VEILLE RèGLEMENTAIRE
Climat, adaptation & planification
Un rapport du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan sur les investissements de transport souligne la nécessité de renouveler l’évaluation socioéconomique des projets de transport face aux enjeux contemporains de transition écologique, de résilience territoriale et de cohésion sociale.
Le rapport critique la place excessive accordée aux gains de temps dans les analyses économiques et appelle à mieux intégrer les impacts environnementaux, les effets territoriaux, la qualité de service et les risques liés aux projets.
Il recommande également d’améliorer les outils de modélisation, la transparence des données et l’articulation entre évaluation socioéconomique et évaluation environnementale. Le document insiste sur la nécessité d’intégrer davantage les objectifs climatiques, notamment ceux de la Stratégie nationale bas-carbone, dans les scénarios de référence utilisés pour les projets d’infrastructures. Enfin, il défend une approche plus globale et stratégique de l’investissement public, capable de mieux prendre en compte les transformations des mobilités, des territoires et des attentes sociétales.
Près de 100 marques de mode participent volontairement depuis octobre 2025 à l’expérimentation française d’affichage du coût environnemental des vêtements prévue par la loi Climat et Résilience.
Ce dispositif vise à informer les consommateurs de l’impact environnemental des produits textiles à travers un score intégrant les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’eau, les atteintes à la biodiversité et la durabilité des vêtements. Selon le ministère de la Transition écologique, plus de 40 000 références sont recensées sur le portail dédié, mettant en évidence les écarts importants entre les modèles de production, notamment entre la mode locale ou recyclée et l’ultra fast-fashion.
L’initiative mobilise des acteurs variés du secteur textile et de la grande distribution, tels que Kiabi, Carrefour, Faguo ou Le Slip Français, dans une logique de transparence environnementale et d’évolution des pratiques de consommation. Cette démarche s’inscrit dans la stratégie française de transition vers une mode plus durable et responsable, dans un secteur représentant environ 8 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Le Gouvernement présente deux projets de loi liés à la régulation européenne des marchés financiers et climatiques.
Le premier vise à ratifier l’ordonnance du 8 avril 2026 transposant la directive européenne 2024/1619, qui renforce les pouvoirs de surveillance des établissements financiers et intègre davantage les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le cadre prudentiel bancaire.
Le second autorise la ratification d’un accord européen de passation conjointe de marché pour la création d’une plateforme commune destinée à la vente des certificats du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Cet accord encadre la coopération entre les États membres et la Commission européenne pour la gestion opérationnelle de ce dispositif clé de la politique climatique européenne.
Énergie & décarbonation
La Commission européenne a adopté un acte d’exécution du règlement « Net-Zero Industry Act » (NZIA) précisant les exigences minimales de durabilité environnementale applicables aux marchés publics et concessions intégrant des technologies éoliennes terrestres et en mer.
À compter du 30 juin 2026, les contrats concernés devront prévoir un taux minimal de recyclabilité de 70 % pour les pales d’éoliennes, calculé sur la masse des matériaux recyclables. Le règlement étend ces exigences aux marchés de travaux et concessions intégrant de telles technologies, même lorsqu’elles ne constituent pas l’objet principal du contrat.
Cette évolution traduit la volonté de l’Union européenne d’intégrer des critères environnementaux obligatoires dans la commande publique afin d’accompagner la transition industrielle et énergétique.
Le Shift Project publie un rapport introductif du programme « DÉFENDRE » consacré aux vulnérabilités énergétiques, matérielles et climatiques du secteur de la défense.
Le rapport souligne que les armées françaises et la base industrielle de défense restent fortement dépendantes des énergies fossiles importées, des minerais critiques et de chaînes d’approvisionnement mondialisées, dans un contexte marqué par le réchauffement climatique et la montée des tensions géopolitiques.
Le rapport met en avant les risques stratégiques liés aux contraintes physiques sur l’énergie, les ressources et les infrastructures, ainsi que l’impact croissant des catastrophes climatiques sur les capacités opérationnelles militaires. Le programme appelle à renforcer la résilience, la souveraineté énergétique et la sécurisation des approvisionnements afin de préserver la capacité d’action des forces armées à long terme.
Le Gouvernement annonce le renforcement du soutien à la filière biométhane afin d’accélérer la production de gaz renouvelable et de sécuriser les investissements de long terme.
Le dispositif des certificats de production de biogaz est prolongé jusqu’en 2041 afin d’offrir davantage de visibilité aux acteurs et de soutenir le développement de nouvelles capacités de production.
À partir de 2027, le guichet d’obligation d’achat sera remplacé par un appel d’offres simplifié, tandis que les certificats de production de biogaz deviendront le principal levier de soutien à la filière. Le Gouvernement réaffirme ainsi le rôle stratégique du biométhane dans la décarbonation de l’économie, la souveraineté énergétique et la diversification des revenus agricoles, avec un objectif porté à 44 TWh de biométhane injecté d’ici 2030.
Industrie & modèles économiques
La Direction générale des entreprises (DGE) publie un « Théma » sur le commerce français.
Le document (issu d’une collection qui vise à apporter une analyse économique et un éclairage synthétique sur les politiques publiques relevant du champ de compétence de la DGE) souligne que le commerce français connaît depuis 2015 une concentration croissante de l’offre commerciale, marquée par une baisse du nombre de points de vente de proximité et une augmentation des surfaces commerciales moyennes, notamment au détriment des centres-villes des petites et moyennes communes.
L’étude met en évidence un renforcement des inégalités territoriales, les commerces d’équipement et les grandes enseignes se concentrant davantage dans les grandes aires urbaines, tandis que les territoires ruraux conservent principalement des commerces de première nécessité. Face à ces évolutions, l’État mobilise plusieurs dispositifs de soutien et de régulation, tels que le Fonds de soutien au commerce rural, le plan de transformation des zones commerciales ou les commissions d’aménagement commercial, afin de revitaliser les territoires tout en limitant l’artificialisation des sols.
KPMG et la Fédération de la Mode Circulaire publient une étude “State & Prospects of Circular Fashion in Europe”.
Une étude publiée par KPMG et la Fédération de la Mode Circulaire estime que le marché européen de la mode circulaire pourrait dépasser 100 milliards d’euros d’ici 2030, porté par l’essor de l’éco-conception, de la réparation, du réemploi et du recyclage textile.
L’éco-conception apparaît comme le principal levier de croissance, avec un potentiel estimé à 71 milliards d’euros à horizon 2030, dans un contexte de durcissement des réglementations européennes sur la durabilité des produits textiles. L’étude souligne le rôle structurant des dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP), du passeport numérique produit et d’une possible TVA circulaire pour accélérer les investissements dans les infrastructures de collecte, de tri et de recyclage.
Face à la concurrence de l’ultra fast fashion et à l’affaiblissement des capacités industrielles européennes, la circularité est désormais présentée comme un enjeu stratégique de compétitivité, de résilience industrielle et de souveraineté économique pour le secteur textile européen.
Matières premières, ressources & souveraineté
Le Comité économique et social européen (CESE) adopte un avis exploratoire sur le futur Circular Economy Act (CEA), présenté comme un levier central pour accélérer la transition vers une économie circulaire et une consommation des ressources compatible avec les limites planétaires.
Le CESE recommande de renforcer le marché des matières premières secondaires, de développer les modèles économiques fondés sur le réemploi, la réparation et le remanufacturing, ainsi que de réformer les dispositifs de responsabilité élargie du producteur via des mécanismes d’écomodulation.
L’avis insiste sur la nécessité d’améliorer la traçabilité des matériaux, les standards harmonisés, les critères d’écoconception et la commande publique circulaire afin de soutenir la compétitivité européenne et la souveraineté industrielle. Le texte souligne l’importance d’une transition juste intégrant les acteurs de la société civile, les entreprises sociales et les collectivités dans la gouvernance de l’économie circulaire européenne.
