VEILLE RèGLEMENTAIRE
Matières premières, ressources & souveraineté
Le rapport publié par l’Institut de l’Université des Nations unies pour l’eau, l’environnement et la santé (UNU-INWEH) met en évidence les impacts environnementaux croissants de l’intelligence artificielle, en analysant ses empreintes carbone, hydrique et foncière.
Les auteurs soulignent que l’IA repose sur une infrastructure matérielle lourde : centres de données, réseaux électriques, systèmes de refroidissement, minerais critiques et équipements électroniques, dont les besoins énergétiques augmentent rapidement avec la généralisation des usages de l’IA générative.
Le rapport estime que l’entraînement de modèles avancés comme GPT-4 aurait nécessité entre 50 et 70 GWh d’électricité ainsi qu’environ 600 millions de litres d’eau, tandis que les centres de données mondiaux pourraient consommer près de 945 TWh d’électricité d’ici 2030.
L’étude insiste sur les enjeux de justice environnementale liés à la concentration géographique des infrastructures numériques et des impacts écologiques associés, souvent supportés par des territoires vulnérables. Les auteurs appellent ainsi à la mise en place d’une gouvernance internationale de l’IA fondée sur la transparence, l’efficacité énergétique, la responsabilité environnementale et l’intégration des enjeux climatiques, hydriques et fonciers dans le développement des technologies numériques.
Climat, adaptation & planification
L’étude publiée par I4CE dresse un état des lieux préoccupant des investissements climat en Europe en 2025, dans un contexte de nouvelle crise énergétique et de forte dépendance aux énergies fossiles importées.
Les investissements climatiques atteignent 534 milliards d’euros, soit seulement 61 % des besoins annuels estimés pour permettre à l’Union européenne d’atteindre ses objectifs climatiques à l’horizon 2030, laissant un déficit de 344 milliards d’euros.
Si certains secteurs comme le solaire, les batteries ou les infrastructures de recharge progressent rapidement, d’autres demeurent fortement sous-financés, notamment l’éolien, les réseaux électriques et la rénovation des bâtiments. Le rapport souligne que l’absence de planification de long terme fragilise la souveraineté énergétique et industrielle européenne, alors même que l’électrification et les technologies bas-carbone sont présentées comme des leviers essentiels de compétitivité et de résilience économique.
I4CE appelle ainsi l’Union européenne et les États membres à renforcer les stratégies d’investissement durables, les politiques d’électrification et les mécanismes budgétaires afin de sécuriser la transition énergétique et limiter l’exposition future aux chocs énergétiques.
L’IGEDD publie un rapport qui évalue les conséquences économiques de la trajectoire de sobriété foncière fixée par la loi Climat et résilience et l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à horizon 2050.
L’étude souligne que l’atteinte des objectifs nécessitera une généralisation du renouvellement urbain, avec à terme une production bâtie entièrement réalisée sur des terrains déjà urbanisés.
Si l’impact sur les recettes des collectivités territoriales resterait limité, le coût supplémentaire du renouvellement urbain pourrait atteindre jusqu’à 3,4 milliards d’euros par an d’ici 2031, en raison desdéficits structurels des opérations de densification. Le rapport recommande la création d’un fonds de soutien à la sobriété foncière, financé par de nouvelles ressources fiscales, et le renforcement des outils réglementaires, budgétaires et fiscaux afin d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre du ZAN.
Réparation, réemploi & prévention
La fondation Ellen Mac Arthur publie un rapport consacré aux leviers publics permettant d’accélérer le développement de la revente et de la réparation dans l’industrie de la mode circulaire.
L’étude montre qu’un ensemble de mesures fiscales et réglementaires ciblées pour six juridictions (France, Allemagne, Pologne, Colombie-Britannique, Californie, Michigan) sont autorisées par la législation : réduction de la TVA sur la seconde main et la réparation, baisse des taxes sur le travail et renforcement de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Ces mesures pourraient porter les marges brutes des acteurs jusqu’à 55 % pour la revente et 41 % pour la réparation. Le rapport souligne que ces modèles circulaires permettent de réduire l’extraction de ressources, les émissions et les volumes de déchets tout en favorisant la création d’emplois locaux et la résilience économique.
La Fondation appelle “les pouvoirs publics à coordonner leurs politiques économiques, environnementales et industrielles afin de rééquilibrer la compétitivité du secteur textile en faveur des modèles circulaires”. Soixante-neuf entreprises et organisations du secteur de la mode et du textile soutiennent déjà cette initiative.
Fiscalité
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publie une analyse sur l’avenir de la fiscalité de l’énergie dans un contexte de transition énergétique et de hausse des prix des énergies fossiles.
Le rapport estime que la fiscalité énergétique française, qui représente près de 60 milliards d’euros en 2024, doit évoluer afin de soutenir la décarbonation sans fragiliser la compétitivité économique ni l’acceptabilité sociale.
Le CPO recommande de limiter les mesures fiscales destinées à compenser les hausses des prix du pétrole, de renforcer progressivement la fiscalité des énergies fossiles, et de favoriser l’électrification des usages. Le rapport souligne que la transition énergétique entraînera à long terme une baisse structurelle des recettes fiscales liées aux carburants fossiles, estimée entre 15 et 30 milliards d’euros, nécessitant d’anticiper de nouvelles sources de financement public.
Enfin, le CPO considère que les marchés carbone européens constituent un levier central pour renforcer la tarification du carbone tout en limitant les risques pour la compétitivité industrielle.
Gouvernance
L’Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation.
Le texte entend limiter l’exposition de la population à ce métal lourd classé cancérogène certain par le Centre international de recherche sur le cancer, principalement présent dans les engrais phosphatés utilisés en agriculture et retrouvé dans de nombreux aliments de base.
La proposition de loi prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier 2027, de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium sur le territoire national. Les auteurs du texte alertent sur les conséquences sanitaires de cette contamination chronique et sur la forte exposition de la population française par rapport au reste de l’Union européenne. Le texte met en avant la nécessité de développer des pratiques agricoles moins dépendantes des intrants phosphatés afin de renforcer la souveraineté alimentaire et la protection de la santé publique.
L’Assemblée nationale adopte définitivement et à l’unanimité la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, environnementaux, économiques et moraux causés par l’utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.
Le texte fixe plusieurs objectifs à l’État, en matière de dépollution des terres et des eaux contaminées, de recherche scientifique sur les effets du pesticide et d’indemnisation des victimes, qu’elles aient été exposées dans un cadre professionnel ou non. Il prévoit le renforcement des recherches sur les techniques de décontamination, l’exposition alimentaire et les pathologies liées au chlordécone, en particulier chez les femmes, ainsi qu’un accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers des productions sans risque sanitaire.
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sera chargé du suivi et de l’évaluation des actions engagées. Cette reconnaissance législative intervient dans un contexte où la contamination au chlordécone continue d’affecter durablement les écosystèmes et la santé des populations antillaises plus de trente ans après l’interdiction du pesticide.
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA).
Le texte prévoit des “mesures de simplification pour les projets de stockage d’eau et d’élevage, un renforcement de la protection des terres agricoles, des dispositifs de lutte contre la prédation du loup et la concurrence déloyale, ainsi qu’un durcissement des sanctions contre les vols et intrusions dans les exploitations”.
Les députés ont également renforcé plusieurs dispositions liées à la souveraineté alimentaire, notamment en faveur des projets agricoles d’avenir et de l’approvisionnement de la restauration collective. Le Gouvernement souligne que “certaines mesures adoptées, comme l’obligation d’un approvisionnement 100 % français dans les cantines publiques ou certaines dispositions commerciales, apparaissent juridiquement fragiles au regard du droit européen”. Le texte poursuit désormais son parcours législatif au Sénat.
Industrie & modèles économiques
Eurostat publie les chiffres de l’emploi dans l’économie environnementale européenne.
Les résultats mettent en avant que l’emploi dans l’économie environnementale européenne atteint 5,8 millions d’équivalents temps plein en 2023, avec une croissance moyenne de 6 % par an depuis 2014.
Le secteur de la construction concentre la plus forte progression des emplois verts, grâce au développement des bâtiments énergétiquement performants, des énergies renouvelables et de la rénovation énergétique.
Les emplois liés aux énergies renouvelables enregistrent également une hausse de 79 % sur la période, tandis que les activités liées à la protection des sols, de l’eau, au recyclage des matériaux et à la gestion des déchets poursuivent leur croissance. La gestion des déchets demeure le principal domaine d’emploi environnemental dans l’Union européenne avec près de 0,9 million d’emplois en 2023.
La Direction générale des Entreprises publie un guide pratique destiné aux dirigeants de TPE, PME et ETI industrielles afin d’accompagner les démarches de décarbonation et d’électrification des activités industrielles.
Le document présente une méthodologie en cinq étapes, allant du diagnostic des émissions et des consommations énergétiques jusqu’au financement des projets, à la mise en place d’une stratégie bas-carbone et à la valorisation des démarches engagées.
Le guide souligne que la décarbonation constitue à la fois un levier de compétitivité, de réduction des coûts énergétiques et de résilience face à la volatilité des prix des énergies fossiles et aux risques climatiques. Il recense de nombreux dispositifs publics d’accompagnement, de financement et de formation mobilisables par les entreprises industrielles, notamment dans le cadre de France 2030 et des politiques nationales de transition énergétique.
Le Gouvernement relance deux dispositifs majeurs de soutien à la décarbonation industrielle dans le cadre de France 2030 : l’« Appel d’offres Grands projets industriels de décarbonation » (AO GPID) et l’appel à projets « DECARB IND ».
Ces mécanismes visent à accélérer l’électrification et la réduction des émissions industrielles afin d’atteindre l’objectif de baisse de 30 % des émissions du secteur d’ici 2030, tout en renforçant la compétitivité industrielle et la souveraineté énergétique.
L’AO GPID soutient les grands projets industriels de décarbonation via des financements de long terme, notamment dans les domaines de l’électrification, de l’efficacité énergétique, de la modification du mix énergétique et du captage-stockage du carbone, tandis que DECARB IND finance des projets industriels de taille intermédiaire pouvant bénéficier d’aides allant jusqu’à 30 millions d’euros.
Le Gouvernement souligne que ces dispositifs s’inscrivent dans la stratégie de réindustrialisation verte portée par France 2030, dont 50 % des financements sont consacrés à la décarbonation de l’économie. Les appels à projets sont ouverts jusqu’au 7 septembre 2026.
