VEILLE RÉGLEMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE
Conseil “Environnement” de l’UE, Agnès Pannier-Runacher y a, entre autres, défendu l’économie circulaire et une meilleure gestion des ressources.
Alors que la Ministre de la Transition Ecologique française, Agnès Pannier-Runacher s’est rendue le 27 mars au Conseil “Environnement” de l’UE avec ses confrères européens pour discuter industrie propre, économie circulaire, et renforcement des contrôles liés aux transferts illicites de déchets intra-européens.
Sur le “Pacte pour une industrie propre”, la circularité a été mise au “centre de la décarbonation” dans la note préparatoire de la présidence polonaise. La ministre française a mentionné “l’importance de la réutilisation avant le recyclage” et soutenu le doublement de l’objectif sur l’économie circulaire. La France, et huit autres pays européens, s’est aussi exprimée sur le renforcement de la coordination sur le contrôle des transferts illicites de déchets inter-pays membres.
De manière générale, les ministres de l’environnement des Etats Membres ont été nombreux à appeler à une nouvelle loi européenne sur l’économie circulaire ambitieuse, qui aborderait en priorité la gestion des ressources et la prévention des déchets. La Commission souhaite plutôt se concentrer sur la gestion des déchets et le recyclage.
Le Conseil de l’UE vote son mandat de négociation de la procédure “stop the clock” et confirme reporter l’application des directives “CSRD” et “CS3D”.
Réunis en “Coreper 2”, les ambassadeurs, représentants permanents, des Etats membres de l’UE ont acté mercredi 26 mars le report de l’application des directives CSRD et CS3D portant sur les obligations de reporting en matière de durabilité et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Au Parlement Européen, les négociations ont eu lieu sur l’adoption de la procédure d’urgence pour le vote de la directive “stop the clock” sur le report de ces deux directives. Si la procédure est adoptée le 1er avril, le vote sur la directive aura lieu le 3 avril. Si le Parlement adopte et n’amende pas la directive, la proposition entrera en vigueur sans avoir besoin de négociations en trilogue.
En France, une coalition de parlementaires et de la société civile s’opposent à ce report, déjà voté par les Sénateurs lors de l’examen du projet de loi “DDADUE”. Le député Dominique Potier ainsi que diverses organisations de la société civile se sont réunis à l’Assemblée nationale mardi soir pour un évènement appelé “Pour défendre les directives du pacte vert, plus que jamais, l’heure est à la vigilance« . Une commission mixte paritaire aura lieu lundi pour que les deux chambres s’accordent sur le texte final du projet de loi DDADUE.
INSTITUTIONS
La proposition de loi visant à interdire “tout plastique” dans les établissements accueillant du jeune public est déposée à l’Assemblée nationale.
Suite aux annonces de l’exécutif sur le renforcement des normes interdisant le plastique dans les cantines des établissements accueillant des enfants, la député Graziella Melchior a déposé le 24 mars 2024 à l’Assemblée nationale une proposition de loi pour entériner le sujet.
Soutenue par divers partis politiques, cette proposition de loi vise à “garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et lié à la petite enfance” et est là pour “clarifier les articles 28 de la loi Egalim et 77 de la loi Agec sur l’interdiction du plastique dans les cantines”.
Le gouvernement avait, il y a quelques semaines, essayé de revenir sur cette interdiction, causant une polémique et une levée de bouclier des associations ce qui a déclenché le besoin d’une loi pour confirmer ces interdictions.
La proposition de loi visant à convertir les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs de dioxyde de carbone adoptée par le Sénat passe à l’Assemblée nationale.
Le Sénat a adopté mardi 25 mars la proposition de loi (PPL) visant à convertir les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs. Cette proposition de loi a pour but de faciliter l’éligibilité des centrales à charbon, faisant l’objet d’un projet de conversion, au mécanisme de capacité européen (dispositif à assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité des Etats Membres).
Pour rappel, la loi “Energie et climat” de 2019 avait acté la fermeture d’ici 2022 des quatre dernières centrales à charbon françaises. En 2025, il ne reste plus que deux centrales en activités : la centrale de Cordemais, qui doit fermer en 2027 et celle de Saint-Avold, devant être convertie au biogaz.
Un amendement sur l’intégration des centrales au fioul au dispositif avait été ajouté en commission. Il a créé la crainte du côté des salariés que les centrales à charbon allaient être en compétition avec le fioul pour les financements venant du mécanisme. Cela aurait pu empêcher la conversion au biogaz de Saint-Avold. Il a finalement été supprimé en plénière alors que les salariés de plusieurs centrales manifestaient devant le Sénat.
A l’Assemblée nationale, c’est le député Ludovic Mendes qui a été nommé rapporteur de la PPL. Elle sera examinée en commission le 1er et en plénière le 7 avril. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte en février dernier.
FINANCEMENTS
Point d’étape du plan Climat de BPI France publié, un programme pour l’économie circulaire annoncé.
BPI France a publié le 24 mars 2025 un communiqué de presse portant sur les actions de BPI France visant à la décarbonation du tissu économique français. La banque annonce qu’en 2024, environ 7 milliards d’euros ont été déployés par BPI France et que cet argent a accompagné 4300 entreprises.
Sur ces sept milliards, 1,6Md€ ont été dépensés en conseil aux TPE et PME pour leur transition écologique et énergétique, 3,8Mds€ pour “assurer la croissance des offreurs de solution, dont les Greentech, 1,5Md€ ont été engagés dans le soutien aux renouvelables.
Sur l’année 2025, trois nouveaux programmes d’accompagnement vont être lancés dont un sur l’économie circulaire en décembre dédié à “25 PMI”. L’objectif est de créer un accélérateur pour les dirigeants en vue d’augmenter la souveraineté et la résilience quand la situation géopolitique se complique. Les deux autres programmes portent sur l’adaptation au changement climatique et la préservation de la biodiversité.
TEXTILE
L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) publie un rapport sur la circularité du modèle européen du textile;
Le 26 mars, l’Agence européenne pour l’environnement a publié une note s’intitulant “La circularité de la chaîne de valeur textile de l’UE en chiffres”. L’objectif affiché est le soutien aux politiques réduisant l’impact “environnemental et climatique des textiles” en comblant l’état des connaissances sur le sujet.
Le rapport chiffre l’augmentation de la production et de la consommation des textiles en UE, s’appuyant sur le module “Laboratoire de la circularité du textile” lancé par l’AEE. Il revient sur les fortes pression environnementales et climatiques due à cette dernière, mentionnant “234 millions de tonnes de matières premières” utilisées pour produire l’ensemble des textiles consommés par les ménages européens en 2022.
Les défis liés à la gestion et l’exportation des déchets du secteur sont abordés. Dans sa conclusion, l’Agence finit par plaider pour “une transformation systémique du système textile” qui donnerait préférence à la qualité, l’utilisation plus longue, la réutilisation, la réparation et le recyclage du textile.
