L'INEC DANS LA PRESSE
« On observe actuellement un énorme impensé des transitions énergétique et écologique, qui est clairement celui du besoin en ressources. »
Emmanuelle Ledoux dans Big média, le média de Bpifrance.
« Désormais, ce dont nous avons le plus besoin, c’est d’un choc culturel pour faire évoluer les mentalités. »
Interview d’Emmanuelle Ledoux dans Le Livre des tendances 2024 de l’ADN.
VEILLE RÉGLEMENTAIRE
DURABILITÉ
La publication des normes sectorielles prévues par la CSRD repoussée par le Parlement européen
Mercredi 7 février, le Conseil et le Parlement européen se sont mis d’accord pour repousser de deux ans, jusqu’en juin 2026 au lieu de juin 2024, l’adoption des normes sectorielles prévues par la Corporate Sustainability Reporting directive, entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
Pour rappel, la CSRD prévoit la mise en place de normes de reporting de durabilité, visant à encadrer et à harmoniser les publications des sociétés. Ces normes se déclinent en normes universelles applicables à toutes les sociétés, et en normes sectorielles.
Ce délai dans la publication des normes sectorielles offrirait, selon la Commission, davantage de temps aux entreprises pour se préparer à leurs nouvelles obligations. Il permettrait aussi à l’Efrag, l’organisme chargé de la rédaction de ces normes, de mettre au point des modèles performants, évitant les redondances et les demandes obsolètes ou inadaptées.
Les eurodéputés ont cependant insisté pour que l’Efrag publie dès au plus tôt huit premières normes sectorielles. Elles devraient prioritairement concerner les secteurs à fort impact, comme le pétrole, le gaz ou les mines de charbon, mais également la banque et les assurances
CP – Conseil de l’Union européenne
Proposition de loi visant à “démoder” la fast fashion par un système de bonus-malus
Le député de la Loire, Antoine Vermorel-Marques, souhaite déposer à l’assemblée nationale une proposition de loi visant à combattre la fast-fashion. Il propose un système de “bonus-malus” sur les achats de vêtement.
Pour pénaliser les fabricants et endiguer les conséquences néfastes de la mode jetable sur l’environnement et la santé publique, le député propose d’instaurer une taxe de cinq euros par article pour les entreprises qui mettent sur le marché plus de mille nouveaux produits par jour. Cela concerne principalement les plateformes de commerce en ligne, à l’image de la plateforme Shein.
Mode : un député LR veut mettre en place un malus pour la fast-fashion – France info
DÉCHETS
Bilan de la loi AGEC dressé par cinq ONG quatre ans après son entrée en vigueur
France Nature Environnement, Les Amis de la Terre, No Plastic In My Sea, Surfrider Foundation et Zero Waste ont publié le 6 février dernier un bilan de la loi AGEC quatre ans après son entrée en vigueur.
Les cinq ONG estiment que la mise en œuvre de la loi Agec, bien que considérée comme avant-gardiste par d’autres pays européens, n’est pas à la hauteur. En conséquence, les objectifs de réduction des déchets ne devraient pas être atteints. Leur rapport présente la liste des mesures qu’elles jugent mal, peu ou pas appliquées quatre ans après l’adoption de la loi.
Les ONG rappellent que les données de l’Ademe montrent que la production de déchets ménagers par habitant continue de progresser, alors qu’un des principaux objectifs du texte vise une réduction de 15 % entre 2010 et 2030.
Pour remédier à cela, les ONG plaident pour l’adoption d’une nouvelle loi qui complèterait et préciserait les dispositions existantes. Ainsi, la responsabilité élargie du producteur pourrait par exemple faire l’objet d’une loi. Les ONG expliquent également ces résultats insuffisants du fait d’un manque de contrôle et de l’absence de sanctions qu’il faudrait renforcer.
Loi AGEC : 4 ans après, quel bilan pour la réduction des déchets ? – France Nature Environnement
ÉNERGIE
Loi d’accélération des ENR: seul un tiers des mesures d’applications publiées
Le 10 mars 2023, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables. Un an après, la loi peine à être appliquée dans son ensemble. Selon la mission d’application de la loi, qui a présenté son rapport le 13 février, seul un tiers des décrets d’application a été publié à ce jour, dont beaucoup ne sont parus que fin 2023.
S’ajoutent à cela des difficultés d’application liées à l’absence d’objectifs nationaux clairs. La Programmation pluriannuelle de l’énergie connait en effet de multiples reports de publication. Ce retard semble donc freiner les travaux de planification, de raccordement et remet en cause la volonté d’accélération portée par cette loi.
Un tiers des mesures d’application de la loi a été publié – Actu environnement
Christophe Béchu annonce une simplification du diagnostic de performance énergétique (DPE) des petits logements
Face aux critiques suscitées par le DPE, le Minisitre de la Transition énergétique a annoncé vouloir simplifier le dispositif. Un biais de calcul sur les DPE des logements de moins de 40m2 devrait être corrigé par un arrêté soumis à consultation prochainement.
Cette correction devrait permettre, selon le ministre, de sortir 140 000 logements de moins de 40 mètres carrés de la catégorie des passoires énergétiques (étiquetés F ou G). 11% du parc immobilier de ces petites surfaces devraient ainsi voir leur étiquette améliorée.
Des annonces de simplification du dispositif d’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’devraient, par ailleurs, être faites à l’issue d’une réunion le 15 février avec la filière du BTP.
REP
Recours devant le Conseil d’État contre le cahier des charges de la REP d’emballages ménagers
Vendredi 9 février, l’Alliance plasturgie et composites du futur (Plastalliance) a déposé un recours devant le Conseil d’État contre le cahier des charges de la filière REP d’emballages ménagers. L’organisation représentative des entreprises de la filière plastique en France reproche au texte de rendre contraignantes des mesures incitatives prévues par le décret 3R relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique.
Dès l’élaboration du décret 3R, en 2020, la fédération professionnelle avait fait valoir le risque d’incompatibilité entre les objectifs français et le droit européen. L’État avait reconnu un risque d’incompatibilité mais il l’estimait infondé puisque le décret 3R n’avait pas vocation à être contraignant.
Cependant, le cahier des charges est venu reprendre les objectifs du décret, les rendant contraignants puisque la loi Agec permet à l’État de sanctionner les éco-organismes qui ne les atteignent pas.
Plastalliance conteste notamment la compatibilité avec le droit européen de l’objectif national de réduction de moitié des bouteilles en plastique à usage unique entre 2018 et 2030 et l’objectif de réduction de 20 % des emballages jetables en plastique entre 2018 et 2025.
Le secrétaire général de Plastalliance précise que son organisation a déposé un recours en référé pour obtenir la suspension du cahier des charges et un second au fond afin qu’il soit annulé. L’enjeu est important puisque le texte sert de base au versement des écocontributions des metteurs en marché. Si le texte venait à être annulé, les éco-organismes agréés, Citeo et Léko, seraient contraints de rembourser d’importantes sommes.
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