VEILLE RÉGLEMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne publie une consultation relative à « l’acte législatif sur l’économie circulaire”, prévu pour 2026.
Le 1er août, la Commission européenne a publié un appel à contribution sur le futur “Acte législatif sur l’économie circulaire” prévu pour la fin de l’année 2026. Cet acte législatif viserait à “accroître la circularité au sein du marché unique” dans un contexte où l’Union cherche à renforcer la sécurité de ses approvisionnements en matières premières.
L’acte se diviserait en deux piliers ayant pour but de “créer une offre et une demande suffisantes de matières premières et secondaires” : le premier cherche à “garantir la collecte et le recyclage des déchets électroniques (EEE)”. La Commission propose une “révision des dispositions en vigueur afin de les simplifier et de les adapter à leur finalité”.
Le deuxième pilier comporte des mesures plus diverses. La Commission envisage de “réviser les critères de fin du statut de déchet”, “d’étendre les régimes de responsabilité élargie des producteurs”, de définir des “critères obligatoires pour les marchés publics”. La consultation est ouverte jusqu’au 6 novembre 2025.
La Commission européenne publie deux appels à contribution relatifs au futur “passeport numérique des produits” et à la future directive sur les véhicules propres d’entreprises.
La première consultation porte sur la mise en place du “passeport numérique des produits”. Il s’agit de quatre questionnaires qui permettront aux services de la Commission de préparer l’étude d’impact du dispositif. La Commission cherche à “mieux comprendre les coûts et les incidences des exigences futures pour les prestataires de services DPP” (DPP : Digital product passeport).
Le passeport numérique des produits est un dispositif adopté dans le cadre du règlement sur l’éco-conception de 2024. La Commission européenne souhaite également des informations pouvant l’aider à “déterminer la faisabilité de l’établissement d’un système de certification pour assurer la conformité à ces exigences”. La consultation est ouverte jusqu’au 27 août.
Les quatre questionnaires sont à destination de publics différents : le premier concerne les professionnels des déchets, le deuxième vise les entreprises qui produiront les DPP, le troisième est pour la société civile et le grand public, enfin, le dernier est à destination des autorités de surveillance du marché.
Une deuxième consultation a aussi été ouverte. La Commission envisage une directive pour introduire des exigences minimales, ainsi que des incitations lors de l’achat de véhicules “propres” par les entreprises. La Commission réfléchit à la mise en place d’objectifs de quantité, de composition des flottes, de dispositifs d’incitations financiers afin d’augmenter les flottes de véhicules à “émissions nulles” des entreprises.
Le texte “omnibus” de la Commission européenne sur les batteries a été publié au Journal officiel de l’UE.
La Commission européenne avait proposé un texte “omnibus” sur le règlement relatif aux batteries dans l’UE, reportant à deux ans les obligations de diligence des entreprises sur les risques sociaux et environnementaux de la production de batteries. Devant entrer en vigueur en août 2025, elles entreront maintenant en vigueur en 2027.
Il y a quelques semaines, le Parlement européen et le Conseil de l’UE avaient validé ce texte sans l’amender. Il est ainsi publié officiellement au Journal officiel de l’UE (JOUE) le 30 juillet. Ce report permet d’ajuster le calendrier sur l’entrée en vigueur du devoir de vigilance des entreprises, pour lequel la directive est également en révision dans le cadre d’un texte “omnibus”.
INSTITUTIONS
La France publie ses positions pour les prochaines négociations sur le Traité plastique.
Les négociations internationales sur le Traité plastique reprendront le 5 août 2025 à Genève avec l’espoir d’obtenir enfin un accord entre les Etats sur ce texte longtemps attendu. L’objectif des négociations est d’adopter un Traité international pour prévenir de la pollution plastique, l’endiguer et pour les plus ambitieux, de réduire sa production en amont.
Le ministère de la Transition écologique, ministère en charge des négociations, a publié un dossier de presse le 30 juillet relatant de l’action de la France dans la lutte contre la pollution plastique, ainsi que plusieurs de ses positions pour les négociations.
Parmi celles-ci, la France se positionne comme les pays souhaitant un Traité ambitieux, juridiquement contraignant, basé sur “une approche globale de l’ensemble du cycle de vie des plastiques, y compris sur l’amont”, comprenant un mécanisme financier appliquant le principe du pollueur-payeur, soutenant l’élimination des substances problématiques.
FILIERES REP
Deux éco-organismes ont publié leur rapport d’activité en juillet : les objectifs de recyclages sont atteints mais pas ceux du réemploi.
Ecomaison et Ecominéro ont publié leur rapport d’activité pour l’année 2024. Les objectifs de recyclage sont atteints pour les deux éco-organismes. Cependant, ceux concernant le réemploi ne le sont pas.
Alors que le cahier de charges demandait 39%, Ecomaison annonce un taux de recyclage de 44% tous déchets confondus. L’éco-organisme affirme que 5 % de l’ensemble des déchets qu’il traite ont été réemployés soit 65 000 tonnes.
Le rapport d’activité d’Ecominéro indique lui un taux de recyclage à 92% alors que le cahier des charges visait 35%. Pour les matériaux inertes, Ecominéro affiche un pourcentage très faible de réemploi (moins de 1% des volumes contre un objectif de 2% dans le cahier des charges). 23 000 tonnes auraient été réemployées en 2024.
La REP PMCB est en cours de révision, après l’instauration d’un moratoire sur la filière par le ministère de la Transition écologique. Le 21 juillet, la filière a été réunie par la ministre Agnès Pannier-Runacher pour en discuter. Selon les informations du média Contexte, la ministre prévoit de soumettre à consultation plusieurs projets de décrets et d’arrêtés sur le cahier des charges, avec pour objectif de mettre en oeuvre le nouveau cahier des charges en 2026.
