L’Info-INEC du 12 janvier 2022

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À LA UNE

 


 

 

 

LOI AGEC l Quelles mesures en vigueur au 1er janvier 2022 ?

 

Retrouvez ici toutes les mesures de la loi AGEC en vigueur dès le 1er janvier 2022. Pour accéder à l’infographie des principales mesures cliquez ici.

 

LIRE LA PUBLICATION

 

 

 

 

 

 

 

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

 


 

 

Remise du rapport Varin sur la sécurisation de l’approvisionnement en matières premières minérales

 

Un rapport sur la sécurisation de l’approvisionnement de l’industrie en matières premières minérales a été remis par Philippe Varin aux ministres de la Transition écologique et de l’Industrie ce lundi 10 janvier. Les objectifs de ce rapport étaient d’évaluer avec les industriels le niveau de sécurité des approvisionnements en métaux, de préciser leurs besoins et de proposer une organisation du travail des acteurs pour améliorer la résilience aux métaux critiques des chaines de production. Les axes prioritaires de ces travaux ont porté sur les métaux des batteries et les aimants permanents. Le Gouvernement en a retenu plusieurs propositions stratégiques.

 

Ce rapport restera confidentiel et ne sera pas publié.

 

Communiqué de presse | Gouvernement

 

L’Etat veut sécuriser l’approvisionnement en métaux stratégiques | Le Monde

 

 

Lancement d’un appel à projets sur les métaux critiques

 

Dans le cadre de la remise du rapport Varin, les ministres de la Transition écologique et de l’Industrie ont annoncé l’ouverture d’un premier appel à projets ciblé sur les métaux critiques à destination des filières industrielles stratégiques. Celui-ci vise à soutenir les meilleurs projets d’investissement en accompagnant des initiatives ambitieuses et rapidement industrialisables sur le territoire français, portées par des acteurs émergents ou déjà en place. Les projets devront ainsi diminuer leur degré de dépendance nationale vis-à-vis de fournisseurs extra-européens et développer des filières d’avenir (ex : réemploi et recyclage) garantissant la création de valeur en France et en Europe.

 

Cet appel à projet est ouvert du 10 janvier 2022 au 30 janvier 2024, avec des dates de relèves intermédiaires en 2022 et 2023.

 

Appel à projets : Métaux critiques | Bpifrance

 

Communiqué de presse | Gouvernement

 

 

Annonce d’un redéploiement de 100 millions d’euros vers le fonds friches

 

Le Premier ministre Jean Castex a annoncé le 8 janvier que 100 millions d’euros seront redéployés du plan de relance vers le fonds de recyclage des friches, portant le montant du fonds à 750 millions d’euros. Ce fonds a été créé en 2020 pour financer les opérations nécessaires à la valorisation des friches (acquisition, dépollution, démolition ou reconversion). Les 100 millions d’euros supplémentaires donneront lieu à un nouvel appel à projets au premier trimestre 2022.

 

Recyclage des friches : le gouvernement abonde le fonds de 100 M€ supplémentaires | Actu-Environnement

 

Le fonds friches grimpe à 750 millions d’euros | Batiweb

 

 

Publication d’un recueil de bonnes pratiques concernant la fin du plastique à usage unique dans l’Etat

 

La Direction des achats de l’Etat a publié un recueil de solutions et de bonnes pratiques à destination des acheteurs des services de l’Etat et de ses établissements publics qui ont désormais l’interdiction d’acheter du plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’ils organisent. Ce recueil présente ainsi le cadre réglementaire de la suppression du plastique à usage unique, les alternatives qui existent et les démarches à adopter. Il a également été enrichi par les retours d’expériences des services qui ont déjà mis en œuvre des solutions.

 

Fin du plastique à usage unique dans l’Etat : le recueil des bonnes pratiques | Ministère de l’économie et des finances

 

Guide – Recueil de solutions et de bonnes pratiques pour les acheteurs des services de l’Etat et de ses établissements publics | Direction des achats de l’Etat

 

 

PAC 2023-2027 : transmission de la proposition de Plan stratégique national (PSN) de la France à la Commission européenne

 

Dans le cadre de la future Politique agricole commune pour la période 2023-2027, chaque Etat membre devait rédiger un Plan stratégique national et le transmettre à la Commission européenne pour validation au plus tard le 31 décembre 2021. La France a ainsi élaboré et transmis son PSN le 22 décembre 2021. Celui-ci pose comme objectifs d’améliorer la compétitivité durable des filières, la création de valeur, la résilience des exploitations et la sobriété en intrants, ainsi que de contribuer à atteindre les objectifs figurant dans le Pacte vert en développant la production de légumineuses, en doublant les surfaces en agriculture biologique, et en développant les synergies entre cultures et élevages.

 

PAC 2023-2027 : proposition de PSN de la France transmise à la Commission européenne | Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

 

 

Adoption du projet de loi 3DS en première lecture à l’Assemblée nationale

 

Le 4 janvier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, après le Sénat le 21 juillet 2021. La Commission mixte paritaire devrait ensuite se réunir, mais l’adoption du texte avant la fin de cette mandature n’est pas certaine, en raison des divergences entre les deux Chambres et des échéances électorales.

 

Le texte prévoit que l’ADEME puisse déléguer aux régions, à leur demande, une partie des fonds chaleur et économie circulaire gérés par l’Agence. Le montant du financement délégué à la région serait défini dans la convention de transition énergétique régionale conclue entre l’Agence et la région volontaire.

 

Dossier législatif | Assemblée nationale

 

Dossier législatif | Sénat

 

La loi en construction (versions du texte adopté par le Sénat puis par l’Assemblée nationale) | Sénat

 

Projet de loi 3DS : l’Assemblée nationale adopte un texte très technique | Actu-Environnement

 

 

 

Consultations publiques :

 

 

Projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public

 

Consultation ouverte du 3 au 25 janvier 2022

 

Ce projet d’arrêté précise les substances concernées par l’interdiction des huiles minérales sur les emballages (depuis le 1erjanvier 2022), les prospectus publicitaires (à partir de 2023) et l’ensemble des impressions à destination du public (à partir de 2025) prévue par la loi AGEC.

 

Le décret du 29 décembre 2020 avait déjà précisé que cette interdiction s’appliquait aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l’utilisation des matériaux recyclés en raison des risques de ces substances pour la santé humaine. Le projet d’arrêté fixe ainsi les types de substances concernées et les seuils applicables, en s’appuyant sur un avis de l’ANSES. Il s’agit des hydrocarbures aromatiques d’huile minérale « comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques et des hydrocarbures saturés d’huile minérale comportant de 16 à 35 atomes de carbone ».

 

Il est prévu que ce projet d’arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.

 

Consultation publique sur le projet d’arrêté | Consultations publiques du Ministère de la Transition écologique

 

Projet d’arrêté

 

 

Projet d’arrêté modificatif relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

 

Consultation ouverte du 5 au 26 janvier 2022

 

Ce projet d’arrêté modifie les modalités d’organisation de la reprise des déchets d’emballages ménagers collectés par les collectivités. Il modifie ainsi le cahier des charges des éco-organismes qui ont pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers et prévoit que les éco-organismes organisent la reprise de certains flux de déchets d’emballages pour en améliorer le recyclage. Il introduit également de nouvelles dispositions visant à accélérer la finalisation de l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques.

 

Consultation publique sur le projet d’arrêté | Consultations publiques du Ministère de la Transition écologique

 

Projet d’arrêté

 

 

Projet de décret d’application de la loi Climat et Résilience concernant la commande publique

 

Consultation ouverte du 7 au 27 janvier 2022

 

Ce projet de décret comporte des mesures modifiant le code de la commande publique, en application de la loi Climat et résilience. Il prévoit notamment d’abaisser le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de 100 à 50 millions d’euros d’achat annuels, portant le nombre de collectivités concernées à 300. De plus, il entérine l’évolution des critères d’attribution du marché qui reposeraient soit sur le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie (et non plus sur le critère du prix), soit sur une pluralité de critères, dont au moins un prendrait en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

 

Une réunion de concertation sur cette consultation sera organisée par l’INEC le mercredi 19 janvier entre 9h et 10h afin de donner aux membres la possibilité de présenter leurs éventuelles propositions.

 

Consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi Climat et Résilience | Ministère de l’économie et des finances

 

Note de présentation | Ministère de l’économie et des finances

 

Projet de décret

 

 

 

 

AGENDA

 


 

 

ÉVÉNEMENT À VENIR 

 

 

Mercredi 19 janvier / 9h00 – 10h00 (Réunion Teams)

Réunion d’échanges INEC – Consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi Climat et Résilience concernant la commande publique  

 

Réunion réservée aux membres INEC. JE M’INSCRIS

 

 

 

Vendredi 28 janvier / 9h00-10h30 (Webinaire – Zoom)

La comptabilité intégrée au service de la performance globale des entreprises (CARE)

 

L’ADEME, la Région Sud, l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC) et Endrix ont le plaisir de vous convier au webinaire  » CARE : La comptabilité intégrée au service de la performance globale des entreprises » le vendredi 28 janvier à 9h (Zoom). JE M’INSCRIS

 

 

 

 

 

REVUE DE PRESSE

 


 

 

L’Etat veut sécuriser l’approvisionnement en métaux stratégiques – Le Monde 10.01.2022

 

Présidence de l’UE : les textes que la France veut boucler – Actu-environnement 07.01.2022

 

Ce qui change pour le BTP et la construction au 1er janvier 2022 – L’Usine Nouvelle 31.12.22

 

 

 

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