VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Réunion du deuxième comité de suivi du dispositif Services publics écoresponsables
Le deuxième comité de suivi du dispositif Services publics écoresponsables a été réuni par la ministre de la Transition écologique et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Ce dispositif, lancé en 2020 par le Premier ministre, a pour ambition d’accélérer la transition écologique des services de l’Etat dans leur fonctionnement et leurs missions, et de mobiliser leurs agents. Le comité de suivi, réuni le 12 janvier, a permis de mettre en lumière les avancées du dispositif (accélération de la rénovation des bâtiments de l’Etat, utilisation par plus de 90% des ministères de papier recyclé, interdiction du plastique à usage unique, dons, démarches de sourcing…).
Dépôt de la candidature de l’éco-organisme Eco-mobilier à l’agrément pour le recyclage des jouets
En lien avec les principales fédérations de jouets, l’éco-organisme Eco-mobilier a déposé une demande d’agrément pour le recyclage des jouets, jeux de société et jeux de plein air. L’éco-organisme insiste sur sa volonté de faciliter le réemploi des jouets (notamment via le don) mais aussi de développer les volumes de recyclage.
Communiqué de presse | Eco-mobilier
Rejet par le Conseil d’Etat d’un recours contre l’option de reprise directe par les éco-organismes de certains flux de déchets plastiques
La Fédération des entreprises du recyclage (Federec) et le Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchets (Snefid) avaient demandé l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 4 janvier 2019 modifiant le cahier des charges de la filière des déchets d’emballages ménagers. Celui-ci a en effet introduit la possibilité pour les éco-organismes de la filière de proposer aux collectivités de reprendre directement et à sa charge certains flux de déchets d’emballages ménagers en vue de leur traitement. Le 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté la requête des deux organisations, au motif notamment que cette nouvelle possibilité n’a pas pour objet ni pour effet de mettre Citeo en concurrence avec les opérateurs du recyclage.
Arrêt du Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30 décembre 2021, n° 429070 | Légifrance
Arrêté du 4 janvier 2019 | Légifrance
Publication de la seconde version de la Charte des 15 engagements écoresponsables des organisateurs d’évènements à horizon 2024
La ministre chargée des Sports et la directrice générale du WWF ont présenté en décembre 2021 la nouvelle Charte des 15 engagements écoresponsables, qui fait suite à une première version créée en 2017. Cette nouvelle Charte a été actualisée, dans la lignée des objectifs d’excellence environnementale des Jeux de Paris 2024. Elle propose ainsi 15 engagements écoresponsables à destination des organisateurs d’événements sportifs (réduction de 90% du plastique à usage unique, état des lieux ou diagnostic de l’empreinte numérique, programme d’éducation au développement durable…). 40 organisateurs se sont déjà engagés à mettre en œuvre cette Charte pour près de 250 événements nationaux et internationaux (ASO pour le Tour de France, la Fédération française de tennis pour Roland Garros …).
Communiqué de presse | Ministère chargé des Sports
Charte des 15 engagements écoresponsables
Liste des signataires | Ministère chargé des Sports
Ouverture d’une consultation publique sur un projet d’arrêté modificatif relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Consultation ouverte du 12 janvier au 3 février 2022
Ce projet d’arrêté dit « Arrêté valeur absolue II » s’inscrit dans le cadre de la loi ELAN qui prévoit de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires de plus de 1 000m² d’au moins 40% en 2030, 50% en 2014 et 60% en 2050. Il est prévu par le décret Tertiaire du 23 juillet 2019 et fait suite à trois autres arrêtés qu’il vient modifier et compléter. Son objectif est de présenter la totalité de la segmentation des activités tertiaires concernées par le décret et de préciser en valeur absolue les objectifs pour certaines activités en métropole. Cet arrêté a vocation à être actualisé par d’autres arrêtés par la suite.
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (décret Tertiaire) | Légifrance
Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour aider les collectivités à optimiser la création ou l’extension de leurs réseaux de chaleur et de froid
Appel ouvert du 11 janvier au 11 mars 2022
Efficacity, Institut de recherche et développement pour la transition énergétique et écologique de la ville, et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont lancé un appel à manifestation d’intérêt qui vise à accompagner les collectivités dans leurs démarches d’optimisation des réseaux de chaleur ou de froid qu’elles souhaitent créer ou étendre. Pour cela, elles pourront s’appuyer sur des analyses détaillées réalisées par Efficacity et le CSTB et sur l’utilisation du logiciel PowerDIS permettant d’aider les collectivités dans leur choix de système énergétique.
Lancement d’un appel à contribution par la Commission européenne portant sur la promotion de la réparation et de la réutilisation
Appel ouvert du 11 janvier au 5 avril 2022
La Commission européenne a ouvert à la consultation une proposition de directive prévoyant des incitations et outils pour les consommateurs permettant d’allonger la durée de vie de leurs produits (notamment par la réparation). Elle propose également d’encourager l’écoconception des produits par les producteurs (allongement de la durée de vie et réparabilité), de réduire la consommation non durable (qui a un impact sur l’environnement et le climat) et de contribuer la mise en place d’une économie circulaire. Cette proposition a ainsi pour objectif de promouvoir une utilisation plus durable des produits tout au long de leur cycle de vie.
FOCUS RESSOURCE – LE BÉTON RECYCLÉ
La transition circulaire du secteur du bâtiment : du déchet-ressource aux matériaux recyclés
Le secteur du bâtiment au regard de ses impacts, 214 millions de déchets produits par an selon l’ADEME, et de l’importance économique qu’il revêt, près de 160 millions de chiffre d’affaires, est l’un des secteurs clés pour rendre nos territoires plus circulaires. Retour sur les bonnes pratiques du groupe Cemex à l’occasion d’une visite de la plateforme de recyclage de Gennevilliers. Lire l’article
AGENDA
ÉVÉNEMENTS À VENIR
Mercredi 19 janvier / 9h00 – 10h00 (Réunion Teams)
Réunion d’échanges INEC – Consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi Climat et Résilience concernant la commande publique
Réunion réservée aux membres INEC. JE M’INSCRIS
Vendredi 28 janvier / 9h00-10h30 (Webinaire – Zoom)
La comptabilité intégrée au service de la performance globale des entreprises (CARE)
L’ADEME, la Région Sud, l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC) et Endrix ont le plaisir de vous convier au webinaire ” CARE : La comptabilité intégrée au service de la performance globale des entreprises” le vendredi 28 janvier à 9h (Zoom). JE M’INSCRIS
Mardi 25 janvier l 16h45-18h45
Organisation d’une audition publique sur l’impact de la stratégie européenne « De la ferme à la table »
Organisée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen. Composée de deux panels, les objectifs de cette audition seront d’évaluer la stratégie en établissant une comparaison entre les perspectives européennes et américaines, et de traiter des stratégies d’adaptation avec une perspective agroécologique. PLUS D’INFORMATION
REVUE DE PRESSE
France Rénov’, le service public de la rénovation, entre en service – Actu-environnement 12.01.2022
Comment miser, pour ses placements, sur l’essor de l’économie circulaire – Le Monde 10.01.2022
A trois mois de la présidentielle, Macron annonce une moisson d’investissements étrangers – Challenges 16.01.2022
