VEILLE RèGLEMENTAIRE
Climat, adaptation & planification
L’International Cryosphere Climate Initiative (ICCI) publie « State of the Cryosphere 2026 – The Cost of Overshoot » et, avec le PNUE, « Overshoot and the Cryosphere: Averting Global Meltdown », deux rapports sur les conséquences d’un dépassement de 1,5 °C pour la cryosphère.
Le rapport du PNUE a été rédigé avec plus de 80 scientifiques spécialistes des régions polaires et de montagne, et accompagne un autre de leur rapport « Limiting Overshoot ». Ensemble, ils montrent qu’un dépassement de 1,5 °C entraînerait des impacts mondiaux, souvent irréversibles, liés à la fonte des calottes glaciaires, du pergélisol, des glaciers, de la banquise et des océans polaires. Beaucoup de ces impacts sont déjà visibles. En août, des inondations à la frontière entre le Népal et la Chine ont fait des milliers de morts. L’élévation accélérée du niveau de la mer menace des centaines de millions de personnes, et les océans comme les systèmes météorologiques subissent des perturbations potentiellement irréversibles. « State of the Cryosphere » décrit les observations de l’année : la Suisse a perdu 20 % de sa glace de glacier en cinq ans, les pénuries d’eau et les risques en montagne s’aggravent, les océans polaires s’acidifient bien plus vite que les eaux plus chaudes.
Selon ce rapport, le niveau de réchauffement actuel est déjà dangereux pour la cryosphère, et un seuil vraiment sûr pour la glace serait plutôt de 1,0 °C, voire moins, à l’échelle des prochains siècles.
Le second rapport souligne que ces pertes peuvent encore être limitées. Il faudrait pour cela réduire au minimum le dépassement, par des baisses d’émissions profondes suivies d’un retrait du carbone à grande échelle. Certaines pertes de glace sont déjà acquises, mais la vitesse des changements reste déterminante pour les populations côtières. Le rapport appelle à généraliser les politiques qui ont fait leurs preuves, pour réduire les émissions d’au moins 5 % par an dès maintenant et atteindre la neutralité à mi-siècle. Il insiste sur une sortie sans délai des énergies fossiles, condition pour pouvoir retirer du carbone plus tard. Il s’appuie sur la dynamique déjà engagée : essor des renouvelables et des batteries, ralentissement de la dépendance au charbon et au pétrole. Un retour sous 1,5 °C apporterait plusieurs bénéfices aux générations futures, parmi lesquels une élévation du niveau de la mer ramenée à un rythme « adaptable », alors que plusieurs mètres sont déjà inévitables sur plusieurs siècles, l’arrêt, voire une inversion partielle, de la perte des glaciers, du manteau neigeux et de la banquise et une moindre déstabilisation du pergélisol, à l’origine de catastrophes comme celle du Népal et source d’émissions de carbone. Ces travaux doivent éclairer les négociations de la COP31 en Türkiye.
La Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) publie son livre blanc « L’eau, grande cause nationale : face à l’urgence, un mandat pour agir », en vue des élections présidentielles de 2027.
La FP2E regroupe notamment Veolia, Suez, Saur, Sogedo et Aqualia France. Elle a construit cette plateforme de 47 propositions en dialogue avec des partenaires, associations et think tanks, et à partir de deux enquêtes Kantar (juin et septembre 2026). Selon ces enquêtes, 87 % des Français veulent que l’eau soit érigée en « grande cause nationale ». 79 % estiment que le pays n’est pas préparé au risque d’inondations, 78 % aux sécheresses et 71 % aux pollutions de l’eau (pesticides, PFAS). Le livre blanc rappelle plusieurs constats : environ un litre d’eau sur cinq est perdu dans les réseaux, les réseaux sont renouvelés au rythme de 0,61 % par an, soit environ 164 ans, pour une durée de vie de 75 à 100 ans, 14 640 captages ont été fermés depuis 1980, dont 25 % à cause de pollutions entre 2020 et 2025, seuls 44 % des eaux de surface sont en bon état écologique.
La FP2E demande que le Parlement vote, dans les 100 premiers jours du prochain gouvernement, une loi pluriannuelle de financement de la transition écologique comportant un volet « eau ». Elle fixerait un objectif de dépenses de 1 % du PIB, soit environ 29,9 Md€ par an, contre 23,4 Md€ en moyenne entre 2013 et 2022 (6,5 Md€ de plus). La fédération propose aussi d’évaluer en amont l’impact sur l’eau de tous les projets de loi et de stabiliser le cadre réglementaire pendant dix ans. La France deviendrait le premier État membre à appliquer la Stratégie européenne de résilience de l’eau et le « chef de file » de la politique européenne de l’eau. Les autres propositions portent notamment sur un « Grenelle » de lutte contre les pollutions, un « Fonds bleu » pour la recherche sur la qualité de l’eau, financé par 2 % du crédit d’impôt recherche, l’interdiction de la publicité pour les bouteilles en plastique, la suppression des prélèvements de l’État sur la facture d’eau, un objectif national de rendement des réseaux , la simplification de la réutilisation des eaux usées traitées, l’accès à une baignade en rivière à moins de 5 km de chez soi d’ici 2032.
La Cour des comptes publie un rapport sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ».
Ce rapport complète l’analyse de la Cour d’avril 2026 sur l’assurance des catastrophes naturelles. Il porte sur le financement de la prévention et de la protection des populations. Doté de 287 M€ de crédits de paiement en 2025, le fonds a représenté environ 1 Md€ de dépenses cumulées entre 2021 et 2025, principalement au bénéfice des collectivités territoriales. La Cour souligne son utilité pour protéger les populations et développer la prévention dans les territoires. Elle estime que son intégration au budget de l’État en 2021 a amélioré sa gestion.
Les risques naturels deviennent plus fréquents et plus intenses, ce qui rend plus pressant l’enjeu de préserver la capacité d’action du fonds. La Cour identifie plusieurs leviers : mieux cibler les aides selon l’exposition des territoires et la situation financière des collectivités, harmoniser les conditions d’intervention, renforcer le suivi des opérations financées, notamment leur cohérence avec les règles d’urbanisme et préciser l’articulation du fonds avec les autres financements de la prévention et de l’adaptation.
Elle appelle enfin à clarifier la répartition des efforts entre l’État, les collectivités, les assureurs et les bénéficiaires, pour consolider l’efficacité et la soutenabilité du dispositif.
Filières REP
La commission du développement durable de l’Assemblée nationale dépose son rapport d’information n° 3431 sur les éco-organismes et les éco-contributions.
La mission d’information a été constituée le 4 février 2026, avec pour rapporteurs Stéphane Delautrette et Anne-Cécile Violland. Elle dresse un constat mitigé : le système prélève de plus en plus de ressources sans en rendre suffisamment compte, et l’État le pilote de trop loin et le sanctionne trop peu. La France compte 21 filières REP, dont 2 en préfiguration, et 28 éco-organismes. Les éco-contributions sont passées de 0,9 Md€ en 2010 à près de 2,8 Md€ en 2024. Selon le ministre délégué chargé de la Transition écologique, elles pourraient atteindre 9 à 10 Md€ en 2030. Les résultats sont jugés « décevants ». Sur 17 filières examinées, 8 seulement déclarent des dépenses de prévention, 7 une part nulle et 2 ne publient aucune donnée. Le réemploi reste marginal, et le plancher de 5 % du fonds réemploi n’a pas été atteint plusieurs années de suite dans trois filières. Les provisions pour charges futures atteignent environ 778 M€ en 2024 pour 22 éco-organismes, alors que l’État ne consacre que 57 ETP au suivi des filières, soit environ un agent pour 50 M€ d’éco-contributions.
Les 57 propositions s’articulent en quatre axes : conforter le rôle pionnier de la France dans l’UE, renforcer la transparence et l’équité du financement, consolider la gouvernance et la supervision publique, et mettre les éco-organismes au service d’une politique industrielle de souveraineté.
- Transparence : la mission propose un examen annuel de la comptabilité analytique par un tiers indépendant, un indicateur national d’efficacité des filières et un plafonnement des provisions.
- Sanctions : elle soutient le relèvement du plafond d’amende de 10 à 20 % des charges annuelles nettes et celui de l’astreinte de 20 000 à 500 000 €. Les sanctions seraient confiées à un organe spécialisé, service de la DGPR ou régulateur ad hoc inspiré de la CRE.
- Collectivités : la prise en charge de leur coût net optimisé serait portée à 100 %. Aujourd’hui, les soutiens versés (1,24 Md€ en 2024) ne couvrent que 13 % du financement du service public des déchets.
- Organisation des filières : la mission propose de tendre vers un éco-organisme unique par filière, de relever à 10 % le plancher du fonds réemploi et réutilisation, de renforcer l’éco-modulation et d’instaurer des « enveloppes à la performance ».
- Plastique : seul un quart des emballages plastiques est recyclé en France, à l’avant-dernière place de l’UE. La mission suggère d’expérimenter une REP par matière et de répercuter progressivement sur les filières la contribution française à la ressource propre plastique de l’UE (1,44 Md€ en 2023).
Gouvernance
Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan publie un rapport sur la sobriété, « des gestes individuels aux choix collectifs ».
Le blocage du détroit d’Ormuz et la flambée des prix du pétrole remettent la sobriété au premier plan, comme lors de la crise de 2022. Le rapport constate que les Français sont favorables à la sobriété mais que leurs pratiques évoluent peu, l’action publique restant trop centrée sur les gestes individuels. La sobriété y est définie comme la modération de la production et de la consommation de biens et services qui mobilisent des ressources, en questionnant besoins et usages. Elle complète l’efficacité énergétique et le progrès technique sans les remplacer. Selon les scénarios, elle permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’environ 10 à 30 %, et la consommation d’énergie, de matériaux primaires et d’eau d’environ un cinquième. Elle apporterait aussi des bénéfices pour la souveraineté (moins d’importations) et pour la santé publique (mobilités actives, alimentation plus équilibrée, moindre exposition aux pollutions).
Les pratiques sont façonnées par quatre environnements : cognitif (information), économique (incitations, rentabilité des alternatives), physique (infrastructures, aménagement, offre des entreprises) et socioculturel (normes et représentations encore tournées vers la surconsommation). Le rapport recommande d’intégrer la sobriété dans toutes les politiques publiques, dans une stratégie de long terme améliorer l’information environnementale, utiliser des instruments économiques dont les effets redistributifs sont maîtrisés, développer les infrastructures et les offres sobres, accompagner le système productif, mieux encadrer la publicité, promouvoir des récits positifs, renforcer l’exemplarité de l’État et soutenir la délibération citoyenne.
Pour Clément Beaune, Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan, la sobriété « revient dans l’actualité en période de crise, de vie chère ». Il souligne qu’elle doit permettre à chacun de contribuer de façon juste à l’effort collectif.
La Commission européenne présente son programme de travail pour 2027, « European Union – standing up for one another ».
Le programme définit les principales initiatives législatives et non législatives de la Commission pour l’année à venir. Il s’accompagne du deuxième rapport annuel sur la simplification, la mise en œuvre et l’application du droit. Il part d’un contexte difficile : guerre en Ukraine, concurrence pour les capacités industrielles, coût de la vie, hausse des prix de l’énergie, sécheresses et incendies. Selon la Commission, 12 paquets « omnibus » et d’autres mesures de simplification pourraient économiser 22,3 Md€ de coûts administratifs récurrents par an une fois pleinement mis en œuvre, soit près de 60 % de l’objectif du mandat.
Sur l’énergie, la Commission annonce une action coordonnée face aux prix élevés. Elle prépare un cadre post-2030 axé sur la simplification, et un cadre 2040 qui doit tenir les objectifs de décarbonation. Elle prévoit aussi d’explorer un mécanisme de marché de la chaleur propre pour soutenir le déploiement des pompes à chaleur.
Côté industrie, sont annoncés une Corporation européenne des matières premières critiques, qui travaillera avec le Centre des matières premières critiques, des mesures pour l’industrie chimique, des mesures pour accélérer les autorisations et un paquet de simplification du logement. Sur l’environnement, le programme prévoit une initiative sur l’eau, un plan contre les vagues de chaleur, une alliance pour l’assurance des risques climatiques, le réexamen des directives sur la protection de la nature et la révision des normes de CO₂ des poids lourds. Pour Ursula von der Leyen, il s’agit de « donner à l’Europe les moyens de relever les défis à venir ».
La Cour des comptes européenne publie un rapport sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034.
La Cour examine dans quelle mesure les propositions de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2028-2034 tiennent compte des 28 pistes d’amélioration qu’elle avait recensées en juin 2025. Une seule a été pleinement exploitée, la simplification des règles de flexibilité budgétaire. 19 l’ont été partiellement et 8 ont été ignorées. Les auditeurs jugent que les propositions progressent surtout sur la flexibilité. Elles sont en revanche en retrait sur le financement non lié aux coûts, dont le nouveau modèle, inspiré du fonds de relance post-COVID, présente selon eux d’importantes lacunes méthodologiques. L’accent reste mis sur l’avancement de la mise en œuvre plutôt que sur les résultats, et les conditions de paiement devraient être clairement définies.
Les auditeurs relèvent plusieurs autres faiblesses, notamment la notion de « valeur ajoutée de l’UE » n’est pas définie dans la législation, le cadre de performance privilégie les indicateurs de réalisation au détriment des indicateurs de résultat et d’impact, la simplification au niveau européen ne réduit pas forcément la charge administrative des bénéficiaires finaux, centraliser la programmation dans un plan national unique peut réduire le poids des régions, les droits d’audit de la Cour ne sont pas explicitement prévus dans certaines propositions, comme « Europe dans le monde ».
