L’Info-INEC du 12 mai 2022

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ON VOUS CONSULTE

 


 

 

🚨 L’INEC ouvre sa Commission Prospective ! 

 

Son objectif ? Penser le temps long de l’économie circulaire en :

 

– Présentant les études en cours à l’INEC et en vous tenant informés régulièrement pour mieux vous impliquer.

 

– Documentant les signaux faibles (innovations, propositions de textes réglementaires…) qui concernent l’économie de la ressource.

 

– Orientant le travail de veille et de recherche de l’INEC.

 

Nous vous invitons à répondre au questionnaire ci-dessous pour préciser votre intérêt.

 

👉 RÉPONDRE AU QUESTIONNAIRE

 

 

 

 

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

 


 

 

Textes réglementaires

 

 

Publication du décret du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique  

 

Le décret du 2 mai 2022 modifie le Code de la commande publique dans sa partie réglementaire en y incluant les dispositions de l’article 35 de la loi Climat et Résilience afin de promouvoir une commande publique plus durable. Sont insérées les mesures suivantes :

 

– Un élargissement de l’obligation d’établir un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsable (dit Spaser) : un abaissement de 100 à 50 millions d’euros du seuil de l’obligation à compter du 1er janvier 2023 ;

 

– La fin du critère unique du prix au profit du critère du coût déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre : s’applique aux marchés et aux contrats de concession ;

 

– La publication et le recensement des données essentielles des marchés sur le portail national de données ouvertes : à compter du 1er janvier 2024, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes ;

 

– Un nouveau cas d’interdiction de soumissionner facultative : à compter du 4 mai 2022, pour les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance.

 

Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique | Légifrance

 

 

Publication du décret du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation 

 

Le décret du 4 mai définit les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique obligatoire de l’article L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, pour certains logements très consommateurs d’énergie. Sont également précisés l’étendue de la mission et leur responsabilité, de même que la durée de validité de l’audit. Ce décret confirme ainsi que l’audit énergétique sera obligatoire à partir du 1er septembre 2022 en métropole pour la vente des logements appartenant à la classe F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE), autrement dit pour les “passoires thermiques”. Cet audit deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de classe E, et à partir de 2034 pour les logements de classe D.

 

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation | Légifrance

 

Pour la France métropolitaine, voir l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation | Légifrance

 

 

 

Consultations publiques

 

 

Projet de décret relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants 

 

Consultation ouverte du 5 mai au 26 mai 2022

 

Des limites d’utilisation de certaines cultures ont été mises en place dans le code de l’environnement pour permettre le développement de la production de biocarburants et de biométhane tout en limitant le risque de concurrence avec l’alimentation. Ce projet de décret propose alors de clarifier les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires utilisées, afin de permettre un meilleur contrôle des limites d’utilisation de certaines cultures dans la production de biométhane et de biocarburants.

 

Projet de décret relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants | Consultations publiques du ministère de la Transition écologique

 

 

Projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace 

 

Consultation ouverte du 4 mai au 25 mai 2022 

 

Ce projet de décret définit les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers. Celui-ci est effectué à l’occasion de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme, ou de leur bilan. Dans le cadre de l’atteinte de la trajectoire nationale d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, ce calcul est utilisé pour la fixation des objectifs de réduction de la consommation d’espaces. Il sera complété par un arrêté ministériel qui définira les caractéristiques techniques des installations.

 

Projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces au titre du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | Consultations publiques du ministère de la Transition écologique

 

 

Projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers 

 

Consultation ouverte du 4 mai au 25 mai 2022 

 

Ce projet d’arrêté est pris en application de la loi Climat et Résilience. Selon celle-ci, il est possible qu’une installation de production d’énergie photovoltaïque puisse être exemptée du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Le projet ouvert à consultation a pour objet de fixer la liste des caractéristiques techniques des installations permettant cette exemption.

 

Projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers | Consultations publiques du ministère de la Transition écologique

 

 

 

Consultations européennes

 

 

La Commission européenne ouvre un appel à contributions en vue d’une révision d’indicateurs permettant d’évaluer les progrès réalisés vers une économie circulaire 

 

Période de contribution du 6 mai au 3 juin 2022

 

Afin d’évaluer les progrès en la matière, la Commission européenne a adopté dix indicateurs en 2018. Ceci a permis de fixer un cadre couvrant quatre dimensions : la production et la consommation, la gestion des déchets, les matières issues du recyclage ainsi que la compétitivité et l’innovation. La Commission souhaite améliorer ce cadre tout en ajoutant de nouveaux indicateurs. Ces derniers tiendront compte des liens entre la circularité, la neutralité climatique, et l’ambition zéro pollution de l’UE.

 

Economie circulaire – révision du cadre de suivi | Commission Européenne

 

 

 

Travaux européens

 

 

Ouverture des phases de négociations par le Parlement européen pour l’instauration d’un chargeur universel  

 

Dans un communiqué en date du 4 mai, le Parlement a indiqué entrer en négociation avec les gouvernements de l’Union européenne dans le but d’instaurer un chargeur universel. Cette proposition fait suite à la proposition émise par la Commission européenne, en septembre 2021, de réviser la directive relative aux équipements radioélectriques qui imposerait une harmonisation technologique autour d’un même chargeur USB-C (pour les smartphones, tablettes, etc.). Un autre objectif serait d’avoir des informations claires sur la recharge, notamment avec un étiquetage indiquant les options de chargement et précisant si un chargeur est proposé avec le nouvel appareil lors de l’achat. Il serait alors question de dissocier l’appareil électronique du chargeur lors de la vente afin d’éviter le gaspillage.

 

En finir avec la frustration des consommateurs et les déchets électroniques : la Commission propose un chargeur universel pour les appareils électroniques | Communiqué de presse de la Commission européenne

 

 

Adoption d’une position de négociation par les eurodéputés concernant la proposition de règlement visant à restreindre la présence de huit polluants organiques persistants (POP) dans les déchets  

 

Le 28 octobre 2021, la Commission avait adopté une proposition modifiant les annexes du règlement concernant les polluants organiques persistants (POP), afin de revoir les limites concernant la présence de huit POPs dans les déchets. Cette proposition prévoyait de fixer des limites pour trois substances qui n’en disposaient pas encore. Par cette nouvelle position de négociation du 3 mai 2022, les députés ont souhaité imposer des limites plus strictes que celles proposées en 2021 par la Commission européenne. Selon le rapporteur du texte, Martin Hojsík « cette position serait une avancée majeure pour se débarrasser de POP tels que les polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles ou les dioxines. »

 

Amendements du Parlement européen, adoptés le 3 mai 2022, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants | Parlement européen

 

 

 

Autres

 

 

France Stratégie publie son rapport “Soutenabilités ! Orchestrer et planifier l’action publique” 

 

France Stratégie, une institution placée auprès du Premier ministre, a publié le 8 mai 2022 une étude stratégique relative à la soutenabilité et la planification de l’action publique permettant de “concilier enjeux environnementaux, sociaux et démocratiques”. Le rapport est le fruit de deux ans de travaux réalisés après la crise des Gilets jaunes qui auraient pour vocation de réformer le processus d’élaboration de la décision publique. C’est en ce sens qu’il préconise la mise en place d’une “stratégie nationale de soutenabilité”, d’un “continuum délibératif” et préconise la création auprès du Premier ministre d’un “orchestrateur” des soutenabilités.

 

Soutenabilités ! Orchestrer et planifier l’action publique | France Stratégie

 

 

Ouverture de la COP15 à Abidjan relative à la désertification 

 

Session du 9 au 20 mai 2022

 

La 15ème session de la Conférence des Parties (COP15) de la Convention des Nations Unies relative à la lutte contre la désertification (dite CNULCD) se tient actuellement à Abidjan, en Côte d’Ivoire. Le thème de cette conférence est “Terre. La vie. Héritage : de la rareté à la prospérité”. La désertification constitue un grand danger pour la santé humaine, la biodiversité, le climat, la sécurité alimentaire, la stabilité et la sécurité. Par le renouvellement de son cadre d’actions stratégiques en 2020, la France a réaffirmé son soutien aux pays menacés par la désertification.

 

Lutte contre la désertification : COP15 de la CNULCD à Abidjan du 9 au 20 mai 2022 | Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York

 

 

Communiqué de Presse du Ministère de la transition écologique du 9 mai 2022 faisant la synthèse des textes d’application des lois AGEC et Climat et Résilience 

 

Le ministère de la Transition écologique a publié un communiqué de presse relatif aux décrets importants publiés ces dernières semaines en application de la loi AGEC et de la loi Climat et Résilience. Il s’agit alors de synthétiser les apports de ces nombreux textes qui concernent : la responsabilité élargie des producteurs, les différents aspects de la transition énergétique et son accélération, l’amélioration de l’information du consommateur, la mobilité propre, la protection des espaces menacés et la mise en place du bureau “enquête accidents risques industriels”.

 

Communiqué de Presse du 9 mai 2022 | Ministère de la transition écologique

 

 

 

 

 

AGENDA

 


 

 

 

17 mai 2022 l Paris 

Club Managers Achats 

 

Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l’INEC, interviendra lors du débat « Les Achats, maillon fort de l’économie circulaire ? ». PLUS D’INFOS

 

 

 

17 mai 2022 l Rennes

Les opportunités de la loi AGEC

 

Évènement gratuit à destination des entreprises et des collectivités, offreurs de solutions et producteurs de déchets, avec la participation de l’INEC à 10h sur la table ronde « Loi AGEC, quels enjeux ? » PLUS D’INFOS

 

 

 

 

 

REVUE DE PRESSE

 


 

 

Les énergies renouvelables vont générer plus de 14 milliards d’euros de revenus pour l’État sur deux ans – Novethic 10.05

 

Économie circulaire : BP et Clean Planet Energy collaborent sur les plastiques – L’Usine Nouvelle 10.05

 

Jancovici, Cyrulnik, Meda, Dion… 17 personnalités appellent le futur gouvernement à se former sur l’écologie – Novethic 09.05

 

« L’économie circulaire », cette notion en perpétuelle évolution -The Conversation

 

« A quelles conditions la sobriété pourrait-elle devenir acceptable, non “punitive” ? » – Le Monde 04.05

 

 

 

 

 

 

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