dans des projets de technologie « zéro net ».
La Commission a sélectionné 77 projets de technologie « zéro net » répartis dans 23 pays de l’Espace économique européen, pour 3,4 milliards d’euros, au titre de l’appel du Fonds pour l’innovation lancé en décembre 2025. Les projets, financés par les recettes du SEQE, couvrent notamment les industries à forte intensité énergétique, les énergies renouvelables, le stockage, la fabrication de technologies propres, les carburants de substitution et la gestion industrielle du carbone. La liste comprend pour la première fois un projet de petit réacteur nucléaire modulaire et un projet de captage et stockage direct du carbone dans l’air (DACCS), ainsi que six projets sur les matières premières critiques. La Commission estime qu’ils pourraient éviter environ 290 millions de tonnes de CO₂ équivalent sur leur première décennie d’exploitation.
Par volet : 12 projets à grande échelle (environ 1,58 Md€), 17 à moyenne échelle (environ 458 M€), 20 à petite échelle (environ 124 M€), 12 en fabrication de technologies propres (près de 895 M€) et 16 pilotes (environ 394 M€). L’appel a attiré 358 demandes pour 17,5 Md€ de subventions, face à un budget disponible de 2,9 Md€ ; 84 projets supplémentaires ayant réussi l’évaluation, sans financement, recevront le label de qualité STEP, qui facilite leur accès à d’autres sources de financement, et 160 propositions restent éligibles à une aide au développement de projets avec l’appui de la BEI. Les conventions de subvention seront finalisées avec la CINEA. La prochaine série d’appels est prévue début décembre 2026, avec un volet fabrication de technologies propres de 1 Md€.
Matières premières, ressources & souveraineté
Le Parlement européen précise sa position sur la révision du règlement sur les matières premières critiques (CRMA).
Le Parlement européen a adopté son rapport sur les modifications du règlement sur les matières premières critiques proposées par la Commission en décembre 2025 dans le prolongement du plan RESourceEU, par 470 voix pour, 83 contre et 108 abstentions (procédure 2025/0385(COD)). Le texte, adopté en décembre 2023, pose les bases d’instruments européens garantissant à l’industrie l’accès aux matières premières nécessaires aux transitions énergétique, numérique, de défense et aérospatiale. Les modifications visent à soutenir des projets stratégiques sur toute la chaîne de valeur (extraction, transformation, raffinage, recyclage) et à accélérer les capacités de substitution afin de diversifier les approvisionnements.
Les députés demandent la création d’un centre européen des matières premières critiques sous la forme d’une agence autonome, couvrant l’analyse des marchés, la planification de la résilience, la constitution de stocks, les achats groupés, la mobilisation des parties prenantes et des instruments financiers, avec un fonds dédié de 2 milliards d’euros dans le budget 2028-2034. Ils proposent aussi une clause conditionnelle de contrôle des exportations permettant à la Commission de restreindre l’export de déchets et débris d’aimants permanents, afin de conserver les matériaux recyclables dans l’UE. La Commission, et non chaque État membre, désignerait les grandes entreprises utilisatrices de matières premières critiques dans un secteur stratégique (batteries, hydrogène, aéronefs, drones, satellites, puces avancées), lesquelles auraient des obligations de résilience comme la cartographie des chaînes d’approvisionnement.
Le Parlement demande enfin des appels à projets stratégiques au moins deux fois par an, des mécanismes de stabilisation des prix de type contrats sur différence, l’extension du mécanisme d’achats conjoints pour constituer des stocks stratégiques et la mobilisation du futur programme européen pour l’industrie de la défense. Pour le rapporteur Mohammed Chahim (S&D, Pays-Bas), « les matières premières critiques sont devenues la monnaie d’échange du pouvoir géopolitique ». Le Parlement est prêt à négocier avec les États membres.
