VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
La Cour des comptes européenne alerte sur les difficultés de l'UE à sécuriser son approvisionnement en matières premières critiques
La Cour des comptes européenne a publié lundi 2 février un rapport alertant sur la difficulté de l’UE à sécuriser son approvisionnement en matières premières critiques essentielles pour atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques. Cette dépendance reste concentrée sur un nombre limité de pays tiers, malgré l’adoption en 2024 du règlement sur les matières premières citriques (MPC).
Le rapport conclut que les efforts de diversification des importations n’ont pas produit de résultats tangibles, que la production intérieure reste marginale et que le recyclage demeure très insuffisant.
Dans ces conditions, les objectifs fixés à l’horizon 2030, notamment couvrir 10 % de la consommation par l’extraction européenne et 25 % par le recyclage, apparaissent peu réalistes aux yeux de la Cour des comptes européenne. Cette dernière formule des recommandations pour y remédier et appelle l’UE à intensifier son action afin de réduire sa vulnérabilité pour garantir la réussite de sa transition énergétique et climatique.
Le commissaire européen Stéphane Séjournée et 1141 acteurs de l'industrie plastique et minière appellent à une préférence européenne dans les achats publics
Le 1er février 2026, le commissaire européen Stéphane Séjourné, accompagné de 1141 représentants de l’industrie, a publié une tribune dans 15 médias européens pour défendre la “préférence européenne” dans les secteurs les plus stratégiques, notamment dans les achats publics et les aides d’Etat.
La “préférence européenne” permettra selon les co-signataires de renforcer la production et l’emploi au sein de l’Union européenne, en réponse à une concurrence internationale jugée déloyale, notamment de la part de la Chine et des États-Unis. A travers cette tribune, Stéphane Séjourné appelle à mettre le « made in Europe » au cœur des législations à venir, notamment le futur règlement sur l’accélération industrielle attendu fin février.
INstitutions
Les commissions affaires économiques et développement durable du Sénat se prononcent sur le projet de loi DDADUE
En vue de la discussion en séance le 17 février, les commissions du Sénat se sont prononcées sur le texte. A noter l’adoption d’amendements issus du rapport d’évaluation de la loi AGEC de Marta de Cidrac et Jacques Fernique, et notamment, la définition d’une stratégie pluriannuelle de l’économie circulaire construite en associant l’ensemble des parties prenantes, qui aurait pour vocation à être ensuite déclinée territorialement par les régions. La proposition de simplification de la gouvernance des filières REP qui prévoit de substituer à la gouvernance actuelle des éco-organismes une gouvernance plus lisible et efficace en “instituant des comités des parties prenantes (CPP) au niveau de chaque filière REP”.
L'ADEME publie des recommandations pour accompagner les entreprises dans leur adaptation au changement climatique
L’ADEME et la DGE publient une série de recommandations destinées à accompagner les entreprises dans la construction de leur stratégie d’adaptation au changement climatique.
Ce document s’appuie sur des retours d’expérience d’entreprises pionnières, afin de proposer des recommandations opérationnelles pour anticiper les impacts économiques, organisationnels et humains du changement climatique.
Les recommandations portent sur la réalisation d’études de vulnérabilité climatique, et sur la mise en œuvre de stratégies d’adaptation concrètes pour identifier les risques pesant sur les activités, les infrastructures et les chaînes d’approvisionnement.
IFP Energies Nouvelles et Autoroute Trafic publient une étude soutenue par l'ADEME sur l'optimisation des usages des véhicules électriques et leurs impacts environnementaux via les nouvelles technologies
IFP Energies Nouvelles et Autoroute Trafic publient avec le soutien de l’ADEME les résultats du projet Mouvement, qui analyse les usages réels des véhicules électriques à partir de données de véhicules connectés afin d’évaluer leur compatibilité avec les besoins de mobilité.
Le projet permet de calculer l’empreinte environnementale réelle des véhicules électrifiés en intégrant le cycle de vie complet, et de fournir des outils d’aide à la décision pour accompagner la massification de l’électromobilité et du covoiturage.
L’étude montre que l’adoption de batteries plus grandes ne suffit pas à lever les freins à l’électromobilité et identifie la recharge sur le lieu de travail comme levier clé pour favoriser le développement des véhicules électriques.
L'ADEME publie un bilan annuel sur la fillière Piles et Accumulateurs
L’ADEME a publié le bilan 2024 de la filière REP Piles et Accumulateurs sur la base des éléments recueillis via le système SYDEREP, conformément à la loi AGEC, afin de suivre l’atteinte des objectifs règlementaires de collecte et de recyclage.
Le bilan fait état de 367 262 tonnes de piles et accumulateurs mises sur le marché en 2024 (+5,2 %), tandis que 218 873 tonnes de déchets ont été collectées en France. Le taux de recyclage atteint 82 % des volumes traités, confirmant la forte valorisation matière de ces flux.
La collecte des piles portables dépasse l’objectif réglementaire, avec un taux de 58,4%. La filière démontre donc une montée en puissance du recyclage, mais la hausse des mises sur le marché notamment lié à l’électrification des usages accentue l’enjeu de sécurisation des matières secondaires et d’anticipation des futurs volumes de batteries en fin de vie.
La direction des Achats de l'Etat (DAE) publie une fiche-outil pour intégrer l'indice de réparabilité et de durabilité dans les marchés publics et encourager des achats plus responsables
La DAE publie une fiche-outil pour accompagner les services de l’Etat et les collectivités territoriales dans la prise en compte de l’indice de durabilité, qui remplace progressivement l’indice de réparabilité. Depuis le 1er janvier 2026, cet indice doit être appliqué pour les achats publics de produits numériques et équipement électriques et électroniques.
L’objectif de cette publication est d’aider les acheteurs publics à favoriser l’acquisition de produits durables et réparables, tout en incitant les fournisseurs à améliorer la conception de leurs équipements et à réduire l’empreinte environnementale des produits.
La commission du développement durable de l'Assemblée nationale examine un texte sur la protection de l'eau
La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a examiné le 4 février 2026 une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’eau potable portée par le député Jean-Claude Raux (groupe Ecologiste et Social). Le texte sera inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du 12 février 2026.
Le texte cible les 1100 captages dits “prioritaires” identifiés par arrêté préfectoral. Il prévoit la délimitation systématique des aires d’alimentation systématique de ces captages et l’interdiction, d’ici 2030 de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux dans ces zones.
La commission du développement durable de l'Assemblée nationale examine un texte sur la protection de l'eau
La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a examiné le 4 février 2026 une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’eau potable portée par le député Jean-Claude Raux (groupe Ecologiste et Social). Le texte sera inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du 12 février 2026.
Le texte cible les 1100 captages dits “prioritaires” identifiés par arrêté préfectoral. Il prévoit la délimitation systématique des aires d’alimentation systématique de ces captages et l’interdiction, d’ici 2030 de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux dans ces zones.
BâTIMENT
Proposition de loi visant à encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment
La députée Christelle d’Intorni (UDR) a présenté une proposition de loi le 4 février visant à encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment.
Le texte prévoit l’intégration systématique de solution de production et de valorisation d’énergie renouvelable dans les constructions neuves. Il entend généraliser la récupération et la réutilisation des eaux grises et pluviales pour les usages non potables.
L’objectif est d’encourager la diffusion des technologies « propres » et de soutenir l’émergence d’une filière française d’excellence dans les matériaux biosourcés, les énergies renouvelables intégrées au bâti et la gestion durable de l’eau.
énergie
La commission de régulation de l'énergie (CRE) publie un premier rapport intitulé "S'inspirer pour accélérer la transition énergétique dans les territoires "
La CRE publie un rapport de prospective soulignant le rôle central des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la transition énergétique. Ce travail s’appuie sur près d’un an d’analyses et de retours d’expériences locales, impliquant 200 participants au groupe de travail co-présidé par Joël Giraud et Olivier Loizeau.
Le rapport identifie les facteurs de succès des projets mais également les obstacles persistants et propose neuf recommandations pour accélérer cette territorialisation.
La CRE souligne que les collectivités sont en première ligne pour planifier, accompagner, financer et piloter les projets énergétiques et que la mise en œuvre effective de ces recommandations à l’échelle territoriale est essentielle pour atteindre les objectifs nationaux de décarbonation.
