L'INEC A SORTI SA NOUVELLE NOTE DE DÉCRYPTAGE !
VEILLE RÉGLEMENTAIRE
RÉPARATION
L’Observatoire de la réparation dresse son premier bilan du fonds réparation des équipements électriques et électroniques
L’Observatoire de la réparation vient de dresser son premier bilan annuel sur le bonus réparation. Lancé le 15 septembre 2022 le bonus vise à encourager les consommateurs à réparer leurs appareils électriques et électroniques au lieu de les remplacer.
Le constat de l’étude menée entre le 15 décembre 2022 et le 4 décembre 2023 semble mitigé. L’observatoire de la réparation rapporte notamment un manque de réparateurs. Le Nord, Paris et les Bouches-du-Rhône présentent le nombre le plus bas de points de réparation par habitant : 0,39 point de réparation par 10 000 habitants dans le Nord, 0,38 à Paris et 0,44 dans les Bouches-du-Rhône.
En outre, d’autres obstacles au bon développement de ce bonus et de l’usage de la réparation sont à noter. Il y a un recul des réparations depuis l’été, une augmentation des tarifs de réparation et un manque de sensibilisation des consommateurs au bonus réparation.
Le rapport préconise ainsi de renforcer la communication sur le dispositive et de sensibiliser les consommateurs afin de transformer ce programme d’incitation en une norme culturelle durable. De même, des ajustements quant aux montants du bonus réparation sont nécessaires pour maintenir l’équilibre entre le choix de faire réparer ou d’acheter un produit neuf. Il recommande également une surveillance constante des tarifs de réparation pour garantir l’efficacité à long terme du fonds.
Bilan du fonds réparation de l’Observatoire de la réparation
Le gouvernement envisage un malus écologique pour les produits électroniques
Prévu au 1er juillet 2024, le ministre de l’Écologie souhaite mettre en place une aide à l’achat pour guider les consommateurs vers des appareils électroniques dotés d’un bon indice de réparabilité. Un malus opposé est également envisagé pour les produits moins faciles à réparer.
Les téléphones, ordinateurs portables et téléviseurs pourraient coûter 40 euros moins cher s’ils présentent un indice de réparabilité élevé. Le seuil de déclenchement concernerait les appareils avec un indice de réparabilité supérieur à 8,2/10. Le malus s’appliquerait aux appareils dotés d’une note de réparabilité inférieure à 6,9/10.
Un « malus écologique » à l’étude pour les appareils les moins réparables – Le Monde
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Retour sur les mesures de la loi de finances 2024 favorisant les réhabilitations énergétiques des logements
Outre le renforcement du budget de l’aide MaPrimeRénov’ pour accélérer les rénovations d’ampleur, la loi de finances 2024, publiée le 30 décembre 2023 au Journal officiel, contient d’autres dispositions pour soutenir les projets de rénovation énergétique des logements.
Le texte pérennise notamment le dispositif « seconde vie » qui favorise la réhabilitation lourde du parc locatif social ancien. Il vise les logements de plus de quarante ans présentant une étiquette énergétique E, F, G et atteignant la classe A ou B du DPE après travaux. En pratique, les bailleurs sociaux bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur l’ensemble des travaux réalisés, ainsi que d’une exonération de taxe foncière de 15 ans pour les demandes d’agrément déposées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
De même, le dispositif fiscal « Denormandie dans l’ancien » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Il permet d’attribuer une réduction d’impôt sur le revenu aux propriétaires qui achètent un logement ancien à rénover – notamment sur le plan énergétique – pour le mettre ensuite en location.
Loi de finances 2024 : les mesures qui favorisent la rénovation énergétique – Actu environnement
DÉCARBONATION
Bruno Le Maire confirme le soutien de l’État à la décarbonation du site d’ArcelorMittal Dunkerque
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, s’est rendu lundi 15 janvier sur le site d’ArcelorMittal à Dunkerque pour confirmer le soutien de l’Etat au projet de décarbonation de l’usine sidérurgique. Le plan d’investissement pour décarboner le site d’un montant total de 1,8 milliard d’euros comprend 850 millions d’argent public.
Les procédés actuels de production d’acier par la filière haut-fourneau sont fortement émetteurs et la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque, 1er site de production d’acier en France, est une priorité de la politique du Gouvernement en matière de décarbonation de l’industrie. En pratique, le plan vise le remplacement de deux des trois hauts fourneaux par des fours électriques d’ici à 2027.
Cette aide d’État intervient dans le cadre du Plan France 2030. Avec 54 milliards d’euros, ce plan doit permettre de rattraper le retard industriel français, d’investir massivement dans les technologies innovantes et de soutenir la transition écologique, notamment en décarbonant l’industrie française. Les 50 sites industriels les plus émetteurs représentent en effet 55% des émissions de l’industrie et 12% des émissions totales nationales.
UNION EUROPÉENNE
Publication de l’arrêté ajoutant de nouveaux produits écoconçus éligibles au label écologique de l’UE
Un arrêté du 13 décembre 2023 publié au Journal officiel du 12 janvier a ajouté de nouveaux produits à la listes préexistantes des produits écoconçus susceptibles de s’engager dans une certification pour obtenir le label écologique officiel de l’Union européenne.
S’ajoutent ainsi à la liste les milieux de culture et amendements pour sols, les protections hygiéniques absorbantes et coupes menstruelles réutilisables, les peintures et vernis d’intérieur ou d’extérieur.
Pour rappel, l’éco label a été créé par la Commission européenne en 1992 et permet d’orienter les consommateurs vers des produits fiables et certifiés, soutenant la transition vers une économie propre et circulaire. À l’heure actuelle, 54 000 produits à travers l’Union sont porteurs de l’Écolabel.
Réunion informelle des ministres de l’environnement : Virginijus Sinkevičius « satisfait » du mandat réalisé en matière d’économie circulaire
À l’issue de la réunion informelle des ministres qui s’est tenue le 16 janvier à Bruxelles, le commissaire à l’Environnement Virginijus Sinkevičius s’est dit satisfait du mandat réalisé, disant avoir réalisé tout ce qui avait été fixé dans le plan d’action de 2020.
Pour rappel, le 11 mars 2020, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la Commission a présenté un nouveau plan d’action pour une économie circulaire. Ce plan vise à réduire l’empreinte globale, sur le plan de l’environnement et des ressources, de la production et de la consommation de l’Union, tout en offrant des incitations fortes en faveur de l’innovation, des entreprises durables et des marchés pour les produits circulaires neutres pour le climat.
Le ministre bruxellois qui préside le Conseil Environnement, Alain Maron, a toutefois nuancé ces propos en rappelant que l’Union arrive encore insuffisamment à réduire la production de déchets et n’arrive pas réellement à diminuer ses ponctions de ressources non renouvelables.
La réunion informelle s’est conclue sur le consensus entre les ministre que la circularité doit faire partie d’une transition économique globale et qu’il est nécessaire de la penser à tous les échelons, et dans toutes les filières, et non pas seulement dans la législation environnementale.
Suggestions presse :
